Personnel

L’essentiel du droit du travail de A à Z

Congé maternité (articles L178-189)

Toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement a droit à un congé de maternité de 14 semaines dont 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 8 semaines après.

  • La femme enceinte peut rompre son contrat de travail après information de l’employeur sans être liée par un quelconque préavis. Cette condition est valable pendant la période de tétée du nourrisson (15 mois).
  • Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’expiration des 14 semaines de congé.
  • Pendant la suspension de son contrat, la maman salariée percevra de l’INPS l’équivalent de sa dernière rémunération reçue chez l’employeur dans les conditions fixées par le code de prévoyance sociale.
  • En cas de maladie attestée par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches, la femme peut prétendre à une prolongation de congé de 3 semaines.
  • Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail.
  • Avant de mettre la femme enceinte en congé de maternité, le service RH est tenu de fournir un certain nombre de documents à l’INPS :
  • L’attestation de travail : indique l’emploi tenu par la femme et sa date d’embauche,
  • L’attestation de cessation de travail : informe l’INPS de la suspension du contrat. Elle doit indiquer, la catégorie professionnelle et la durée de la suspension.
  • Le certificat de salaire : détaille la rémunération perçue par la femme au jour de la suspension du contrat.

NB : Durant les quinze mois de l’accouchement, la mère salariée a droit à une heure de repos non déductible pour allaitement de l’enfant sur le lieu du travail (L.184).

 

Jargon

Période prénatale : qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;

Période postnatale : qui se termine 8 semaines à la date d’accouchement.