Personnel

L’essentiel du droit du travail de A à Z

Sanctions disciplinaires : Fautes

Tout manquement à la discipline constitue une faute pouvant entraîner une sanction proportionnelle à la gravité ou la répétition de la faute.

La gravité d’une faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise et de la nature des fonctions assumées par l’employé fautif.

La faute est d’autant grave qu’elle compromet les intérêts de l’employeur.

Fautes disciplinaires

Il existe 3 types de faute caractérisant la non-exécution d’une obligation par le salarié :

  1. La faute simple,
  2. La faute grave,
  3. La faute lourde.

Il appartient à l’employeur de déterminer la gravité de la faute sans la qualifier.

Faute simple

La faute simple se divise en 2 types

  • La faute légère qui ne justifie pas une rupture du contrat de travail mais une sanction,
  • La faute sérieuse qui peut commander la rupture du contrat dans certaines circonstances surtout quand elle est répétée.

Le salarié garde le droit aux indemnités légales de rupture du contrat de travail.

Faute grave

Elle empêche le maintien du salarié au sein de l’entreprise. L’existence de la faute grave doit amener l’employeur à répondre par la négative à la question suivante : « Peut-on laisser le salarié faire son préavis ? »

L’employeur qui souhaite licencier pour faute grave doit mettre le salarié à pied conservatoire immédiatement : sinon, il pourrait se voir reprocher, par le juge, l’illégitimité du caractère grave,

De même, l’employeur qui souhaite licencier pour faute grave ne peut pas accorder un préavis au risque de requalification de la faute,

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié bénéficie des droits acquis et des droits de licenciement selon le cas.

Faute lourde

Elle est commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle est privative de toutes indemnités,

Elle permet aussi de fonder une action contre le salarié pour dommages et intérêts.

Même les droits acquis (à l’exception du certificat) peuvent être retenus en attendant la décision définitive de justice.

Éléments constitutifs de fautes

  • Introduire ou consommer sur le lieu de travail des boissons alcoolisées,
  • Introduire dans l’entreprise des substances toxiques ou interdites,
  • Entrer ou demeurer dans l’établissement en état d’ébriété,
  • Refuser d’exécuter les heures supplémentaires et les missions,
  • Dormir sur les lieux de travail,
  • Consacrer le temps à des occupations étrangères au service,
  • Utiliser à des fins personnelles et sans autorisation le matériel de l’entreprise,
  • Faire, laisser faire ou susciter tout acte de nature à troubler le climat social,
  • Faire, sans autorisation, un autre travail nuisant à l’objet de son emploi,
  • Fumer en dehors du lieu explicitement indiqué par l’employeur.