Personnel

L’essentiel du droit du travail de A à Z

Indemnité de services rendus

Elle est due lorsque l’initiative de la rupture émane du travailleur (démission). Pour en bénéficier, le travailleur doit justifier d’une présence continue dans l’entreprise égale à au moins dix (10) ans. Elle est calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

Nb : Il faut noter toutes les autres indemnités (en dehors des congés non jouis) ne sont pas dues au salarié en cas de démission.