Personnel

L’essentiel du droit du travail de A à Z

55. CDD : Rupture avant terme

Vous avez le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas sont limités.

  1. La rupture peut s’effectuer d’un commun accord avec le salarié.
  2. Si cela est impossible, il reste la rupture disciplinaire. Mais attention, le CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave.
  3. Une rupture anticipée du CDD est également envisageable en cas de force majeure.
  • Il existe une autre situation où l’employeur peut envisager une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : en cas d’inaptitude.
  • Le salarié en CDD a également la possibilité de rompre son contrat s’il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée.

Faute grave : Pour être considérée comme grave, la faute doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

Il n’existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C'est à vous d'apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l'entreprise. Si tel est le cas, vous devez agir rapidement.

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité de la faute en fonction des circonstances.

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

Si la faute grave n'est pas caractérisée, vous aurez à verser des dommages et intérêts au salarié pour résiliation anticipée du contrat en dehors des cas de rupture autorisés (montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, plus l'indemnité de fin de contrat).

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Le salarié en CDD peut-il refuser une modification de ses conditions de travail ?

Le recours au contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires.

Le motif précis de recours au CDD doit être indiqué dans le contrat.

Les cas rupture anticipée sont également très encadrés par le code du travail. La rupture anticipée est possible en cas :

  1. D’accord entre les parties (salarié et l’employeur) ;
  2. De faute grave ;
  3. De force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  4. D’inaptitude du salarié médicalement constatée.
  5. Le salarié a également la possibilité de rompre le CDD s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Nb : En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

Si le salarié en CDI refuse de modifier ses conditions de travail, par exemple, de changer de lieu de travail dans un même secteur géographique, les juges peuvent estimer que ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour un salarié en CDI, il est possible d’envisager une rupture du contrat de travail.

Mais qu’en est-il concernant un salarié en CDD ? La rupture peut être envisagée d’un commun accord. Mais en l’absence d’accord, ne rompez pas le contrat pour faute grave.

Pour être considérée comme faute grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la durée de son préavis.

L’employeur ne peut pas rompre un CDD en cours si le salarié refuse le changement de ses conditions de travail et refuse également la rupture d’un commun accord.