Personnel

L’essentiel du droit du travail de A à Z

57. CDD : Non signé

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. À défaut, le contrat est requalifié à durée indéterminée. Les juges considèrent également, en l’absence de signature de l’une des parties au contrat, que ce dernier est non-écrit…

Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il contient des mentions obligatoires notamment :

  • La définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier) ;
  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ;
  • La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue. Nb : Certains considèrent que le CDD ne doit pas comporter de période d’essai ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, etc.  

À défaut de ces mentions, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

L’exigence d’un contrat écrit est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quel que soit le motif du CDD.

L’absence de contrat écrit entraîne, sur demande du salarié devant l’inspection du travail, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Un CDD est un contrat qui doit être signé, à défaut il est réputé non-écrit.  

Si la signature de l’une des parties au contrat manque, le contrat n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Et l’absence d’écrit entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Faute de signature, le CDD ne peut pas être considéré comme étant établi par écrit et est dont réputé conclu pour une durée indéterminée.

Les juges ne requalifient pas un CDD lorsque l’absence de signature résulte d’une volonté délibérée du salarié de ne pas signer son contrat, mais à prouver.

Nb : Le CDD non visé par l'inspecteur du travail est aussi requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).