Les infractions couramment commises en entreprise

Apprentissage et formation

• Inobservation des règles relatives au contrat d'apprentissage
• Inobservation des règles relatives aux conditions des capacités de l'apprenti
• Non-respect des dispositions relatives à la forme du contrat d'apprentissage
• Non-respect des règles relatives au contenu du C.A.P
• Non-respect des obligations du maître
• Inobservation des règles relatives à l'embauchage comme ouvriers, des apprentis, élèves ou stagiaires

Contrat de travail : forme, essai et exécution

• Non-application des dispositions de la loi aux contrats de travail
• Non-respect des dispositions relatives à la forme, à la durée, au contenu et au visa du contrat de travail
• Inobservation des règles relatives au travail exécuté pendant la période d'essai et à l'engagement définitif
• Non-respect des règles relatives au tâcheronnat
• Non-respect des dispositions relatives à l'établissement d'un dossier de travailleur

Rupture du contrat

• Inobservation de la procédure de licenciement d'un travailleur
• Inobservation du préavis
• Non-respect des règles relatives à l'indemnité de licenciement

Durée du travail

• Non-respect de la durée légale du travail
• Inobservation des règles relatives à la récupération des heures perdues
• Inobservation des règles relatives à la prolongation des heures de travail
• Non-respect des dispositions relatives aux équivalences
• Non-respect des dispositions relatives à l'exécution des heures supplémentaires

Salaire et retenues

• Non-respect des règles relatives au SMIG et aux salaires minima par catégorie professionnelle
• Non-respect des règles relatives à la prime d'ancienneté
• Inobservation des dispositions relatives aux retenues sur salaire
• Inobservation des règles relatives aux cessions volontaires et aux saisies-arrêts

Repos, congés et déplacements

• Non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire
• Non-respect des dispositions relatives au congé annuel et à l'indemnité compensatrice de congé
• Inobservation des règles relatives aux congés spéciaux
• Non-respect des règles relatives au repos d'allaitement de la femme-mère salariée
• Inobservation des règles relatives aux voyages et transports

Représentation du personnel et vie syndicale

• Non-respect des règles relatives à la constitution, à la création des syndicats professionnels, aux conditions d'éligibilité de leurs membres dirigeants
• Violation des droits des syndicats professionnels
• Inobservation des règles relatives aux unions syndicales
• Non-respect des dispositions relatives à l'institution des Délégués du Personnel

Conventions collectives et relations professionnelles

• Non-application des dispositions d'une convention aux contrats individuels de travail
• Non-application des dispositions d'une convention régionale locale
• Inobservation des dispositions relatives aux rapports entre employeurs et travailleurs au Mali

Situations particulières

• Non-respect des droits des travailleurs mobilisés conformément à l'article 5