Prestations sociales
Accompagnement des futurs retraités
APPM vous accompagne gratuitement et sans frais dans la constitution de votre dossier de pension.
Qui est concerné ?
- Salariés relevant du code du travail
- Fonctionnaires, agents civils et militaires proches de la retraite
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Pour vos démarches, contacts et procédures auprès des institutions de gestion des retraites, appelez Monsieur Badara au 76 40 42 80.
Étape 1 — Identifier votre régime
Six régimes existent. Trouvez le vôtre dans ce tableau : il indique l'organisme auquel vous devez déposer votre dossier.
| Votre situation | Régime | Organisme |
|---|---|---|
| Salarié du privé, contractuel ou conventionnaire | Pension vieillesse | INPS |
| Ancien député | Pension parlementaire | CMSS |
| Militaire partant à la retraite | Pension militaire | CMSS |
| Militaire reconnu inapte | Pension d'invalidité militaire | CMSS |
| Fonctionnaire reconnu inapte | Pension d'invalidité civile | CMSS |
| Fonctionnaire partant à la retraite | Pension de retraite civile | CMSS |
Étape 2 — Réunir les pièces d'état civil
Ces cinq pièces sont demandées dans tous les régimes gérés par la CMSS (parlementaire, militaire, invalidité militaire, invalidité civile, retraite civile). Elles se retirent toutes à la mairie. Commencez par elles : c'est la partie la plus longue à rassembler.
- Acte de naissance du bénéficiaire
- Acte de mariage
- Acte(s) de naissance de(s) enfant(s)
- Certificat de vie collectif des enfants
- Acte d'individualité, si vous êtes connu sous différentes appellations
Régime vieillesse (INPS) : les pièces d'état civil sont différentes, voir la section dédiée ci-dessous.
Étape 3 — Réunir les pièces propres à votre régime
Pension vieillesse — INPS
Pièces d'état civil et justificatifs :
- Certificat de travail des précédents employeurs
- Extrait de naissance du retraité
- Extrait de mariage
- Extrait de naissance de chaque épouse
- Extrait de naissance des enfants en charge
- Certificat de vie du retraité
- Certificat de vie des enfants âgés de 1 à 14 ans
- Certificat de scolarité des enfants de 14 à 21 ans
Formulaires :
- Remplir et signer l'imprimé de demande de liquidation
- Faire remplir et signer par votre employeur l'imprimé de certificat d'emploi et de salaires
Pension parlementaire — CMSS
En plus des pièces d'état civil de l'étape 2 :
| Pièce | Où la demander ? |
|---|---|
| Attestation de législature | Assemblée Nationale (Questure) |
| Attestation de reversement de cotisations | Assemblée Nationale (Questure) |
| Imprimés de demande de liquidation de pension parlementaire | CMSS |
Pension militaire — CMSS
En plus des pièces d'état civil de l'étape 2 :
| Pièce | Où la demander ? |
|---|---|
| Décret, arrêté ou décision de mise à la retraite ou de radiation | D.F.M Ministère de la Défense |
| Sous-dossier de pension militaire | D.F.M Ministère de la Défense |
| État signalétique et des services | D.F.M Ministère de la Défense |
| Certificat de cessation de paiement | D.F.M Ministère de la Défense ou dernier corps d'affectation |
| Imprimés de demande de liquidation de pension ou de réversion | D.F.M Ministère de la Défense |
Pension d'invalidité militaire — CMSS
En plus des pièces d'état civil de l'étape 2. Pour ce régime, les actes de naissance des enfants et le certificat de vie collectif sont facultatifs.
| Pièce | Où la demander ? |
|---|---|
| Acte d'expertise médicale | Cabinet du médecin militaire |
| Procès-verbal de la Commission de Réforme Militaire | D.F.M Ministère de la Défense |
| Décision accordant la pension d'invalidité | D.F.M Ministère de la Défense |
| Relevé de solde (si encore en activité) ou certificat de cessation de paiement (si déjà à la retraite) | D.F.M Ministère de la Défense ou dernier corps d'affectation |
| Imprimés de demande de liquidation de pension ou de renouvellement | D.F.M Ministère de la Défense |
Pension d'invalidité civile — CMSS
En plus des pièces d'état civil de l'étape 2 :
| Pièce | Où la demander ? |
|---|---|
| Acte d'expertise médicale | Cabinet du médecin traitant |
| Procès-verbal de la Commission de Réforme de la Fonction Publique | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Arrêtés d'intégration et de titularisation | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Arrêté de mise à la retraite pour invalidité | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Certificat de cessation de paiement | D.F.M ou DRB du dernier service employeur |
| Imprimés de demande de liquidation de pension | CMSS |
Pension de retraite civile — CMSS
En plus des pièces d'état civil de l'étape 2 :
| Pièce | Où la demander ? |
|---|---|
| Arrêté de mise à la retraite ou de licenciement | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Arrêtés d'intégration et de titularisation | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Récapitulatif des services | Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel |
| Certificat de cessation de paiement | D.F.M ou DRB du dernier service employeur |
| Imprimés de demande de liquidation de pension | CMSS |
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