Les 36 infractions couramment commises en entreprise – APPM

Non-application des dispositions de la loi aux contrats de travail
Inobservation des règles relatives au contrat d’apprentissage
Inobservation des règles relatives aux conditions des capacités de l’apprenti
Non-respect des dispositions relatives à la forme du contrat d’apprentissage
Non-respect des règles relatives au contenu du C.A.P
Non-respect des obligations du maître
Inobservation des règles relatives à l’embauchage comme ouvriers, des apprentis, élèves ou stagiaires
Non-application des dispositions d’une convention régionale locale
Non-respect des règles relatives au tâcheronnat
Inobservation des règles relatives aux congés spéciaux
Non-respect des règles relatives à la constitution, à la création des syndicats professionnels, aux conditions d’éligibilité de leurs membres dirigeants
Violation des droits des syndicats professionnels

Inobservation des règles relatives aux unions syndicales
Inobservation des dispositions relatives aux rapports entre employeurs et travailleurs au Mali
Non-respect des règles relatives à la prime d’ancienneté
Non-respect de la durée légale du travail
Inobservation des règles relatives à la récupération des heures perdues
Inobservation des règles relatives à la prolongation des heures de travail
Non-respect des dispositions relatives aux équivalences
Non-respect des dispositions relatives à l’exécution des heures supplémentaires
Non-respect des règles au SMIG et aux salaires minima par catégorie professionnelle
Inobservation des dispositions relatives aux retenues sur salaire
Inobservation des règles relatives aux cessions volontaires et aux saisies-arrêts
Non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire

Non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire
Non-respect des dispositions relatives au congé annuel et à l’indemnité compensatrice de congé
Inobservation des règles relatives aux voyages et transports
Non-respect des règles relatives au repos d’allaitement de la femme-mère salariée
Non-respect des dispositions relatives à la forme, à la durée, au contenu et au visa du contrat de travail
Inobservation des règles relatives au travail exécuté pendant la période d’essai, et l’engagement définitif
Inobservation de la procédure de licenciement d’un travailleur
Inobservation du préavis
Non-respect des règles relatives à l’indemnité de licenciement
Non-respect des droits des travailleurs mobilisés conformément à l’article 5
Non-application des dispositions d’une convention aux contrats individuels de travail
Non-respect des dispositions relatives à l’institution des Délégués du Personnel
Non-respect des dispositions relatives à l’établissement d’un dossier de travailleur