Charges salariales : Éléments soumis

Les éléments de rémunération soumis à charges

Ce qui entre dans l'assiette, et ce qui en sort.

1. Le principe : tout est soumis, sauf exception

La règle de départ est la même des deux côtés, mais les exceptions ne sont pas les mêmes.

	Charges fiscales (salariales et patronales)	Cotisations sociales
Principe	Tous les éléments de rémunération y sont soumis	Tous les éléments de rémunération y sont soumis
Exceptions	Ceux prévus par l'Arrêté N°99-0892/MF-SG	Ceux ayant un caractère de remboursement de frais ; ceux n'ayant pas un caractère de salaire

La différence de méthode entre les deux régimes. Côté fiscal, l'exception se lit dans un texte : un élément y figure ou n'y figure pas.

Côté social, l'exception repose sur une qualification : il faut établir si l'élément a, ou non, « un caractère de salaire ». C'est un raisonnement, pas une consultation de liste, et c'est l'objet de tout ce qui suit.

2. Comment savoir si un élément a « un caractère de salaire » ?

Trois critères, cumulatifs : il faut les réunir tous les trois.

	Le critère	La question qu'il pose
1	Fixité ou constance	Le montant échappe-t-il au bon vouloir de l'employeur ?
2	Permanence, continuité ou régularité	Le versement revient-il régulièrement, à la même époque ?
3	Généralité ou homogénéité	Bénéficie-t-il à tous, ou à une catégorie homogène ?

2.1 Premier critère : la fixité ou constance

Le montant de l'élément de rémunération ne doit pas dépendre du bon vouloir de l'employeur.

Si celui-ci peut faire varier arbitrairement le montant d'un moment à l'autre, ou d'un salarié à l'autre, il ne s'agit plus d'un complément de salaire mais d'une libéralité.

Dans le cas contraire, l'élément sera soumis à cotisation.

Une nuance essentielle : la fixité ne doit pas s'entendre de façon rigide. Elle s'accommode d'un pourcentage ou d'un taux dont le montant réel varie, par exemple une prime de bilan ou de résultat, qui suit les encaisses.

Ce qui compte n'est donc pas que la somme soit identique, mais que la règle le soit. Un montant variable calculé selon une règle connue reste fixe au sens du critère. Un montant identique décidé chaque mois au gré de l'employeur ne l'est pas.

2.2 Deuxième critère : la permanence, continuité ou régularité

Les éléments de rémunération doivent être versés régulièrement et à la même époque aux salariés, ou à la catégorie homogène de l'entreprise.

Pourquoi ce critère existe : la régularité enlève tout caractère aléatoire au versement, au point que le salarié intègre l'élément dans ses habitudes de consommation.

C'est là le test véritable. Un versement sur lequel on peut compter cesse d'être une gratification : il devient une part du revenu, donc du salaire.

2.3 Troisième critère : la généralité ou homogénéité

Le salaire de base, les primes, les indemnités et les avantages doivent être versés à l'ensemble des travailleurs, ou à une catégorie homogène d'entre eux : par fonction, par attribution, par âge.

Dans ce cas, les conditions d'attribution sont déterminées par :

• les conventions collectives ;
• les accords d'établissement ;
• les statuts particuliers.

Et non en fonction des dépenses réellement engagées par chaque employé.

Le contraste à retenir. Un élément attribué selon une règle collective relève du salaire. Un élément calculé sur les dépenses effectives de chacun relève du remboursement de frais, et c'est précisément la ligne de partage annoncée au point 1.

3. Les deux conditions supplémentaires

Réunir les trois critères ne suffit pas. Si le salaire, la prime, l'indemnité ou l'avantage en nature les remplit effectivement, il faut encore :

	La condition
4	Qu'il soit exclusif de toute intention libérale de la part de l'employeur
5	Qu'il apparaisse comme un complément de salaire aux yeux des travailleurs

Pourquoi deux conditions de plus. Les trois premiers critères s'observent de l'extérieur : un montant, un calendrier, une population. Les deux dernières portent sur ce que l'élément signifie : l'intention de celui qui le verse, et la perception de ceux qui le reçoivent.

Un dispositif peut être fixe, régulier et général, tout en restant une libéralité dans l'esprit de l'employeur. Ces deux conditions ferment cette porte.

4. Le raisonnement, en un schéma

   Un élément de rémunération
              |
              v
   A-t-il un caractère de
   REMBOURSEMENT DE FRAIS ?  ---- OUI -->  Non soumis
              |
             NON
              v
   1. Fixite ou constance ?   ---- NON -->  Liberalite
              |                             (non soumis)
             OUI
              v
   2. Permanence, regularite ? --- NON -->  Non soumis
              |
             OUI
              v
   3. Generalite ou           ---- NON -->  Non soumis
      homogeneite ?
              |
             OUI
              v
   4. Exclusif de toute
      intention liberale ?     --- NON -->  Non soumis
              |
             OUI
              v
   5. Percu comme un
      complement de salaire ?  --- NON -->  Non soumis
              |
             OUI
              v
        SOUMIS A COTISATION

5. L'application aux cas courants

Élément	Traitement	Pourquoi
Le salaire de base	Toujours soumis au paiement des cotisations	Il réunit par nature l'ensemble des critères
Les indemnités correspondant réellement à des remboursements de frais	Très souvent non soumises	Elles compensent une dépense engagée, elles ne rémunèrent pas un travail

Le mot « réellement » n'est pas décoratif. Une indemnité qualifiée de remboursement de frais mais versée de façon fixe, régulière et générale, sans lien avec des dépenses effectives, en réunit en réalité les trois critères du salaire. C'est la nature du versement qui commande, pas son intitulé.

6. Un cas explicitement traité

L'indemnité spéciale 1982 est explicitement exonérée de cotisations sociales.

Elle ne relève donc pas du raisonnement ci-dessus : son sort est réglé par le texte lui-même, sans qu'il y ait lieu d'examiner les critères.

L'essentiel en 7 points

1. Principe général : tous les éléments de rémunération sont soumis aux charges, fiscales comme sociales.
2. Côté fiscal, les exceptions sont celles prévues par l'Arrêté N°99-0892/MF-SG.
3. Côté social, deux catégories sortent de l'assiette : les remboursements de frais et les éléments n'ayant pas un caractère de salaire.
4. Trois critères cumulatifs définissent le caractère de salaire : fixité, régularité, généralité.
5. La fixité vise la règle, non le montant : une prime de résultat calculée en pourcentage reste fixe au sens du critère.
6. Deux conditions s'ajoutent aux trois critères : aucune intention libérale, et une perception comme complément de salaire par les travailleurs.
7. Le salaire de base est toujours soumis ; les indemnités réellement remboursées le sont rarement, et l'indemnité spéciale 1982 est explicitement exonérée.