Congés Maladie ou accident du travail : les obligations de l'employeur

Les premiers secours, la déclaration en 48 heures, et l'indemnisation prise en charge par l'INPS.

Lorsque l'affection est d'origine professionnelle, le régime change entièrement : ce n'est plus l'employeur qui indemnise, mais l'INPS. En contrepartie, deux obligations pèsent sur l'employeur, et elles se jouent dans les heures qui suivent l'événement.

Ces deux obligations : porter secours, puis déclarer, sont ce qui conditionne l'accès de la victime aux prestations. Sur le régime des affections sans lien avec le travail, voir Accident ou maladie non professionnelle.

1. La première obligation : porter secours

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur doit :

• assurer les premiers secours ;
• alerter le médecin disponible ;
• faire transporter le travailleur au centre sanitaire le plus proche.

Cette obligation est immédiate et n'attend aucune vérification. Elle suppose une organisation préparée à l'avance : trousse de premiers secours accessible, secouristes identifiés, coordonnées du centre sanitaire de rattachement affichées, moyen de transport disponible. C'est typiquement ce qui gagne à figurer dans le volet hygiène et sécurité du règlement intérieur. Code de prévoyance sociale, article 72.

2. La seconde obligation : déclarer dans les 48 heures

L'employeur doit déclarer dans les 48 heures tout accident du travail et toute maladie professionnelle constatée. La déclaration est adressée à l'INPS.

Deux précisions sur le point de départ du délai :

Situation	Point de départ du délai
Événement survenu au Mali	La survenance de l'accident ou la constatation de la maladie
Événement survenu hors du Mali	La réception de l'information par l'employeur

Le délai ne court donc pas à compter de la fin d'une enquête interne. Un dossier incomplet transmis dans les temps vaut toujours mieux qu'un dossier complet hors délai : les pièces complémentaires suivent, le délai ne se rattrape pas. Code de prévoyance sociale, article 71.

3. Pourquoi ce délai est-il si important ?

Parce qu'il conditionne la prise en charge. La réparation par l'INPS suppose trois conditions réunies :

• l'entreprise et la victime sont immatriculées à l'INPS ;
• les cotisations sociales sont à jour ;
• l'accident a été déclaré dans le délai imparti.

Si l'une fait défaut, la charge de la réparation revient à l'employeur, sans préjudice des dommages-intérêts et des pénalités administratives. Une déclaration tardive ne retarde donc pas seulement un versement : elle transforme un risque mutualisé en dette d'entreprise.

4. L'indemnisation de la victime

Les travailleurs dont le contrat est suspendu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont indemnisés par l'INPS, au titre du Code de prévoyance sociale. La couverture comprend :

Prestation	Objet
Frais médicaux et hospitalisation	Les soins liés à l'affection
Appareils de prothèse	Fourniture et renouvellement
Frais de transport	Déplacements liés aux soins
Indemnités journalières	Remplacement du revenu pendant l'incapacité temporaire
Rente	En cas d'incapacité permanente

La conséquence en paie : l'arrêt ne se traite pas comme une absence maladie ordinaire, et l'employeur n'a pas à appliquer le barème d'indemnisation des affections non professionnelles.

5. Les effets sur le contrat

L'indisponibilité suspend le contrat de travail, sans limitation à six mois, contrairement au régime non professionnel.

• Le poste est conservé pendant toute la durée de l'incapacité.
• La période compte pour l'ancienneté et est assimilée à du travail effectif pour le calcul du congé annuel.
• La rupture pendant l'indisponibilité est fermée, sauf faute d'une gravité suffisante appréciée selon les règles ordinaires.
• En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, un redéploiement est possible, y compris sur un poste inférieur, mais avec maintien de la rémunération.

Code du travail, articles L.34 et L.149.

6. La conduite à tenir, dans l'ordre

Priorité	Action	Délai
1	Premiers secours, alerte du médecin, transport au centre sanitaire	Immédiat
2	Sécuriser la zone et prévenir un second accident	Immédiat
3	Consigner les faits, l'heure, le lieu et les témoignages	Le jour même
4	Déclarer à l'INPS, avec réserves motivées en cas de doute	48 heures
5	Traiter l'absence comme une suspension, non comme une maladie ordinaire	Dès l'arrêt
6	Analyser la cause et corriger ce qui a rendu l'accident possible	Dans les jours qui suivent

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
Premiers secours, médecin, transport	Une obligation immédiate, à organiser à l'avance
Déclaration dans les 48 heures	À compter des faits, ou de la réception de l'information si l'événement est survenu hors du Mali
Trois conditions pour la prise en charge	Immatriculation, cotisations à jour, déclaration en temps utile
À défaut, l'employeur supporte la réparation	Plus les dommages-intérêts et les pénalités
L'INPS indemnise pendant toute l'incapacité	Sans la limite de six mois du régime non professionnel
Inaptitude : redéploiement à rémunération maintenue	Le reclassement ne justifie pas une baisse de salaire