Les indemnités et primes propres

1. Définition

Les indemnités et primes propres sont les accessoires de salaire que l'employeur institue de sa propre initiative, en dehors de ce que la loi ou la convention collective imposent.

Le mot propre est à prendre au sens de « qui appartiennent à l'entreprise » : ces éléments lui sont particuliers, ils constituent sa politique de rémunération.

2. Le principe : une liberté, sous une condition

Les critères et les modalités d'octroi de ces accessoires sont à l'appréciation de l'employeur, à la seule condition qu'ils aient un caractère de salaire.

La règle est brève, mais elle articule deux idées opposées.

	Ce que dit la règle
La liberté	L'employeur décide des critères, qui en bénéficie et des modalités : comment l'avantage est attribué
La limite	Ces accessoires doivent présenter un caractère de salaire

Ce que la condition signifie réellement. L'employeur est libre de créer l'avantage, d'en choisir les bénéficiaires et d'en fixer le calcul. Il n'est pas libre de le construire de façon arbitraire ou opaque.

Un accessoire qui n'a pas le caractère de salaire n'est pas un élément de rémunération : c'est une libéralité, un geste discrétionnaire, qui ne fonde aucun droit et ne s'inscrit dans aucune politique.

La condition n'est donc pas une contrainte imposée de l'extérieur : c'est ce qui distingue une politique de rémunération d'une série de gestes ponctuels.

3. Les trois critères du caractère de salaire

Trois critères, cumulatifs. Chacun répond à une question différente.

	Le critère	La question qu'il pose	Ce qu'il exige
1.	Généralité ou homogénéité	Qui en bénéficie ?	Tous les agents, ou une catégorie homogène d'entre eux
2.	Fixité ou constance	Combien ?	Un montant ou une règle de calcul lisible et constante
3.	Permanence ou continuité	Quand ?	Une fréquence préétablie et connue de tous

3.1 Généralité ou homogénéité, le « qui »

L'avantage doit bénéficier à tous les agents, ou à une catégorie homogène d'entre eux.

C'est le critère qui écarte l'attribution au cas par cas. Un accessoire réservé à quelques personnes choisies individuellement ne définit aucune catégorie : il ne fait que désigner des bénéficiaires.

La catégorie doit reposer sur un critère objectif : la fonction, le niveau de responsabilité, le site, les conditions d'exercice, et non sur l'appréciation portée sur telle ou telle personne.

3.2 Fixité ou constance, le « combien »

Le montant, ou la règle de calcul, doit être lisible et constant.

Attention à ne pas confondre constance et uniformité. Le critère n'exige pas que la somme soit identique d'un mois à l'autre. Il exige que la règle le soit.

Une prime calculée en pourcentage d'un résultat variera nécessairement dans son montant et satisfera pourtant le critère, dès lors que la formule est connue et ne change pas.

Ce qui est proscrit, ce n'est pas la variation : c'est l'arbitraire.

3.3 Permanence ou continuité, le « quand »

La fréquence doit être préétablie et connue de tous.

Deux exigences en une :

	L'exigence
Préétablie	Le rythme est fixé avant le versement, non décidé au coup par coup
Connue de tous	Les bénéficiaires savent quand l'avantage leur sera versé

4. Ce que les trois critères ont en commun

Lus ensemble, ils dessinent une exigence unique : la prévisibilité.

Le critère	Ce qu'il rend prévisible
Généralité	Qui y a droit
Fixité	Combien sera versé
Permanence	Quand ce sera versé

Un accessoire dont on connaît le « qui », le « combien » et le « quand » est un élément de rémunération. Un accessoire dont l'un des trois dépend d'une décision au cas par cas est une libéralité.

C'est ce qui explique que la condition posée par le texte ne bride pas réellement la liberté de l'employeur : elle lui demande simplement de formaliser ce qu'il décide. Le contenu de la politique lui appartient ; sa lisibilité, non.

5. La conséquence pratique

Instituer un accessoire propre revient donc à répondre par écrit à trois questions, avant le premier versement :

	La question à trancher
1	Quelle catégorie de personnel en bénéficie, et sur quel critère objectif est-elle définie ?
2	Quel est le montant, ou quelle est la règle de calcul ?
3	À quelle fréquence l'avantage sera-t-il versé ?

Trois réponses écrites suffisent à donner à l'accessoire son caractère de salaire. Leur absence produit l'effet inverse de celui recherché : en croyant garder de la souplesse, l'employeur crée un avantage dont la nature est incertaine pour lui comme pour ses équipes.

L'essentiel en 5 points

1. Les indemnités et primes propres sont les accessoires que l'employeur institue de sa propre initiative.
2. Il en fixe librement les critères et les modalités d'octroi, à une seule condition : qu'ils aient un caractère de salaire.
3. Trois critères cumulatifs le déterminent : généralité, fixité, permanence. Un accessoire réunissant ces trois critères entre dans l'assiette des cotisations. Les mêmes caractéristiques qui donnent à une prime sa lisibilité la rendent aussi cotisable.
4. Ils répondent à trois questions : qui, combien, quand, et se résument en une exigence unique : la prévisibilité.
5. La constance porte sur la règle, pas sur le montant : une prime variable calculée selon une formule connue satisfait le critère.