Charges salariales
Indemnité de caisse et de gestion
Définition
L'indemnité de caisse et de gestion est une somme versée au salarié dont la fonction implique de manipuler des deniers ou de gérer des valeurs ou des matières, et qui en répond personnellement.
Elle ne rémunère pas le travail accompli : elle compense le risque attaché à cette responsabilité, celui d'avoir à supporter un écart, une perte ou un manquant constaté dans ce que l'on détient pour le compte de l'entreprise.
1. Le fondement
Cette indemnité est instituée par l'Arrêté N°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999.
Elle ne procède donc ni d'une décision de l'entreprise, ni d'une négociation : elle repose sur un texte.
2. Un nom en deux parties, pour deux situations
Le titre de l'indemnité n'est pas décoratif : il annonce exactement les deux cas qu'elle couvre.
| La moitié du nom | La situation visée | Ce que l'employé manipule ou gère |
|---|---|---|
| « de caisse » | Les employés manipulant des deniers | De l'argent |
| « de gestion » | Les employés assurant la gestion de valeurs ou de matières | Des titres, des stocks, des biens |
Le point commun aux deux situations, et la condition d'ouverture du droit : ces fonctions doivent impliquer une responsabilité pécuniaire.
Le critère déterminant n'est pas la manipulation, mais le fait d'en répondre. Un salarié qui manie quotidiennement des fonds sans en être comptable n'est pas dans la même situation que celui dont un écart de caisse engage la responsabilité.
L'indemnité ne rémunère donc pas une tâche : elle compense une exposition.
3. Le montant
Elle est égale à 10 % du salaire de base.
Le montant n'est pas forfaitaire : il est proportionnel.
| Salaire de base mensuel | Indemnité (10 %) |
|---|---|
| 150 000 F CFA | 15 000 F CFA |
| 250 000 F CFA | 25 000 F CFA |
| 400 000 F CFA | 40 000 F CFA |
Pourquoi un pourcentage plutôt qu'un montant fixe. Le niveau de responsabilité pécuniaire suit généralement le niveau de fonction, et donc le salaire. Un pourcentage fait varier la compensation avec l'exposition, là où un forfait unique traiterait de la même manière un caissier et un responsable financier.
4. Le traitement fiscal
Elle est exonérée à hauteur de 10 % du salaire de base.
Le point remarquable est la coïncidence entre le taux de l'indemnité et le plafond de l'exonération :
| Taux | |
|---|---|
| Montant de l'indemnité | 10 % du salaire de base |
| Plafond de l'exonération | 10 % du salaire de base |
Conséquence pratique : fixée au taux prévu par l'arrêté, l'indemnité est intégralement exonérée. Aucune fraction ne reste imposable.
Illustration
Pour un salaire de base de 300 000 F CFA :
| Montant | |
|---|---|
| Indemnité versée (10 %) | 30 000 F CFA |
| Plafond d'exonération (10 %) | 30 000 F CFA |
| Part imposable | 0 F CFA |
Ce que l'articulation des deux taux signifie. Le texte a été construit pour que l'indemnité qu'il institue soit entièrement neutralisée fiscalement. Ce qui compense une responsabilité subie n'est pas traité comme un enrichissement.
5. Le point de vigilance
L'exonération est plafonnée, non illimitée. Une entreprise peut choisir de verser davantage que le taux prévu, mais le plafond de 10 % du salaire de base continue de s'appliquer à l'exonération.
Autrement dit : c'est le plafond qui commande, pas le montant versé.
L'essentiel en 5 points
- L'indemnité de caisse et de gestion est instituée par l'Arrêté N°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999.
- Son nom recouvre deux situations : la caisse, manipulation de deniers, et la gestion, valeurs ou matières.
- Dans les deux cas, la condition est la même : une fonction impliquant une responsabilité pécuniaire.
- Son montant est de 10 % du salaire de base, proportionnel et non forfaitaire.
- Elle est exonérée à hauteur de 10 % du salaire de base : fixée au taux prévu, elle est donc intégralement exonérée.