Charges salariales
Quotité cessible et saisissable : combien pouvez-vous retenir sur un salaire ?
Lundi matin, chez Sahel Fret SARL, transporteur routier de 60 salariés à Bamako, deux courriers attendent le service paie : un acte de saisie visant le salaire de Moussa, chauffeur poids lourd, et la lettre d'une microfinance qui veut être remboursée directement sur sa paie. Au même moment, le chef de parc demande qu'on retienne le prix d'un rétroviseur que Moussa a cassé en manœuvrant. Trois demandes pour un seul bulletin. Combien pouvez-vous prélever sans laisser Moussa sans rien pour vivre, et sans vous exposer à une sanction ?
Sahel Fret SARL et ses salariés sont des noms fictifs, utilisés uniquement à titre d'exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Prenez le bulletin de Moussa. Certaines lignes partent de son salaire sans que personne ne le décide : l'impôt et les cotisations sociales. D'autres naissent d'une dette de Moussa envers quelqu'un : la microfinance, le créancier qui a fait saisir son salaire, peut-être Sahel Fret elle-même. Ce sont ces dernières que la loi plafonne.
La quotité, c'est la part maximale du salaire qui peut être prélevée pour payer les dettes du salarié. On parle de quotité cessible quand le salarié accepte lui-même le prélèvement, et de quotité saisissable quand il lui est imposé. Au Mali, les deux suivent le même barème (décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, articles D.123-1 et D.123-2).
Deux façons de prélever, un seul plafond
La cession volontaire, c'est l'accord écrit par lequel le salarié autorise son employeur à verser une partie de son salaire à un créancier, c'est-à-dire à une personne à qui il doit de l'argent. La saisie, c'est la procédure par laquelle un créancier obtient, par voie de justice, que l'employeur prélève lui-même sur le salaire. Le Code admet ces deux retenues « dans certaines limites » (Code du travail, article L.123).
Le même article pose une règle souvent ignorée. Si le salarié vous doit de l'argent, par exemple pour réparer un dommage, vous ne pouvez compenser que dans la limite de la partie saisissable. La compensation, c'est le fait d'éteindre votre créance en la déduisant du salaire que vous lui devez.
| Retenue | Qui la décide | Plafonnée par le barème ? |
|---|---|---|
| Impôt sur les salaires et cotisations sociales | La loi (article L.122) | Non |
| Cession volontaire | Le salarié, par écrit | Oui |
| Saisie | Le créancier, par voie de justice | Oui |
| Dette du salarié envers vous (compensation) | Vous, si la dette est réelle | Oui |
| Remboursement d'une avance | Par cession ou saisie (article L.124) | Oui |
| Acompte sur un travail déjà fait | Paiement partiel du salaire (article L.125) | Non |
Les retenues de droit, comme l'impôt et les cotisations, sont présentées dans notre article sur le salaire. Ici, seules comptent les retenues soumises au barème.
Pourquoi un plafond
Le plafond protège un reste à vivre. Sans lui, un salarié endetté pourrait voir disparaître tout son salaire et n'aurait plus de quoi vivre ni de raison de venir travailler. Il évite aussi que la paie devienne le guichet de tous ses créanciers.
L'erreur la plus fréquente
Croire que l'employeur peut retenir ce que le salarié lui doit, quand il le veut. C'est faux. Aucune retenue n'est permise en dehors de celles que prévoit le Code, et les amendes sont interdites (Code du travail, article L.121). Une retenue décidée seul, pour punir, est une amende déguisée.
Ce que le Code ne prévoit pas, la paie ne le retient pas.
Ce que vous devez faire
- Classer chaque retenue du bulletin : de droit (impôt, cotisations) ou soumise au barème (cession, saisie, compensation, avance).
- Exiger une cession écrite et signée du salarié avant tout prélèvement au profit d'un prêteur.
- Faire apparaître chaque saisie, cession et remboursement d'acompte sur une ligne distincte du bulletin de paie (Code du travail, article L.105).
2. Le barème : quatre tranches, quatre plafonds
Le décret fixe le plafond d'après le salaire mensuel. Plus le salaire est élevé, plus la part prélevable augmente (décret n°96-178/P-RM, article D.123-2).
| Salaire mensuel (FCFA) | Part prélevable au maximum | Part qui reste au salarié |
|---|---|---|
| De 20 960 à 62 880 | 1/4 | 3/4 |
| De 62 881 à 125 760 | 1/3 | 2/3 |
| De 125 761 à 251 520 | 1/2 | 1/2 |
| Plus de 251 521 | 3/4 | 1/4 |
Pourquoi la fraction augmente avec le salaire
Sur un petit salaire, chaque franc sert à vivre : la loi en protège les trois quarts. Sur un salaire élevé, le quart restant suffit à couvrir l'essentiel. Le barème ne protège pas un pourcentage, il protège un reste à vivre.
Exemple. Moussa gagne 150 000 FCFA par mois.
Tranche : de 125 761 à 251 520 FCFA
Fraction : 1/2
Plafond : 150 000 × 1/2 = 75 000 FCFA
Sahel Fret ne peut pas prélever plus de 75 000 FCFA par mois sur le salaire de Moussa, toutes cessions et saisies confondues.
Un piège venu du droit français
En France, la part saisissable se calcule par paliers : un taux sur la première portion du salaire, un autre sur la suivante, et ainsi de suite. Le décret malien ne prévoit rien de tel. Il applique une seule fraction au salaire entier, selon la tranche où il se situe. Calculer par paliers un salaire payé au Mali, c'est appliquer la règle d'un autre pays.
Une seule fraction, appliquée au salaire entier : c'est la tranche qui décide.
Ce que vous devez faire
- Situer chaque salarié concerné dans sa tranche, chaque mois, d'après son salaire du mois.
- Appliquer la fraction au salaire entier, sans calcul par paliers.
- Refaire le calcul dès que le salaire change de tranche.
3. Sur quelle base calculer : ce qui entre, ce qui reste dehors
Le chef de paie de Sahel Fret hésite : faut-il compter les frais de mission de Moussa ? La réponse est dans le décret. La base comprend le salaire et ses accessoires, c'est-à-dire les primes et indemnités versées en plus du salaire de base. Certaines sommes en sont exclues (décret n°96-178/P-RM, articles D.123-1 et D.123-2).
| Entre dans la base | Reste hors de la base |
|---|---|
| Salaire de base | Allocations et primes à caractère familial |
| Primes et indemnités liées au travail | Indemnités déclarées insaisissables par la réglementation |
| Heures supplémentaires | Remboursements de frais engagés par le salarié (déplacements, hospitalisation) |
Pourquoi exclure ces sommes
Un remboursement de frais n'est pas un revenu : il rend au salarié ce qu'il a avancé pour son travail. Les sommes à caractère familial servent à faire vivre les enfants, pas à payer les créanciers. Les compter dans la base reviendrait à prélever de l'argent qui ne rémunère pas le travail.
Exemple. En mars, Moussa reçoit son salaire et ses primes, plus le remboursement d'une mission à Kayes.
Salaire de base et primes : 150 000 FCFA
Remboursement de frais de mission : 25 000 FCFA
Base de calcul : 150 000 FCFA (les frais restent dehors)
Plafond : 150 000 × 1/2 = 75 000 FCFA
Si le chef de paie avait compté les frais, il aurait obtenu 175 000 × 1/2 = 87 500 FCFA. Soit 87 500 − 75 000 = 12 500 FCFA prélevés en trop, chaque mois où l'erreur se répète.
Brut ou net : le texte ne tranche pas
Le décret parle du « salaire mensuel » sans dire s'il faut d'abord retirer l'impôt et les cotisations. Choisissez une méthode, écrivez-la dans votre procédure de paie et appliquez-la à tous. En cas de doute, interrogez l'inspection du travail de votre ressort avant la première retenue.
Le salaire et ses primes entrent dans la base. Les frais et les sommes familiales restent dehors.
Ce que vous devez faire
- Isoler, sur chaque bulletin, les remboursements de frais et les sommes à caractère familial avant de calculer le plafond.
- Fixer par écrit la méthode retenue (brut ou net) et l'appliquer à tous les salariés.
- Paramétrer le logiciel de paie pour qu'il exclue automatiquement ces éléments de la base.
4. Plusieurs créanciers, une seule enveloppe
Revenons au lundi matin. Il y a six mois, Moussa a signé une cession de 50 000 FCFA par mois au profit de sa microfinance. La saisie arrive par-dessus. Le chef de parc, lui, attend le prix du rétroviseur.
Le plafond ne s'applique pas créancier par créancier. Il fixe la part du salaire qui peut être prélevée au total. Cessions, saisies, compensation et remboursement d'avances se partagent la même enveloppe.
Exemple. Le bulletin de Moussa en avril.
Enveloppe : 150 000 × 1/2 = 75 000 FCFA
Cession à la microfinance : 50 000 FCFA
Reste disponible : 75 000 − 50 000 = 25 000 FCFA
Retenue au titre de la saisie : 25 000 FCFA au plus
Retenue pour le rétroviseur : 0 FCFA, l'enveloppe est pleine
Le Code ne dit pas quel créancier passe en premier. Ce qu'il fixe, c'est le total. Si les demandes dépassent l'enveloppe, ne la dépassez pas : informez par écrit les créanciers concernés et demandez conseil avant de répartir.
Acompte ou avance : la différence qui change tout
Un acompte, c'est le paiement anticipé d'un travail déjà fait. Il compte comme une partie du salaire et reste hors du barème (Code du travail, article L.125). Une avance, c'est de l'argent versé pour un travail pas encore fait : un prêt de l'employeur. Son remboursement passe par une cession volontaire ou une saisie (Code du travail, article L.124), donc par la même enveloppe.
Si Sahel Fret avait aussi consenti une avance à Moussa, elle ne pourrait rien récupérer en avril : l'enveloppe est déjà prise par la microfinance et la saisie.
Cessions, saisies, avances, dettes : tout le monde se sert dans la même enveloppe.
Ce que vous devez faire
- Tenir, pour chaque salarié concerné, un suivi mensuel de l'enveloppe : plafond, retenues déjà engagées, montant disponible.
- Faire signer une cession écrite pour toute avance, avec un échéancier qui tient dans l'enveloppe.
- Ne jamais dépasser le plafond, même quand plusieurs créanciers réclament en même temps.
5. Le prêt logement : la seule exception qui élargit l'enveloppe
Aminata, comptable adjointe chez Sahel Fret, gagne 60 000 FCFA par mois. Sa banque lui prête de quoi agrandir sa maison et demande un remboursement direct sur son salaire. Ici, le décret autorise une part plus large.
Quand une banque ou un établissement financier prête pour construire ou améliorer un logement, le plafond augmente pour le remboursement de ce prêt (décret n°96-178/P-RM, article D.123-2, alinéa 2).
| Salaire mensuel | Plafond ordinaire | Plafond pour un prêt logement |
|---|---|---|
| Inférieur à 62 880 FCFA | 1/4 | 1/3 |
| Inférieur à 125 760 FCFA (au-dessus du palier précédent) | 1/3 | 1/2 |
| Au-delà | 1/2 ou 3/4 | Inchangé |
Exemple. Le prêt logement d'Aminata.
Salaire : 60 000 FCFA
Plafond ordinaire : 60 000 × 1/4 = 15 000 FCFA
Plafond pour le prêt logement : 60 000 × 1/3 = 20 000 FCFA
La banque peut obtenir jusqu'à 20 000 FCFA par mois. Le taux élargi ne vaut que pour ce prêt.
Pourquoi cette exception
La règle favorise l'accès au logement. Elle permet à un salarié modeste d'emprunter davantage pour bâtir ou rénover sa maison.
Le motif qui ne tient jamais
Appliquer le taux élargi à n'importe quel prêt : moto, équipement, dépenses de famille. Le texte vise seulement les sommes prêtées par une banque ou un établissement financier pour construire ou améliorer un logement. Un prêt d'une tontine ou de l'employeur n'en relève pas.
Seul le prêt logement bancaire élargit l'enveloppe. Toute autre dette reste au barème.
Ce que vous devez faire
- Demander à la banque un document qui précise l'objet du prêt avant d'appliquer le taux élargi.
- Conserver ce document dans le dossier du salarié.
- Appliquer le barème ordinaire à toute autre dette.
6. Ce que coûte une retenue de trop
Le chef de parc insiste : « Retenez les 40 000 FCFA du rétroviseur. » S'il s'agit de punir Moussa, c'est une amende, et elle est interdite. S'il s'agit d'une vraie dette, établie et reconnue, elle ne peut passer que par la compensation, dans l'enveloppe. Ce mois-ci, l'enveloppe est pleine.
Ce que prévoit la loi
Une retenue faite en dehors des cas prévus expose l'employeur à une amende de 10 000 à 18 000 FCFA. En cas de récidive, l'amende passe à 20 000 à 50 000 FCFA, avec un emprisonnement possible de 6 à 10 jours (Code du travail, article L.321). L'amende est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions (Code du travail, article L.335).
Le salarié peut en outre réclamer les sommes retenues à tort pendant trois ans (Code du travail, article L.118). Le détail des amendes figure dans notre article Quelles amendes l'employeur risque-t-il ?
Exemple. L'erreur de base de la section 3 dure un an.
Trop-prélevé par mois : 12 500 FCFA
Sur 12 mois : 12 500 × 12 = 150 000 FCFA à rendre à Moussa
Amende maximale si chaque mois compte comme une infraction : 18 000 × 12 = 216 000 FCFA
Risque total : 150 000 + 216 000 = 366 000 FCFA
Une retenue de trop se rembourse, et se paie en plus.
Ce que vous devez faire
- Refuser toute retenue décidée pour sanctionner un salarié et passer, si besoin, par la procédure disciplinaire.
- Contrôler chaque mois que le total des retenues soumises au barème reste sous le plafond.
- Rembourser sans attendre toute somme prélevée en trop, sur le bulletin suivant.
7. Précision sur le sujet : des seuils de 1996 et un effet de seuil
Des seuils jamais actualisés
Les tranches du barème datent de 1996. Le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022 a modifié plusieurs articles du décret de 1996, mais pas l'article D.123-2. Or le SMIG, c'est-à-dire le salaire minimum légal, est de 40 000 FCFA par mois (décret n°2015-0363/P-RM). Tout salaire à temps plein entre donc au moins dans la première tranche.
Pour un salaire inférieur à 20 960 FCFA, possible à temps partiel, le décret ne fixe aucune fraction. Dans ce cas, n'opérez aucune retenue sans l'avis de l'inspection du travail.
L'effet de seuil
Lu à la lettre, le décret applique la fraction au salaire entier. Un franc de plus peut donc faire changer de tranche, et le plafond bondit.
Exemple. Deux salaires séparés par un franc.
Salaire de 62 880 FCFA : 62 880 × 1/4 = 15 720 FCFA
Salaire de 62 881 FCFA : 62 881 × 1/3 = 20 960 FCFA (arrondi)
Écart : 20 960 − 15 720 = 5 240 FCFA pour un franc de salaire en plus
Ce saut découle du texte tel qu'il est écrit. Vérifiez donc la tranche avec soin quand un salaire se trouve près d'un seuil.
L'essentiel en 6 points
- Ne retenir sur un salaire que ce que le Code prévoit : impôt et cotisations, cessions, saisies, compensation et remboursement d'avances, jamais d'amende.
- Appliquer le barème du décret : 1/4, 1/3, 1/2 ou 3/4 du salaire mensuel selon sa tranche, sur le salaire entier, sans paliers à la française.
- Calculer sur le salaire et ses primes, en laissant dehors les remboursements de frais et les sommes à caractère familial.
- Faire tenir toutes les cessions, saisies, compensations et avances dans une seule enveloppe, quel que soit le nombre de créanciers.
- Réserver le taux élargi (1/3 ou 1/2) aux seuls prêts bancaires pour construire ou améliorer un logement.
- Contrôler chaque mois le total des retenues : un trop-prélevé se réclame pendant trois ans et coûte jusqu'à 18 000 FCFA d'amende par infraction.