Droit du travail
Quelles amendes l’employeur risque-t-il s’il ne respecte pas le Code du travail?
Mardi, 9 heures, à l’Atelier Kanaga. L’inspecteur du travail entre dans la cour, salue le chef d’atelier et demande trois choses : le registre d’employeur, les bulletins de paie du dernier mois, le règlement intérieur. Le gérant se rassure en feuilletant le Code : des amendes de 5 000 à 50 000 FCFA, rien de grave. Il se trompe de calcul : l’amende se compte par infraction, souvent par salarié, parfois par ligne de registre, et elle ne dispense jamais de régler ce qui est dû.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
L’Atelier Kanaga est une entreprise fictive de construction métallique de 64 salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.
Une amende pénale, c’est une somme que l’État inflige à celui qui enfreint la loi. Elle ne va pas au salarié : elle va au Trésor public. Le Code du travail consacre un chapitre entier à ces pénalités (articles L.314 à L.337). Chaque article vise une liste d’obligations et fixe une fourchette, un minimum et un maximum.
Pourquoi des amendes ? Parce qu’une règle sans sanction ne protège personne. Elles donnent du poids aux constats de l’inspecteur du travail, l’agent de l’État chargé de contrôler l’application du Code dans les entreprises.
Elles ne remplacent pas les autres conséquences. Un salaire impayé reste dû, un CDD irrégulier peut devenir un CDI, un licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts. L’amende s’ajoute ; elle ne solde rien.
« L’amende punit l’infraction. Elle ne paie pas la dette. »
2. Deux circuits : l’amende sur place ou le procès-verbal
L’inspecteur peut entrer librement dans l’entreprise et exiger la production de tout registre ou document obligatoire (Code du travail, article L.296). Quand il constate une infraction, deux voies s’ouvrent.
L’amende forfaitaire, perçue directement
Pour les infractions courantes, l’inspecteur perçoit lui-même une amende forfaitaire de simple police, c’est-à-dire un montant fixe, sans passer par un juge (article L.296). Les montants sont fixés par l’arrêté n°96-1566 du 7 octobre 1996 (article A.296.1), complété par l’arrêté n°2024-4363 du 27 décembre 2024 (article 2). Si l’employeur conteste, l’affaire suit les articles 435 à 458 du Code de procédure pénale.
| Montant | Exemples d’obligations visées |
|---|---|
| 7 500 FCFA | Contrat d’apprentissage (L.7, L.8), contrat de tâcheronnat (L.91), permissions pour événements familiaux (L.146) |
| 10 000 FCFA | Prime d’ancienneté (L.97), durée du travail et heures supplémentaires (L.131 à L.138) |
| 13 000 FCFA | SMIG (L.96), retenues sur salaire (L.121), repos hebdomadaire (L.142 à L.144), la plupart des règles de congés payés (L.148 à L.164), repos d’allaitement (L.184) |
| 15 000 FCFA | Paiement et prise en compte de la période d’essai (L.31, L.32) |
| 17 000 FCFA | Information de l’inspecteur avant licenciement (L.40), indemnité de préavis (L.42), indemnité de licenciement (L.53) |
| 18 000 FCFA | CDD (L.20), contrat d’étranger (L.26), licenciement économique (L.48), élection des délégués (L.265), registre d’employeur (L.130, par mention omise ou erronée) |
Le procès-verbal, transmis au juge
Dans les autres cas, l’inspecteur dresse un procès-verbal (PV), c’est-à-dire un constat écrit de l’infraction. Ce PV fait foi jusqu’à inscription de faux : on ne peut le contester qu’au prix d’une procédure lourde. Une copie certifiée conforme doit être remise immédiatement à l’employeur, à peine de nullité absolue des poursuites, et un exemplaire part au parquet (Code du travail, article L.295). Le tribunal fixe ensuite l’amende dans la fourchette prévue.
En hygiène et sécurité, une étape précède toujours le PV : la mise en demeure écrite, qui fixe un délai pour corriger (article L.174). Ce délai minimum est de 7 jours dans le commerce, la banque et l’assurance, 15 jours dans les transports et 30 jours dans l’industrie (arrêté n°96-1566, article A.174.1).
L’erreur la plus fréquente
Croire que payer l’amende forfaitaire règle le dossier. L’obligation demeure : la prime d’ancienneté non versée reste due, le registre reste à tenir, et l’inspecteur reviendra vérifier.
Ce que vous devez faire
- Désigner une personne qui présente sans délai les registres et documents à l’inspecteur.
- Traiter chaque mise en demeure avant l’expiration du délai fixé, et garder la preuve de la correction.
- Noter la date de remise de toute copie de procès-verbal reçue.
3. Les barèmes : ce que coûte chaque manquement devant le juge
Devant le tribunal, les fourchettes sont plus larges. Les infractions au CDD, au contrat d’étranger et à la procédure de licenciement relèvent du Code du travail, article L.316 ; la paie et le registre d’employeur, du Code du travail, article L.319. Pour le registre, l’amende s’applique autant de fois qu’il y a d’inscriptions omises ou erronées.
Le contrat et la paie
| Obligation (article de sanction) | Amende | En cas de récidive |
|---|---|---|
| CDD, contrat d’étranger, information de l’inspecteur avant licenciement, indemnité de licenciement (L.316) | 10 000 à 50 000 FCFA | 20 000 à 100 000 FCFA |
| Égalité de rémunération, paiement du salaire, bulletin de paie, registre d’employeur (L.319) | 20 000 à 50 000 FCFA et/ou 15 jours à 3 mois de prison | Pas de barème distinct |
| SMIG et retenues sur salaire (L.321) | 10 000 à 18 000 FCFA | 20 000 à 50 000 FCFA et/ou 6 à 10 jours de prison |
| Certificat de travail, règlement intérieur, rupture abusive (L.318) | 50 000 à 200 000 FCFA | 100 000 à 400 000 FCFA |
| Amende infligée par l’employeur à un salarié (L.318) | 20 000 à 100 000 FCFA | 40 000 à 200 000 FCFA et/ou 15 jours à 3 mois de prison |
La santé, la sécurité et les représentants
| Obligation (article de sanction) | Amende | En cas de récidive |
|---|---|---|
| Déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, travail des femmes et des enfants (L.326) | 20 000 à 50 000 FCFA | 50 000 à 200 000 FCFA |
| Décrets d’hygiène et de sécurité (L.326) | 20 000 à 100 000 FCFA | 100 000 à 200 000 FCFA et 6 à 12 mois de prison |
| Discrimination syndicale (L.329) | 50 000 à 250 000 FCFA et/ou 1 à 4 mois de prison | 500 000 à 1 000 000 FCFA et 8 mois de prison |
| Atteinte à l’élection ou aux fonctions des délégués du personnel (L.331) | 100 000 à 500 000 FCFA et/ou 1 mois à 1 an de prison | Prison toujours prononcée |
La récidive, c’est commettre la même infraction moins de douze mois après une condamnation pour un fait identique (article L.336). Selon l’article, elle double ou quadruple la fourchette.
L’erreur la plus fréquente
Lire le montant minimum et s’arrêter là. Le juge choisit dans la fourchette ; les circonstances atténuantes et le sursis restent possibles (article L.335), mais rien ne garantit le bas du barème.
Ce que vous devez faire
- Repérer, pour chaque obligation de l’entreprise, l’article qui la sanctionne.
- Corriger en priorité la paie, le registre d’employeur et la sécurité.
- Suivre les récidives : la même infraction dans les douze mois change le barème.
Voici ce qui transforme 50 000 FCFA en millions. Une amende prononcée en vertu du Code est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions, notamment quand plusieurs travailleurs ont été employés dans des conditions contraires à la loi. Seule limite : le total ne peut pas dépasser cinquante fois le maximum prévu (Code du travail, article L.335).
Pourquoi cette règle ? Pour que l’amende pèse autant dans une grande entreprise que dans une petite : chaque salarié lésé compte.
À l’Atelier Kanaga, l’inspecteur constate qu’aucun des 64 salariés n’a reçu de bulletin de paie depuis trois mois. Le bulletin est obligatoire à chaque paiement (article L.104), et son absence relève de l’article L.319.
Exemple. Atelier Kanaga, 64 salariés sans bulletin de paie :
Amende maximale par salarié : 50 000 FCFA Calcul brut : 64 × 50 000 = 3 200 000 FCFA Plafond de l’article L.335 : 50 × 50 000 = 2 500 000 FCFA Risque maximal : 2 500 000 FCFA, pour une seule catégorie d’infraction
La voie forfaitaire se multiplie aussi. Pour le registre d’employeur, l’arrêté de 2024 applique les 18 000 FCFA à chaque inscription omise ou erronée : dix mentions manquantes, c’est 180 000 FCFA perçus sur place.
Ce que vous devez faire
- Compter l’exposition par salarié et par mention, pas par dossier.
- Régulariser d’abord ce qui touche tout l’effectif : bulletins, registre, SMIG.
- Garder une preuve datée de chaque régularisation.
5. À côté du Code du travail : les pénalités de l’INPS
Le Code de prévoyance sociale prévoit ses propres sanctions. L’employeur qui ne s’affilie pas à l’INPS, ne déclare pas une embauche ou ne paie pas ses cotisations à l’échéance encourt une amende de 20 000 FCFA ; en récidive, 75 000 à 200 000 FCFA et 6 jours à 3 mois de prison, ou l’une de ces peines (Code de prévoyance sociale, article 239).
S’y ajoutent une majoration de 2 % par mois ou fraction de mois de retard sur les cotisations (article 208), et une amende par relevé nominatif trimestriel non fourni : 7 500 FCFA pour un employeur de gens de maison, 15 000 FCFA pour moins de 10 salariés, 30 000 FCFA au-delà de 9 salariés, 45 000 FCFA au-delà de 100 salariés (article 210).
Pour régulariser un salarié non déclaré, voir Salarié non déclaré à l’INPS : risques et régularisation.
6. Ne jamais faire obstacle à l’inspecteur
Refuser l’entrée, cacher un registre, empêcher un salarié de répondre : s’opposer ou tenter de s’opposer aux pouvoirs de l’inspecteur est puni d’une amende de 20 000 à 120 000 FCFA et de 15 jours à 3 mois de prison, ou de l’une de ces peines. En récidive, l’amende passe à 120 000 à 250 000 FCFA et la prison est obligatoire (Code du travail, article L.334).
La responsabilité remonte : les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés (article L.337). Un chef de chantier qui ferme la porte à l’inspecteur engage donc l’entreprise. Sur le rôle de l’inspecteur, voir Inspecteur du travail au Mali : contrôleur, conciliateur et autorité de visa.
L’erreur la plus fréquente
Demander à l’inspecteur de « repasser plus tard » faute de responsable présent. Il peut pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les établissements soumis à son contrôle (article L.296) : le laisser à la porte expose à l’accusation d’obstacle.
Ce que vous devez faire
- Donner une consigne écrite à l’accueil : l’inspecteur entre, on prévient aussitôt la direction.
- Présenter les registres sur place, sans les déplacer.
- Ne jamais dissuader un salarié de répondre à l’inspecteur.
Précision sur le sujet : les barèmes venus d’ailleurs
Beaucoup de textes en circulation citent des amendes « par salarié » exprimées en euros, ou des amendes administratives décidées par l’administration sans juge. Ce sont des règles du droit français. Au Mali, le Code du travail connaît deux voies seulement : l’amende forfaitaire perçue par l’inspecteur, aux montants fixés par arrêté, et l’amende prononcée par le tribunal, dans les fourchettes des articles L.314 à L.337.
Autre confusion fréquente : l’amende que l’employeur voudrait infliger à un salarié en faute. Elle est interdite (articles L.69 et L.121), et l’employeur qui le fait encourt lui-même 20 000 à 100 000 FCFA d’amende (article L.318). Sur les retenues autorisées, voir L’employeur peut-il exiger une caution du salarié ? Pour un panorama des manquements les plus courants, voir Infractions couramment commises en entreprise.
L’essentiel en 6 points
- Retenir que l’amende s’ajoute à la dette : les sommes dues au salarié restent dues.
- Distinguer l’amende forfaitaire perçue par l’inspecteur de l’amende fixée par le juge sur procès-verbal.
- Compter le risque par salarié et par mention : l’amende se multiplie, jusqu’à cinquante fois le maximum.
- Corriger chaque mise en demeure d’hygiène et de sécurité dans le délai fixé.
- Respecter les déclarations et échéances de l’INPS, qui ont leurs propres pénalités.
- Ouvrir la porte à l’inspecteur et lui présenter les registres sur place.