Droit du travail

Salarié non déclaré à l’INPS: Ce que risque l’employeur, comment régulariser

7 octobre 2026

Au Restaurant Dunkafa, la terrasse ouvre en janvier et trois serveurs sont embauchés dans la semaine. « On les déclarera après l’essai », décide le gérant. Onze mois plus tard, un serveur se brûle gravement en cuisine, et l’INPS découvre qu’il n’a jamais été déclaré. Chaque mois de retard a ajouté des majorations, et l’accident peut coûter au restaurant bien plus qu’une année de cotisations.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Le Restaurant Dunkafa est une entreprise fictive de huit salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

Déclarer un salarié, c’est signaler son embauche à l’INPS (Institut national de prévoyance sociale), puis verser à chaque échéance les cotisations calculées sur son salaire. L’immatriculation, c’est l’inscription du salarié à l’INPS sous un numéro qui le suit pendant toute sa carrière.

L’obligation vaut pour tout travailleur au sens du Code du travail, quel que soit son contrat : CDI, CDD, salarié à l’essai ou journalier (Code de prévoyance sociale, article 2). Voir À qui s’applique le Code du travail au Mali ?

Pourquoi cette règle ? Parce que les cotisations financent les prestations familiales, la réparation des accidents du travail, la retraite et l’assurance maladie. Sans déclaration, le salarié n’est pas couvert, et c’est l’employeur qui devient son assureur.

« Un salarié non déclaré n’est pas un salarié moins cher. C’est un risque que l’employeur assure seul. »

2. Déclarer l’embauche : huit jours, pas un de plus

L’employeur porte à la connaissance de l’INPS toute embauche et tout départ dans les huit jours du début ou de la fin du travail, par une déclaration de mouvement adressée en double exemplaire à l’Office de la main-d’œuvre, qui en transmet un à l’INPS (Code de prévoyance sociale, article 163). Les missions de cet office sont aujourd’hui assurées par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Le Code du travail impose de son côté de déclarer toute embauche dans les quinze jours à l’organisme qui a procédé au placement (article L.309). Retenez le délai le plus court : huit jours.

En pratique, l’employeur s’immatricule lui-même dès l’ouverture de son activité, puis fait immatriculer chaque salarié dès son embauche, avec un bulletin d’embauche et les pièces d’état civil (INPS, procédure d’immatriculation). Le service des prestations suppose cette affiliation et cette immatriculation (article 164).

L’erreur la plus fréquente

Attendre la fin de la période d’essai pour déclarer. Le délai de huit jours court dès le début du travail : un salarié à l’essai est un salarié, et un accident pendant l’essai est un accident du travail.

Ce que vous devez faire

  • Déclarer chaque embauche et chaque départ dans les huit jours, même pendant l’essai.
  • Faire immatriculer le salarié dès son arrivée, avec son bulletin d’embauche et ses pièces d’état civil.
  • Faire la déclaration s’il est déjà immatriculé chez le précédent employeur.
  • Conserver la preuve du dépôt de chaque déclaration.

3. Cotiser : combien, sur quoi, quand

Les taux publiés par l’INPS se répartissent ainsi (INPS, obligations de déclaration et de paiement) :

BranchePart employeurPart salarié
Prestations familiales8 %–
Accidents du travail et maladies professionnelles1 à 4 %–
Assurance vieillesse3,4 %3,6 %
Invalidité et décès2 %–
Assurance maladie obligatoire (AMO)3,5 %3,06 %
Contribution ANPE1 %–
Total18,9 à 21,9 %6,66 %

Le taux accidents du travail varie selon la branche d’activité (article 196). Les taux AMO sont fixés par le décret n°10-578/P-RM du 26 octobre 2010.

Les cotisations portent sur l’ensemble des rémunérations, avantages en nature et indemnités compris, sauf les remboursements de frais (article 187). La base ne peut jamais être inférieure au SMIG (article 189).

L’employeur verse les cotisations dans les quinze premiers jours de chaque mois s’il occupe plus de neuf salariés, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre s’il en occupe moins de dix (Code de prévoyance sociale, article 199). Il fournit à chaque échéance une déclaration récapitulative (article 203) et, chaque trimestre, un relevé nominatif des salaires (article 204).

La part salariale est précomptée, c’est-à-dire retenue sur chaque paie, et le salarié ne peut pas s’opposer à ce prélèvement (Code de prévoyance sociale, article 201). Voir La cotisation du salarié n’appartient pas à l’entreprise.

Exemple. Les trois serveurs du Restaurant Dunkafa gagnent chacun 100 000 FCFA par mois. Avec un taux accidents du travail de 1 % :

Masse salariale : 3 × 100 000 = 300 000 FCFA
Part employeur : 300 000 × 18,9 % = 56 700 FCFA
Part salarié : 300 000 × 6,66 % = 19 980 FCFA
Cotisations du mois : 56 700 + 19 980 =
76 680 FCFA

L’erreur la plus fréquente

Accepter de ne pas déclarer un salarié qui préfère toucher son salaire sans retenue. Son accord ne vous protège pas : le précompte est obligatoire, et c’est l’employeur qui répond du versement des deux parts (article 181).

Ce que vous devez faire

  • Calculer les cotisations sur tout le salaire, avantages en nature compris, jamais sous le SMIG.
  • Retenir la part salariale sur chaque paie et la reverser avec la part patronale.
  • Payer chaque mois si vous avez plus de neuf salariés, chaque trimestre sinon, avant le 15.

4. Ce que coûte le retard : majorations, taxation, amendes

Les cotisations non payées à l’échéance subissent une majoration de 2 % par mois ou fraction de mois de retard (Code de prévoyance sociale, article 208). Ces majorations peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision motivée de la Commission de recours gracieux (article 209).

La part assurance maladie, soit 6,56 % du salaire, suit ses propres règles. Son versement tardif est aussi majoré de 2 % par mois (décret n°10-601/P-RM du 18 novembre 2010, article 26). Mais pour un salarié non déclaré découvert lors d’un contrôle, la majoration augmente d’un point par mois au-delà de deux mois de retard, et le retard se compte par mois entier (articles 23 et 24 du même décret).

Si l’employeur ne déclare pas les salaires, ou si sa comptabilité ne permet pas de les connaître, l’INPS le taxe d’office : sur les salaires déclarés auparavant majorés de 10 %, ou sur des salaires forfaitaires (article 191). Pour la part assurance maladie, les salaires antérieurs sont majorés de 50 % (décret n°10-601/P-RM, article 25). La taxation d’office s’ajoute aux majorations et aux amendes (article 211).

Avant toute poursuite, l’INPS adresse une mise en demeure écrite qui fixe un délai de quinze jours pour payer. Passé ce délai, sans paiement ni contestation, l’affaire part au contentieux, et le président du tribunal statue sous huitaine (article 215).

Le défaut de déclaration d’embauche, de paiement à l’échéance ou d’affiliation est puni d’une amende de 20 000 FCFA. En cas de récidive dans les douze mois, l’amende passe à 75 000 à 200 000 FCFA, avec six jours à trois mois d’emprisonnement possibles (Code de prévoyance sociale, article 239 ; article 241). Ne pas reverser la part salariale retenue relève en outre du tribunal correctionnel (article 214).

Exemple. Dunkafa régularise à la mi-janvier suivante l’année entière des trois serveurs. Moins de dix salariés : il paie par trimestre.

Cotisations d’un trimestre : 76 680 × 3 = 230 040 FCFA
Cotisations de l’année : 230 040 × 4 = 920 160 FCFA
1er trimestre, dû mi-avril, 9 mois de retard : 230 040 × 2 % × 9 =
41 407 FCFA
2e trimestre, dû mi-juillet, 6 mois de retard : 230 040 × 2 % × 6 =
27 605 FCFA
3e trimestre, dû mi-octobre, 3 mois de retard : 230 040 × 2 % × 3 =
13 802 FCFA
4e trimestre, dû mi-janvier : payé à l’échéance, sans majoration
À payer : 920 160 + 82 814 = 1 002 974 FCFA, hors
amendes

Ce calcul applique partout le taux de 2 % par mois. Si le retard est révélé par un contrôle, la part assurance maladie, soit 300 000 × 6,56 % × 3 = 59 040 FCFA par trimestre, est majorée plus fortement.

Ce que vous devez faire

  • Régulariser avant la mise en demeure et avant tout contrôle : chaque mois de retard ajoute au moins 2 %.
  • Demander par écrit la réduction des majorations à la Commission de recours gracieux, en montrant votre bonne foi.
  • Répondre dans les quinze jours à toute mise en demeure, pour payer ou contester.

5. Le vrai risque : l’accident, la maladie, la retraite

L’INPS peut faire supporter à l’employeur la charge des prestations servies aux salariés qu’il n’a pas déclarés (Code de prévoyance sociale, article 165). Il peut aussi récupérer les prestations versées pendant les périodes sans cotisations, sans dispenser l’employeur de payer ces cotisations (article 213).

L’employeur qui ne s’est pas affilié du tout doit en plus verser le capital constitutif de la rente d’accident du travail : la rente annuelle multipliée par le coefficient de rachat (article 236). Voir Accidents du travail et maladies professionnelles.

Exemple. Le serveur brûlé, payé 100 000 FCFA par mois, est arrêté 90 jours, puis garde une incapacité permanente de 40 % :

Indemnité journalière : 100 000 ÷ 30 = 3 333 FCFA par jour (article
115)
Sur 90 jours : 3 333,33 × 90 = 300 000 FCFA
Salaire annuel : 100 000 × 12 = 1 200 000 FCFA
Rente : 1 200 000 × (40 % ÷ 2) = 240 000 FCFA par an (article
125)
Soins en plus, ces sommes peuvent être mises à la charge du
restaurant (article 165)

Le salarié perd aussi des droits. La pension de retraite exige treize années d’activité ayant donné lieu à cotisation (article 143) : un mois non déclaré ne compte pas. Et ses survivants ne toucheront rien au titre de périodes jamais déclarées.

Le salarié peut saisir le tribunal du travail, compétent pour tout litige entre salariés, employeurs et INPS (article 227). Voir Décès d’un salarié : ce que l’employeur doit à la famille.

Ce que vous devez faire

  • Déclarer immédiatement tout salarié oublié, sans attendre un accident ou un contrôle.
  • Vérifier que chaque salarié présent figure sur le dernier relevé nominatif envoyé à l’INPS.

Précision sur le sujet : travail dissimulé, DPAE, six mois de salaire

Beaucoup d’articles en circulation parlent de « travail dissimulé », de « déclaration préalable à l’embauche » (DPAE) à faire avant l’arrivée du salarié, ou d’une « indemnité forfaitaire de six mois de salaire » due au salarié non déclaré. Ce sont des règles du droit français.

Au Mali, la déclaration se fait dans les huit jours qui suivent le début du travail, et le Code de prévoyance sociale ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire. Les sanctions sont les siennes : majorations, taxation d’office, amendes, charge des prestations et, pour l’employeur non affilié, capital constitutif des rentes.

L’essentiel en 6 points

  1. Déclarer chaque embauche dans les huit jours du début du travail, essai compris.
  2. Faire immatriculer chaque salarié à l’INPS dès son arrivée.
  3. Cotiser sur tout le salaire, jamais sous le SMIG, et précompter la part salariale sur chaque paie.
  4. Payer avant le 15 de chaque mois au-delà de neuf salariés, de chaque trimestre en dessous.
  5. Régulariser au plus vite : chaque mois de retard coûte 2 % de majoration.
  6. Mesurer le vrai risque : un accident d’un salarié non déclaré peut rester à votre charge.