Droit du travail
Décès d’un salarié
Mardi, 6 heures, sur la route de Ségou : Adama, chauffeur chez Djiguiya Transports, perd la vie dans un accident pendant une livraison. Deux semaines plus tard, Awa, la comptable, décède d’une maladie. Au bureau, on se sent démuni : que verser, à qui, et que faire auprès de l’INPS ? Dans ces moments, chaque oubli retarde de plusieurs mois l’aide dont la famille a besoin.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Djiguiya Transports est une entreprise fictive de 60 salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.
Le décès met fin au contrat de travail. Il ouvre deux séries de droits pour la famille : les sommes que l’employeur devait déjà au salarié, qui reviennent à ses ayants droit, c’est-à-dire aux personnes qui héritent de ses droits, et les prestations de l’INPS, qui dépendent de la cause du décès.
| Qui paie ? | Quoi ? | Fondement |
|---|---|---|
| L’employeur | Salaire, primes et congés acquis au jour du décès | Code du travail, L.157 et L.162 |
| L’employeur, si la convention le prévoit | Une indemnité de décès | Convention collective applicable |
| L’INPS, si le décès est un accident du travail | Frais funéraires, transport du corps, rentes aux survivants | Code de prévoyance sociale, art. 126 et 137 |
| L’INPS, dans les autres cas | Pension de survivant ou allocation de survivant | Code de prévoyance sociale, art. 152 à 157 |
« Le contrat s’arrête au décès. Les droits, eux, passent à la famille. »
2. Ce que l’employeur doit dans tous les cas
L’employeur doit d’abord solder ce qui était acquis : le salaire jusqu’au jour du décès, les primes échues, et le congé payé acquis mais pas encore pris. Lorsque le contrat prend fin avant que le travailleur ait pu prendre son congé, une indemnité calculée sur les droits acquis est due à la place du congé (Code du travail, article L.162). Elle est égale au douzième de la rémunération perçue pendant la période de référence (article L.157).
Exemple. Awa gagnait 300 000 FCFA par mois. Elle décède le 20 du mois, huit mois après son retour de congé :
Salaire du mois : 300 000 × 20 ÷ 30 = 200 000 FCFA Indemnité de congé : 300 000 × 8 ÷ 12 = 200 000 FCFA Total dû aux ayants droit : 400 000 FCFA, avant indemnité de décès éventuelle
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité de décès pour l’ensemble des salariés. Beaucoup de conventions collectives en prévoient une : c’est la première chose à vérifier. Voir Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Pour le personnel de maison, le décret d’application est plus précis : les sommes acquises reviennent de plein droit aux ayants droit, et si l’employé comptait au moins un an de service, l’employeur leur verse une indemnité égale à l’indemnité de licenciement (décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, article D.86-36). Voir Employé de maison : contrat, horaires, salaire, congés.
L’erreur la plus fréquente
Remettre l’argent au premier membre de la famille qui se présente. Les sommes reviennent aux ayants droit du défunt : en pratique, l’employeur demande la pièce qui les désigne avant de payer, et conserve une trace écrite du paiement.
Ce que vous devez faire
- Établir le solde : salaire, primes, indemnité de congé.
- Vérifier si la convention collective prévoit une indemnité de décès.
- Payer les ayants droit sur justificatif et garder un reçu signé.
3. Décès par accident du travail : ce que l’INPS prend en charge
Adama est mort sur la route, pendant une livraison. C’est un accident du travail : un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Code de prévoyance sociale, article 62). L’employeur doit le déclarer dans les 48 heures à l’INPS et à l’inspection du travail (article 71 du même Code ; Code du travail, article L.176).
L’INPS rembourse alors les frais funéraires, dans la limite du quart du salaire annuel minimum défini à l’article 124, et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu de sépulture choisi par la famille (Code de prévoyance sociale, article 137). Il verse surtout des rentes aux survivants, calculées sur le salaire annuel de la victime : 30 % pour le conjoint, 15 % pour un enfant à charge, 30 % pour deux, 40 % pour trois, et 10 % pour chaque ascendant qui était à sa charge (article 126), sans que le total dépasse 85 % (article 127).
Exemple. Adama gagnait 200 000 FCFA par mois, soit 2 400 000 FCFA par an. Il laisse une épouse et deux enfants à charge :
Rente du conjoint : 30 % × 2 400 000 = 720 000 FCFA par an Rente des deux enfants : 30 % × 2 400 000 = 720 000 FCFA par an Total versé par l’INPS : 1 440 000 FCFA par an, sous réserve des règles de calcul de l’article 124
Tout cela suppose que l’employeur ait immatriculé Adama et payé ses cotisations. Dans le cas contraire, l’employeur qui n’était pas affilié doit verser à l’INPS le capital représentatif de la rente (article 236). Voir Salarié non déclaré à l’INPS : risques et régularisation.
Ce que vous devez faire
- Déclarer l’accident dans les 48 heures à l’INPS et à l’inspection du travail.
- Rassembler pour la famille les pièces du dossier : certificat de décès, état civil, attestation de salaire.
- Vérifier que le salarié était bien immatriculé et que les cotisations sont à jour.
4. Décès hors accident du travail : pension ou allocation de survivant
Awa est décédée de maladie. Ses survivants peuvent recevoir de l’INPS une pension de survivant si elle remplissait les conditions pour une pension de retraite ou d’invalidité (Code de prévoyance sociale, article 152). Le conjoint doit avoir été marié au moins deux ans avant le décès, et les enfants doivent être à charge (article 153). La pension vaut 50 % de la pension du défunt pour le conjoint et 10 % par orphelin, dans la limite de 50 % (article 157).
Si Awa comptait moins de treize ans d’assurance, ses survivants reçoivent une allocation de survivant, versée en une seule fois (article 154). Pour le détail, voir Retraite : pension de survivant et Retraite : allocation de survivant.
Dans les deux cas, l’employeur signale la fin du contrat à l’INPS par la déclaration de mouvement, dans les huit jours (article 163).
Ce que vous devez faire
- Adresser la déclaration de mouvement dans les huit jours.
- Remettre à la famille une attestation de salaire et de période d’emploi pour son dossier INPS.
Précision sur le sujet : quand l’épouse du défunt travaille chez vous
Si la veuve est elle-même salariée de l’entreprise, son contrat peut être suspendu pendant la période de veuvage, sur demande écrite accompagnée d’une copie du certificat de décès et d’une copie du certificat de mariage, pour quatre mois et dix jours au plus (Code du travail, article L.34). Cette suspension n’est pas rémunérée (article L.38), mais elle ne rompt pas le contrat.
Les collègues proches de la famille peuvent, eux, bénéficier de permissions exceptionnelles pour événement familial, qui ne s’imputent pas sur le congé dans la limite de dix jours par an (article L.146). Voir Congé de veuvage et congé de pèlerinage.
L’essentiel en 6 points
- Solder le salaire, les primes échues et l’indemnité de congé acquis au jour du décès.
- Vérifier dans la convention collective si une indemnité de décès est due.
- Payer les ayants droit sur justificatif, contre reçu.
- Déclarer un accident du travail mortel dans les 48 heures à l’INPS et à l’inspection du travail.
- Adresser la déclaration de mouvement à l’INPS dans les huit jours et aider la famille à constituer son dossier.
- Accorder à une veuve salariée qui le demande la suspension de veuvage de quatre mois et dix jours.