Droit du travail

Employé de maison

6 octobre 2026

Chez les Sangaré, la marmite de Mariam fume dès 7 heures, Issa garde le portail jour et nuit, et Fanta passe chaque matin pour le ménage. Tout a été convenu de vive voix, « comme partout ». Le jour où Mariam part après six ans de service, elle réclame son préavis, son indemnité et ses congés. La famille découvre alors qu’elle est un employeur, avec des règles précises et chiffrées.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

La famille Sangaré, ses employés et leur situation sont fictifs : ils servent uniquement d’exemple.

Est employé de maison tout travailleur employé au domicile privé de l’employeur pour y faire tout ou partie des tâches familiales et ménagères (décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, article D.86-1). Cuisinière, gardien, jardinier, garde d’enfants : tous sont concernés.

Le Code du travail leur est applicable, car il vise tout travailleur, quel que soit le statut de son employeur. Voir À qui s’applique le Code du travail au Mali ? Il permet aussi à un décret de réglementer les conditions de travail d’une profession sans convention collective (Code du travail, article L.86) : c’est l’objet des articles D.86-1 à D.86-40. Pour tout ce que ces articles ne prévoient pas, le Code du travail et le Code de prévoyance sociale s’appliquent (article D.86-40).

Le texte distingue deux statuts. Le journalier est embauché pour une courte durée, à l’heure ou à la semaine, et payé en fin de travail avec un bulletin de paie : son engagement suit les règles du CDD, et devient un CDI s’il se prolonge (article D.86-2). Le permanent travaille chez l’employeur de façon habituelle, à temps plein ou partiel (article D.86-3).

Pourquoi un régime propre ? Parce que ce salarié travaille seul, chez un particulier, sans délégué ni collègue pour faire respecter ses droits. Le décret fixe donc tout : salaire minimum, horaires, congés, préavis.

« Chez vous, vous êtes un employeur. Le Code du travail vous suit jusque dans la cuisine. »

2. Embaucher : un écrit, une déclaration, un essai d’un mois

Toute embauche d’un employé de maison, sauf journalier ou occasionnel, fait l’objet d’une déclaration de l’employeur dans les 15 jours (article D.86-4), adressée à l’organisme qui a procédé au placement (Code du travail, article L.309). L’INPS doit aussi être informé dans les huit jours (voir la Précision en fin d’article).

Le CDD est obligatoirement écrit, en trois exemplaires, et l’un est déposé à l’inspection du travail s’il dépasse trois mois. Poursuivi après son terme, il devient un CDI ; après deux renouvellements, il est considéré comme un CDI (article D.86-5).

Pour un CDI, l’employeur remet au plus tard à la fin de l’essai une lettre d’embauche qui précise les horaires, le repos hebdomadaire, le salaire et les avantages en nature. Elle est établie en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié, un pour l’inspecteur du travail (article D.86-6).

L’employeur fait passer un examen médical avant l’engagement définitif (article D.86-7). La période d’essai dure un mois, renouvelable une seule fois, et se fixe par écrit, comme son renouvellement (article D.86-8).

L’erreur la plus fréquente

Tout convenir oralement. Sans lettre d’embauche, rien ne prouve les horaires ni le salaire convenus, et c’est l’employeur qui doit s’expliquer devant l’inspecteur. Et pour une jeune aide-ménagère, les règles du travail des enfants s’ajoutent : voir Peut-on embaucher un mineur ?

Ce que vous devez faire

  • Remettre une lettre d’embauche en trois exemplaires, au plus tard à la fin de l’essai.
  • Fixer par écrit la durée de l’essai : un mois, renouvelable une fois.
  • Déclarer l’embauche dans les 15 jours à l’organisme de placement, et dans les huit jours à l’INPS.

3. Le salaire : sept catégories, sept minima

Le personnel de maison est classé en sept catégories (article D.86-9). Depuis le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022, aucun salaire ne peut être inférieur aux minima suivants, qui incluent les indemnités et majorations légales (article D.86-10 nouveau) :

CatégorieEmploisMinimum mensuel
ISans qualification : entretien, jardin, gardien, garded’enfants40 000 FCFA
IITravaux courants d’intérieur, deux ans de pratique : aide-cuisinier,jardinier de maison41 500 FCFA
IIIPlus de deux ans de pratique : cuisinier de cuisine courante43 000 FCFA
IVTous travaux d’intérieur avec cuisine courante, ou cuisinierqualifié44 500 FCFA
VCuisinier qualifié chargé aussi des travaux d’intérieur46 000 FCFA
VIChef cuisinier ayant du personnel sous ses ordres47 500 FCFA
VIIMaître d’hôtel49 000 FCFA

Pour un temps partiel ou un journalier, le minimum se calcule selon le temps de travail prévu au contrat (article D.86-10 nouveau). La prime d’ancienneté du Code du travail s’ajoute (article D.86-11).

Exemple. Fanta, catégorie I, travaille 30 heures par semaine. Sous 40 heures, ses heures de présence comptent comme du travail effectif (article D.86-17) :

Minimum horaire : 40 000 ÷ 173,33 = 230,77 FCFA
Heures par mois : 30 × 52 ÷ 12 = 130 heures
Salaire minimum de Fanta : 130 × 230,77 = 30 000 FCFA par
mois

Le salaire se paie chaque mois à date fixe, en général le dernier jour, ou chaque quinzaine si l’employé le demande (article D.86-14). Chaque paiement s’accompagne d’un bulletin de paie détaché d’un carnet à souches, qui indique les heures normales et supplémentaires ; l’employeur garde les doubles signés cinq ans (article D.86-15). Il est en revanche dispensé de registre des paiements (arrêté n°96-1566, article A.109-12).

Si le logement et la nourriture sont fournis, le contrat précise s’ils sont gratuits ou payants. Payants, ils ne peuvent être retenus sur le salaire qu’à hauteur de 2 heures 30 de SMIG par journée de travail pour la nourriture et d’une demi-heure pour le logement (article D.86-12), soit au plus 577 et 115 FCFA par jour. Voir Avantages en nature.

L’erreur la plus fréquente

Payer moins que le minimum parce que l’employée est logée et nourrie. Ces avantages ne se déduisent que si le contrat les déclare payants, et dans les plafonds du décret.

Ce que vous devez faire

  • Classer chaque employé dans sa catégorie et vérifier que son salaire atteint le minimum de 2022.
  • Proratiser le minimum pour un temps partiel, sans descendre sous le taux horaire.
  • Délivrer un bulletin de paie à chaque paiement et en garder le double signé cinq ans.

4. Les horaires : 260 heures de présence, 173,33 heures payées

Les heures de travail se placent en principe entre 7 heures et 21 heures. Parce que ce métier comporte des temps morts, 260 heures de présence par mois au plus équivalent à 173,33 heures de travail effectif (article D.86-16). C’est le principe des équivalences : une présence plus longue que la durée légale est payée comme la durée légale (Code du travail, article L.136).

Pour un temps plein, toute heure au-delà de la 60e heure de la semaine est une heure supplémentaire, payée sur la base de 1/173,33 du salaire mensuel (article D.86-19) :

Heure supplémentaireMajoration
De la 61e à la 68e heure, jour ouvrable25 %
Au-delà de la 68e heure, jour ouvrable40 %
De nuit (21 heures à 5 heures), jour ouvrable50 %
Jour non ouvrable, de jour50 %
Jour non ouvrable, de nuit100 %

Pour un temps partiel ou un journalier, les heures supplémentaires se comptent à la journée : au-delà de 6 heures 40, les deux premières sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % (article D.86-19). Voir Travail de nuit.

Exemple. Mariam gagne 60 000 FCFA par mois. Une semaine de réception, elle fait 64 heures :

Heures supplémentaires : 64 − 60 = 4 heures, toutes entre la 61e et
la 68e
Taux horaire : 60 000 ÷ 173,33 = 346,16 FCFA
Taux majoré de 25 % : 346,16 × 1,25 = 432,70 FCFA
À ajouter à sa paie : 432,70 × 4 = 1 731 FCFA

Le repos hebdomadaire se prend en principe le dimanche, ou un autre jour, ou en deux demi-journées, d’accord parties (article D.86-20). Les jours fériés chômés ne réduisent pas le salaire ; travaillés avec l’accord de l’employé, ils sont payés en plus ou, à sa demande, compensés par un repos dans les deux semaines (article D.86-21).

Le gardien permanent logé sur place fait exception : il est astreint à une présence continue, avec un repos de 24 heures par semaine et 15 jours calendaires de congé par an en plus du congé légal (article D.86-18).

L’erreur la plus fréquente

Croire qu’une employée logée est disponible jour et nuit. Seul le gardien permanent est astreint à une présence continue ; pour les autres, la journée s’arrête en principe à 21 heures, et chaque heure au-delà de 60 par semaine se paie.

Ce que vous devez faire

  • Écrire les horaires dans la lettre d’embauche, entre 7 heures et 21 heures.
  • Compter chaque semaine les heures au-delà de 60 et les majorer sur le bulletin.
  • Accorder au gardien logé 24 heures de repos par semaine et 15 jours de congé en plus.

5. Congés, absences, maladie : ce qui se paie

L’employé à temps plein acquiert 2,5 jours de congé par mois de travail effectif ; l’indemnité de congé vaut le douzième de la rémunération perçue sur la période (article D.86-22 ; Code du travail, article L.151). Le congé augmente de 2, 4 ou 6 jours ouvrables après 15, 20 ou 25 ans de service (article D.86-23). Voir Congé payé annuel.

Si l’employeur impose une prolongation du congé, par exemple pendant son propre voyage, il prévient 15 jours à l’avance et paie cette absence, avantages en nature compris (article D.86-22). Le congé ne se remplace par de l’argent qu’à la fin du contrat (article D.86-22 ; article L.162).

Les permissions pour événements familiaux sont payées et ne s’imputent pas sur le congé, dans la limite de 10 jours par an (article D.86-25) :

ÉvénementPermission
Mariage de l’employé, naissance d’un enfant3 jours
Décès du conjoint ou d’un enfant3 jours
Décès d’un ascendant, d’un beau-parent, d’un frère ou d’unesœur2 jours
Mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur1 jour

L’employé ne s’absente pas sans autorisation ; une absence non autorisée se justifie dans les trois jours. Deux absences non autorisées ni justifiées dans le même mois valent abandon de poste, et permettent la rupture sans préavis ni indemnité (article D.86-24).

La maladie suspend le contrat. L’employé prévient dans les 48 heures ; un certificat médical peut être exigé après trois jours d’absence, et l’employeur l’indemnise selon les règles du Code du travail (article D.86-26).

L’erreur la plus fréquente

Payer les congés au lieu de les donner, pour garder la cuisinière pendant les fêtes. Cet arrangement est nul : l’employée peut encore réclamer son congé.

Ce que vous devez faire

  • Tenir le compte des jours de congé acquis : 2,5 jours par mois de travail effectif.
  • Accorder les permissions familiales sans retenue, jusqu’à 10 jours par an.
  • Exiger la justification des absences dans les trois jours, et la noter par écrit.

6. Se séparer : préavis, indemnité, certificat

Le CDD ne se rompt avant son terme que pour faute lourde laissée à l’appréciation du juge, force majeure ou d’un commun accord (article D.86-28). La faute lourde, c’est une faute si grave qu’elle rend impossible la poursuite du contrat, même pendant le préavis.

Le CDI se rompt par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ; en cas de licenciement, la lettre indique clairement le motif (articles D.86-29 et D.86-30). Le préavis dure une semaine jusqu’à six mois d’ancienneté, 15 jours au-delà (article D.86-30).

Pendant le préavis, l’employé peut s’absenter deux heures par jour, sans perte de salaire, pour chercher un emploi. Licencié et réembauché ailleurs, il peut partir dès la moitié du préavis. Le préavis non respecté se paie : la partie qui rompt sans l’observer verse à l’autre le salaire de la période, en espèces et en nature (articles D.86-30 et D.86-33).

Après un an de service, l’employé licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée sur le salaire brut moyen des 12 derniers mois (article D.86-35), selon le barème du Code du travail : 20 % d’un mois par année pour les cinq premières années, 25 % de la 6e à la 10e, 30 % au-delà (Code du travail, article L.53). Elle n’est pas due en cas de faute lourde.

Exemple. Mariam est licenciée après six ans, avec un salaire moyen de 60 000 FCFA :

Cinq premières années : 60 000 × 20 % × 5 = 60 000 FCFA
Sixième année : 60 000 × 25 % × 1 = 15 000 FCFA
Indemnité de licenciement : 60 000 + 15 000 = 75 000 FCFA
Préavis de 15 jours non exécuté : 60 000 × 15 ÷ 30 = 30 000 FCFA
Total, hors congés acquis : 75 000 + 30 000 =
105 000 FCFA

En cas de décès de l’employé, le salaire et les indemnités acquis reviennent à ses ayants droit, et, après un an de service, l’employeur leur verse une somme égale à l’indemnité de licenciement (article D.86-36). Voir Décès d’un salarié : ce que l’employeur doit à la famille.

À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail, sans aucune mention défavorable (article D.86-37). En cas de désaccord, l’inspecteur du travail peut concilier, et le tribunal du travail trancher (article D.86-39).

Ce que vous devez faire

  • Notifier toute rupture par écrit, avec le motif en cas de licenciement.
  • Respecter le préavis, ou le payer, et laisser deux heures par jour pour chercher un emploi.
  • Calculer l’indemnité de licenciement dès un an de service, et remettre le certificat de travail.

Précision sur le sujet : l’INPS, et les dispositifs français

L’employé de maison se déclare à l’INPS comme tout salarié, dans les huit jours de l’embauche. Ses cotisations se calculent sur le salaire réel (Code de prévoyance sociale, article 190). L’employeur qui ne fournit pas ses relevés nominatifs trimestriels peut être astreint à une amende de 7 500 FCFA par relevé (article 210). Voir Salarié non déclaré à l’INPS : risques et régularisation.

Les guides français parlent de CESU, de Pajemploi ou de la convention collective des particuliers employeurs. Ces dispositifs n’existent pas au Mali : ici, les règles sont celles des articles D.86-1 à D.86-40 et du Code du travail.

L’essentiel en 6 points

  1. Remettre une lettre d’embauche écrite, au plus tard à la fin de l’essai d’un mois.
  2. Déclarer l’embauche dans les 15 jours à l’organisme de placement et dans les huit jours à l’INPS.
  3. Payer au moins le minimum de la catégorie, fixé depuis 2022 entre 40 000 et 49 000 FCFA.
  4. Majorer les heures au-delà de 60 par semaine, dès 25 %.
  5. Accorder 2,5 jours de congé par mois et les permissions familiales, sans les remplacer par de l’argent.
  6. Rompre par écrit, avec préavis, indemnité après un an et certificat de travail.