Droit du travail
Congé payé annuel
Décembre, l'atelier tourne à plein régime. Un chef d'équipe demande un mois pour rentrer au village. Un autre propose de « se faire payer ses congés » pour rester au poste et toucher un peu plus. Les deux demandes semblent raisonnables. La seconde est pourtant nulle en droit malien, et l'employeur qui l'accepte s'expose à payer deux fois.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
« Congé payé » et « congé annuel » désignent la même chose : le repos annuel que le Code du travail accorde à tout salarié. « Annuel » veut dire que le droit se gagne sur une année de service. « Payé » veut dire que le salarié reçoit pendant son absence une somme appelée allocation de congé.
Ce qui le distingue des permissions exceptionnelles
Le congé annuel ne se confond pas avec les permissions accordées pour un mariage, une naissance ou un décès dans le foyer du salarié. Ces permissions ne se déduisent pas du congé acquis, dans la limite de dix jours. Les autres congés spéciaux accordés en plus des jours fériés peuvent, eux, être déduits s'ils n'ont été ni compensés ni récupérés (Code du travail, article L.146).
Le congé annuel se gagne en travaillant. La permission se donne pour un événement.
2. Combien de jours le salarié gagne-t-il ?
Le salarié acquiert deux jours et demi de congé par mois de travail, soit trente jours par an, jours non ouvrables compris (Code du travail, article L.151). Les jours non ouvrables sont ceux où l'on ne travaille pas normalement, comme le dimanche. Pour ce calcul, quatre semaines ou 24 jours de travail valent un mois de service (article L.148).
| Service accompli | Jours de congé acquis |
|---|---|
| 1 mois | 2,5 jours |
| 6 mois | 15 jours |
| 12 mois | 30 jours |
Trente jours de calendrier, pas trente jours de travail
Les trente jours se comptent sur le calendrier, dimanches inclus. Exemple. Un salarié qui part le 1er mars pour ses trente jours reprend le 31 mars. Il n'est pas absent six semaines.
Les absences qui comptent comme du travail
Certaines absences ne réduisent pas le droit à congé (Code du travail, article L.149) :
- l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les absences pour maladie constatée par un médecin, dans la limite de six mois ;
- le repos des femmes en couches ;
- les congés spéciaux prévus par le Code.
L'erreur la plus fréquente
Croire que toute absence autorisée compte comme du travail. Le Code ne protège que les absences de cette liste. Une permission de convenance accordée hors de ces cas peut être déduite du congé.
3. Quand le salarié peut-il partir, et qui fixe la date ?
Le droit à congé s'ouvre après douze mois de service. Les droits se calculent sur une période de référence : elle court de l'embauche, ou du retour du dernier congé, jusqu'à la veille du nouveau départ (article L.148).
L'employeur peut décaler, pas supprimer
Si le bon fonctionnement de l'entreprise l'exige, l'employeur peut avancer ou retarder le départ. Sans l'accord du salarié, ce décalage ne dépasse pas trois mois (Code du travail, article L.150).
Le salarié peut reporter, dans une limite
À sa demande, le salarié peut reporter son congé. Le report ne dépasse pas deux années de service. Il doit alors prendre au moins huit jours la première année, jours non ouvrables compris.
L'employeur décale de trois mois. Le salarié reporte de deux ans. Personne ne supprime le congé.
Ce que le texte ne dit pas
Le Code interdit un report au-delà de deux ans. Il ne dit pas que les jours non pris disparaissent automatiquement. L'employeur ne peut donc pas compter sur cette « perte » : c'est à lui d'organiser les départs à temps, et un reliquat laissé de côté reste une source de réclamation.
4. Fractionner le congé : quinze jours d'un seul bloc
Un congé de quinze jours ou moins se prend d'un seul tenant. Au-delà de quinze jours, employeur et salarié peuvent le fractionner d'un commun accord. L'une des fractions doit alors compter au moins quinze jours continus (article L.156).
| Durée du congé | Fractionnement | Condition |
|---|---|---|
| 15 jours ou moins | Interdit | Pris d'un seul bloc |
| Plus de 15 jours | Possible | Accord des deux parties et une fraction d'au moins 15 jours continus |
5. Les jours en plus : ancienneté, mères de famille, jeunes travailleurs
L'ancienneté allonge le congé
Les années passées dans l'entreprise, continues ou non, ajoutent des jours ouvrables au congé (Code du travail, article L.154).
| Ancienneté | Jours supplémentaires |
|---|---|
| Après 15 ans | +2 jours ouvrables |
| Après 20 ans | +4 jours ouvrables |
| Après 25 ans | +6 jours ouvrables |
Un jour de plus par enfant pour les mères
Une mère de famille gagne un jour ouvrable supplémentaire par enfant inscrit à l'état civil et âgé de moins de 15 ans à la fin de la période de référence (article L.155).
Exemple. Une comptable compte 16 ans d'ancienneté et a trois enfants de moins de 15 ans.
- Congé de base : 30 jours
- Ancienneté : + 2 jours
- Enfants : + 3 jours
- Total : 35 jours
Les jeunes travailleurs
Les jeunes travailleurs et apprentis peuvent demander un congé minimum, même s'ils n'ont pas acquis assez de jours. Les jours ajoutés ne sont pas payés en plus (articles L.152 et L.153).
| Âge au 1er jour du mois de départ | Congé minimum sur demande | Rémunération des jours ajoutés |
|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 24 jours | Aucune majoration |
| 18 à 21 ans | 21 jours, même avant 12 mois de service | Non rémunérés |
6. Combien verser, et à quel moment ?
L'allocation de congé vaut un douzième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, en espèces et en nature (Code du travail, article L.157). Trois éléments restent en dehors du calcul :
- les indemnités qui remboursent des frais ;
- les gratifications et primes annuelles ;
- les avantages en nature que le salarié conserve pendant son congé.
L'employeur verse l'allocation au plus tard la veille du départ (article L.161).
Exemple. Un technicien a travaillé douze mois. Il perçoit 250 000 FCFA de salaire de base et 20 000 FCFA de prime d'ancienneté par mois. Il a aussi touché une prime de fin d'année de 250 000 FCFA.
- Salaire de base : 250 000 × 12 = 3 000 000 FCFA
- Prime d'ancienneté : 20 000 × 12 = 240 000 FCFA
- Prime de fin d'année : exclue
- Base de calcul : 3 240 000 FCFA
- Allocation : 3 240 000 ÷ 12 = 270 000 FCFA
Le prix d'un jour supplémentaire
Chaque jour ajouté pour l'ancienneté ou pour les enfants se paie au prix d'un jour du congé principal. Ce prix s'obtient en divisant l'allocation principale par le nombre de jours ouvrables du congé (article L.159). Si les 30 jours du technicien comptent 26 jours ouvrables, chaque jour supplémentaire vaut 270 000 ÷ 26 ≈ 10 385 FCFA.
Le cas du report
Les huit jours obligatoires de la première année sont payés au salaire habituel. Lors du congé principal, l'employeur déduit ce montant de l'allocation finale.
Un douzième de ce qui a été gagné, versé avant le départ.
7. Payer le congé au lieu de le donner : la règle qui ne plie pas
Tout accord qui remplace le congé par une indemnité est nul (Code du travail, article L.162, modifié par la loi n°2017-021 du 12 juin 2017). Le congé sert à se reposer. Tant que le contrat court, l'argent ne peut pas le remplacer.
Ce que coûte l'arrangement « payé-travaillé »
Comme l'accord est nul, il ne protège pas l'employeur. Le salarié peut toujours réclamer son congé et l'allocation qui va avec.
Exemple. En décembre, l'employeur verse au technicien 270 000 FCFA pour qu'il renonce à ses congés. En mars, le salarié part en congé comme la loi le lui permet et réclame son allocation.
- Somme versée en décembre : 270 000 FCFA
- Allocation due en mars : 270 000 FCFA
- Coût total pour un seul congé : 540 000 FCFA
La seule porte de sortie : la fin du contrat
Si le contrat est rompu ou arrive à son terme avant que le salarié ait pu partir, l'employeur lui doit une indemnité calculée sur les droits acquis, selon la règle du douzième. Elle se paie immédiatement, au moment de la rupture.
Exemple. Un salarié quitte l'entreprise après sept mois. Il a perçu 1 750 000 FCFA sur la période.
- Indemnité : 1 750 000 ÷ 12 ≈ 145 833 FCFA, payée le jour du départ
Le travailleur embauché pour une journée
Le travailleur engagé à l'heure ou à la journée, pour une mission d'un jour au plus, reçoit son indemnité de congé avec son salaire, au plus tard à la fin de la journée. Elle vaut un douzième de ce qu'il a gagné.
Pendant le contrat, le salarié part. À la fin du contrat, l'employeur paie.
8. Précision sur le sujet : le salarié recruté loin de son lieu de travail
Le salarié passe son congé où il le souhaite. S'il a été recruté dans une autre localité que son lieu de travail, son congé est allongé du temps de trajet aller-retour vers sa résidence habituelle (article L.163).
Quand il prend un congé cumulé après deux ans de service continu, l'employeur paie en plus le voyage aller-retour vers le lieu de recrutement. Ce droit couvre le salarié, son conjoint et ses enfants mineurs qui vivent avec lui, ainsi que leurs bagages (Code du travail, article L.164). Le contrat ou la convention collective peut fixer une durée minimale de séjour, de six mois au plus, en dessous de laquelle le transport de la famille reste à la charge du salarié.
Certains textes en circulation attribuent aux « expatriés » un congé de cinq jours par mois. Le Code du travail en vigueur ne prévoit pas cette règle. Un tel avantage ne peut venir que du contrat ou d'une convention collective : il faut le vérifier dans ces documents avant de l'appliquer.
L'essentiel en 6 points
- Le salarié gagne 2,5 jours par mois, soit 30 jours de calendrier par an, et peut partir après 12 mois de service.
- Les absences pour accident du travail, pour maladie constatée (six mois au plus), pour maternité et pour congés spéciaux comptent comme du travail.
- L'employeur peut décaler le départ de trois mois au plus. Le salarié peut reporter son congé sur deux ans, en prenant au moins 8 jours la première année.
- Au-delà de 15 jours, le congé peut être fractionné d'un commun accord, avec au moins un bloc de 15 jours continus.
- L'allocation vaut 1/12 de la rémunération de la période, sans les primes annuelles ni les remboursements de frais, et se verse avant le départ.
- Racheter le congé pendant le contrat est nul. L'indemnité compensatrice n'existe qu'à la rupture ou à la fin du contrat.