Salarié malade : faut-il le payer hors accident du travail ? – APPM

Mardi, 6 h 30, au dépôt de Niani Logistique à Sotuba. Le camion de Moussa reste à quai, moteur froid : son frère apporte un certificat médical, quinze jours d'arrêt, peut-être plus. Fin du mois, la question arrive sur le bureau de la paie : faut-il payer un salarié qui ne travaille pas, combien et jusqu'à quand ? Trop payer pèse sur la trésorerie ; ne rien payer expose à un rappel de salaire et à une amende.

Niani Logistique est une entreprise de transport et d'entreposage de Bamako qui emploie 60 salariés. Nous suivrons trois d'entre eux : Moussa, chauffeur payé au mois depuis quatre ans ; Aminata, cheffe de quai classée agent de maîtrise, six ans de présence ; Ibrahim, manutentionnaire payé à la semaine, embauché il y a huit mois. L'entreprise et les personnes citées sont fictives : leurs noms servent uniquement d'exemple.

1. Le cadre juridique : quels textes fixent ce que vous devez payer ?

Quatre textes répondent à la question. Chacun joue un rôle précis.

Le Code du travail (loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi n°2022-005 du 20 mai 2022), articles L.34, L.37, L.41, L.101 et L.318 : il suspend le contrat pendant la maladie, fixe ce que l'employeur doit payer et punit le défaut de paiement.
Le Code de prévoyance sociale (loi n°99-041 du 12 août 1999, modifiée en 2003 et en 2006), articles 45, 50, 60 et 187 : il confirme que l'Institut national de prévoyance sociale (INPS) ne verse rien pour la maladie ordinaire, organise la visite de reprise et soumet l'indemnité aux cotisations.
Le décret n°09-552/P-RM du 12 octobre 2009 sur l'assurance maladie obligatoire (AMO), articles 28 et 34 : il fixe la part des soins remboursée, sans aucun revenu de remplacement.
Le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, articles D.86-26 et D.86-34 : il précise les règles propres aux employés de maison.

Trois sources complètent ce socle. Votre convention collective peut prévoir une indemnisation plus longue ou plus élevée : elle s'applique alors à la place du minimum légal (Code du travail, articles L.70 et L.77). Le règlement intérieur fixe les règles pratiques, comme le délai pour prévenir. Le Code général des impôts (article 1) soumet enfin l'indemnité à l'impôt sur les traitements et salaires.

L'erreur la plus fréquente

Appliquer des règles françaises lues sur Internet. Le délai de carence de trois jours, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou le maintien du salaire à 90 % puis à 66 % viennent du droit français. Aucune de ces règles n'existe dans les textes maliens. Au Mali, la règle tient en un article du Code du travail, L.37, que la section 4 détaille.

Pour la maladie ordinaire, le salaire ne vient ni de l'INPS ni de l'AMO. Il vient de l'employeur, pour un temps compté.

2. Maladie ordinaire ou accident du travail : qui paie ?

Le même mardi, Sidi, magasinier, chute à moto entre son domicile et le dépôt. Moussa a le paludisme ; Sidi a un accident de trajet. Les deux sont absents, mais ils ne relèvent pas du même régime.

La suspension, c'est la mise en pause du contrat : le salarié ne travaille plus, mais le contrat continue et son emploi est protégé. La maladie ou l'accident non professionnel, c'est celui qui n'a aucun lien avec le travail. Il suspend le contrat dès lors qu'il est constaté par certificat médical (Code du travail, article L.34).

L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. L'accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail y est assimilé (Code de prévoyance sociale, articles 62 et 63).

	Maladie ou accident de la vie privée	Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle
Qui paie	L'employeur (Code du travail, article L.37)	L'INPS, par une indemnité journalière ; l'employeur paie la journée de l'accident (Code de prévoyance sociale, article 114)
Pendant combien de temps	Une durée limitée, calée sur le préavis	Toute l'incapacité, jusqu'à la guérison ou la consolidation
Formalité	Un certificat médical	Déclaration à l'INPS et à l'inspection du travail sous 48 heures (Code de prévoyance sociale, article 71)

Pourquoi cette différence ? Le risque professionnel est couvert par les cotisations accident du travail que vous versez à l'INPS. La maladie de la vie privée, elle, n'a pas de régime de revenu : le Code de prévoyance sociale renvoie le travailleur malade aux garanties des articles L.34 et L.37 du Code du travail (Code de prévoyance sociale, article 60).

L'AMO ne change rien à la paie. Elle rembourse une partie des soins (70 % des soins ambulatoires et 80 % des hospitalisations, dans un établissement conventionné), jamais le salaire (décret n°09-552/P-RM, articles 28, 29, 34 et 35).

L'erreur la plus fréquente

Traiter l'accident de trajet de Sidi comme une maladie. L'employeur qui ne le déclare pas dans les 48 heures encourt une amende de 20 000 FCFA et doit prendre en charge les soins et les indemnités journalières de l'incapacité temporaire (Code de prévoyance sociale, article 239). Pour ce régime, voir Accident du travail : régime, prestations et protection de l'emploi.

Accident au travail ou sur le trajet : l'INPS paie. Maladie de la vie privée : l'employeur paie.

Ce que vous devez faire

Demander dès le premier jour si l'absence a un lien avec le travail ou le trajet.
Déclarer tout accident du travail ou de trajet à l'INPS dans les 48 heures.
Réserver le régime de l'article L.37 aux seules maladies et accidents de la vie privée.

3. Le certificat médical : la clé qui ouvre l'indemnité

Ibrahim ne vient ni lundi ni mardi. Il revient mercredi et explique qu'il avait de la fièvre. Il n'a pas de certificat.

Sans certificat médical, l'absence n'est pas une suspension au sens de l'article L.34. Elle n'ouvre donc pas droit à l'indemnité : aucun salaire n'est dû pour une absence en dehors des cas prévus par la réglementation ou par une convention (Code du travail, article L.101). Le certificat protège les deux parties : il prouve l'empêchement du salarié et justifie la dépense de l'employeur.

Le Code du travail ne fixe aucun délai pour transmettre le certificat. Seuls les employés de maison ont une règle écrite : prévenir l'employeur dans les 48 heures, sauf force majeure, un certificat pouvant être exigé après trois jours d'absence (décret n°96-178/P-RM, article D.86-26). Pour vos autres salariés, inscrivez le délai dans le règlement intérieur ou appliquez celui de votre convention collective.

Vous doutez de la réalité de la maladie ? Le Code de prévoyance sociale prévoit que le travailleur qui se déclare malade est envoyé à la visite médicale du centre médical inter-entreprises (article 50).

L'erreur la plus fréquente

Opposer à Ibrahim un délai de 48 heures « prévu par la loi ». Ni le Code du travail ni ses décrets d'application ne fixent ce délai pour les salariés autres que les employés de maison. S'il apporte un certificat couvrant lundi et mardi, et qu'aucun délai n'est écrit dans votre règlement intérieur ou votre convention, refuser l'indemnité vous expose à un rappel.

Pas de certificat, pas de suspension, pas d'indemnité.

Ce que vous devez faire

Inscrire dans le règlement intérieur qui prévenir, par quel moyen et dans quel délai.
Exiger un certificat médical pour toute absence pour maladie.
Orienter le salarié vers le centre médical inter-entreprises en cas de doute.

4. Combien payer, et pendant combien de temps ?

Moussa est arrêté trois mois. Aminata, quatre mois. Ibrahim, trois semaines. Ils ne recevront pas la même chose : l'article L.37 fait dépendre l'indemnité de l'ancienneté et du préavis.

L'employeur indemnise le salarié en deux temps (Code du travail, article L.37) :

pendant la première année de présence : une indemnité égale à sa rémunération, pendant une durée égale à celle de son préavis ;
au-delà de la première année de présence : la même période à plein salaire, puis la moitié de sa rémunération pendant le mois qui suit.

Le préavis, c'est le délai qui sépare l'annonce de la rupture du contrat de sa prise d'effet. Sa durée dépend de la catégorie du salarié. À défaut de convention collective, elle est fixée ainsi (Code du travail, article L.41) :

Catégorie du salarié	Plein salaire (durée du préavis)	Demi-salaire, après un an de présence
Payé à la journée ou à la semaine	8 jours	1 mois
Payé au mois	1 mois	1 mois
Agent de maîtrise et assimilé	2 mois	1 mois
Cadre et personnel de direction	3 mois	1 mois

Pourquoi le préavis ? C'est une durée que chaque salarié connaît déjà et qui grandit avec sa qualification : la protection suit la même échelle. Le Code ne prévoit aucun délai de carence : l'indemnité court dès le premier jour de la suspension.

La rémunération à retenir est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Le Code définit la rémunération comme le salaire de base et tous les autres avantages versés en raison du travail (article L.95). Les sommes qui remboursent des frais n'en font pas partie. Pour un employé de maison, ajoutez la valeur des avantages en nature qu'il ne reçoit plus (décret n°96-178/P-RM, article D.86-26). Pour un salarié à temps partiel, l'indemnité est proportionnelle à son temps de travail et à sa rémunération (arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996, article A.133.6).

Exemple. Moussa, chauffeur payé au mois, perçoit 200 000 FCFA brut par mois, primes habituelles comprises. Il a quatre ans de présence ; son préavis est d'un mois. Son arrêt dure trois mois.

1er mois, plein salaire : 200 000 FCFA
2e mois, demi-salaire : 200 000 × 50 % = 100 000 FCFA
3e mois : aucune indemnité légale
Total dû : 200 000 + 100 000 = 300 000 FCFA

Exemple. Aminata, cheffe de quai classée agent de maîtrise, perçoit 350 000 FCFA brut par mois. Elle a six ans de présence ; son préavis est de deux mois. Son arrêt dure quatre mois.

1er et 2e mois, plein salaire : 350 000 × 2 = 700 000 FCFA
3e mois, demi-salaire : 350 000 × 50 % = 175 000 FCFA
4e mois : aucune indemnité légale
Total dû : 700 000 + 175 000 = 875 000 FCFA

Exemple. Ibrahim, payé à la semaine, gagne 7 500 FCFA par jour travaillé. Il est dans sa première année ; son préavis est de 8 jours. Son arrêt dure trois semaines. Pendant les 8 premiers jours, il aurait travaillé 7 jours, le dimanche étant son jour de repos.

8 premiers jours : 7 × 7 500 = 52 500 FCFA
Jours suivants : aucune indemnité légale, car il n'a pas un an de présence
Total dû : 52 500 FCFA

Votre convention collective peut prévoir mieux : une période plus longue ou un taux plus élevé. Elle s'applique alors : une convention peut améliorer la loi, jamais descendre sous ses règles d'ordre public (Code du travail, article L.70). Pour savoir laquelle s'applique, voir Choix de la convention collective.

L'erreur la plus fréquente

Croire que le plein salaire dure un mois pour tout le monde. Il dure autant que le préavis du salarié : huit jours pour Ibrahim, deux mois pour Aminata, trois mois pour un cadre. Appliquer à Aminata la règle d'un mois, c'est lui verser 525 000 FCFA au lieu de 875 000 FCFA : il manque 350 000 FCFA.

Plein salaire le temps du préavis, demi-salaire un mois de plus après un an de présence. Ensuite, la loi n'impose plus rien.

Ce que vous devez faire

Relever la catégorie et la durée de préavis de chaque salarié dans son contrat ou sa convention collective.
Calculer la période à plein salaire, puis le mois à demi-salaire si le salarié a plus d'un an de présence.
Comparer avec la convention collective et appliquer la règle la plus favorable.

Précision sur le sujet : ce que l'article L.37 ne dit pas

L'article L.37 tient en deux lignes et laisse deux questions ouvertes.

La première tient à sa rédaction. Pour le salarié de plus d'un an, le texte ne mentionne que le demi-salaire, « pendant la période d'un mois suivant celle d'indemnisation à plein salaire ». Cette formule suppose une période à plein salaire qui la précède : la lecture retenue ici, qui est aussi la plus protectrice, ajoute donc le mois à demi-salaire au plein salaire, sans le remplacer.

La seconde tient à la répétition des arrêts. Le texte ne dit pas si les droits se reconstituent à chaque nouvelle maladie ou s'ils s'apprécient sur une période de douze mois. Faute de règle, traitez chaque arrêt séparé par une reprise du travail comme une nouvelle suspension, et vérifiez si votre convention collective tranche la question. La prolongation d'un même arrêt reste, elle, une seule suspension.

5. Après l'indemnité : un contrat suspendu, mais plus payé

Au troisième mois, Niani Logistique ne verse plus rien à Moussa. Son contrat, lui, n'est pas rompu : il reste suspendu.

La suspension pour maladie dure six mois et se prolonge au-delà jusqu'à la date du remplacement du salarié (Code du travail, article L.34). Entre la fin de l'indemnité et la reprise, aucun salaire n'est dû (article L.101). La paie s'arrête ; l'emploi, lui, reste protégé.

Ce que l'absence ne fait pas perdre

Les congés payés : dans la limite de six mois, l'absence pour maladie médicalement constatée compte comme du travail (Code du travail, article L.149).
La prime d'ancienneté : dans la même limite, la maladie n'est pas déduite du temps de présence (article L.97).
Les prestations familiales : les jours de maladie constatée comptent comme jours de travail, dans la limite de l'article L.34 (Code de prévoyance sociale, article 7).

Ce qui se passe au-delà de six mois, et les règles du licenciement d'un salarié malade, sont détaillés dans Maladie du salarié au Mali : suspension, indemnisation et limites et Maladie : absences prolongées ou répétées. Au retour, après plus de trois semaines d'absence, organisez la visite médicale de reprise (Code de prévoyance sociale, article 45).

Pour les employés de maison, le décret organise la rupture après six mois de maladie : lettre recommandée, indemnité compensatrice de congés payés et, si l'ancienneté le permet, indemnité de licenciement (décret n°96-178/P-RM, article D.86-34).

L'erreur la plus fréquente

Maintenir le plein salaire « par habitude » pendant tout l'arrêt, puis vouloir le récupérer. Un trop-versé ne peut être retenu sur les salaires suivants que dans la limite de la fraction saisissable (Code du travail, article L.123). Si vous choisissez de payer plus que le minimum légal, décidez-le à l'avance et par écrit.

L'indemnité s'arrête avant le contrat. La fin de la paie n'est pas la fin de l'emploi.

Ce que vous devez faire

Arrêter l'indemnité à la date calculée, sans toucher au contrat.
Compter l'absence, dans la limite de six mois, pour les congés et la prime d'ancienneté.
Organiser la visite de reprise après plus de trois semaines d'arrêt.

6. Sur le bulletin de paie : impôt, cotisations et registre

Fin du deuxième mois, la gestionnaire de paie de Niani Logistique doit saisir les 100 000 FCFA de demi-salaire de Moussa. Sous quel libellé, et avec quelles retenues ?

L'indemnité de l'article L.37 remplace le salaire : elle se traite comme lui. Elle figure sur le bulletin de paie, qui détaille la rémunération brute et les retenues (Code du travail, article L.105).

Elle entre dans l'assiette des cotisations INPS, qui couvre toutes les rémunérations et indemnités, sauf les remboursements de frais (Code de prévoyance sociale, article 187). Elle supporte l'impôt sur les traitements et salaires (ITS), qui vise toutes les sommes versées à l'occasion du travail (Code général des impôts, article 1). Imposable, elle entre aussi dans l'assiette de la cotisation AMO (décret n°10-601/P-RM du 18 novembre 2010, article 5).

Le registre des paiements doit en outre tenir la comptabilité des absences, ventilées selon leur cause : maladie, accident du travail, absence autorisée ou non (Code du travail, article L.107).

L'erreur la plus fréquente

Classer l'indemnité de maladie parmi les indemnités non imposables. La liste des sommes exonérées vise notamment l'indemnité de licenciement, pas celle-ci (Code général des impôts, article 3). Voir Indemnités non imposables au Mali.

Ce que vous devez faire

Faire figurer l'indemnité sur le bulletin sous un libellé clair, par exemple « indemnité de maladie (art. L.37) ».
Calculer l'ITS et les cotisations sur ce montant comme sur un salaire.
Ventiler les absences par cause dans le registre des paiements.

7. Ce que coûte une indemnité non versée

Imaginez que Niani Logistique n'ait rien versé à Moussa ni à Aminata. Tous deux finissent par saisir l'inspecteur du travail.

Ne pas verser l'indemnité de l'article L.37 est une infraction punie d'une amende de 50 000 à 200 000 FCFA, portée de 100 000 à 400 000 FCFA en cas de récidive (Code du travail, article L.318). L'amende est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions, dans la limite de cinquante fois le maximum (article L.335).

Le salarié peut en outre réclamer l'indemnité pendant trois ans (Code du travail, article L.118). La saisine de l'inspecteur du travail suspend ce délai (article L.190).

Exemple. Niani Logistique n'a rien versé à Moussa ni à Aminata.

Rappel dû à Moussa : 300 000 FCFA
Rappel dû à Aminata : 875 000 FCFA
Amendes encourues : 2 × 50 000 = 100 000 FCFA au minimum, 2 × 200 000 = 400 000 FCFA au maximum
Coût possible : 300 000 + 875 000 + 100 000 à 400 000 = 1 275 000 à 1 575 000 FCFA

Le rappel est dû en entier. L'amende s'y ajoute : elle ne le remplace pas.

L'erreur la plus fréquente

Croire que le salarié renonce à l'indemnité en signant son bulletin sans réserve, ou en écrivant « pour solde de tout compte ». Ni l'un ni l'autre ne vaut renonciation (Code du travail, articles L.110 et L.111). Pour l'ensemble des sanctions, voir Quelles amendes l'employeur risque-t-il s'il ne respecte pas le Code du travail ?

Une indemnité oubliée se paie deux fois : le rappel, puis l'amende.

Ce que vous devez faire

Contrôler chaque mois les arrêts en cours et l'indemnité due à chaque salarié.
Régulariser tout oubli sans attendre la réclamation du salarié.
Conserver certificats, calculs et bulletins pendant cinq ans, comme le registre des paiements (article L.108).

L'essentiel en 6 points

Exigez un certificat médical : sans lui, l'absence n'ouvre droit à aucune indemnité.
Vérifiez l'origine de l'absence : accident du travail ou de trajet, l'INPS paie ; maladie de la vie privée, vous payez.
Versez le plein salaire pendant une durée égale au préavis du salarié, dès le premier jour d'arrêt.
Ajoutez un mois à demi-salaire si le salarié a plus d'un an de présence, puis arrêtez l'indemnité sans rompre le contrat.
Appliquez votre convention collective si elle prévoit mieux que la loi.
Traitez l'indemnité comme un salaire : bulletin de paie, ITS, cotisations et registre des absences.