Choix de la convention collective – APPM

Dans l’atelier de Bakoro Froid, deux techniciens démontent un climatiseur pendant qu’au magasin un client négocie le prix d’un appareil neuf. Au bureau, le comptable doit calculer la prime d’ancienneté d’un technicien et bute sur une question qu’il ne s’était jamais posée : sur quel salaire minimum, et de quelle convention ? Choisir la mauvaise convention, ou n’en appliquer aucune, c’est accumuler des écarts de salaire que chaque salarié pourra réclamer sur trois ans.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Bakoro Froid est une entreprise fictive de 27 salariés à Bamako, qui vend, installe et entretient des climatiseurs : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

Une convention collective est un accord écrit sur les conditions de travail, conclu entre un ou plusieurs syndicats de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs, ou des employeurs pris individuellement (Code du travail, article L.70). Elle peut améliorer la loi, jamais descendre sous ses règles d’ordre public (même article).

Son intérêt est très concret. Les conventions susceptibles d’extension doivent notamment fixer les classifications professionnelles, les salaires par catégorie, les taux des heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, la durée de l’essai et celle du préavis (article L.79). Et la prime d’ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur (article L.97).

Pourquoi ce système ? Parce qu’un même Code ne peut pas fixer le salaire minimum d’un conducteur d’engins, d’un caissier de banque et d’un journaliste. Chaque branche négocie ses propres grilles.

« Le Code donne les règles communes. La convention donne les chiffres de votre métier. »

Sur la place de la convention parmi les autres textes, voir Loi, convention, accord, règlement intérieur, contrat : quelle règle l’emporte ?

2. Trois façons d’être lié par une convention

Une convention ne s’applique pas parce qu’elle existe, mais parce que l’employeur y est lié. Le Code prévoit trois situations.

Situation	Êtes-vous lié ?	Fondement
Vous avez signé la convention, ou vous êtes membre d’une organisation d’employeurs signataire	Oui, pour tous les contrats que vous concluez	Article L.77
Vous avez adhéré à une convention en vigueur, par notification écrite au greffe du tribunal du travail	Oui	Articles L.75 et L.77
La convention a été étendue par décret à tout son champ d’application	Oui, même sans l’avoir signée ni y avoir adhéré	Article L.82

Le troisième cas est le plus méconnu. L’extension est la décision de l’État de rendre une convention obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs situés dans son champ d’application (Code du travail, article L.82). Le projet d’extension est publié au Journal officiel, avec le texte intégral de la convention (article L.84).

Une fois lié, l’employeur applique la convention à tous les contrats de travail qu’il conclut, sauf clause du contrat plus favorable au salarié (Code du travail, article L.77).

L’erreur la plus fréquente

Penser qu’on n’est pas concerné parce qu’on n’a rien signé. L’adhésion à une organisation d’employeurs signataire, ou un décret d’extension, suffit à vous lier.

Ce que vous devez faire

Vérifier si votre entreprise, ou une organisation d’employeurs dont vous êtes membre, a signé une convention ou y a adhéré.
Rechercher si la convention de votre branche a fait l’objet d’un décret d’extension.
Indiquer dans chaque contrat de travail la convention collective applicable.

3. Activité mixte : trouver la bonne branche

Chaque convention définit elle-même son champ d’application (article L.70) : les activités, et parfois les zones, qu’elle couvre. La méthode consiste donc à comparer l’activité réelle de l’entreprise avec le champ d’application écrit dans chaque convention envisagée.

Bakoro Froid vend des climatiseurs, les installe et les entretient. Trois activités, trois pistes : commerce, bâtiment, mécanique. En pratique, on retient l’activité principale, celle qui mobilise l’essentiel du personnel et du chiffre d’affaires. Chez Bakoro, 20 des 27 salariés sont techniciens d’installation et de maintenance : c’est de ce côté qu’il faut chercher.

Le Code raisonne aussi par établissement : dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention, ses dispositions s’imposent aux contrats individuels, sauf disposition plus favorable (article L.77). Une entreprise dont les établissements exercent des activités différentes peut donc avoir à se poser la question établissement par établissement.

Et si aucune convention ne vous lie ? Vous pouvez adhérer à celle de votre branche (article L.75). Pour les travailleurs déplacés et les étrangers, le contrat doit d’ailleurs mentionner la convention applicable ou, à défaut, le texte réglementaire qui régit la profession (article L.27).

Après un rachat ou une fusion, la question se pose à nouveau pour le nouvel employeur : voir Entreprise vendue ou fusionnée : que deviennent les contrats ?

L’erreur la plus fréquente

Choisir la convention dont les salaires minima sont les plus bas. La convention ne se choisit pas sur ses grilles : elle découle de l’activité exercée et des engagements de l’employeur.

Ce que vous devez faire

Décrire en une phrase l’activité principale de chaque établissement.
Lire l’article « champ d’application » des conventions de votre secteur.
Faire confirmer votre analyse par l’inspection du travail en cas de doute.

4. Où trouver le texte de votre convention

Une convention collective n’est pas un document confidentiel. Le Code organise sa publicité à plusieurs endroits.

Où chercher	Ce qu’on y trouve	Fondement
Greffe du tribunal du travail	La convention déposée après visa, ses modifications, les adhésions et les dénonciations	Articles L.74 et L.75
Ministère chargé du Travail (Direction nationale du Travail)	Deux exemplaires de chaque convention déposée, et l’information sur les adhésions et modifications	Articles L.74 et L.76
Journal officiel	Le texte intégral des conventions soumises à extension	Article L.84

Le dépôt a une conséquence pratique : la convention est applicable à partir du lendemain de son dépôt au greffe, sauf stipulation contraire (Code du travail, article L.74). Le ministère du Travail met aussi en ligne plusieurs conventions, notamment celles du BTP, de la presse, des centres de santé communautaires et de l’enseignement privé catholique.

À titre indicatif, les conventions citées comme en vigueur couvrent aussi le commerce (convention collective fédérale du commerce), les entreprises pétrolières, les industries alimentaires, les mines, la métallurgie et la mécanique générale, la surveillance et le gardiennage, les banques, établissements financiers et assurances, l’hôtellerie, le transit et la pharmacie d’officine. Cette liste n’est pas exhaustive. Voir aussi notre article sur la Convention collective de la métallurgie et des industries de la mécanique générale.

L’erreur la plus fréquente

Travailler sur une copie ancienne, sans les avenants ni les dernières grilles de salaires. Les modifications sont établies, déposées et notifiées dans les mêmes conditions que la convention initiale (article L.74) : c’est au greffe et à la Direction nationale du Travail qu’on obtient la version à jour.

Ce que vous devez faire

Demander au greffe du tribunal du travail ou à la Direction nationale du Travail la version à jour de votre convention.
Récupérer aussi les avenants et les dernières grilles de salaires.
Mettre le texte à la disposition du service paie et des délégués du personnel.

5. Ce que coûte une convention ignorée

Ignorer la convention ne la fait pas disparaître. Le salarié peut réclamer la différence entre ce qu’il a perçu et ce que la convention lui garantissait, sur trois ans : l’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par trois ans (Code du travail, article L.118). La prescription, c’est le délai au-delà duquel on ne peut plus réclamer une somme en justice.

Exemple. Supposons que la convention applicable fixe à 110 000 FCFA le salaire minimum de la catégorie des techniciens de Bakoro, qui les paie 95 000 FCFA (montants fictifs) :

Écart mensuel : 110 000 − 95 000 = 15 000 FCFA
Sur trois ans : 15 000 × 36 mois = 540 000 FCFA par technicien
Pour 20 techniciens : 540 000 × 20 = 10 800 000 FCFA

S’y ajoutent les sanctions pénales. Ne pas appliquer la convention à laquelle on est lié est puni d’une amende de 10 000 à 50 000 FCFA, portée de 20 000 à 100 000 FCFA en cas de récidive (article L.316). L’amende est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions, notamment lorsque plusieurs travailleurs sont concernés (article L.335). L’inspecteur du travail peut aussi percevoir directement une amende forfaitaire de 17 000 FCFA (arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996, article A.296.1).

Pour éviter ces écarts, la grille applicable doit d’ailleurs être affichée sur les lieux de paye : voir Quels documents l’employeur doit-il afficher ?

Ce que vous devez faire

Comparer chaque salaire de base au minimum conventionnel de la catégorie du salarié.
Recalculer la prime d’ancienneté sur le salaire minimum de la catégorie de classement.
Régulariser les écarts sans attendre une réclamation : chaque mois qui passe alourdit la facture.

Précision sur le sujet : quand aucune convention ne s’applique

Certaines activités n’ont pas de convention, ou aucune ne lie l’employeur. Le Code a prévu ce vide : un décret peut réglementer les conditions de travail d’une profession ou d’une branche (Code du travail, article L.86), et fixer les salaires minima par catégorie (article L.96).

Le personnel de maison en est l’exemple. Ses conditions d’emploi et de rémunération sont fixées par le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 (articles D.86-1 à D.86-40), pris en application de l’article L.86 : classification en sept catégories, essai d’un mois renouvelable une fois, préavis d’une semaine ou de quinze jours selon l’ancienneté. Ce décret tient lieu de convention. Voir Employé de maison : contrat, horaires, salaire, congés.

Enfin, à défaut de convention, l’entreprise peut conclure un accord d’entreprise ou d’établissement avec ses délégués du personnel et les syndicats les plus représentatifs (article L.88).

L’essentiel en 6 points

Identifier la convention à partir de l’activité réelle de chaque établissement, jamais à partir du coût de ses grilles.
Vérifier les trois portes d’entrée : signature, adhésion directe ou par votre organisation d’employeurs, décret d’extension.
Se procurer la version à jour, avec avenants et grilles, au greffe du tribunal du travail ou à la Direction nationale du Travail.
Aligner chaque salaire de base sur le minimum conventionnel de la catégorie du salarié.
Calculer la prime d’ancienneté sur le salaire minimum de la catégorie de classement.
À défaut de convention, appliquer le Code et ses décrets, et envisager un accord d’établissement.