Droit du travail
Loi, convention collective, accord d’entreprise, règlement intérieur, contrat : quelle règle l’emporte ?
Mardi matin, chez Farakan Agro, la ligne de conditionnement tourne à plein et la DRH a cinq documents ouverts sur son bureau. Le contrat d’Aminata prévoit huit jours de préavis, le Code du travail un mois ; l’accord d’établissement promet une indemnité de licenciement plus élevée que le Code ; le règlement intérieur punit chaque retard d’une retenue de 5 000 FCFA. Lequel appliquer ? Se tromper de texte, c’est payer deux fois : une fois le salarié, une fois le juge.
1. Cinq textes, cinq auteurs
Farakan Agro est une entreprise fictive de transformation de fruits, 120 salariés, près de Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple. Comme toute entreprise de cette taille, elle vit sous cinq textes à la fois, écrits par des auteurs différents et contrôlés de façon différente.
| Texte | Qui le rédige | Contrôle avant application | Ce qu’il peut faire |
|---|---|---|---|
| Loi et textes d’application (Code du travail, décrets, arrêtés) | L’État | Adoption et publication officielles | Fixer les règles communes et les minimums |
| Convention collective | Syndicats de travailleurs et organisations d’employeurs, ouemployeurs (L.70) | Visa du ministre, puis dépôt au greffe du tribunal du travail (L.73,L.74) | Améliorer la loi pour une ou plusieurs branches |
| Accord d’établissement | L’employeur, les délégués du personnel et les syndicats les plusreprésentatifs (L.88) | Visa du ministre (L.73, rendu applicable par L.88) | Adapter la convention à l’entreprise, ajouter des avantages |
| Règlement intérieur | Le chef d’entreprise, après avis des délégués du personnel (L.64,L.65) | Visa de l’inspecteur du travail (L.66) | Organiser le travail, la discipline, l’hygiène et la sécurité, lepaiement des salaires |
| Contrat de travail | L’employeur et le salarié | Dépôt ou visa dans certains cas (CDD de plus de trois mois,travailleur étranger) | Fixer les conditions individuelles |
Une convention collective est un accord écrit sur les conditions de travail, négocié entre syndicats de travailleurs et employeurs ou leurs organisations. Un accord d’établissement est négocié dans l’entreprise elle-même, pour adapter la convention à ses conditions particulières. Le règlement intérieur est le document établi par le chef d’entreprise, obligatoire dans toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole d’au moins dix salariés (article L.62).
2. La règle de base : un plancher, puis le plus favorable
La loi fixe un plancher. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux travailleurs que les lois et règlements, mais elle ne peut pas déroger à leurs dispositions d’ordre public (Code du travail, article L.70). Une disposition d’ordre public est une règle impérative : aucun accord ni contrat ne peut l’écarter.
Le même mécanisme joue à chaque étage. Quand l’employeur est lié par une convention, elle s’applique aux contrats de travail qu’il conclut, sauf clause plus favorable au salarié (Code du travail, article L.77). L’accord d’établissement adapte la convention à l’entreprise et peut ajouter des clauses plus favorables (article L.88).
C’est ce qu’on appelle le principe de faveur : quand deux textes applicables se contredisent, on retient celui qui est le plus favorable au salarié. Pourquoi ? Parce que le salarié négocie seul face à l’employeur : le Code lui garantit un socle qu’aucun écrit ne peut lui retirer.
« Le Code fixe le plancher. Chaque texte en dessous peut monter, jamais descendre. »
Le Code applique lui-même ce principe à l’indemnité de licenciement. Il fixe des taux (20 % par an les cinq premières années, 25 % de la sixième à la dixième, 30 % au-delà), mais autorise les conventions et accords d’établissement à prévoir des taux plus favorables, qui se substituent alors aux siens (Code du travail, article L.53).
Exemple. L’accord d’établissement de Farakan prévoit 30 % par année dès la première année. Aminata gagne 300 000 FCFA par mois et compte quatre ans d’ancienneté :
Selon le Code : 20 % × 300 000 × 4 ans = 240 000 FCFA Selon l’accord : 30 % × 300 000 × 4 ans = 360 000 FCFA Montant dû : 360 000 FCFA, soit 120 000 FCFA de plus
L’erreur la plus fréquente
Croire que le texte le plus récent, ou le plus proche de l’entreprise, l’emporte toujours. Ce ne sont ni la date ni la proximité qui décident : c’est d’abord le plancher légal, puis la règle la plus favorable au salarié.
Ce que vous devez faire
- Rassembler dans un même dossier le Code, la convention collective applicable, les accords d’établissement, le règlement intérieur et les modèles de contrat.
- Comparer ce que prévoit chaque texte avant toute décision : licenciement, prime, préavis.
- Appliquer, entre deux textes applicables, celui qui est le plus favorable au salarié.
3. Quand le chiffre du Code n’est qu’un chiffre de secours
Sur plusieurs sujets, le Code ne donne son chiffre qu’« à défaut » de convention ou d’accord. Si la convention applicable traite la question, c’est donc elle qu’il faut lire en premier.
| Sujet | Chiffre du Code | Condition d’application |
|---|---|---|
| Durée du préavis | De 8 jours à 3 mois selon la catégorie (L.41) | « En l’absence de conventions collectives ou de décrets en tenantlieu » |
| Majoration des heures supplémentaires | De 10 % à 100 % selon l’heure et le jour (L.137) | « À défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise oud’établissement » |
| Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) | 2,5 % de la rémunération totale brute (L.24 ; décret n°96-178, art.D.24-1) | À défaut de taux fixé par convention ou accord collectif |
| Salaires minima par catégorie | Fixés par décret (L.96) | À défaut de convention collective ou d’accord collectif |
Pour Aminata, payée au mois, la clause de huit jours ne tient pas : en l’absence de convention, son préavis est d’un mois au moins (Code du travail, article L.41). Si une convention collective lie Farakan, c’est sa durée qu’il faut vérifier en premier. Voir aussi notre article Préavis au Mali. Et pour identifier la convention qui lie votre entreprise, voir Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
L’erreur la plus fréquente
Calculer un préavis ou des heures supplémentaires avec le seul Code, sans ouvrir la convention collective. Le calcul est alors faux dès la première ligne.
Ce que vous devez faire
- Ouvrir la convention collective applicable avant tout calcul de préavis, d’heures supplémentaires ou d’indemnité de fin de CDD.
- N’utiliser les chiffres du Code qu’à défaut de disposition conventionnelle ou d’accord.
4. Le règlement intérieur : court, visé et sans amendes
Le règlement intérieur est obligatoire dès dix salariés dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (Code du travail, article L.62). Mais son terrain est étroit : il ne peut traiter que de l’organisation technique du travail, de la discipline, de l’hygiène et de la sécurité, et des modalités de paiement des salaires (article L.64). Il ne peut donc pas modifier le salaire ni les autres éléments du contrat.
Il passe ensuite deux filtres. Les délégués du personnel adressent leurs observations dans les quinze jours (article L.65). L’inspecteur du travail vise le texte et peut exiger le retrait des clauses contraires aux lois, aux règlements et aux conventions collectives en vigueur (article L.66). Le règlement entre en vigueur vingt jours après ce visa (article L.68). Il doit alors être affiché : voir Quels documents l’employeur doit-il afficher ?
La clause qui ne tient jamais
Le règlement de Farakan prévoit une retenue de 5 000 FCFA par retard. C’est une amende, et le Code interdit à l’employeur d’infliger des amendes (articles L.69 et L.121). Le retard peut être sanctionné, mais par une sanction disciplinaire, jamais par une retenue d’argent.
Ce que coûte la clause illégale
L’employeur qui inflige une amende encourt une amende pénale de 20 000 à 100 000 FCFA ; en cas de récidive, de 40 000 à 200 000 FCFA et un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou l’une de ces deux peines (article L.318). L’amende est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions (article L.335). Et les sommes retenues restent dues aux salariés.
Pour la méthode complète, voir nos articles Règlement intérieur et Rédaction du règlement intérieur.
Ce que vous devez faire
- Relire le règlement intérieur et supprimer toute clause d’amende ou de retenue.
- Vérifier que chaque clause entre dans l’un des quatre domaines autorisés.
- Soumettre toute nouvelle version aux délégués du personnel, puis au visa de l’inspecteur du travail.
5. Le contrat : il peut donner plus, jamais moins
Les contrats sont passés librement (article L.14). Cette liberté s’arrête au plancher fixé par la loi et par les textes collectifs. Voici comment se règlent quatre clauses courantes.
| Clause du contrat | Ce que dit le Code | Effet |
|---|---|---|
| Préavis de 8 jours pour un salarié payé au mois | Un mois au moins, à défaut de convention (L.41) | Le préavis légal s’applique |
| Indemnité en argent à la place du congé annuel | Convention nulle, sauf rupture avant le droit au congé (L.162) | Le congé reste dû |
| Non-concurrence de 2 ans sur tout le Mali | Six mois et 15 km au plus, et seulement dans les cas prévus(L.17) | Clause exposée à la nullité |
| 35 jours de congé par an | Trente jours par an (L.151) | Clause valable, car plus favorable |
L’erreur la plus fréquente
Penser qu’une clause signée par le salarié est forcément valable. Le Code le dit clairement pour le reçu pour solde de tout compte : la renonciation du salarié à des droits qu’il tient de son contrat ne lui est pas opposable (article L.111). Voir aussi notre article Clause de non-concurrence et, pour les activités exercées pendant le contrat, Le salarié peut-il travailler ailleurs en dehors de ses heures ?
Ce que vous devez faire
- Passer vos modèles de contrat au crible du Code et de la convention collective applicable.
- Corriger toute clause moins favorable que ces textes avant la prochaine embauche.
Précision sur le sujet : pas d’« inversion de la hiérarchie des normes » au Mali
En France, des réformes de 2016 et 2017 ont donné, sur de nombreux sujets, la priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Beaucoup de contenus en circulation reprennent cette logique. Elle n’a pas d’équivalent au Mali.
Au Mali, l’accord d’établissement a pour objet d’adapter les conventions collectives aux conditions particulières de l’entreprise, et il peut prévoir des clauses plus favorables (Code du travail, article L.88). Les règles de l’article L.77 lui sont applicables : la convention s’impose, sauf disposition plus favorable au salarié.
Une seule souplesse est prévue : l’accord peut aménager la manière d’appliquer une hausse de salaires décidée par la convention, à condition que la masse salariale totale augmente au moins autant que si la hausse avait été appliquée telle quelle (article L.88). Voir aussi Accord d’établissement et Rédiger un accord d’établissement au Mali.
L’essentiel en 6 points
- Partir du Code : il fixe le plancher que personne ne peut abaisser.
- Ouvrir ensuite la convention collective applicable : pour le préavis, les heures supplémentaires ou les salaires minima, c’est souvent elle qui donne le chiffre.
- Appliquer, entre deux textes applicables, celui qui est le plus favorable au salarié.
- Limiter le règlement intérieur à ses quatre domaines et n’y inscrire aucune amende.
- Ne jamais compter sur la signature du salarié pour valider une clause moins favorable que la loi ou la convention.
- Utiliser l’accord d’établissement pour adapter et améliorer, jamais pour réduire.