Droit du travail

Travail du salarié ailleurs en dehors de ses heures ?

7 octobre 2026

22 heures, à Bamako. Seydou, infographiste le jour chez Nyèta Imprimerie, termine sur son ordinateur personnel le logo d’un client qui faisait jusqu’ici imprimer ses brochures chez son employeur. Sa collègue Mariam, comptable, enseigne deux soirs par semaine dans une école privée. Adama, le chauffeur, fait le taxi la nuit et arrive épuisé au volant du camion de livraison. Trois doubles activités, trois réponses différentes : le Code autorise le principe, mais fixe des limites qu’il faut connaître avant d’interdire, ou de laisser faire.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Nyèta Imprimerie est une entreprise fictive de 35 salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

Le cumul d’emplois, c’est le fait d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, en plus de son emploi. Le Code du travail le règle en deux phrases.

La première pose un principe : le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation prévue au contrat. La seconde ouvre une liberté : il peut, sauf convention contraire, exercer en dehors de son temps de travail toute activité professionnelle qui n’est pas susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus (Code du travail, article L.16).

Pourquoi cet équilibre ? Le temps libre appartient au salarié, qui peut avoir besoin d’un second revenu. Mais l’employeur a droit à la loyauté de son salarié et à un travail correctement exécuté.

« En dehors de ses heures, le salarié est libre. Pas contre son employeur. »

2. Les trois limites posées par le Code

LimiteCe qu’elle interditChez Nyèta Imprimerie
En dehors du temps de travailTravailler pour soi ou pour un autre pendant ses heuresSeydou qui avance ses logos au bureau, sur l’ordinateur del’imprimerie
Pas de concurrenceUne activité susceptible de concurrencer l’entrepriseSeydou qui travaille pour un client de l’imprimerie
Pas d’atteinte au travailUne activité qui nuit à la bonne exécution des servicesconvenusAdama, épuisé au volant après ses nuits de taxi

Mariam, elle, ne franchit aucune limite. Elle enseigne le soir, hors de ses heures, dans un domaine sans rapport avec l’imprimerie, et son travail de comptable n’en souffre pas. Son second emploi est parfaitement licite.

Seydou en franchit deux. Le logo destiné à un client de l’imprimerie concurrence directement son employeur, et le travail fait au bureau empiète sur son temps de travail. Adama pose un autre problème : sa double activité n’a rien de concurrent, mais elle met en danger la bonne exécution de son travail, et la sécurité de tous sur la route.

L’erreur la plus fréquente

Interdire tout second emploi par une note de service ou dans le règlement intérieur. L’article L.16 parle de « convention contraire », c’est-à-dire d’un accord avec le salarié. Et le règlement intérieur est limité à quatre domaines qui ne couvrent pas la vie professionnelle du salarié hors de l’entreprise (article L.64).

Ce que vous devez faire

  • Juger chaque double activité à l’aune des trois limites : horaires, concurrence, qualité du travail.
  • Laisser faire les activités qui n’en franchissent aucune.
  • Documenter précisément les faits quand une limite est franchie.

3. La clause d’exclusivité : possible, mais dans le contrat

La clause d’exclusivité est la clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat. L’article L.16 l’autorise, puisqu’il réserve la « convention contraire ».

Elle doit figurer dans le contrat ou dans un avenant signé. L’ajouter en cours de contrat, c’est proposer au salarié une modification de son contrat : s’il refuse une modification substantielle, l’employeur ne peut pas la lui imposer, et la rupture qu’il déciderait pour ce motif lui serait imputable, avec la procédure de licenciement (Code du travail, article L.58). Pour un poste exposé, comme celui de Seydou en contact avec la clientèle, cette clause a un sens. Pour un chauffeur ou un agent d’entretien, elle se justifie rarement.

À ne pas confondre avec la clause de non-concurrence, qui joue après la fin du contrat et que l’article L.17 limite à six mois et 15 km (Code du travail, article L.17). Voir notre article Clause de non-concurrence et, sur la place du contrat parmi les autres textes, Loi, convention, accord, règlement intérieur, contrat : quelle règle l’emporte ?

Ce que vous devez faire

  • Réserver la clause d’exclusivité aux postes où la concurrence ou la confidentialité sont réellement en jeu.
  • L’inscrire dans le contrat dès l’embauche, ou la proposer par avenant en recueillant l’accord écrit du salarié.

4. Réagir sans faute : sanctionner l’abus, pas le cumul

Quand une limite est franchie, l’employeur peut sanctionner le manquement, dans le respect de la procédure disciplinaire. Voir Sanctionner sans se tromper : la procédure disciplinaire au Mali. Chez Nyèta, Seydou peut être sanctionné pour avoir travaillé pour un client pendant ses heures ; Adama doit d’abord être rappelé à l’ordre, car sa fatigue au volant est un risque immédiat.

En revanche, licencier un salarié pour un cumul licite, c’est licencier sans motif légitime. Le licenciement est alors abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts, en plus du préavis et de l’indemnité de licenciement (Code du travail, article L.51).

Exemple. Mariam, 450 000 FCFA par mois, six ans d’ancienneté, licenciée pour ses cours du soir, sans convention collective plus favorable :

Préavis d’un mois (article L.41) : 450 000 FCFA
Indemnité de licenciement : (5 × 20 % + 1 × 25 %) × 450 000 = 125 % ×
450 000 = 562 500 FCFA
Total : 1 012 500 FCFA, avant dommages-intérêts pour
licenciement abusif

L’erreur la plus fréquente

Sanctionner le cumul en lui-même, alors que c’est l’abus qui est fautif : concurrence, travail pendant les heures, fatigue qui compromet le poste.

Ce que vous devez faire

  • Recevoir le salarié pour établir les faits avant toute décision.
  • Sanctionner seulement le manquement prouvé, avec une sanction proportionnée.

5. Vous êtes le second employeur : ce qu’il faut vérifier

Recruter un salarié qui travaille déjà ailleurs est permis, dans les mêmes limites. Mais trois vérifications s’imposent.

  • Ses horaires chez l’autre employeur, pour éviter tout chevauchement. Le Code ne fixe pas de plafond de durée cumulée entre employeurs : chacun applique chez lui la durée légale de 40 heures par semaine (article L.131) et le repos hebdomadaire (article L.142).
  • L’absence de débauchage. Si le salarié rompt brutalement son premier contrat pour vous rejoindre et que vous saviez qu’il y était lié, vous pouvez être tenu solidairement du dommage causé à l’autre employeur (Code du travail, article L.56). Voir Débauchage abusif.
  • La déclaration à l’INPS. Chaque employeur déclare le salarié qu’il embauche et verse les cotisations sur le salaire qu’il paie (Code de prévoyance sociale, articles 163 et 181). Le second emploi ne dispense d’aucune déclaration.

Ce que vous devez faire

  • Demander au candidat les horaires de son autre emploi et les noter.
  • Vérifier qu’il ne quitte pas brutalement un employeur pour vous rejoindre.
  • Le déclarer à l’INPS comme tout nouveau salarié.

Précision sur le sujet : deux règles françaises qui n’existent pas au Mali

Beaucoup de contenus en circulation reprennent le droit français. Deux de ses règles n’ont pas d’équivalent dans le Code du travail malien.

  • Le plafond de durée cumulée. En France, un salarié ne peut pas dépasser, tous emplois confondus, les durées maximales de travail. Le Code malien ne contient pas de règle de ce type : seules jouent les trois limites de l’article L.16 et les règles de durée propres à chaque employeur.
  • Les conditions de validité de la clause d’exclusivité. En France, la jurisprudence exige qu’elle soit indispensable, justifiée et proportionnée. Le Code malien se contente de réserver la « convention contraire » (article L.16). La prudence reste de mise : une clause sans lien avec le poste sera difficile à défendre devant un juge.

Et pendant une mise en disponibilité, où le salarié ne travaille plus du tout pour vous, la question se pose autrement : voir Mise en disponibilité du salarié.

L’essentiel en 6 points

  1. Admettre le principe : hors de ses heures, le salarié peut exercer une autre activité.
  2. Vérifier les trois limites : hors du temps de travail, sans concurrence, sans nuire au travail.
  3. Inscrire une clause d’exclusivité dans le contrat, jamais dans une note de service ou le règlement intérieur.
  4. Sanctionner le manquement prouvé, jamais le cumul licite.
  5. Comme second employeur, vérifier les horaires et l’absence de débauchage.
  6. Déclarer à l’INPS tout salarié, même s’il a déjà un autre emploi.