Droit du travail

Vente ou fusion de l’entreprise

7 octobre 2026

Le 1er du mois, à Kayes, les enseignes de la boulangerie Kayira Pain sont repeintes aux couleurs du Groupe Tiléni, qui vient de la racheter. Dans le fournil, 38 salariés se demandent s’ils ont encore un emploi, si leur ancienneté compte encore, si leur prime survivra. Le nouveau directeur, lui, pense repartir « à zéro » avec de nouveaux contrats. C’est l’erreur qui coûte le plus cher : au Mali, les contrats suivent l’entreprise, avec tout ce qu’ils contiennent.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Kayira Pain et le Groupe Tiléni sont des entreprises fictives : leurs noms et leur situation servent uniquement d’exemple.

Le Code du travail vise toute « modification dans la situation juridique de l’employeur », notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds ou mise en société. Dans tous ces cas, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (Code du travail, article L.57).

OpérationExempleEffet sur les contrats
SuccessionLe patron décède, ses héritiers reprennent la boulangerieLes contrats continuent
VenteKayira Pain est rachetée par le Groupe TiléniLes contrats continuent
FusionKayira Pain est absorbée par une société du groupeLes contrats continuent
Mise en sociétéUn commerçant individuel crée une SARL pour son activitéLes contrats continuent

La même règle joue quand une entreprise externalise sa gestion des ressources humaines : l’article L.57 s’applique, et le travailleur dont l’activité est externalisée conserve tous ses droits acquis (articles L.313-2 et L.313-7).

Le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022 encadre cette externalisation. Avant de la lancer, l’entreprise consulte le comité syndical ou, à défaut, les délégués du personnel, et communique le procès-verbal de la réunion à l’inspecteur du travail (article D.313-7-1 nouveau). Tous les contrats suivent l’agence d’externalisation : CDI, CDD, contrats d’apprentissage et contrats suspendus (article D.313-7-2 nouveau). Pour les salariés protégés, l’autorisation de l’inspecteur n’est requise que si le transfert d’activité est partiel (article D.313-7-3 nouveau).

Pourquoi cette règle ? Le salarié n’a pas choisi le changement de propriétaire. La loi l’empêche de perdre son emploi, ou ses droits, à cause d’une opération décidée sans lui.

« On vend l’entreprise, pas les salariés : leurs contrats suivent, intacts. »

2. Ce qui passe au nouvel employeur : tout le contrat

Puisque le contrat « subsiste », il continue tel qu’il était : même salaire, même catégorie, même lieu de travail, mêmes primes prévues au contrat, et surtout même ancienneté. Imposer une nouvelle période d’essai n’a pas de sens : le contrat n’est pas nouveau, il se poursuit.

L’ancienneté compte pour tout ce qui en dépend : la prime d’ancienneté, due après trois ans de présence continue dans la même entreprise (article L.97), et l’indemnité de licenciement, calculée sur toute la durée de service (Code du travail, article L.53).

Exemple. Un boulanger de Kayira Pain, 250 000 FCFA par mois, 12 ans d’ancienneté, licencié deux ans après le rachat. Le nouvel employeur calcule son indemnité comme s’il était entré au moment du rachat :

Calcul sur 12 ans : (5 × 20 % + 5 × 25 % + 2 × 30 %) × 250 000 =
285 % × 250 000 = 712 500 FCFA
Calcul erroné sur 2 ans : 2 × 20 % × 250 000 = 100 000 FCFA
Écart dû au salarié : 612 500 FCFA

L’erreur la plus fréquente

Faire signer à tous les salariés un « nouveau contrat » moins favorable, en pensant effacer le passé. Le Code l’empêche : les parties ne peuvent pas renoncer à l’avance au droit de demander des dommages-intérêts (article L.57), et toute modification substantielle du contrat suppose l’accord du salarié (article L.58).

Ce que vous devez faire

  • Reprendre la liste complète des salariés avec leur date d’entrée d’origine.
  • Maintenir salaire, catégorie, primes et ancienneté sans nouvelle période d’essai.
  • Remettre à chaque salarié une simple lettre l’informant du changement d’employeur.

3. Changer les conditions après le rachat : la règle de la modification

Le Groupe Tiléni veut transférer les boulangers de Kayes vers son site de Bamako. Le lieu de travail est un élément substantiel du contrat, comme le salaire, les conditions de travail ou l’emploi tenu (Code du travail, article L.58). Le nouvel employeur peut le proposer, pas l’imposer.

Si le salarié accepte, la modification ne prend effet qu’après une période égale à son préavis, dans la limite d’un mois. S’il refuse, l’employeur peut rompre le contrat, mais la rupture lui est imputable et suit la procédure de licenciement ; elle n’est abusive que si l’offre procède d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable (même article).

Pour approfondir, voir notre article CDI : période d’essai, modification et rupture.

Ce que vous devez faire

  • Proposer toute modification substantielle par écrit, salarié par salarié.
  • Respecter le délai d’effet : la durée du préavis, un mois au plus.
  • Traiter un refus selon la procédure de licenciement, jamais comme une démission.

4. Réduire les effectifs après une fusion

Le rachat, à lui seul, n’est pas un motif de licenciement. Les contrats ne peuvent être rompus que dans les formes et conditions prévues par le Code (article L.57). Si la fusion crée des doublons, c’est la procédure du licenciement pour motif économique qui s’applique : consultation des délégués du personnel pour chercher des solutions, ordre des licenciements, information de l’inspecteur du travail (articles L.46 à L.48).

Le salarié licencié pour motif économique reçoit, en plus du préavis et de l’indemnité de licenciement, une indemnité spéciale non imposable égale à un mois de salaire brut, et une priorité d’embauche pendant deux ans (Code du travail, article L.48). Voir Licenciement économique.

Exemple. Le même boulanger, 250 000 FCFA, 12 ans d’ancienneté, licencié pour motif économique après la fusion, sans convention plus favorable :

Préavis d’un mois (article L.41) : 250 000 FCFA
Indemnité de licenciement sur 12 ans : 712 500 FCFA
Indemnité spéciale d’un mois de salaire brut : 250 000 FCFA
Total : 1 212 500 FCFA

Même la cessation de l’entreprise, par exemple en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, ne dispense pas l’employeur des règles du licenciement : information de l’inspecteur, préavis, indemnité de licenciement (article L.57, renvoyant aux articles L.40, L.41, L.42 et L.53). Voir Fermeture ou faillite : les salaires sont-ils garantis ?

Ce que vous devez faire

  • Ne jamais invoquer le rachat comme motif de licenciement.
  • Consulter les délégués du personnel avant tout licenciement économique.
  • Chiffrer les indemnités sur l’ancienneté totale, rachat compris.

5. Ce qu’il faut régler dans l’acte de vente

Le Code règle le sort des contrats, pas celui des dettes de l’ancien employeur. Or le rachat fait remonter plusieurs sujets sensibles, qu’il vaut mieux traiter noir sur blanc entre vendeur et acheteur.

  • Les cotisations sociales. En cas de cession ou de cessation d’activité, le paiement des cotisations dues à l’INPS est immédiatement exigible (Code de prévoyance sociale, article 200).
  • Les congés acquis et non pris. Le contrat continue : le droit au congé acquis chez l’ancien employeur se prend chez le nouveau.
  • Les salaires et primes en retard. Le salarié peut les réclamer pendant trois ans (article L.118). L’acte de vente doit dire qui les supporte.

La bonne pratique consiste à faire établir, avant la signature, un état social complet : salariés, contrats, anciennetés, congés dus, arriérés de salaire et de cotisations. L’acheteur se protège ensuite par une clause de garantie.

Ce que vous devez faire

  • Exiger un état social complet avant de signer l’acte de vente.
  • Vérifier que les cotisations INPS sont à jour, puisqu’elles deviennent exigibles à la cession.
  • Prévoir dans l’acte qui paie les arriérés de salaire et de congés.

Précision sur le sujet : convention collective et accords après le rachat

Beaucoup de contenus en circulation reprennent des règles françaises sur ce point : maintien de l’accord collectif de l’ancien employeur pendant une durée fixée par la loi, maintien d’un niveau de rémunération, reprise automatique des dettes salariales par le nouvel employeur. Le Code du travail malien ne contient pas ces règles.

Au Mali, ce qui est dans le contrat de travail suit le contrat. Pour la convention collective, tout dépend de la situation du nouvel employeur : son activité et ses engagements déterminent la convention qui le lie (voir Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?). Pour éviter les ruptures d’égalité entre anciens et nouveaux salariés, un accord d’établissement peut harmoniser les avantages, sans jamais descendre sous la convention applicable (article L.88 ; voir Loi, convention, accord, règlement intérieur, contrat : quelle règle l’emporte ?).

L’essentiel en 6 points

  1. Reprendre tous les contrats en cours, sans exception, au jour du rachat ou de la fusion.
  2. Maintenir salaire, catégorie, primes et ancienneté, sans nouvelle période d’essai.
  3. Proposer par écrit toute modification substantielle, et traiter le refus selon la procédure de licenciement.
  4. Ne jamais licencier au seul motif du rachat ; suivre la procédure économique en cas de doublons.
  5. Faire établir un état social avant la vente et régler dans l’acte le sort des arriérés.
  6. Vérifier quelle convention collective lie le nouvel employeur, et harmoniser par accord d’établissement si besoin.