Droit du travail
L’entreprise ferme ou fait faillite : les salaires sont-ils garantis ?
À Koulikoro, les métiers à tisser de la Filature Bélédougou se sont arrêtés un lundi de mars. Trois mois de salaires sont en retard, les clients ne paient plus, la banque réclame son prêt et le Trésor ses impôts. Les 90 salariés se demandent s’ils reverront un jour leur argent. Le directeur, lui, pense que la faillite le dispense de tout. Double erreur : les salaires passent avant presque tous les autres créanciers, et la fermeture n’efface pas les règles du licenciement.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
La Filature Bélédougou est une entreprise fictive de 90 salariés : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.
Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, ses créanciers se disputent ce qui reste. Un créancier privilégié est un créancier que la loi fait passer avant les autres lors du partage. Le Code du travail place les salariés au premier rang de ces créanciers.
Pourquoi ? Parce que le salaire fait vivre le salarié et sa famille. Il n’a ni garantie bancaire ni moyen de diversifier son risque : la loi compense cette fragilité par une priorité de paiement.
« Quand l’entreprise tombe, les salaires se servent en premier. »
2. Les privilèges des salariés : qui passe avant qui
| Créance du salarié | Garantie | Fondement |
|---|---|---|
| Salaires des douze derniers mois | Privilège sur les meubles et les immeubles de l’employeur | Code du travail, L.113 |
| Allocations de congés payés | Privilège sur les deux années suivant l’acquisition du droit | Code du travail, L.114 |
| Salaires, primes, commissions, indemnités de toute nature,dommages-intérêts | Priment toutes les autres créances privilégiées, y compris celles duTrésor public | Code du travail, L.115 |
La règle décisive est celle de l’article L.115 : les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature et, le cas échéant, dommages-intérêts priment toutes les autres créances privilégiées, y compris celle du Trésor public (Code du travail, article L.115). Les cotisations dues à l’INPS bénéficient, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, du même privilège que le salaire (Code de prévoyance sociale, article 200).
Exemple. Supposons que la vente des biens de la filature rapporte 40 000 000 FCFA, face à 25 000 000 FCFA de créances salariales et 20 000 000 FCFA d’impôts impayés (montants fictifs, hors créanciers titulaires de sûretés particulières) :
Les salariés sont payés en premier : 25 000 000 FCFA, soit 100 % de leurs créances Il reste pour le Trésor : 40 000 000 − 25 000 000 = 15 000 000 FCFA, soit 75 % de sa créance
Au Mali, le redressement et la liquidation des entreprises relèvent de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, révisé en 2015, qui prime sur la loi nationale. Il crée une catégorie de « salaires super privilégiés » : les rémunérations dues au titre des douze mois précédant l’ouverture de la procédure, mais seulement dans la limite de la fraction insaisissable du salaire fixée par chaque État (article 1-3). Au Mali, cette fraction se déduit des quotités saisissables fixées par le décret n°96-178/P-RM (article D.123-2).
Ces salaires super privilégiés sont payés dans les dix jours qui suivent la décision d’ouverture, si les fonds disponibles le permettent (article 96). Dans le partage du prix des biens, ils passent juste après les frais de justice, et pour les meubles après les frais de conservation (articles 166 et 167). Le reste de la créance salariale garde un privilège général, classé avant les créances sociales et fiscales, mais après les créanciers munis de sûretés, comme la banque titulaire d’une hypothèque (Acte uniforme portant organisation des sûretés, article 180 ; articles 166 et 167 déjà cités).
L’erreur la plus fréquente
Payer d’abord la banque ou le fisc « pour éviter les ennuis », en laissant les salaires en retard. Le Code fait exactement l’inverse : les salaires priment.
Ce que vous devez faire
- Établir la liste exacte des salaires, congés et indemnités dus à chaque salarié.
- Remettre cette liste au syndic ou au liquidateur dès sa nomination.
- Ne jamais payer un autre créancier privilégié avant les salariés.
3. Fermer ne dispense pas des règles du licenciement
La cessation de l’entreprise, notamment en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, ne dispense pas l’employeur d’observer les règles du licenciement : information de l’inspecteur du travail, préavis, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement (Code du travail, article L.57, renvoyant aux articles L.40, L.41, L.42 et L.53).
L’indemnité de licenciement est d’ailleurs due même en cas de rupture pour force majeure, dès un an de service continu (article L.53). En cas de licenciement pour motif économique, s’y ajoute l’indemnité spéciale d’un mois de salaire brut, non imposable (article L.48).
Si un plan de redressement est envisagé dans une procédure collective, le syndic ou l’administrateur peut licencier pour motif économique en respectant les règles de l’article L.48 sur l’ordre des licenciements, la consultation des délégués, l’information de l’inspecteur et l’indemnité spéciale (article L.49).
Enfin, le salaire et les indemnités doivent être payés dès que prend fin la prestation de service (Code du travail, article L.103), et chaque salarié reçoit son certificat de travail (article L.61). Voir aussi Entreprise vendue ou fusionnée : que deviennent les contrats ? et Licenciement économique.
Ce que vous devez faire
- Informer l’inspecteur du travail de chaque licenciement, par lettre recommandée indiquant le motif.
- Calculer préavis, indemnité de licenciement et indemnité spéciale pour chaque salarié.
- Remettre à chacun son certificat de travail le jour du départ.
4. Avant la fermeture : suspendre plutôt que rompre
Quand la difficulté paraît passagère, le Code offre une porte intermédiaire : le chômage technique ou économique. L’employeur peut suspendre les contrats de tout ou partie du personnel, après avoir requis l’avis des délégués du personnel ou du comité syndical et informé au préalable le Directeur régional du Travail (Code du travail, article L.35).
La suspension ne peut excéder trois mois, portés à six mois au plus en cas de crise sanitaire grave. Au-delà, ou si le salarié refuse les conditions proposées, la rupture éventuelle est imputable à l’employeur. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas embaucher, sauf pour les secteurs non touchés (même article). Voir Chômage technique et chômage économique.
L’erreur la plus fréquente
Laisser les salaires s’accumuler « en attendant que ça reparte », sans rien décider. Les arriérés s’additionnent, restent dus pendant trois ans (article L.118), et la fermeture finale n’en efface aucun.
Ce que vous devez faire
- Consulter les délégués et informer le Directeur régional avant tout chômage économique.
- Fixer une durée précise, trois mois au plus hors crise sanitaire.
Précision sur le sujet : pas de fonds de garantie des salaires au Mali
En France, un régime de garantie financé par les employeurs, l’AGS, avance aux salariés les sommes que l’entreprise en faillite ne peut pas payer. Beaucoup de contenus en circulation le mentionnent. Ni le Code du travail, ni le Code de prévoyance sociale, ni les Actes uniformes OHADA ne prévoient de fonds de ce type : la garantie des salariés repose sur leurs privilèges, donc sur ce qui reste dans l’entreprise.
D’où l’importance de réagir tôt. Il existe une exception utile : l’entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière qui assure, en cas de défaillance, le paiement des salaires et des cotisations sociales (décret n°96-178/P-RM, article D.313-9, modifié en 2022). Sur les recours d’un salarié impayé en dehors de toute faillite, voir Salaire impayé : recours du salarié, risques pour l’employeur.
L’essentiel en 6 points
- Payer les salaires avant le Trésor et les autres créanciers privilégiés ; en faillite, leur fraction insaisissable passe même avant la banque.
- Traiter les cotisations INPS avec le même rang que les salaires en cas de faillite.
- Appliquer les règles du licenciement même en cas de fermeture ou de liquidation.
- Verser l’indemnité de licenciement, et l’indemnité spéciale en cas de motif économique.
- Envisager le chômage technique ou économique, trois mois au plus, avant de fermer.
- Ne pas compter sur un fonds de garantie : aucun texte malien ou OHADA n’en prévoit.