Droit du travail
Salaire impayé: Quels recours pour le salarié, quels risques pour l’employeur ?
Sur le chantier de Fasoko BTP à Sikasso, les maçons coulent la dalle du deuxième étage, mais ils n’ont rien touché depuis trois mois. L’État n’a pas réglé la dernière situation de travaux, et le gérant attend « que l’argent tombe ». Les ouvriers, eux, parlent déjà d’aller à l’inspection du travail. Pour l’employeur, chaque semaine d’attente alourdit une facture qui se chiffre en amendes, en exécution forcée et en perte de confiance.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Fasoko BTP est une entreprise fictive de 25 salariés à Sikasso : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.
Un salaire est impayé dès que la date limite fixée par le Code est dépassée. Le Code ne laisse pas l’employeur choisir son calendrier : il fixe des délais précis.
| Situation | Date limite de paiement | Fondement |
|---|---|---|
| Salarié payé au mois | Huit jours au plus après la fin du mois | Article L.103 |
| Salarié engagé à la journée ou à la semaine | Tous les quinze jours au plus | Article L.103 |
| Fin ou rupture du contrat | Dès que prend fin le service | Article L.103 |
Ces délais figurent à l’article L.103 (Code du travail, article L.103). Le salaire se paie en monnaie ayant cours légal, et le paiement en nature est interdit (article L.102). Chaque paiement donne lieu à un bulletin de paie (article L.104).
Pourquoi des délais aussi stricts ? Parce que le salarié ne peut pas attendre : il avance son travail chaque jour, et son salaire est souvent son seul revenu.
« Le travail est fait chaque jour. Le salaire est dû à date fixe. »
2. Les recours du salarié, étape par étape
Les ouvriers de Fasoko disposent de plusieurs portes, de la plus simple à la plus contraignante.
- Les délégués du personnel. Ils présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, notamment sur les salaires, et peuvent saisir l’inspecteur du travail (article L.278).
- L’inspection du travail. Tout travailleur peut demander à l’inspecteur de régler le différend à l’amiable. La demande suspend le délai de prescription, et les parties doivent se présenter à la convocation, sous peine d’amende (Code du travail, article L.190). En cas d’accord, le procès-verbal de conciliation reçoit la formule exécutoire du président du tribunal du travail : il peut alors être exécuté comme un jugement (article L.191).
- Le tribunal du travail. En cas d’échec, le salarié saisit le tribunal par simple déclaration au greffe (article L.191). La procédure est gratuite (article L.202). Les parties sont citées dans les deux jours et doivent comparaître dans un délai de douze jours au plus (article L.203).
Le salarié a trois ans pour agir : l’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par trois ans (Code du travail, article L.118). La prescription est interrompue par une attestation de l’inspecteur du travail qui constate sa saisine, ou par une citation en justice (article L.120).
L’erreur la plus fréquente
Ne pas se présenter à la convocation de l’inspecteur, en pensant gagner du temps. L’absence est sanctionnée par une amende civile de 5 000 FCFA (arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996, article A.190), et elle ferme la porte de la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Ce que vous devez faire
- Recevoir les délégués dès la première réclamation sur les salaires.
- Se présenter à toute convocation de l’inspecteur du travail, avec un échéancier chiffré.
3. Ce que risque l’employeur
Ne pas payer dans les délais est une infraction pénale. L’infraction aux articles L.102, L.103 et L.104 est punie d’une amende de 20 000 à 50 000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou de l’une de ces deux peines (Code du travail, article L.319). L’amende est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions, notamment quand plusieurs travailleurs sont concernés (article L.335).
Devant le tribunal, le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, à hauteur de 50 % des sommes réclamées au titre des salaires, accessoires et indemnités, même en cas d’appel et sans que le salarié ait à fournir de caution (Code du travail, article L.211).
Exemple. Fasoko doit trois mois de salaire à ses 25 ouvriers, payés 150 000 FCFA par mois :
Arriérés : 25 × 150 000 × 3 = 11 250 000 FCFA Exécution immédiate possible malgré un appel : 50 % × 11 250 000 = 5 625 000 FCFA Amendes encourues, au maximum, pour une infraction par salarié : 25 × 50 000 = 1 250 000 FCFA Et les arriérés restent dus en totalité pendant trois ans
Faire signer le bulletin ou le registre ne protège pas non plus : l’acceptation du bulletin sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie de sa rémunération (article L.110).
Ce que vous devez faire
- Payer les salaires mensuels au plus tard huit jours après la fin du mois.
- Remettre un bulletin à chaque paiement et tenir à jour le registre des paiements, conservé cinq ans (article L.108).
4. Trésorerie tendue : ce que la loi permet
Le cas de Fasoko est fréquent dans le BTP : le client public tarde à payer. Le Code protège ici les ouvriers : les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d’opposition au préjudice des ouvriers à qui des salaires sont dus, et les salaires sont payés de préférence aux fournisseurs (Code du travail, article L.112). Quand le paiement arrive, les salaires passent donc avant les fournisseurs.
En attendant, l’employeur peut verser des acomptes : ils valent paiement partiel de la rémunération (article L.125). Si l’activité est réellement arrêtée, le chômage économique, décidé après avis des délégués et information du Directeur régional du Travail, suspend les contrats pour trois mois au plus (article L.35) : c’est plus honnête que de faire travailler sans payer.
Si les difficultés deviennent durables, voir Fermeture ou faillite : les salaires sont-ils garantis ?
L’erreur la plus fréquente
Payer d’abord les fournisseurs pour continuer le chantier, en repoussant encore les salaires. Le Code fixe l’ordre inverse.
Ce que vous devez faire
- Affecter en priorité aux salaires chaque encaissement du client.
- Verser des acomptes réguliers plutôt que rien.
- Présenter aux délégués un échéancier écrit de régularisation.
Précision sur le sujet : la « prise d’acte » à la française n’existe pas au Mali
Beaucoup de contenus en circulation expliquent qu’un salarié impayé peut « prendre acte de la rupture » de son contrat aux torts de l’employeur. Ce mécanisme vient de la jurisprudence française. Le Code du travail malien ne le prévoit pas : la voie normale reste la conciliation devant l’inspecteur, puis le tribunal du travail.
Pour l’employeur, la leçon est simple : un litige de salaire se règle vite devant l’inspecteur, avec un échéancier sérieux, et coûte beaucoup plus cher devant le juge. Voir aussi Reçu pour solde de tout compte.
L’essentiel en 6 points
- Payer les salaires mensuels au plus tard huit jours après la fin du mois, et le solde dès la fin du contrat.
- Remettre un bulletin à chaque paiement et conserver le registre des paiements cinq ans.
- Répondre à toute convocation de l’inspecteur avec un échéancier chiffré.
- Savoir que le juge peut ordonner le paiement immédiat de 50 % des salaires réclamés, même en appel.
- Affecter les encaissements aux salaires avant les fournisseurs.
- Préférer des acomptes ou un chômage économique régulier à des mois de travail impayé.