Droit du travail
Équipements de protection sur les chantiers au Mali
Sept heures, chantier d'un immeuble R+3 à Kalaban Coura. La bétonnière tourne, la poussière de ciment colle à la peau, et au deuxième étage un ferrailleur avance sur une planche, son casque accroché à la clôture. Un seau de mortier glisse du plancher, et rien n'arrête sa chute. Ce matin-là, le chef de chantier comprend qu'un casque posé au sol ne protège personne, et que la loi le tiendra pour responsable de ce qui arrive sous ses échafaudages.
Tout au long de cet article, nous suivons Bâtir Sahel SARL, une entreprise de bâtiment de Bamako qui emploie 38 ouvriers. Ce nom est fictif et sert uniquement d'exemple.
1. Le cadre juridique : quels textes régissent les équipements de protection sur un chantier ?
Avant d'acheter le moindre casque, Bâtir Sahel veut savoir où sont écrites ses obligations. Elles ne tiennent pas dans un seul texte : le Code pose le principe, les décrets détaillent les mesures, et le Code de prévoyance sociale règle les suites d'un accident.
- Code du travail (loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée), articles L.170 à L.176 : il soumet tous les établissements aux règles d'hygiène et de sécurité et rend l'employeur responsable de leur application (Code du travail, article L.172). Ses articles L.62 à L.69 encadrent le règlement intérieur et interdisent les amendes ; ses articles L.326 et L.335 fixent les sanctions.
- Décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, articles D.170-1 à D.170-48 : il fixe les mesures générales de protection applicables à tous les établissements, dont les masques, les ceintures de sécurité, les garde-corps et la protection des machines.
- Décret n°07-375/P-RM du 26 septembre 2007 : il fixe les mesures particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux du bâtiment, aux travaux publics et aux autres travaux sur les immeubles. C'est le texte propre aux chantiers.
- Arrêté n°96-1566 du 7 octobre 1996, articles A.174.1 à A.174.5 : il fixe les délais minimum de la mise en demeure de l'inspecteur du travail et la procédure de réclamation de l'employeur.
- Code de prévoyance sociale, articles 67, 68 et 71 : il organise la déclaration de l'accident du travail et alourdit la charge de l'employeur en cas de faute inexcusable.
D'autres textes complètent ce cadre. Le règlement intérieur, obligatoire à partir de dix salariés, peut imposer le port des équipements et prévoir des sanctions. Le décret n°96-178 interdit certains travaux aux jeunes travailleurs, par exemple l'échafaudage volant avant 16 ans (article D.189-29).
Enfin, la convention collective de votre branche, accord écrit entre syndicats de travailleurs et employeurs qui fixe des conditions de travail (article L.70), peut ajouter des règles. Celle des « Bâtiments, Travaux publics et connexes » renvoie à la loi pour l'hygiène et la sécurité (article 66) mais fixe l'échelle des sanctions (article 19). Celle des sociétés minières, géologiques et hydrogéologiques de mars 2010 met expressément la fourniture des EPI à la charge de l'employeur (article 66). La section 7 les compare.
L'erreur la plus fréquente
Chercher dans le Code du travail une liste de casques, de gants et de chaussures. Le Code n'en contient aucune : il confie ce détail aux décrets (article L.171). Celui qui s'arrête au Code croit n'avoir aucune obligation précise, alors que les décrets en posent plusieurs.
« Le Code fixe le principe, les décrets fixent l'équipement. »
2. De quoi parle-t-on exactement ? Protection collective et protection individuelle
Sur le chantier de Bâtir Sahel, deux réponses existent face au risque de chute depuis l'échafaudage : poser un garde-corps le long du plancher, ou donner un harnais à chaque ouvrier. Ces deux réponses ne se valent pas.
Un équipement de protection individuelle, ou EPI, est un équipement que le travailleur porte sur lui pour se protéger d'un risque : casque, masque, gants, chaussures de sécurité, harnais. Une protection collective, ou EPC, protège tous ceux qui se trouvent dans la zone, sans qu'ils aient à faire quoi que ce soit : garde-corps, évacuation des poussières, carter sur une machine.
| Critère | Protection collective (EPC) | Protection individuelle (EPI) |
|---|---|---|
| Qui est protégé | Toute personne présente dans la zone | Seul celui qui porte l'équipement |
| Dépend du geste du travailleur | Non | Oui : il faut le porter, et le porter correctement |
| Exemple prévu par les textes | Garde-corps de 90 cm sur les échafaudages (D.170-27) | Masque si les poussières ne peuvent pas être évacuées (D.170-4) |
Pourquoi le décret commence par le collectif
Le décret n°96-178 traite d'abord la source du danger. Les poussières et les gaz doivent être évacués au fur et à mesure de leur production ; les masques n'interviennent que si cette évacuation est reconnue impossible par l'inspecteur du travail (article D.170-4). Cette logique protège le travailleur même le jour où il oublie son équipement. Pour une vue d'ensemble de la prévention, lisez notre article Sécurité au travail.
L'erreur la plus fréquente
Distribuer des harnais pour se dispenser des garde-corps. Les échafaudages, passerelles et plates-formes en surélévation doivent porter de fortes balustrades rigides à 90 centimètres de hauteur (article D.170-27). L'EPI s'ajoute à cette protection ; il ne la remplace pas. Le harnais de sécurité antichute est un équipement de protection individuelle (EPI) destiné à protéger les travailleurs contre les risques de chute de hauteur.
À retenir : un harnais seul ne suffit pas à protéger contre les chutes. Il doit être intégré à un système antichute complet, adapté au travail effectué, avec un ancrage approprié.
Dans les travaux de chantier, le harnais est particulièrement utilisé pour les travaux en hauteur, sur les toitures, les échafaudages et les structures métalliques.
Il est généralement composé de :
- Sangles : entourent les épaules, le torse et les cuisses.
- Boucles de réglage : permettent d'ajuster le harnais au corps.
- Points d'attache : servent à raccorder le harnais à un système antichute.
- Longe avec absorbeur d'énergie : limite les forces exercées sur le corps lors d'une chute.
- Connecteurs et ancrage : assurent la liaison avec un point de fixation résistant.
« Le garde-corps protège tout le monde ; le harnais ne protège que celui qui l'attache. »
| Ce que vous devez faire |
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3. Ce que les textes exigent nommément, et ce qu'ils laissent à votre jugement
Le chef de chantier de Bâtir Sahel prépare sa liste d'achats. Il veut distinguer ce que la loi cite expressément de ce qui relève de la prudence.
Ce que le décret n°96-178 cite
| Situation sur le chantier | Ce que le texte exige | Article |
|---|---|---|
| Poussières ou gaz impossibles à évacuer | Masques et dispositifs de protection appropriés, entretenus et désinfectés avant de changer de titulaire | D.170-4 |
| Travail dans un puits, une fosse, une conduite ou une cuve pouvant contenir des gaz | Ouvrier attaché par une ceinture de sécurité | D.170-30 |
| Travail près des machines | Vêtements ajustés et non flottants | D.170-40 |
| Échafaudages, passerelles, plates-formes | Balustrades rigides à 90 cm (protection collective) | D.170-27 |
| Changement de tenue pour travailler | Vestiaires avec armoires individuelles, dès dix travailleurs | D.170-11 et D.170-12 |
Ce qu'il ne cite pas : casque, chaussures, gants, lunettes
Le décret général ne nomme ni le casque, ni les chaussures de sécurité, ni les gants, ni les lunettes. Les mesures propres aux chantiers relèvent du décret n°07-375 du 26 septembre 2007. Son texte intégral n'est pas diffusé en ligne à ce jour : demandez-le à l'inspection du travail de votre ressort ou à la Direction nationale du travail, et gardez-en une copie au bureau du chantier.
Le filet de sécurité de l'inspecteur
Un équipement absent des textes n'est pas pour autant facultatif. Lorsqu'un danger n'est visé par aucun décret, l'inspecteur du travail peut mettre l'employeur en demeure d'y remédier ; en cas d'urgence, il peut ordonner l'arrêt immédiat du travail jusqu'à ce que les mesures soient prises (Code du travail, article L.175). Les heures perdues sont alors payées comme du travail effectif.
La mise en demeure est un ordre écrit de l'inspecteur qui décrit l'infraction ou le danger et fixe un délai pour y mettre fin.
Des repères pratiques, pas une liste légale
Le tableau ci-dessous reprend les équipements que la pratique associe aux principaux risques du chantier. Il ne cite aucun article : c'est une aide à l'achat, à confronter au décret n°07-375 et aux consignes de l'inspection du travail.
| Risque | Équipement usuel |
|---|---|
| Chute d'objets, chocs à la tête | Casque de chantier |
| Écrasement, clous, gravats | Chaussures ou bottes de sécurité |
| Ciment, ferraille, outils tranchants | Gants adaptés à la tâche |
| Projections, meulage, soudure | Lunettes ou écran facial |
| Bruit des engins et du marteau-piqueur | Bouchons ou casque antibruit |
| Travail en hauteur sans garde-corps possible | Harnais relié à un point d'ancrage |
L'erreur la plus fréquente
Raisonner « pas de texte, pas d'obligation ». L'article L.175 permet à l'inspecteur d'exiger une protection qu'aucun décret ne nomme. Autre erreur répandue : exiger un « marquage CE ». Cette exigence vient du droit européen ; le décret malien demande que l'efficacité des dispositifs de protection soit officiellement reconnue et admet sans formalité ceux homologués à l'étranger (article D.170-47).
« L'absence d'un équipement dans le texte n'est jamais une autorisation de travailler sans. »
| Ce que vous devez faire |
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4. Fournir, entretenir, remplacer : une charge qui reste à l'employeur
Fin du mois chez Bâtir Sahel. Le comptable propose de retenir sur la paie le prix des chaussures de sécurité distribuées : « ce sont eux qui les portent ». La proposition est illégale.
Pourquoi c'est à l'employeur de payer
L'employeur est responsable de l'application des mesures de sécurité (article L.172). Le décret lui confie aussi l'entretien : il maintient les masques en bon état et les désinfecte avant de les remettre à un autre travailleur (article D.170-4). La règle protège la santé du salarié contre un calcul d'économie : un équipement payé par l'ouvrier est un équipement qu'il hésite à remplacer.
La retenue sur salaire est interdite
Une retenue sur salaire est une somme que l'employeur déduit du salaire avant de le verser. La loi les énumère : impôts et cotisations sociales, remboursement du logement ou des vivres fournis, versements prévus par la convention collective, saisies et cessions volontaires. Aucune autre retenue n'est permise (Code du travail, article L.121). Le prix d'un EPI n'entre dans aucune de ces catégories.
Le salarié peut réclamer les sommes retenues pendant trois ans (article L.118). L'employeur encourt en outre une amende de 10 000 à 18 000 FCFA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions (articles L.321 et L.335).
Exemple. Bâtir Sahel retient 7 500 FCFA à chacun des 30 ouvriers équipés de chaussures de sécurité.
Sommes à rembourser : 30 × 7 500 = 225 000 FCFA
Amende minimum : 30 × 10 000 = 300 000 FCFA
Amende maximum : 30 × 18 000 = 540 000 FCFA
Coût total : de 525 000 à 765 000 FCFA, pour une économie de 225 000 FCFA qui n'a jamais été permise.
L'équipement perdu ou abîmé
Un ouvrier qui détruit son casque par sa faute peut devoir réparer le préjudice. Même dans ce cas, la compensation avec le salaire n'est possible que dans la limite de la partie saisissable (article L.123). Pour le calcul de cette limite, lisez notre article Quotité cessible et saisissable du salaire.
Ceux qui veillent avec vous
Les délégués du personnel, représentants élus dans tout établissement de plus de dix travailleurs, veillent à l'application des règles d'hygiène et de sécurité (articles L.265 et L.278). Un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoire dans les établissements industriels d'au moins 50 salariés ; l'inspecteur peut l'imposer en dessous de ce seuil lorsque les travaux présentent une insécurité particulière (article L.280). Avec 38 ouvriers, Bâtir Sahel n'atteint pas le seuil, mais un chantier en hauteur peut entrer dans ce cas. Lisez Comité d'hygiène et de sécurité : à partir de quel effectif ?.
« L'équipement de protection est un outil de travail, pas une dépense du salarié. »
| Ce que vous devez faire |
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5. Le salarié qui refuse de porter son casque : sanctionner sans faire payer
Moussa, ferrailleur chez Bâtir Sahel, retire son casque dès que le chef de chantier s'éloigne : « il fait trop chaud ». Le chef d'équipe propose une amende de 2 000 FCFA à chaque oubli. C'est la pire des réponses.
L'amende est interdite, même pour la bonne cause
Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes (Code du travail, article L.69). La règle protège le salaire, qui sert à vivre, contre les retenues décidées seul par l'employeur. Celui qui passe outre encourt une amende de 20 000 à 100 000 FCFA ; en cas de récidive, c'est-à-dire de nouvelle infraction après une condamnation, l'amende passe de 40 000 à 200 000 FCFA et une peine de 15 jours à 3 mois d'emprisonnement peut s'y ajouter (article L.318).
Exemple. Le chef d'équipe a retenu une amende de 2 000 FCFA à 6 ouvriers.
Sommes à rendre : 6 × 2 000 = 12 000 FCFA
Amende encourue par l'entreprise, minimum : 6 × 20 000 = 120 000 FCFA
Amende encourue par l'entreprise, maximum : 6 × 100 000 = 600 000 FCFA
La voie disciplinaire
Le refus de porter un équipement fourni reste une faute que vous pouvez sanctionner. Le règlement intérieur, document écrit par l'employeur et obligatoire dans les entreprises d'au moins dix salariés, peut contenir les prescriptions d'hygiène et de sécurité (articles L.62 et L.64). Inscrivez-y le port obligatoire des EPI et l'échelle des sanctions. Lisez notre article sur le règlement intérieur.
Graduez la réponse en suivant l'échelle de votre convention collective. Celle du BTP prévoit l'avertissement verbal ou écrit, la mise à pied de un à trois jours, puis de quatre à huit jours, et enfin le licenciement (article 19). La mise à pied disciplinaire ne peut de toute façon dépasser huit jours (article L.34).
La même convention fixe la procédure : le salarié donne d'abord ses explications, assisté s'il le souhaite de son délégué ; la sanction lui est ensuite notifiée par écrit, avec copie à l'inspecteur du travail. Un avertissement ou une mise à pied de un à trois jours ne peut plus être invoqué après six mois sans nouvelle sanction ; une mise à pied de quatre à huit jours, après un an.
Le licenciement d'un récidiviste reste possible s'il repose sur un motif légitime que vous pouvez prouver (article L.51). Vérifiez alors que les sanctions passées que vous invoquez ne sont pas effacées.
Faute lourde, pas « faute grave »
Beaucoup de modèles de règlement parlent de « faute grave », une notion du droit français. Le Code malien retient la faute lourde, celle qui permet de rompre le contrat sans préavis ; sa gravité est appréciée par le juge (article L.41). Un refus isolé de porter le casque ne la caractérise pas automatiquement.
Le refus du salarié ne vous couvre pas
Si Moussa est blessé sans casque, l'accident reste un accident du travail. Le Code de prévoyance sociale permet seulement à l'INPS de demander au tribunal de réduire la rente lorsque la faute de la victime est inexcusable (article 67). Vous restez responsable de l'application des mesures de sécurité (article L.172).
« On sanctionne le refus ; on ne le fait pas payer. »
| Ce que vous devez faire |
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6. Contrôle et accident : ce qu'il en coûte de rater la règle
Un mardi matin, l'inspecteur du travail visite le chantier de Bâtir Sahel. Trois ouvriers descendent dans le puisard en cours de creusement, sans ceinture de sécurité.
D'abord la mise en demeure
Avant de dresser un procès-verbal, c'est-à-dire l'acte qui constate officiellement l'infraction et ouvre les poursuites, l'inspecteur doit adresser une mise en demeure écrite. Elle est portée sur le troisième fascicule du registre d'employeur ou envoyée par lettre recommandée, et fixe un délai d'exécution (Code du travail, article L.174).
L'arrêté n°96-1566 fixe des délais minimum par branche : 7 jours pour le commerce, 15 jours pour les transports, 30 jours pour l'industrie (article A.174.1). Le BTP n'y est pas nommé. Si vous jugez le délai irréaliste, vous pouvez saisir le Directeur national du travail avant son expiration ; votre réclamation suspend le délai (articles A.174.2 et A.174.3). À l'expiration, si rien n'a changé, l'inspecteur dresse procès-verbal (article A.174.5).
Ensuite les amendes
Les infractions aux décrets de sécurité sont punies d'une amende de 20 000 à 100 000 FCFA. En récidive dans les douze mois, l'amende passe de 100 000 à 200 000 FCFA, avec 6 à 12 mois d'emprisonnement (Code du travail, article L.326 ; article L.336). L'amende est due autant de fois qu'il y a d'infractions, notamment lorsque plusieurs travailleurs sont exposés, dans la limite de cinquante fois le maximum (article L.335). Le chef d'entreprise répond civilement des condamnations prononcées contre son chef de chantier (article L.337).
Exemple. Mise en demeure non exécutée : trois ouvriers sans ceinture de sécurité dans le puisard (article D.170-30).
Première condamnation, minimum : 3 × 20 000 = 60 000 FCFA
Première condamnation, maximum : 3 × 100 000 = 300 000 FCFA
En récidive : de 3 × 100 000 = 300 000 FCFA à 3 × 200 000 = 600 000 FCFA, plus 6 à 12 mois d'emprisonnement
Plafond légal des amendes : 50 × 100 000 = 5 000 000 FCFA
Puis, si l'accident survient
Tout accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures à l'INPS et à l'inspection du travail (article L.176 ; Code de prévoyance sociale, article 71). L'omission est punie d'une amende de 20 000 à 100 000 FCFA (Code de prévoyance sociale, article 240). Lisez Accident du travail : les erreurs à éviter.
Le coût le plus lourd vient de la faute inexcusable de l'employeur. Le Code de prévoyance sociale ne la définit pas : c'est le tribunal du travail qui l'apprécie, et laisser travailler sans la protection exigée par les textes y expose directement. Les indemnités de la victime sont alors majorées ; l'INPS les verse puis les récupère sur l'employeur par une cotisation supplémentaire. Aucune assurance ne peut couvrir ce risque, et l'auteur de la faute en répond sur son patrimoine personnel (Code de prévoyance sociale, article 68).
Un « droit de retrait » ? Pas dans le Code malien
Des documents importés évoquent le « droit de retrait », qui permet en France au salarié de quitter seul un poste dangereux. Le Code du travail malien ne prévoit pas ce mécanisme. Au Mali, l'arrêt d'un travail dangereux est ordonné par l'inspecteur du travail (article L.175), et l'employeur qui le conteste exerce un recours devant le Directeur national du travail.
« La mise en demeure est un avertissement ; le procès-verbal est une addition. »
| Ce que vous devez faire |
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7. BTP ou mines : ce que les conventions collectives ajoutent
Bâtir Sahel décroche des travaux de génie civil sur une mine d'or. Sur le site, deux conventions collectives semblent possibles : celle du BTP et celle des mines. Le chef de chantier veut savoir laquelle s'impose à ses ouvriers.
La convention suit l'activité principale de l'employeur
Une convention collective lie les employeurs qui l'ont signée ou qui sont membres d'une organisation signataire (article L.77). Un décret d'extension peut la rendre obligatoire pour tous les employeurs de son champ (article L.82). Chaque convention définit ce champ par l'activité principale de l'entreprise : bâtiment, travaux publics, matériaux et extraction de matériaux de construction pour l'une (article 1) ; prospection, recherche, exploitation minière et traitement du minerai pour l'autre (articles 1 et 2).
Bâtir Sahel reste donc dans le BTP, même sur une mine. Pour savoir laquelle vous concerne, lisez Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?.
Deux conventions, deux niveaux de détail
| Point | Convention du BTP | Convention des mines (mars 2010) |
|---|---|---|
| Équipements de protection | Renvoi à la loi (article 66) | Fournis par l'employeur selon une périodicité fixée par la direction ; remplacés en cas de détérioration ou de perte justifiée (article 66, alinéa 3) |
| Obligations du travailleur | Non détaillées | Utiliser correctement les EPI, respecter les consignes, signaler tout danger et tout accident (article 66, alinéa 9) |
| Comité d'hygiène et de sécurité | Renvoi à la loi | Réunion au moins une fois par mois ; information mensuelle du personnel sur l'utilisation des EPI (article 20) |
| Sanctions | Avertissement, mise à pied de 1 à 3 jours, puis de 4 à 8 jours, licenciement (article 19) | Avertissement oral ou écrit, mise à pied de 1 à 8 jours, licenciement ; amendes interdites (article 28) |
Le comité d'hygiène et de sécurité des mines se réunit donc chaque mois, alors que le décret n°96-178 n'impose qu'une réunion par trimestre (article D.282-5). Cette règle plus favorable aux travailleurs s'impose aux entreprises liées par la convention (articles L.70 et L.77).
Sur une mine, vos équipes suivent aussi les consignes du site
La convention des mines subordonne l'entrée d'une personne extérieure à l'autorisation du chef des travaux. Toute personne admise doit observer les instructions de sécurité qui lui sont données (article 66, alinéa 7). La société minière peut donc exiger de vos ouvriers son propre niveau d'équipement ; c'est vous, leur employeur, qui le leur fournissez (article L.172).
La même convention oblige l'employeur à faire comprendre les consignes aux travailleurs illettrés ou qui parlent une autre langue (article 66, alinéa 8). Sur un chantier du BTP, cette précaution est tout aussi utile : une consigne que l'ouvrier ne comprend pas ne le protège pas.
L'erreur la plus fréquente
Croire que la prime de risque dispense de l'équipement. La convention des mines verse une indemnité de risque d'au moins 12 % du salaire de base de la catégorie E1, tout en reconnaissant qu'aucune indemnisation ne saurait couvrir le risque (article 65, alinéa 7). La prime paie l'exposition ; elle ne remplace pas la protection. De même, « perte justifiée » ne vous autorise pas à retenir le prix d'un équipement perdu sans justification : la retenue reste limitée par la loi (articles L.121 et L.123), et la convention interdit toute sanction pécuniaire.
« La convention suit l'employeur ; les consignes suivent le site. »
| Ce que vous devez faire |
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8. Précision sur le sujet : tâcherons et jeunes ouvriers
Les ouvriers du tâcheron
Bâtir Sahel confie le carrelage à un tâcheron, c'est-à-dire un sous-entrepreneur qui recrute lui-même ses ouvriers pour un travail payé au forfait (article L.91). L'employeur de ces ouvriers est le tâcheron : les obligations de sécurité pèsent d'abord sur lui. L'entrepreneur ne lui est substitué qu'en cas d'insolvabilité, lorsque les travaux ont lieu sur son chantier (article L.92).
Sur un même chantier, un ouvrier sans casque reste pourtant un danger pour tous. Prévoyez donc dans le contrat de tâcheronnat, obligatoirement écrit, la fourniture et le port des EPI. Lisez J'emploie un tâcheron : qui paie les ouvriers s'il fait défaut ?.
Les jeunes ouvriers
Aucun enfant ne peut être employé avant 15 ans, même comme apprenti, sauf dérogation par arrêté (article L.187). Avant 16 ans, le travail sur échafaudage volant est interdit (décret n°96-178, article D.189-29). Lisez Peut-on embaucher un mineur ?.
L'essentiel en 6 points
- Chercher vos obligations dans les décrets et dans votre convention collective, pas seulement dans le Code : le décret n°96-178 pour les mesures générales, le décret n°07-375 pour les chantiers.
- Installer d'abord les protections collectives, comme les garde-corps de 90 cm, puis fournir les EPI pour le risque restant.
- Équiper chaque poste selon son risque, même quand aucun texte ne nomme l'équipement : l'inspecteur peut l'exiger.
- Payer, entretenir et remplacer les EPI aux frais de l'entreprise, sans aucune retenue sur salaire.
- Sanctionner le refus de porter un équipement selon l'échelle de votre convention collective, jamais par une amende.
- Exécuter les mises en demeure et déclarer tout accident dans les 48 heures : la faute inexcusable se paie sur le patrimoine personnel.