Droit du travail
Infractions au Code du travail : qui les constate, comment elles sont punies, et combien elles coûtent
Sept heures du matin, sur un chantier de Bamako. Un inspecteur du travail présente sa carte au conducteur de travaux et demande le registre d'employeur, les contrats des maçons et les derniers bulletins de paie. Le directeur, joint au téléphone, se rassure : « Au pire, on paiera une petite amende. » Il se trompe sur le mot « petite » : au Mali, l'amende se multiplie par salarié, s'alourdit en cas de récidive, et ne règle jamais le fond du problème.
Djoliba Construction SARL, entreprise de bâtiment de 45 salariés, sert de fil rouge à cet article. C'est une entreprise fictive : son nom sert uniquement d'exemple.
1. Le cadre juridique : quels textes fixent les sanctions ?
Avant de chiffrer un risque, il faut savoir où le chercher. Les sanctions du droit du travail sont principalement encadrées par les textes suivants :
- La loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali, telle que modifiée. Ses articles L.314 à L.337 fixent les amendes et les peines de prison (Code du travail, article L.314). Ses articles L.295 et L.296 organisent la constatation des infractions, et son article L.174 impose une mise en demeure préalable en hygiène et sécurité.
- La loi n°2017-021 du 12 juin 2017 portant modification du Code du travail. Elle n'a pas modifié les articles de pénalités, mais elle a réécrit plusieurs obligations sanctionnées : CDD, visa des contrats, licenciement, prime d'ancienneté, retenues sur salaire, registre d'employeur, repos hebdomadaire.
- L'arrêté n°96-1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail, notamment ses articles A.190, A.296.1 et A.296.2 : amende pour non-comparution à la conciliation, barème des amendes forfaitaires, répartition de leur produit.
- L'arrêté n°2024-4363/MTFPDS-SG du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°96-1566. Son article 2 ajoute des amendes forfaitaires pour plusieurs articles du Code.
- Le Code de procédure pénale, articles 435 à 458, applicables lorsque l'employeur conteste une amende forfaitaire.
Le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, modifié notamment par le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022, complète ce cadre. Avec les autres textes d'application, il précise de nombreuses obligations de l'employeur. Le Code en sanctionne certaines directement : les décrets sur les salaires minima et les prestations en nature (L.96, sanctionnés par L.321) et les décrets d'hygiène et de sécurité (L.171, sanctionnés par L.326), comme le décret n°2007-375 du 26 septembre 2007 pour le bâtiment et les travaux publics.
Les conventions collectives comptent aussi. Ne pas appliquer leurs clauses aux contrats de travail est une infraction (L.77, alinéas 2 et 3, sanctionné par L.316). Pour savoir laquelle vous lie, lisez Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
L'erreur la plus fréquente
Chercher le montant de l'amende dans l'article qui crée l'obligation. L'article L.97 crée la prime d'ancienneté, mais c'est l'article L.320 qui punit son non-paiement. Dans le Code, les obligations et les sanctions se trouvent dans deux parties différentes.
L'obligation est dans le corps du Code. La sanction est à la fin.
2. Qui constate l'infraction, et avec quelle force ?
Chez Djoliba Construction, l'inspecteur repart avec ses notes : huit CDD de six mois jamais déposés à l'inspection, une prime d'ancienneté oubliée pour douze ouvriers, quinze inscriptions manquantes ou fausses au registre d'employeur. Il dressera un procès-verbal.
Le procès-verbal, une preuve difficile à renverser
Le procès-verbal est le document écrit par lequel l'inspecteur constate l'infraction. Il fait foi jusqu'à inscription de faux : pour le contester, vous devez prouver qu'il est faux, par une procédure judiciaire spéciale. L'inspecteur peut saisir directement le parquet (Code du travail, article L.295).
La loi protège aussi l'employeur. Une copie certifiée conforme du procès-verbal doit lui être remise immédiatement, sous peine de nullité absolue des poursuites (L.295). La nullité, c'est l'annulation de toute la procédure.
Des pouvoirs étendus, pour une raison simple
L'inspecteur entre librement, de jour comme de nuit, dans les établissements soumis à son contrôle. Il interroge l'employeur et le personnel, avec ou sans témoins, et exige les registres et documents obligatoires (L.296). En son absence, le chef de circonscription administrative le supplée (L.299). Les officiers de police judiciaire peuvent aussi constater les infractions (L.300).
Ces pouvoirs existent parce qu'un salarié seul ne peut pas vérifier que son employeur respecte la loi. Pour en savoir plus, lisez Inspecteur du travail au Mali : contrôleur, conciliateur et autorité de visa.
Le réflexe qui coûte le plus cher
Refuser l'accès, faire attendre l'inspecteur, cacher un registre. S'opposer ou tenter de s'opposer à son contrôle est une infraction distincte : 20 000 à 120 000 FCFA d'amende et 15 jours à 3 mois de prison, ou l'une des deux peines. En récidive, l'amende passe à 120 000 à 250 000 FCFA et la prison est obligatoire (L.334).
On peut discuter un procès-verbal. On ne discute pas l'accès de l'inspecteur.
Ce que vous devez faire
- Désigner sur chaque site une personne chargée d'accueillir l'inspecteur et de lui présenter les documents.
- Garder le registre d'employeur, les contrats et les bulletins de paie accessibles sur le lieu de travail.
- Exiger une copie certifiée de tout procès-verbal et la conserver.
3. Deux voies de sanction : payer sur place ou passer devant le juge
Le Code organise deux régimes d'amende. Ils ne fonctionnent pas de la même façon et n'aboutissent pas aux mêmes montants.
L'amende forfaitaire, perçue par l'inspecteur
L'amende forfaitaire est une amende à montant fixe, que l'inspecteur encaisse directement, sans jugement. Elle vise les infractions de simple police, c'est-à-dire les contraventions les plus légères (Code du travail, article L.296, point f). Son montant dépend de l'article violé :
| Montant | Articles du Code visés | Texte |
|---|---|---|
| 7 500 FCFA | L.2, 7, 81, 91, 146, 232 à 235, 245, 250 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 7 500 FCFA | L.7, 8 | Arrêté de 2024, art. 2 |
| 10 000 FCFA | L.1, 97, 131, 134 à 138 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 13 000 FCFA | L.96, 121, 142 à 144, 148 à 152, 154 à 159, 161, 163, 164, 184 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 15 000 FCFA | L.31, 32 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 17 000 FCFA | L.40, 42 al. 2, 53, 77 al. 2 et 3 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 18 000 FCFA | L.265, 305 | Arrêté de 1996, art. A.296.1 |
| 18 000 FCFA | L.20, 26, 48, 78, 130 (pour L.130 : par inscription omise ou erronée) | Arrêté de 2024, art. 2 |
Si l'employeur s'y oppose, l'affaire suit la procédure pénale ordinaire (Code de procédure pénale, articles 435 à 458). Le produit de ces amendes revient pour 60 % au Trésor public et pour 40 % aux services du travail (arrêté de 1996, article A.296.2).
L'amende pénale, prononcée par le tribunal
Quand l'infraction n'est pas réglée par une amende forfaitaire, elle est jugée. Le tribunal fixe alors l'amende entre un minimum et un maximum prévus par le Code. Pour certaines infractions, il peut y ajouter une peine de prison (L.314 à L.334).
| Amende forfaitaire | Amende pénale | |
|---|---|---|
| Qui la fixe | L'inspecteur, selon le barème | Le juge, entre un minimum et un maximum |
| Montant | 7 500 à 18 000 FCFA | 5 000 à 1 000 000 FCFA selon l'infraction |
| Prison | Jamais | Possible pour certaines infractions |
| Fondement | L.296 ; arrêtés de 1996 et 2024 | L.314 à L.334 |
L'erreur la plus fréquente
Croire qu'une amende payée règle la situation. L'amende sanctionne le manquement passé. L'obligation, elle, reste à remplir : le registre doit être complété, la prime versée, le contrat déposé.
Payer l'amende ne vous met pas en règle. Seule la régularisation le fait.
Ce que vous devez faire
- Demander à l'inspecteur sur quel article et quel barème repose l'amende proposée.
- Régulariser l'obligation en cause sans attendre une nouvelle visite.
- Conserver la preuve du paiement avec le procès-verbal.
4. Contrat, embauche, rupture : ce que coûtent les erreurs du Titre 2
Djoliba Construction recrute ses maçons en CDD de six mois, chantier par chantier. Les contrats sont écrits, mais aucun n'a été déposé. Or tout CDD de plus de trois mois doit être déposé à l'inspection du travail avant tout commencement d'exécution (L.21).
Ce dépôt permet à l'administration de vérifier que le CDD ne sert pas à pourvoir durablement un emploi permanent, ce que la loi interdit (L.22). Le non-respect des règles du CDD est puni de 10 000 à 50 000 FCFA d'amende (Code du travail, article L.316). Le tableau ci-dessous reprend toutes les sanctions du Titre 2 (L.315 à L.318).
| Infraction | Amende | Récidive |
|---|---|---|
| Apprentissage, formation ou stage non conformes (L.7, L.9) | 5 000 à 15 000 FCFA | 10 000 à 50 000 FCFA |
| CDD (L.20 à 23), visa des contrats (L.26, 27, 29), essai (L.31, 32), procédure de licenciement (L.40), indemnité de préavis (L.42 al. 2), indemnité de licenciement (L.53), application de la convention collective (L.77 al. 2 et 3) | 10 000 à 50 000 FCFA | 20 000 à 100 000 FCFA |
| Conventions collectives locales (L.81), contrat de tâcheronnat (L.91) | 5 000 à 15 000 FCFA | 10 000 à 100 000 FCFA |
| Indemnisation pendant la suspension (L.36, 37), rupture de CDD (L.39), préavis (L.42), licenciement économique (L.48), rupture abusive (L.51), certificat de travail (L.61), règlement intérieur (L.62, 63, 65), affichage du tâcheron (L.93) | 50 000 à 200 000 FCFA | 100 000 à 400 000 FCFA |
| Amendes infligées aux salariés (L.69) | 20 000 à 100 000 FCFA | 40 000 à 200 000 FCFA et 15 jours à 3 mois de prison, ou l'une des deux |
| Mineur embauché sans autorisation (L.14 al. 1), embauche forcée, faux contrat, fausses attestations, apprenti ou stagiaire débauché | 50 000 à 300 000 FCFA et 1 à 6 mois de prison, ou l'une des deux | Jusqu'à 500 000 FCFA et 15 jours à 6 mois de prison |
Exemple. Les huit CDD non déposés de Djoliba Construction :
Amende maximale par contrat : 50 000 FCFA
Huit contrats : 8 × 50 000 = 400 000 FCFA
En récidive dans les douze mois : 8 × 100 000 = 800 000 FCFA
Le vrai risque n'est pas l'amende
Beaucoup d'articles en circulation présentent l'amende comme la seule sanction d'un CDD irrégulier. C'est une lecture incomplète, souvent reprise d'autres droits. Au Mali, un CDD sans écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée (L.21). Au-delà de deux renouvellements, la poursuite du travail vaut CDI (L.20).
La requalification, c'est quand le juge transforme le CDD en CDI. Les règles du CDI s'appliquent alors à la rupture : préavis, et indemnité de licenciement après un an d'ancienneté (L.41, L.53). Pour le détail, lisez Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Une amende se paie une fois. Un CDD requalifié coûte un préavis et une indemnité.
Ce que vous devez faire
- Déposer à l'inspection du travail tout CDD de plus de trois mois avant son exécution.
- Compter les renouvellements de chaque CDD : deux au maximum.
- Remettre un certificat de travail à chaque salarié qui quitte l'entreprise.
5. Salaire, temps de travail, congés : le Titre 3, où l'amende se multiplie
Deuxième constat chez Djoliba Construction : douze ouvriers comptent plus de trois ans de présence, mais aucun ne perçoit la prime d'ancienneté. Le registre d'employeur, lui, présente quinze inscriptions manquantes ou fausses.
Ces règles protègent ce que le salarié ne peut pas contrôler seul : le calcul de sa paie et la trace de ses droits. Pour le registre d'employeur, l'amende s'applique autant de fois qu'il y a d'inscriptions omises ou erronées (Code du travail, article L.319).
| Infraction | Amende | Récidive |
|---|---|---|
| Égalité de rémunération (L.95), travail à la tâche (L.98), affichage des salaires (L.99), mode et délais de paiement (L.102, 103), bulletin de paie (L.104), registre d'employeur (L.130) | 20 000 à 50 000 FCFA et 15 jours à 3 mois de prison, ou l'une des deux | Non précisée |
| Prime d'ancienneté (L.97) | 5 000 à 18 000 FCFA | 20 000 à 50 000 FCFA |
| Retenues illégales sur salaire (L.121), décrets sur les salaires minima et les prestations en nature (L.96) | 10 000 à 18 000 FCFA | 20 000 à 50 000 FCFA et 6 à 10 jours de prison, ou l'une des deux |
| Se faire payer comme intermédiaire dans le paiement des salaires (L.322) | 50 000 à 500 000 FCFA et 1 à 4 mois de prison, ou l'une des deux | Non précisée |
| Permissions exceptionnelles déduites du congé (L.146) | 5 000 à 15 000 FCFA | Jusqu'à 100 000 FCFA |
| Repos hebdomadaire (L.142 à 144), congé annuel (L.148 à 159, 161, 163), frais de voyage (L.164) | 10 000 à 18 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Durée du travail, horaires, temps partiel, heures supplémentaires (L.131 à 138) | 5 000 à 18 000 FCFA | 15 000 à 50 000 FCFA |
Exemple. Les deux manquements de Djoliba Construction, au maximum de l'amende pénale :
Prime d'ancienneté : 12 salariés × 18 000 = 216 000 FCFA (L.320)
Registre d'employeur : 15 inscriptions × 50 000 = 750 000 FCFA (L.319)
Total : 216 000 + 750 000 = 966 000 FCFA
Par la voie forfaitaire, le registre coûterait 15 × 18 000 = 270 000 FCFA (arrêté de 2024, article 2).
À l'amende s'ajoute le rappel
Les douze ouvriers peuvent réclamer la prime non versée sur trois ans, délai de prescription de l'action en paiement du salaire (L.118). La prescription, c'est le délai au-delà duquel une somme ne peut plus être réclamée en justice. Pour le calcul, lisez Prime d'ancienneté.
L'erreur la plus fréquente
Penser qu'une amende de 50 000 FCFA au plus est négligeable. Elle s'applique par salarié ou par inscription, jusqu'à cinquante fois le maximum (L.335). Pour tenir vos registres sans faille, lisez Quels registres l'employeur doit-il tenir, et combien de temps les garder ?
Au Titre 3, l'amende ne se lit jamais seule : elle se multiplie par le nombre de salariés.
Ce que vous devez faire
- Contrôler chaque mois les salariés qui atteignent trois ans de présence et leur verser la prime d'ancienneté.
- Tenir le registre d'employeur à jour, sans blanc ni inscription erronée.
- Payer les heures supplémentaires avec leurs majorations et accorder le repos hebdomadaire de 24 heures.
6. Santé, sécurité, femmes et enfants : le Titre 4
Sur le chantier, l'inspecteur a aussi vu des ouvriers travailler en hauteur sans protection. Sur ce point, il ne dresse pas de procès-verbal tout de suite.
Une mise en demeure d'abord
En hygiène et sécurité, l'inspecteur doit d'abord adresser une mise en demeure écrite. C'est un avertissement daté et signé, qui précise les infractions ou les dangers constatés et fixe un délai pour y remédier. Il la porte sur le troisième fascicule du registre d'employeur ou l'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, article L.174).
Le procès-verbal ne vient qu'à l'expiration du délai, si rien n'a changé (arrêté de 1996, article A.174.5). En cas d'urgence, l'inspecteur peut ordonner l'arrêt immédiat du travail. Les heures chômées sont alors payées comme du travail effectif (L.175).
La loi laisse une chance de corriger avant de punir, parce que l'objectif est d'éviter l'accident, pas de le sanctionner après coup. Les sanctions du Titre 4 figurent à l'article L.326 :
| Infraction | Amende | Récidive |
|---|---|---|
| Repos pour allaitement (L.184) | 10 000 à 18 000 FCFA | 20 000 à 50 000 FCFA |
| Déclaration d'accident sous 48 heures (L.176), femme enceinte et congé de maternité (L.178 à 180, 183), travaux interdits, repos, travail de nuit, âge minimum de 15 ans, examen médical (L.185 à 189) | 20 000 à 50 000 FCFA | 50 000 à 200 000 FCFA |
| Décrets d'hygiène et de sécurité (L.171) | 20 000 à 100 000 FCFA | 100 000 à 200 000 FCFA et 6 à 12 mois de prison |
| Fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle | 20 000 à 100 000 FCFA et 3 à 12 mois de prison, ou l'une des deux | Non précisée |
L'erreur la plus fréquente
Ignorer une mise en demeure parce qu'elle n'est « qu'un avertissement ». Une fois le délai expiré, le procès-verbal suit. En récidive, l'infraction aux décrets d'hygiène et de sécurité est punie d'une amende et d'une peine de prison, sans alternative (L.326). Pour les bons réflexes après un accident, lisez Accident du travail : les erreurs à éviter.
En sécurité, la mise en demeure est une chance. Le procès-verbal arrive quand on l'a laissée passer.
Ce que vous devez faire
- Suivre chaque mise en demeure avec son délai et le nom du responsable de la correction.
- Déclarer tout accident du travail à l'inspecteur dans les 48 heures.
- Appliquer les mesures fixées par les décrets de votre secteur, comme le décret n°2007-375 pour le bâtiment.
7. Syndicats, délégués, placement : les sanctions les plus lourdes du Code
Djoliba Construction emploie 45 salariés. Elle aurait dû organiser l'élection de délégués du personnel, obligatoire dans tout établissement de plus de dix travailleurs (L.265). Elle ne l'a jamais fait.
Les délégués du personnel sont des salariés élus pour porter auprès de l'employeur les réclamations du personnel (L.278). La loi punit sévèrement toute atteinte à ces institutions, parce qu'elles permettent aux salariés de se faire entendre sans craindre de représailles. Les sanctions figurent aux articles L.327 à L.334 :
| Infraction | Amende | Récidive |
|---|---|---|
| Élection des délégués du personnel (L.265) | 10 000 à 18 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Entrave à la désignation ou aux fonctions des délégués (L.331) | 100 000 à 500 000 FCFA et 1 mois à 1 an de prison, ou l'une des deux | Prison toujours prononcée |
| Discrimination syndicale (L.257) | 50 000 à 250 000 FCFA et 1 à 4 mois de prison, ou l'une des deux | 500 000 à 1 000 000 FCFA et 8 mois de prison |
| Formalités syndicales (L.232 à 235, 245, 250 al. 3) | 5 000 à 15 000 FCFA, jusqu'à 180 000 FCFA en cas de fausse déclaration des statuts | Non précisée |
| Placement, déclaration d'embauche, travail temporaire (L.303 al. 1 et 2, 304, 308, 309, 312, 313) | 20 000 à 50 000 FCFA | 50 000 à 250 000 FCFA |
| Travailleur étranger employé sans carnet (L.333) | 5 000 à 18 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Obstacle au contrôle de l'inspecteur (L.334) | 20 000 à 120 000 FCFA et 15 jours à 3 mois de prison, ou l'une des deux | 120 000 à 250 000 FCFA et prison obligatoire |
Deux amendes visent enfin les procédures : 5 000 FCFA pour la partie qui ne se présente pas à la conciliation devant l'inspecteur (L.190 ; arrêté de 1996, article A.190), et 5 000 FCFA pour l'assesseur qui ne se rend pas à une audience du tribunal du travail (L.327).
L'erreur la plus fréquente
Croire que l'absence de délégués est sans conséquence tant que personne ne se plaint. L'amende pour défaut d'élection est faible. Mais toute pression sur un candidat ou un délégué relève de l'entrave : jusqu'à 500 000 FCFA et un an de prison (L.331). Pour le rôle des délégués, lisez Délégués du personnel : l'interlocuteur que la loi vous impose.
Plus une infraction touche à la liberté des salariés, plus la sanction monte.
Ce que vous devez faire
- Organiser l'élection des délégués du personnel dès que l'établissement compte plus de dix travailleurs.
- Écarter toute considération syndicale des décisions d'embauche, de paie, de promotion et de sanction.
- Déclarer chaque embauche dans les quinze jours à l'organisme de placement qui l'a réalisée.
8. Cumul, récidive, sursis : les règles qui font monter ou baisser la note
Une amende par infraction, plafonnée à cinquante fois le maximum
Une amende est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions, notamment quand plusieurs salariés sont concernés. Le total ne peut toutefois pas dépasser cinquante fois le maximum prévu (Code du travail, article L.335). La règle est logique : chaque salarié lésé compte.
Exemple. Le bilan de la visite chez Djoliba Construction, au maximum de l'amende pénale :
CDD non déposés : 8 × 50 000 = 400 000 FCFA
Prime d'ancienneté : 12 × 18 000 = 216 000 FCFA
Registre d'employeur : 15 × 50 000 = 750 000 FCFA
Total encouru : 400 000 + 216 000 + 750 000 = 1 366 000 FCFA
Le plafond ne joue sur aucune ligne. Pour la prime d'ancienneté, par exemple, il serait de 50 × 18 000 = 900 000 FCFA.
La récidive se compte sur douze mois
La récidive, c'est commettre la même infraction alors qu'on a déjà été condamné pour un fait identique dans les douze mois précédents (L.336). Elle fait passer l'amende au barème supérieur, parfois avec de la prison.
Ce qui peut faire baisser la note
Le juge peut retenir des circonstances atténuantes, c'est-à-dire des éléments qui justifient une peine plus faible. Il peut aussi prononcer le sursis, qui suspend l'exécution de la peine. Les deux s'appliquent à toutes les infractions du Code du travail (L.335).
Enfin, le chef d'entreprise est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses fondés de pouvoir et préposés, c'est-à-dire ses représentants et salariés (L.337). Un chef de chantier condamné peut donc coûter à l'entreprise.
Le Code ne compte pas les dossiers. Il compte les salariés.
Ce que vous devez faire
- Régulariser vite après une condamnation : la même erreur dans les douze mois coûte le barème de récidive.
- Former les chefs de chantier et responsables de site, dont les infractions engagent l'entreprise.
- Faire chaque année un audit des points sanctionnés par salarié : contrats, primes, registre.
9. Précision sur le sujet : trois points à lire avec précaution
Des montants anciens. Le texte consolidé du Code ne signale aucune modification des articles L.314 à L.337 depuis 1992. Les montants paraissent donc faibles. Le vrai coût d'une infraction se situe souvent ailleurs : requalification, rappels de salaire, dommages-intérêts.
Un renvoi devenu inexact. L'article L.333 punit l'emploi d'un étranger « démuni du carnet prévu à l'article L.305 ». Depuis la loi de 2017, l'article L.305 traite des bureaux de placement payant. Aujourd'hui, la sanction concrète est surtout financière : les frais de permis de travail sont multipliés par cinq pour un étranger employé sans permis (arrêté de 2024, article A.26-6). Ce sont des frais, pas une amende. Lisez Embaucher un étranger : permis de travail, dossier, délais, frais.
Un arrêté ambigu. L'article 2 de l'arrêté de 2024 vise « les infractions du présent arrêté », mais cite des articles du Code. L'article A.296.1 ne figure pas parmi les articles qu'il modifie. La lecture la plus probable est qu'il complète le barème de 1996 sans le remplacer.
L'essentiel en 6 points
- Chercher la sanction à la fin du Code, aux articles L.314 à L.337, et non dans l'article qui crée l'obligation.
- Accueillir l'inspecteur et lui présenter les documents : s'opposer à son contrôle est une infraction en soi.
- Distinguer l'amende forfaitaire, perçue sur place selon un barème, de l'amende pénale fixée par le juge.
- Multiplier toujours l'amende par le nombre de salariés ou d'inscriptions concernés, dans la limite de cinquante fois le maximum.
- Traiter chaque mise en demeure en hygiène et sécurité avant l'expiration de son délai.
- Régulariser après toute sanction : l'amende ne met pas en règle, et la récidive dans les douze mois coûte plus cher.