Droit du travail
Véhicule de fonction
Le 3 mars, Ibrahim pose sa lettre de démission sur le bureau du directeur général de Sirakoro Distribution. Directeur commercial depuis six ans, il rejoindra un concurrent à la fin de son préavis de trois mois. Le directeur général le dispense de revenir au bureau dès le lendemain et lui réclame les clés du pick-up qu’il utilise aussi le soir et le week-end. Cette dernière demande peut coûter cher.
Sirakoro Distribution et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Sirakoro Distribution livre des produits alimentaires aux boutiques de Bamako et emploie 120 salariés. Ses commerciaux roulent tous avec un véhicule de l’entreprise. Mais tous ces véhicules n’ont pas le même statut juridique.
Un véhicule de service est réservé aux besoins du travail : il reste au dépôt le soir et ne sert pas le week-end. C’est un outil de travail, comme un ordinateur. Un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour son travail et pour sa vie privée : trajets personnels, week-ends, congés.
Cet usage privé est un avantage en nature, c’est-à-dire un bien ou un service fourni par l’employeur qui s’ajoute au salaire en argent. Pour le Code du travail, la rémunération comprend le salaire de base et « tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature » (Code du travail, article L.95). Le véhicule de fonction fait donc partie de la rémunération.
| Critère | Véhicule de service | Véhicule de fonction |
|---|---|---|
| Usage | Professionnel uniquement | Professionnel et personnel |
| Nature juridique | Outil de travail | Avantage en nature, donc élément de la rémunération |
| Bulletin de paie | N’y figure pas | Doit y figurer (article L.105) |
| Reprise pendant un préavis dispensé | Possible | Impossible avant la fin du préavis, sauf accord écrit |
Pourquoi cette distinction ? Parce que la loi protège la rémunération sous toutes ses formes. Retirer un avantage en nature revient à baisser le salaire.
L’erreur la plus fréquente
Penser que le véhicule appartient à l’entreprise et qu’elle peut donc le reprendre quand elle veut. La propriété reste à l’entreprise ; c’est l’usage privé qui fait partie de la rémunération. Le critère décisif est ce que prévoit le contrat : si l’usage personnel est autorisé, c’est un véhicule de fonction.
La voiture appartient à l’entreprise. Son usage privé appartient au salaire.
2. Le préavis : le contrat continue jusqu’au dernier jour
La démission d’Ibrahim ne met pas fin à son contrat le 3 mars. Elle ouvre une période pendant laquelle le contrat continue de produire tous ses effets.
Le préavis, c’est le délai qui sépare l’annonce de la rupture d’un contrat à durée indéterminée de sa fin effective. La démission doit être notifiée par écrit (article L.40). En l’absence de convention collective ou de décret qui en tient lieu, la durée du préavis est la suivante (Code du travail, article L.41) :
| Salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Payé à la journée ou à la semaine | 8 jours |
| Payé au mois | 1 mois |
| Agent de maîtrise et assimilé | 2 mois |
| Cadre et personnel de direction | 3 mois |
Pendant le préavis, l’employeur et le salarié restent tenus de toutes leurs obligations réciproques (Code du travail, article L.42). Pour Sirakoro Distribution, cela signifie verser le salaire et maintenir les avantages. Pour Ibrahim, cela signifie continuer à travailler, sauf dispense, et n’exercer aucune activité concurrente (article L.16).
Ibrahim est cadre : son préavis court du 3 mars, date de remise de sa lettre, au 3 juin.
L’erreur la plus fréquente
Croire qu’une démission libère l’employeur de ses obligations dès sa réception. Tant que le préavis court, le salarié démissionnaire reste un salarié, avec tous ses droits.
Ce que vous devez faire
- Accuser réception par écrit de la lettre de démission et noter la date de début du préavis.
- Calculer la date de fin du préavis selon la catégorie du salarié et la convention collective applicable.
- Maintenir le salaire et tous les avantages jusqu’à cette date.
3. Dispenser de préavis : ce que vous ne pouvez pas retirer
Le directeur général ne veut plus voir Ibrahim au bureau. Il a le droit de le dispenser de travailler. Mais cette décision a un prix fixé par la loi.
La dispense de préavis, c’est la décision de l’employeur de libérer le salarié de l’obligation de travailler pendant le préavis. Elle n’entraîne, sauf accord mutuel, aucune réduction des salaires, avantages et indemnités de congés que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé (Code du travail, article L.44).
Le véhicule de fonction est un avantage. Ibrahim le garde donc jusqu’au 3 juin, avec son salaire. Le lui retirer le 4 mars, c’est réduire unilatéralement sa rémunération. Or le salaire est une clause substantielle du contrat, c’est-à-dire une clause sans laquelle le salarié n’aurait pas signé : l’employeur ne peut pas la modifier sans son accord (Code du travail, article L.58).
Ce que coûte une reprise anticipée
Exemple. Le contrat d’Ibrahim fixe la valeur de l’usage privé du pick-up à 250 000 FCFA par mois. Sirakoro Distribution reprend le véhicule dès le début du préavis.
Valeur mensuelle de l’avantage : 250 000 FCFA
Durée de préavis restant à courir : 3 mois
Somme qu’Ibrahim peut réclamer : 250 000 × 3 = 750 000 FCFA
Si le contrat ne fixe aucune valeur, le montant lui-même devient un sujet de litige. D’où l’intérêt d’écrire cette valeur dès l’attribution du véhicule.
La seule vraie porte de sortie : l’accord écrit
La loi réserve l’« accord mutuel ». Si Ibrahim accepte de rendre le pick-up avant le terme, avec ou sans contrepartie, rédigez un accord signé qui précise la date de restitution et la somme éventuellement versée. Sans écrit, vous ne pourrez pas prouver cet accord.
L’exception de la faute lourde
La faute lourde, c’est une faute d’une gravité telle qu’elle justifie la rupture immédiate du contrat, sans préavis ; en cas de litige, c’est le juge qui apprécie sa réalité (article L.41). Sans préavis, le véhicule est restitué dès la rupture.
Attention au vocabulaire : le Code du travail malien ne connaît pas la « faute grave » du droit français. Seule la faute lourde permet de rompre sans préavis. Qualifier une faute de « grave » dans une lettre ne dispense donc pas du préavis.
Dispensé de travailler ne veut pas dire privé de salaire. Le véhicule reste jusqu’au dernier jour du préavis.
Ce que vous devez faire
- Vérifier dans le contrat si le véhicule peut servir à des fins personnelles avant toute décision.
- Laisser le véhicule de fonction au salarié dispensé jusqu’à la fin du préavis, ou signer avec lui un accord écrit de restitution anticipée.
- Inscrire dans chaque contrat la valeur mensuelle de l’avantage véhicule et ses conditions de restitution.
4. Démission, licenciement, départ anticipé : qui garde le véhicule ?
La règle de la dispense vaut quelle que soit la partie qui a pris l’initiative de la rupture, démission ou licenciement. Ce qui change la réponse, c’est la façon dont le préavis prend fin.
| Situation | Le véhicule de fonction peut-il être repris avant la fin du préavis ? |
|---|---|
| L’employeur dispense le salarié de travailler | Non, sauf accord écrit du salarié (article L.44) |
| Le salarié demande à partir plus tôt et l’employeur accepte | Oui, à la date de départ fixée par l’accord écrit |
| Le salarié part avant la fin du préavis sans accord | Oui, dès son départ ; il doit en outre une indemnité pour le préavis non effectué (article L.42) |
| Salarié licencié qui a trouvé un emploi après avoir effectué la moitié du préavis | Oui, à son départ effectif, qu’il peut prendre sans payer d’indemnité après vous avoir avisé (article L.44) |
| Rupture pour faute lourde | Pas de préavis : restitution immédiate, sous le contrôle du juge (article L.41) |
| Véhicule de service | Oui, à tout moment : ce n’est pas un élément de la rémunération |
Pour Ibrahim, le directeur général a donc deux options : laisser le pick-up jusqu’au 3 juin, ou négocier par écrit une restitution anticipée. Il choisit la seconde. Ibrahim rend le véhicule le 10 mars, contre une somme négociée inscrite dans l’accord. Cette somme devra ensuite apparaître, poste par poste, dans le décompte remis à son départ : voir notre article Reçu pour solde de tout compte.
Ce que vous devez faire
- Identifier qui a pris l’initiative de la fin anticipée du préavis avant de réclamer le véhicule.
- Prévoir dans l’accord de départ anticipé la date de restitution du véhicule et le sort des autres avantages.
- Détailler les sommes versées en contrepartie dans le décompte final, poste par poste.
5. Précision sur le sujet : un avantage qui se déclare, se cotise et s’impose
Un véhicule de fonction n’est pas seulement une question de préavis. Tant qu’il est attribué, il doit apparaître sur le bulletin de paie, qui mentionne les avantages en nature (article L.105).
Il entre dans l’assiette des cotisations sociales versées à l’INPS, qui porte sur l’ensemble des rémunérations, avantages en nature compris (Code de prévoyance sociale, article 187). Il est aussi imposable à l’impôt sur les traitements et salaires pour la moitié de sa valeur réelle ; les dépenses de transport, y compris les dotations en carburant, sont expressément visées (arrêté n°99-0894/MFC-SG du 18 mai 1999, article 4).
Enfin, sa valeur compte dans le calcul des indemnités de rupture. L’indemnité de licenciement se calcule sur toutes les prestations qui constituent une contrepartie du travail, à l’exclusion des remboursements de frais (Code du travail, article L.53). Pour Ibrahim, démissionnaire avec six ans d’ancienneté, la question ne se pose pas : l’indemnité de services rendus n’est due qu’après dix ans de services continus (article L.54).
Un avantage non déclaré expose l’entreprise à des rappels de cotisations et d’impôt, et rend plus difficile la preuve de sa valeur en cas de litige.
L’essentiel en 5 points
- Distinguez le véhicule de service, outil de travail, du véhicule de fonction, qui fait partie de la rémunération.
- Laissez le véhicule de fonction au salarié jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il est dispensé de travailler.
- Pour une restitution anticipée, signez un accord écrit qui fixe la date et la contrepartie.
- Réservez la reprise immédiate à la faute lourde, seule faute qui supprime le préavis au Mali.
- Déclarez l’avantage sur le bulletin de paie, à l’INPS et à l’impôt, et tenez-en compte dans les indemnités de rupture.