Comité d’hygiène et de sécurité

À l’Huilerie Wassa, la campagne de trituration bat son plein : les presses tournent jour et nuit, l’air sent la graine chaude, et l’effectif passe de 58 à 74 personnes. Un soir, un ouvrier a la main prise dans une vis sans fin. Le directeur découvre alors qu’il aurait dû réunir un comité d’hygiène et de sécurité depuis des années, et qu’après un tel accident ce comité doit se réunir et enquêter.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

L’Huilerie Wassa est une entreprise fictive de trituration de graines de coton à Koutiala : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

Le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est une instance interne qui réunit la direction, le responsable de la sécurité, un médecin et des représentants élus du personnel. Il inspecte, enquête sur les accidents graves et donne son avis sur tout ce qui touche la santé et la sécurité au travail.

Pourquoi l’imposer ? Parce que ceux qui travaillent sur les machines voient les dangers avant la direction. Le comité organise ce regard croisé, régulièrement, par écrit, avant l’accident plutôt qu’après.

« Le comité ne remplace pas l’employeur. Il l’aide à voir le danger à temps. »

2. À partir de quel effectif ?

Un comité est créé dans tout établissement industriel occupant de façon habituelle au moins 50 salariés, et dans tout autre établissement, quelle que soit sa nature, occupant de façon habituelle au moins 100 travailleurs (Code du travail, article L.280).

Type d’établissement	Seuil	Exemples
Industriel	50 salariés habituels	Huilerie, usine, atelier de fabrication
Autre (commerce, services…)	100 travailleurs habituels	Banque, clinique, grande surface
Tout établissement dangereux, sous le seuil	Sur décision de l’inspecteur	Travaux à risque particulier d’accident ou de maladie

L’inspecteur du travail peut en effet imposer un comité dans un établissement plus petit dont les travaux présentent une insécurité particulière ; le délai de la mise en demeure est alors d’un mois (article L.280).

Le Code ne précise pas comment compter l’effectif « habituel » du comité. Pour les délégués du personnel, l’arrêté n°96-1566 compte les apprentis, les salariés à l’essai, les journaliers réguliers et les saisonniers qui totalisent six mois de travail dans l’année (article A.267.2). La prudence est d’appliquer la même méthode. L’Huilerie Wassa, établissement industriel qui dépasse 50 salariés une bonne partie de l’année, doit avoir son comité.

L’erreur la plus fréquente

Ne compter que les salariés permanents. Les saisonniers qui reviennent chaque campagne et les journaliers réguliers pèsent dans l’effectif ; les oublier, c’est passer sous le seuil sur le papier seulement.

Ce que vous devez faire

• Classer chaque établissement : industriel ou non.
• Compter l’effectif habituel en incluant apprentis, salariés à l’essai, journaliers réguliers et saisonniers.
• Créer le comité dès que le seuil est atteint, sans attendre une mise en demeure.

3. Qui siège au comité ?

Le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 fixe la composition (article D.282-1) :

• le chef d’établissement ou son représentant, qui préside ;
• le responsable de la sécurité ou, à défaut, le responsable du service social ou un ingénieur qualifié désigné par l’employeur, qui assure le secrétariat ;
• le médecin de l’établissement ou, selon le décret, un médecin inspecteur du travail ;
• trois représentants du personnel, dont un de la maîtrise, jusqu’à 500 salariés ; six, dont deux de la maîtrise, au-delà.

Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée pour un cas particulier. Ses membres sont tenus au secret, sur les informations médicales comme sur les secrets de fabrication (article D.282-3).

Des représentants élus et protégés

Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, dans les mêmes conditions que les délégués du personnel, en tenant compte de leurs connaissances en hygiène et sécurité ; leur mandat est renouvelable (article D.282-2).

Ils bénéficient de la même protection et du même crédit d’heures que les délégués du personnel (Code du travail, article L.281). Concrètement, l’employeur leur laisse le temps nécessaire à leur mission, dans la limite de 15 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles, payé comme du travail (Code du travail, article L.271). Et leur licenciement exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sous peine de nullité et de réintégration (Code du travail, article L.277).

Exemple. Huilerie Wassa, trois représentants au comité :

Crédit d’heures maximal : 3 × 15 = 45 heures par mois
Temps des réunions et des missions confiées par le comité : payé en plus, comme temps de travail (article D.282-5)

L’erreur la plus fréquente

Désigner soi-même les « représentants du personnel ». Ils sont élus, comme les délégués ; un membre choisi par la direction ne représente pas le personnel et prive le comité de sa légitimité.

Ce que vous devez faire

• Organiser l’élection des représentants selon les règles des délégués du personnel.
• Nommer par écrit le président et le secrétaire du comité.
• Traiter les représentants comme des salariés protégés : aucune sanction lourde sans vérifier la procédure.

4. Faire vivre le comité : réunions, registre, missions

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, sauf dérogation de l’inspecteur, et obligatoirement après tout accident qui a entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves (article D.282-5). L’initiative appartient au chef d’établissement. Les réunions ont lieu dans l’établissement, autant que possible pendant les heures de travail.

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal, transcrit sur un registre spécial tenu en permanence à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail et des contrôleurs de sécurité de l’INPS (article D.282-5). Sur ce registre et les autres, voir Quels registres l’employeur doit-il tenir, et combien de temps les garder ?

Les missions du comité sont fixées par l’article D.282-6 :

• enquêter sur tout accident ou maladie professionnelle grave, pour en trouver les causes et éviter qu’il se reproduise ;
• vérifier, avant toute installation de matériel ou de machine, qu’ils ont les dispositifs de sécurité réglementaires ;
• inspecter souvent l’établissement et consigner le résultat au registre ;
• donner son avis sur les règles et consignes de sécurité ;
• organiser l’instruction des équipes d’incendie et de sauvetage ;
• diffuser la culture de la sécurité : causeries, affiches, supports audiovisuels.

Après l’accident de la vis sans fin, le directeur de l’Huilerie Wassa doit donc réunir le comité, faire enquêter sur les causes et consigner le résultat au registre.

L’erreur la plus fréquente

Créer le comité sur le papier et ne jamais le réunir. Un comité sans procès-verbaux ne prouve rien le jour où l’inspecteur, ou le juge, demande ce qui a été fait pour prévenir l’accident.

Ce que vous devez faire

• Fixer en début d’année les quatre dates de réunion trimestrielles.
• Réunir le comité sans délai après tout accident grave ou évité de justesse.
• Transcrire chaque procès-verbal au registre spécial du comité.

5. Deux documents à envoyer

L’article D.282-7 impose au comité deux écrits, sur les modèles annexés au décret :

Document	Quand	À qui
Fiche de renseignements	Après tout accident grave (mort, incapacité permanente) ou révélant un danger grave, même évité ; dans les 15 jours	1 exemplaire à l’INPS, 2 à l’inspecteur régional, 1 conservé
Rapport annuel d’activité	Au plus tard le 30 janvier, avec les statistiques d’accidents de l’année	2 exemplaires à la Direction nationale du travail, 1 à l’INPS

Ce que coûte un comité absent

Le décret punit les infractions à ses articles D.282 des peines de l’article L.328, alinéa 1, soit 5 000 à 15 000 FCFA d’amende (article D.282-9) ; ce renvoi est inattendu, car l’article L.328 vise à l’origine les syndicats, mais c’est celui que retient le texte (Code du travail, article L.328). L’amende s’applique autant de fois qu’il y a d’infractions (article L.335).

Exemple. Une année sans comité à l’Huilerie Wassa :

Quatre réunions trimestrielles manquées et un rapport annuel absent : 5 infractions
Amende maximale : 5 × 15 000 = 75 000 FCFA
Le vrai coût est ailleurs : l’accident que le comité aurait pu prévenir

Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, les indemnités de la victime sont majorées, l’INPS récupère la majoration par une cotisation supplémentaire, et l’employeur ne peut pas s’assurer contre ce risque (Code de prévoyance sociale, article 68). Un comité qui n’a jamais siégé pèse lourd dans ce débat. Sur la déclaration des maladies liées au travail, voir Maladie professionnelle : comment est-elle reconnue et déclarée ?

Ce que vous devez faire

• Remplir la fiche de renseignements dans les 15 jours de tout accident grave.
• Envoyer le rapport annuel avant le 30 janvier.
• Garder les preuves d’envoi avec le registre du comité.

Précision sur le sujet : ni CHSCT, ni CSE

Beaucoup de documents en circulation parlent de « CHSCT » obligatoire dès 50 salariés dans tous les secteurs, ou de « CSE ». Ce sont des institutions du droit français, où le CHSCT a d’ailleurs été remplacé par le comité social et économique. Au Mali, l’institution s’appelle comité d’hygiène et de sécurité ; son seuil est de 50 salariés pour un établissement industriel et de 100 pour les autres ; sa composition et ses obligations sont celles du décret n°96-178.

Pour aller plus loin, voir Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) et Délégués du personnel : l’interlocuteur que la loi vous impose, et qui peut vous éviter la crise.

L’essentiel en 6 points

1. Créer un comité dans tout établissement industriel de 50 salariés habituels, et dans tout autre établissement de 100.
2. Compter l’effectif habituel avec les apprentis, les salariés à l’essai, les journaliers réguliers et les saisonniers.
3. Faire élire les représentants du personnel et respecter leur protection et leur crédit d’heures.
4. Réunir le comité chaque trimestre et après tout accident grave, avec un procès-verbal au registre.
5. Envoyer la fiche de renseignements dans les 15 jours d’un accident grave et le rapport annuel avant le 30 janvier.
6. Utiliser le comité pour prévenir, pas seulement pour constater.