Droit du travail
Embaucher un mineur au Mali
Juillet à Ségou : les écoles ferment, et devant la Menuiserie Balimaya trois adolescents attendent le patron. Oumar, 14 ans, veut « aider pendant les vacances » ; Bakary, 16 ans, rêve d’apprendre le métier ; Issa, 17 ans, cherche un vrai salaire pour porter les planches. Le patron voudrait dire oui à tous. Mais entre l’âge minimum, l’autorisation des parents, les machines interdites et le poids des charges, un seul faux pas peut coûter une amende, et surtout un accident sur un corps qui n’a pas fini de grandir.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
La Menuiserie Balimaya est une entreprise fictive de 14 salariés à Ségou : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.
Un mineur, en droit du travail, c’est un jeune de moins de 18 ans : le décret d’application du Code du travail lui réserve des protections particulières jusqu’à cet âge (décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996, articles D.189-14 et suivants). Deux seuils comptent donc : 15 ans pour pouvoir travailler, 18 ans pour sortir du régime protecteur.
| Âge | Ce que dit la loi | Fondement |
|---|---|---|
| Moins de 15 ans | Aucun emploi dans aucune entreprise, même comme apprenti, sauf dérogation écrite par arrêté du ministre chargé du Travail | Article L.187 |
| De 15 à 18 ans | Emploi possible avec l’autorisation écrite des parents, hors obligation scolaire, et sous un régime protecteur : durée, nuit, charges, travaux interdits | Articles L.14 et L.185 ; articles D.189-14 et suivants |
| 18 ans et plus | Droit commun du Code du travail | - |
Pourquoi ces règles ? Pour protéger trois choses que le travail peut abîmer chez un adolescent : sa croissance, sa santé et sa scolarité.
« Avant 15 ans, on n’embauche pas. Avant 18 ans, on protège. »
2. Avant 15 ans : la porte est fermée
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation écrite édictée par arrêté du ministre chargé du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches confiées (Code du travail, article L.187). Cette rédaction résulte de la loi n°2017-021 du 12 juin 2017.
Oumar, 14 ans, ne peut donc pas travailler à la menuiserie, même pendant les vacances, même « pour aider ». Le lien de famille avec le patron n’y change rien : l’interdiction vise toute entreprise.
Ce que coûte l’infraction
Employer un enfant de moins de 15 ans est puni d’une amende de 20 000 à 50 000 FCFA, et de 50 000 à 200 000 FCFA en cas de récidive (Code du travail, article L.326). L’amende est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions, notamment quand plusieurs travailleurs sont concernés (article L.335).
Exemple. Trois enfants de moins de 15 ans employés pendant les vacances :
Première infraction, montant maximal : 3 × 50 000 = 150 000 FCFA En récidive, montant maximal : 3 × 200 000 = 600 000 FCFA
L’erreur la plus fréquente
Croire qu’un contrat d’apprentissage permet de prendre un enfant de 13 ou 14 ans. Depuis le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022, l’apprenti doit avoir au moins 15 ans, mais le décret garde une exception dès 13 ans pour le jeune qui a achevé le premier cycle de l’enseignement fondamental (article D.7-5 nouveau). Or la loi, supérieure au décret, n’autorise l’emploi d’un enfant de moins de 15 ans, « même comme apprenti », que par arrêté ministériel de dérogation (article L.187). Par prudence, n’engagez aucun apprenti de moins de 15 ans sans avoir fait valider sa situation par l’inspection du travail.
Ce que vous devez faire
- Demander un acte de naissance ou un document équivalent avant toute embauche d’un jeune.
- Refuser tout travail, même occasionnel ou familial, à un enfant de moins de 15 ans, sauf arrêté ministériel de dérogation.
3. Entre 15 et 18 ans : un contrat sous conditions
Un contrat de travail conclu avec un mineur n’est valable que si son engagement a été autorisé par écrit par son père ou, à défaut, par la personne qui détient la puissance paternelle, et s’il n’est pas soumis à l’obligation scolaire (Code du travail, article L.14). Méconnaître cette règle est puni d’une amende de 50 000 à 300 000 FCFA et d’un emprisonnement d’un à six mois, ou de l’une de ces deux peines (article L.318).
S’y ajoutent trois formalités propres aux jeunes travailleurs :
- Une visite médicale avant l’engagement, devant le médecin de l’entreprise ou un médecin agréé (article D.189-32), puis un examen au moins tous les trois mois jusqu’à 18 ans (Code de prévoyance sociale, article 44).
- Une déclaration dans les 15 jours à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), qui la transmet à l’inspecteur du travail, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance, du certificat médical et de photographies (article D.189-33, modifié par le décret n°2022-0125/PT-RM). L’ANPE délivre alors une carte de travail portant la mention « jeune travailleur » ; l’employeur en conserve le double.
- Des pièces prêtes pour l’inspecteur : le double de la carte de travail et l’extrait d’acte de naissance de chaque jeune (article D.189-34).
Bakary, 16 ans, veut apprendre le métier. Son contrat d’apprentissage doit être écrit, signé par son représentant légal, accompagné d’un certificat médical, et ne peut dépasser trois ans (article D.7-7). Il perçoit une allocation d’au moins 25 % du salaire minimum interprofessionnel garanti la première année, 50 % la deuxième, et le salaire minimum la troisième (article D.7-8). Voir notre article Contrat d’apprentissage.
Issa, 17 ans, embauché comme manœuvre, a droit au même salaire qu’un adulte pour le même travail : l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération quel que soit l’âge (Code du travail, article L.95).
Ce que vous devez faire
- Obtenir l’autorisation écrite du père ou du représentant légal avant la signature du contrat.
- Faire passer la visite médicale avant l’engagement, puis tous les trois mois.
- Déclarer le jeune à l’ANPE dans les 15 jours et conserver le double de sa carte de travail.
4. Ce qu’un jeune ne peut pas faire, même avec un contrat
Il est interdit d’employer les moins de 18 ans à des travaux qui excèdent leurs forces, présentent des causes de danger ou peuvent blesser leur moralité, dans tout établissement, y compris les entreprises familiales et chez les particuliers (article D.189-14 ; article L.185). Le décret en tire des règles précises. Les femmes bénéficient de protections voisines : voir Travail des femmes : travaux et horaires interdits.
Le temps de travail
- Huit heures de travail effectif par jour au maximum (article D.189-15).
- Aucun travail de nuit, entre 21 heures et 5 heures, dans les établissements industriels et commerciaux (article D.189-16). Voir Travail de nuit.
- Un repos d’au moins 12 heures consécutives (Code du travail, article L.186).
- Pas de travail les jours fériés dans les usines, ateliers et chantiers (article D.189-19), ni le dimanche pour les apprentis, sauf rangement de l’atelier jusqu’à 10 heures (article D.189-20).
Les charges et les machines
| Port de fardeaux | Garçons | Filles |
|---|---|---|
| De 15 à 16 ans | 15 kg au plus | 8 kg au plus |
| De 16 à 18 ans | 20 kg au plus | 10 kg au plus |
Source : article D.189-23, modifié par le décret n°2022-0125/PT-RM du 4 mars 2022.
À la menuiserie, deux règles tombent directement. Les planches de 25 kg qu’Issa devait porter dépassent la limite de 20 kg. Et les jeunes ne peuvent travailler ni aux cisailles et autres lames tranchantes mécaniques, ni aux presses autres que manuelles, ni au nettoyage ou au graissage des machines en marche (article D.189-26). Seule une autorisation écrite de l’inspecteur du travail peut ouvrir la scie à ruban après 15 ans et la scie circulaire après 16 ans (même article).
Si l’inspecteur estime qu’un travail excède les forces du jeune, il peut exiger un examen médical ; le jeune doit alors être affecté à un emploi convenable, ou, à défaut, le contrat est résilié du fait de l’employeur (article L.188).
L’erreur la plus fréquente
« Il est costaud, il peut porter. » La limite est fixée par le texte, pas par la carrure du jeune.
Ce que vous devez faire
- Fixer des horaires de jour, 8 heures au plus, avec 12 heures de repos consécutives.
- Peser les charges confiées aux jeunes et les ramener sous les limites légales.
- Tenir les moins de 18 ans à l’écart des machines coupantes, sauf autorisation écrite de l’inspecteur.
Précision sur le sujet : loi de 2017 ou décret de 1996, quel âge retenir ?
Le décret de 1996 contient encore des dérogations anciennes : emploi possible dès 12 ans pour des travaux domestiques ou des travaux légers saisonniers, comme la cueillette, et âge minimum de 14 ans dans les localités où l’enseignement est dispensé (article D.189-35). Ces règles sont antérieures à la loi de 2017, et le décret de 2022 ne les a pas modifiées. Un décret ne peut pas aller contre la loi : c’est donc l’âge de 15 ans de l’article L.187 qui s’applique, sauf arrêté ministériel de dérogation. Sur la place de chaque texte, voir Loi, convention, accord, règlement intérieur, contrat : quelle règle l’emporte ?
Autre piège : la règle française qui autorise certains travaux légers dès 14 ans pendant les vacances scolaires n’existe pas au Mali. Beaucoup de contenus en circulation la reprennent à tort.
Enfin, le jeune travailleur est un travailleur à part entière au sens du Code, avec les mêmes droits que ses collègues, plus des protections : voir À qui s’applique le Code du travail au Mali ? Il a notamment droit, sur sa demande, à un congé d’au moins 24 jours par an (article L.152).
L’essentiel en 6 points
- N’employer aucun enfant de moins de 15 ans, même comme apprenti ou pour les vacances, sauf arrêté ministériel de dérogation.
- Obtenir l’autorisation écrite des parents et vérifier que le jeune n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
- Faire passer la visite médicale avant l’embauche, puis tous les trois mois jusqu’à 18 ans.
- Déclarer le jeune à l’ANPE dans les 15 jours et garder sa carte de travail à disposition de l’inspecteur.
- Limiter la journée à 8 heures, sans travail de nuit, avec 12 heures de repos consécutives.
- Respecter les limites de charge et tenir les jeunes à l’écart des machines dangereuses.