Retraite : La cotisation du salarié n’appartient pas à l’entreprise

Fin de mois tendue chez Sotuba Plastiques. Un gros client paie en retard, la trésorerie est à sec, et le directeur financier propose de « décaler l’INPS de deux ou trois mois ». Sur chaque bulletin de paie, pourtant, la retenue pour la retraite a bien été prélevée. Cet argent n’est pas une facilité de caisse : c’est celui des salariés.

Sotuba Plastiques et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Sotuba Plastiques fabrique des bidons et des seaux à Bamako et emploie 80 salariés. Comme tous les employeurs soumis au Code du travail, elle relève des régimes gérés par l’Institut national de prévoyance sociale (INPS).

Le Code de prévoyance sociale comprend quatre régimes (Code de prévoyance sociale, article 1) :

• les prestations familiales ;
• la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• l’assurance vieillesse, invalidité et décès, c’est-à-dire le régime de retraite ;
• la protection contre la maladie.

Leur gestion est confiée à l’INPS (article 3), pour tous les travailleurs relevant du Code du travail (article 2). Le régime de retraite protège le salarié et sa famille contre la perte de revenus liée à la vieillesse, à l’invalidité ou au décès.

L’erreur la plus fréquente

Confondre ce régime de « protection contre la maladie », qui organise la médecine du travail, avec l’assurance maladie obligatoire. Cette dernière relève d’un texte distinct, qui n’est pas traité ici.

Quatre régimes, un seul gestionnaire : l’INPS.

2. Une double cotisation, dont 40 % à la charge du salarié

La retraite est financée par une double cotisation, patronale et ouvrière. La part ouvrière, c’est la cotisation à la charge du salarié, retenue sur son salaire ; elle représente 40 % du taux fixé pour ce régime (Code de prévoyance sociale, article 197). Le taux lui-même est fixé par décret (article 192).

Les cotisations portent sur l’ensemble des rémunérations, avantages en nature et indemnités compris, à l’exception des remboursements de frais (article 187). La base ne peut jamais être inférieure au SMIG (article 189).

Selon le barème publié par l’INPS, le taux de la branche est de 9 % : 3,6 % à la charge du salarié et 5,4 % à la charge de l’employeur, dont 3,4 % au titre de la vieillesse et 2 % au titre de l’invalidité et du décès.

Exemple. La masse salariale mensuelle de Sotuba Plastiques est de 20 000 000 FCFA.

Cotisation totale retraite : 20 000 000 × 9 % = 1 800 000 FCFA

Part ouvrière, 40 % du taux : 9 % × 40 % = 3,6 %, soit 720 000 FCFA retenus sur les salaires

Part patronale : 1 800 000 − 720 000 = 1 080 000 FCFA à la charge de l’entreprise

Pourquoi faire cotiser le salarié ? Parce que les risques couverts, vieillesse, invalidité et décès, surviennent souvent quand le contrat est rompu ou suspendu, et pas toujours pour une cause professionnelle. Le salarié contribue à sa propre protection.

Le précompte, une retenue que le salarié ne peut pas refuser

Le précompte, c’est la retenue de la part ouvrière opérée par l’employeur à chaque paie. Le salarié ne peut pas s’y opposer, et le paiement du salaire sous déduction de cette retenue vaut acquit de sa cotisation (article 201). Dès lors, l’employeur détient une somme qui appartient au salarié et à l’INPS.

Ce que vous devez faire

• Faire apparaître la part ouvrière retraite sur chaque bulletin de paie.
• Vérifier chaque année le taux de cotisation en vigueur fixé par décret.
• Inclure les avantages en nature et les primes dans l’assiette des cotisations.

3. Payer à temps : les échéances qui ne se discutent pas

Les cotisations sont versées à l’INPS dans les quinze premiers jours de chaque mois si l’employeur occupe plus de neuf salariés, et dans les quinze premiers jours de chaque trimestre s’il en occupe moins de dix (Code de prévoyance sociale, article 199). À chaque échéance, l’employeur joint une déclaration récapitulative des salaires (article 203) et, chaque trimestre, un relevé nominatif des salaires (article 204).

Surtout, l’employeur qui ne peut pas payer ses cotisations à l’échéance doit néanmoins verser immédiatement à l’INPS le montant des précomptes effectués sur les salaires (Code de prévoyance sociale, article 202). La part ouvrière passe donc avant tout : c’est la seule qui ne peut jamais attendre.

Ce que coûte un retard

Les cotisations non payées à l’échéance sont majorées de 2 % par mois ou fraction de mois de retard (article 208).

Exemple. Sotuba Plastiques ne verse pas les 1 800 000 FCFA de cotisations retraite de mars et règle avec trois mois de retard.

Majoration mensuelle : 1 800 000 × 2 % = 36 000 FCFA

Trois mois de retard : 36 000 × 3 = 108 000 FCFA

Somme à verser : 1 800 000 + 108 000 = 1 908 000 FCFA

Les majorations peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision motivée de la Commission de recours gracieux (article 209). L’employeur qui ne fournit pas ses relevés nominatifs trimestriels encourt en outre une amende de 30 000 FCFA par relevé s’il occupe plus de neuf salariés, et de 45 000 FCFA s’il en occupe plus de cent (article 210).

La part patronale peut attendre au prix d’une majoration. La part ouvrière, jamais.

Ce que vous devez faire

• Verser les précomptes à l’INPS à chaque échéance, même en cas de difficulté de trésorerie.
• Respecter l’échéance du 15 du mois, ou du 15 du trimestre pour moins de dix salariés.
• Adresser les relevés nominatifs chaque trimestre, même si les cotisations ne sont pas payées.

4. Retenir le précompte : ce que la loi réserve à l’employeur

Garder la part ouvrière retenue sur les salaires n’est pas un simple retard : c’est une infraction pénale. Les employeurs qui ne versent pas la contribution ouvrière sont passibles des tribunaux correctionnels pour retenue du précompte (Code de prévoyance sociale, article 214). L’employeur qui a retenu indûment le précompte de la cotisation de retraite est puni d’une amende de 20 000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 75 000 à 200 000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines (article 239).

Avant de constater l’infraction, l’INPS doit adresser une mise en demeure écrite, c’est-à-dire une injonction de régulariser dans un délai donné, sur le registre d’employeur ou par lettre recommandée (article 215).

Ce que risquent aussi les salariés

L’INPS peut récupérer auprès de l’employeur en retard le montant des prestations servies à ses salariés pendant les périodes non couvertes par des cotisations, sans que cela le dispense de payer ces cotisations (article 213). Et il peut user de tous les moyens légaux pour obtenir le paiement.

L’erreur à ne pas commettre

Penser que la part ouvrière peut servir à payer d’autres dettes en attendant. Au regard de la loi, cet argent ne fait que transiter par l’entreprise.

Ce que vous devez faire

• Isoler chaque mois, dès la paie, le montant des précomptes à reverser.
• Répondre sans délai à toute mise en demeure de l’INPS.
• Saisir la Commission de recours gracieux si un retard résulte d’une force majeure.

5. Précision sur le sujet : déclarer chaque salarié dès l’embauche

Tout employeur doit signaler à l’INPS chaque embauche et chaque départ dans les huit jours, par une déclaration de mouvement (Code de prévoyance sociale, article 163). À défaut, l’INPS peut lui faire supporter la charge des prestations servies au salarié non déclaré (article 165).

Côté paie, le bulletin doit mentionner les cotisations de retraite retenues (Code du travail, article L.105). C’est la preuve, pour le salarié, que sa part a bien été prélevée, et pour l’entreprise, qu’elle doit la reverser. Voir notre article Retraite pour vieillesse.

L’essentiel en 5 points

• Retenez que la part ouvrière représente 40 % du taux de la cotisation retraite, et qu’elle appartient au salarié.
• Versez les précomptes à l’INPS à chaque échéance, même quand vous ne pouvez pas payer la part patronale.
• Payez dans les quinze premiers jours du mois, ou du trimestre si vous avez moins de dix salariés.
• Mesurez le risque : majoration de 2 % par mois de retard et poursuites correctionnelles pour retenue du précompte.
• Déclarez chaque embauche et chaque départ à l’INPS dans les huit jours.