Charges salariales
Calculer l’ITS au Mali
Fin de mois chez Sahel Logistique. Le dernier camion est rentré au dépôt, les fiches d’heures s’empilent sur le bureau de la paie, et 42 bulletins doivent sortir avant vendredi. Sur chacun, une ligne pèse plus que les autres : l’ITS. Une tranche mal appliquée, un enfant oublié, une prime mal classée, et c’est le salarié qui paie trop, ou l’entreprise qui paie l’amende.
Sahel Logistique, Moussa et Fatoumata sont des noms fictifs, utilisés uniquement pour l’exemple.
1. Le cadre juridique : quels textes régissent l’ITS ?
Avant de paramétrer la paie de ses 42 salariés, le responsable de la paie de Sahel Logistique doit savoir où chercher la règle. L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) est principalement encadré par les textes suivants :
- Le Code général des impôts (CGI), articles 1 à 13. Ils définissent les revenus imposables, les personnes imposables, la base d’imposition, le barème et les réductions d’impôt (Code général des impôts, articles 1 à 13).
- La loi n°2016-10, qui a réécrit les articles 9 et 10 du CGI. Elle fixe l’ordre du calcul et le barème actuel, applicable depuis le 1er juillet 2015.
- La loi n°2008-002, qui a créé la réduction de deux points (CGI, articles 12-A et 12-B), applicable aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2008.
- Le Livre de procédures fiscales (LPF), publié avec le CGI. Ses articles 29 à 39 fixent les obligations déclaratives de l’employeur et leurs sanctions. Ses articles 410 à 421 organisent le prélèvement de l’impôt par l’employeur, les délais de versement et les amendes.
- L’arrêté n°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999 portant modalités de déduction de l’assiette imposable des primes et indemnités versées en complément du salaire. Il dresse la liste des primes et indemnités exonérées, avec leurs conditions.
- L’arrêté n°99-0894/MFC-SG du 18 mai 1999 portant modalités d’application des articles 7 b et 8 du CGI et fixation de la valeur imposable des avantages en nature. Il retient les avantages en nature pour 50 % de leur valeur et plafonne la déduction des frais de fonction des dirigeants (60 000 ou 80 000 FCFA par mois) et de l’indemnité de dépaysement des cadres expatriés (15 %).
Le décret n°2015-363/P-RM du 19 mai 2015 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti complète ce cadre : son article 2 exonère le SMIG d’ITS. Deux textes de protection sociale interviennent aussi sur le même bulletin. Le Code de prévoyance sociale (loi n°99-041 du 12 août 1999, modifiée) organise la cotisation retraite, la seule que le CGI permet de déduire (article 7). Le décret n°10-578/P-RM du 26 octobre 2010 fixe la cotisation AMO du salarié à 3,06 %.
L’erreur la plus fréquente
Chercher les règles de l’ITS dans le Code du travail. Le Code du travail fixe le salaire et ses éléments ; l’impôt qui le frappe relève du droit fiscal. Autre erreur : s’arrêter au CGI. Les exonérations de primes et la valeur des avantages en nature ne figurent pas dans le Code lui-même, mais dans les deux arrêtés de 1999.
Le CGI dit combien. Les arrêtés disent sur quoi. Le LPF dit quand, et ce que coûte le retard.
2. De quoi parle-t-on exactement ?
Prenez Moussa, magasinier chez Sahel Logistique. Son contrat prévoit 165 000 FCFA par mois. Il n’en touchera pas la totalité : une partie part à l’INPS, une autre aux impôts. Cette seconde partie, c’est l’ITS.
L’ITS est l’impôt sur le revenu du salarié. Il frappe toutes les sommes payées en contrepartie du travail : salaire, primes, commissions, gratifications, pourboires, quel que soit leur nom (Code général des impôts, article 1). Les pensions et rentes viagères y sont aussi soumises (article 2).
Qui paie, qui retient
L’impôt est dû par le salarié. Mais c’est l’employeur qui le calcule, le retient sur le bulletin et le reverse au Trésor. C’est la retenue à la source : l’impôt est prélevé avant que le salaire n’arrive au salarié (Livre de procédures fiscales, articles 410 et 413).
Pourquoi ce système ? Il assure à l’État une rentrée chaque mois et évite au salarié de devoir payer une grosse somme en fin d’année.
Le calcul en cinq étapes
- Isoler ce qui est imposable dans le brut.
- Retirer la retenue pour la retraite et ramener le résultat sur l’année.
- Appliquer le barème progressif.
- Retirer la réduction pour charges de famille.
- Retirer les deux points de réduction, puis diviser par 12.
L’erreur la plus fréquente
Beaucoup d’employeurs pensent que l’ITS « regarde le salarié ». C’est faux. Le Livre de procédures fiscales sanctionne l’employeur qui ne retient pas, retient trop peu ou reverse en retard. Le salarié supporte l’impôt ; vous répondez de la retenue.
L’ITS est l’impôt du salarié. La retenue est la responsabilité de l’employeur.
Ce que vous devez faire
- Désigner la personne qui calcule l’ITS chaque mois, et celle qui le contrôle.
- Remettre chaque mois au salarié une fiche indiquant son salaire brut et la retenue opérée (Livre de procédures fiscales, article 32).
3. Étape 1 : ce qui entre dans la base, ce qui en sort
Fatoumata dirige l’entrepôt. Son bulletin d’octobre affiche 400 000 FCFA de salaire de base, 100 000 FCFA de prime de rendement et 30 000 FCFA d’indemnité de transport. Total : 530 000 FCFA. Tout n’est pas imposable.
Le principe est simple : tout ce qui rémunère le travail est imposable, y compris les heures supplémentaires, les primes de rendement ou de résultat et les avantages en nature. Seules échappent à l’impôt les sommes qui remboursent des frais et celles qu’un texte exonère expressément (arrêté n°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999, articles 1 à 5).
Les exonérations, et leurs conditions
L’arrêté de 1999 dresse la liste des primes et indemnités non imposables. Chacune est assortie d’une condition. Sans la condition, l’exonération tombe.
| Élément | Condition pour être exonéré |
|---|---|
| Indemnité de transport | Le salarié n’est pas transporté par l’entreprise, et le montant ne dépasse pas 10 % du salaire de base |
| Indemnité de caisse et de gestion | Agent qui manie des fonds ou gère des stocks, avec une responsabilité personnelle ; 10 % du salaire de base au plus |
| Indemnité de déplacement | Déplacement réel, justifié par la fonction, montant en rapport avec la dépense |
| Prime de travail en conditions particulières | Travail en profondeur, en hauteur, dans la poussière ou la boue, avec outils pneumatiques |
| Indemnité de licenciement ou de départ à la retraite | Dans la limite des montants fixés par le Code du travail |
| Allocations familiales | Allocations de caractère social |
Pour Fatoumata, l’indemnité de transport (30 000 FCFA) reste sous 10 % de son salaire de base, soit 40 000 FCFA. Elle sort de la base, à condition qu’elle ne bénéficie pas déjà du transport de l’entreprise. Son brut imposable est donc de 500 000 FCFA. Pour le détail, voir nos articles sur l’indemnité de transport et sur l’imposition des indemnités de licenciement.
Les avantages en nature comptent pour moitié
Un logement, un véhicule avec carburant, l’eau et l’électricité payées par l’employeur : ce sont des avantages en nature. Ils s’ajoutent à la base pour 50 % de leur valeur réelle (arrêté n°99-0894/MFC-SG du 18 mai 1999, article 4). Voir aussi notre article sur les avantages en nature.
Exemple. Sahel Logistique loge son chef de dépôt dans une maison dont le loyer réel est de 120 000 FCFA par mois.
Valeur de l’avantage : 120 000 FCFA
Part imposable : 120 000 × 50 % = 60 000 FCFA
Montant ajouté au brut imposable du mois : 60 000 FCFA
L’erreur la plus fréquente
Rebaptiser une prime « indemnité » ne la rend pas exonérée. Une « indemnité de transport » de 80 000 FCFA pour un salaire de base de 400 000 FCFA dépasse le plafond de 10 % : la condition n’est plus remplie, et l’administration peut réintégrer l’indemnité dans la base.
Autre piège : l’employeur qui prend l’ITS à sa charge pour garantir un salaire net. L’arrêté de 1999 range les impôts personnels payés par l’employeur parmi les avantages en nature. Ils deviennent eux-mêmes imposables.
Ce n’est pas le nom de la prime qui l’exonère, c’est la condition qu’elle remplit.
Ce que vous devez faire
- Classer chaque prime et indemnité de la grille de paie : imposable ou exonérée, avec le texte qui fonde l’exonération.
- Contrôler chaque mois les plafonds de 10 % (transport, caisse).
- Ajouter les avantages en nature à la base pour 50 % de leur valeur.
4. Étape 2 : du brut imposable au revenu net imposable
Deux opérations séparent le brut imposable du chiffre sur lequel s’applique le barème : une déduction, puis un passage à l’année.
La seule cotisation déductible : la retraite
Le Code général des impôts permet de déduire les retenues faites pour la retraite, dans la limite de 4 % du salaire brut (Code général des impôts, article 7). La part salariale de la retraite INPS, appliquée en paie au taux de 3,6 %, reste sous ce plafond : elle se déduit entièrement.
La cotisation d’assurance maladie obligatoire (AMO, 3,06 % à la charge du salarié) n’est pas une retenue pour la retraite. L’article 7 ne la vise pas. Certains logiciels la déduisent pourtant : faites vérifier ce paramètre par votre conseiller fiscal.
Arrondir, puis passer à l’année
Le revenu net imposable du mois est arrondi au millier de francs inférieur (Livre de procédures fiscales, article 410). Le barème, lui, est annuel : on multiplie donc ce revenu par 12 avant de l’appliquer.
Pourquoi annualiser ? Le barème est conçu pour le revenu d’une année. Appliqué tel quel à un salaire mensuel, il ferait tomber presque tout le monde dans la tranche à 0 %.
Exemple. Le revenu net imposable de Moussa.
Brut imposable mensuel : 165 000 FCFA
Retenue retraite INPS : 165 000 × 3,6 % = 5 940 FCFA
Revenu net mensuel : 165 000 − 5 940 = 159 060 FCFA
Arrondi au millier inférieur : 159 000 FCFA
Revenu net imposable annuel : 159 000 × 12 = 1 908 000 FCFA
Ce que vous devez faire
- Paramétrer la déduction retraite à 3,6 % et vérifier qu’elle ne dépasse jamais 4 % du brut.
- Arrondir la base mensuelle au millier inférieur avant de la multiplier par 12.
5. Étape 3 : le barème, tranche par tranche
Le barème de l’ITS compte sept tranches, de 0 % à 37 %. Il s’applique depuis le 1er juillet 2015 (Code général des impôts, article 10).
| Tranche de revenu net imposable annuel (FCFA) | Taux |
|---|---|
| 0 à 330 000 | 0 % |
| 330 001 à 578 400 | 5 % |
| 578 401 à 1 176 400 | 12 % |
| 1 176 401 à 1 789 733 | 18 % |
| 1 789 734 à 2 384 195 | 26 % |
| 2 384 196 à 3 494 130 | 31 % |
| Au-delà de 3 494 130 | 37 % |
Chaque taux ne touche que sa tranche
Un barème progressif découpe le revenu en tranches. Chaque tranche est taxée à son propre taux. Le taux le plus élevé atteint ne frappe que la part du revenu qui dépasse le seuil de sa tranche.
Exemple. L’impôt brut de Moussa, sur 1 908 000 FCFA.
De 0 à 330 000 : 330 000 × 0 % = 0 FCFA
De 330 001 à 578 400 : 248 400 × 5 % = 12 420 FCFA
De 578 401 à 1 176 400 : 598 000 × 12 % = 71 760 FCFA
De 1 176 401 à 1 789 733 : 613 333 × 18 % = 110 400 FCFA
De 1 789 734 à 1 908 000 : 118 267 × 26 % = 30 749 FCFA
Impôt brut annuel : 0 + 12 420 + 71 760 + 110 400 + 30 749 = 225 329 FCFA
L’erreur la plus fréquente
Appliquer 26 % à tout le revenu de Moussa donnerait 496 080 FCFA d’impôt brut, plus du double du bon montant. Une augmentation qui fait changer de tranche ne fait jamais baisser le salaire net : seule la part au-dessus du seuil paie le taux supérieur.
On ne change pas de taux, on change de tranche. Seul le franc du dessus paie le taux du dessus.
Ce que vous devez faire
- Calculer l’impôt tranche par tranche, jamais en appliquant un taux unique au revenu.
- Vérifier une fois par an que le logiciel de paie utilise les sept seuils de l’article 10.
6. Étape 4 : la famille réduit l’impôt, pas le revenu
Fatoumata est mariée et a trois enfants à charge. Sahel Logistique doit en tenir compte, mais selon une méthode précise.
La réduction pour charges de famille est un pourcentage retiré de l’impôt brut (Code général des impôts, article 11).
| Situation du salarié | Réduction de l’impôt brut |
|---|---|
| Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve), sans enfant à charge | 0 % |
| Marié(e) | 10 % |
| Par enfant à charge, jusqu’au dixième inclus | 2,5 % |
| Enfant majeur infirme | 10 % |
Si les deux époux sont salariés, chacun bénéficie des 10 %. Ils peuvent se répartir la réduction liée aux enfants, sans en augmenter le total (article 11).
Qui compte comme enfant à charge
Sont à charge, s’ils n’ont pas de revenus propres : les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études ou leur service militaire, les enfants infirmes, et les enfants recueillis et entièrement entretenus par le salarié. Les enfants adoptifs comptent dans la limite de quatre, sauf adoption-filiation et orphelins adoptés. La situation retenue est celle du 1er janvier de l’année (article 12).
Le piège du quotient familial
Certains guides en ligne parlent de « parts fiscales » : on diviserait le revenu par un nombre de parts avant d’appliquer le barème. C’est la méthode française, reprise par d’autres pays. Le Code malien ne la prévoit pas : la famille réduit l’impôt calculé, elle ne divise pas le revenu.
Exemple. Fatoumata, mariée, trois enfants à charge.
Brut imposable mensuel : 500 000 FCFA
Retenue retraite INPS : 500 000 × 3,6 % = 18 000 FCFA
Revenu net mensuel arrondi : 500 000 − 18 000 = 482 000 FCFA
Revenu net imposable annuel : 482 000 × 12 = 5 784 000 FCFA
Impôt brut annuel : 12 420 + 71 760 + 110 400 + 154 560 + 344 080 + 847 252 = 1 540 472 FCFA
Taux de réduction : 10 % + 3 × 2,5 % = 17,5 %
Réduction : 1 540 472 × 17,5 % = 269 583 FCFA
Impôt après réduction familiale : 1 540 472 − 269 583 = 1 270 889 FCFA
Ce que coûte une famille oubliée
Si le service de paie ignore la situation de Fatoumata, elle paie 269 583 FCFA de trop sur l’année, soit environ 22 465 FCFA par mois. Le jour où elle s’en aperçoit, c’est l’employeur qu’elle vient voir.
La famille ne divise pas le revenu : elle réduit l’impôt.
Ce que vous devez faire
- Demander chaque année, en janvier, les justificatifs de situation familiale : acte de mariage, actes de naissance, certificat de scolarité au-delà de 18 ans.
- Mettre à jour la situation de chaque salarié dans le logiciel au 1er janvier.
7. Étape 5 : les deux points qui protègent les petits salaires
Dernière étape, souvent oubliée. Depuis le 1er janvier 2008, l’impôt calculé est réduit de deux points de pourcentage au profit du salarié (Code général des impôts, article 12-A).
L’article 12-B passe par le taux réel : l’impôt après réduction familiale, divisé par le revenu imposable annuel. On retire deux points à ce taux, puis on l’applique au revenu. Cela revient à retirer de l’impôt 2 % du revenu imposable annuel, sans descendre sous zéro.
Pourquoi cette règle ? Elle soulage d’abord les bas salaires : pour eux, deux points représentent une grande part de l’impôt.
Exemple. Moussa, célibataire.
Impôt brut annuel : 225 329 FCFA (aucune réduction familiale)
Taux réel : 225 329 ÷ 1 908 000, soit environ 11,81 %, ramené à environ 9,81 %
Deux points : 1 908 000 × 2 % = 38 160 FCFA
ITS annuel dû : 225 329 − 38 160 = 187 169 FCFA
ITS du mois : 187 169 ÷ 12 = 15 597 FCFA
Exemple. Fatoumata, mariée, trois enfants.
Impôt après réduction familiale : 1 270 889 FCFA
Deux points : 5 784 000 × 2 % = 115 680 FCFA
ITS annuel dû : 1 270 889 − 115 680 = 1 155 209 FCFA
ITS du mois : 1 155 209 ÷ 12 = 96 267 FCFA
| Salarié | Brut imposable mensuel (FCFA) | ITS du mois (FCFA) |
|---|---|---|
| Moussa, célibataire | 165 000 | 15 597 |
| Fatoumata, mariée, trois enfants | 500 000 | 96 267 |
| Fatoumata, si sa famille est oubliée | 500 000 | 118 733 |
Le SMIG n’est pas imposé
Le décret n°2015-363/P-RM du 19 mai 2015 fixe le SMIG à 40 000 FCFA par mois depuis 2016 et l’exonère d’ITS (article 2). Les deux points produisent d’ailleurs ce résultat d’eux-mêmes. Voir notre article sur le montant du SMIG.
Exemple. Un salarié payé au SMIG.
Revenu net mensuel : 40 000 − (40 000 × 3,6 %) = 38 560 FCFA, arrondi à 38 000 FCFA
Revenu net imposable annuel : 38 000 × 12 = 456 000 FCFA
Impôt brut : (456 000 − 330 000) × 5 % = 6 300 FCFA
Deux points : 456 000 × 2 % = 9 120 FCFA
ITS dû : 6 300 − 9 120 est négatif, donc 0 FCFA
Pour un salarié sans réduction familiale, aucun ITS n’est dû tant que le revenu net imposable mensuel, après arrondi, ne dépasse pas 45 000 FCFA.
Deux points de moins sur le taux, c’est 2 % du revenu en moins sur l’impôt.
Ce que vous devez faire
- Vérifier que le logiciel applique la réduction de deux points après la réduction familiale.
- Contrôler qu’aucun salarié payé au SMIG ne subit de retenue d’ITS.
8. Retenir, déclarer, verser : le calendrier de l’employeur
La paie d’octobre de Sahel Logistique est versée le 31 octobre. L’ITS retenu ce jour-là appartient déjà au Trésor : l’entreprise ne fait que le garder jusqu’au versement.
| Échéance | Obligation | Texte (LPF) |
|---|---|---|
| À chaque paie | Retenir l’ITS sur les sommes payées | Article 411 |
| Le 15 du mois suivant au plus tard | Déclarer et verser les retenues du mois | Article 414 |
| Le 15 avril, juillet, octobre et janvier | Versement trimestriel, si les retenues ne dépassent pas 5 000 FCFA par mois | Article 415 |
| Chaque mois | Remettre au salarié une fiche : salaire brut et retenue | Article 32 |
| En janvier | Déposer l’état récapitulatif annuel des salaires | Article 29 |
| En février | Remettre à chaque salarié le relevé annuel des salaires et retenues | Article 32 |
Les retenues d’octobre se déclarent et se paient au plus tard le 15 novembre, ou le premier jour ouvrable suivant si le 15 tombe un jour non ouvrable (Livre de procédures fiscales, article 414).
Les documents de paie qui retracent les retenues se conservent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle des retenues (Livre de procédures fiscales, article 31). Pour l’organisation de la paie, voir notre article Paie au Mali : payer à temps, au bon endroit, et en garder la preuve.
Le salarié qui a deux employeurs
Chaque employeur retient l’ITS sur ce qu’il verse. Le salarié payé par plusieurs employeurs doit faire lui-même une déclaration annuelle (Livre de procédures fiscales, article 30). Ses salaires sont alors totalisés, et les retenues déjà opérées s’imputent sur l’impôt définitif (article 35).
Ce que vous devez faire
- Inscrire le 15 de chaque mois dans l’agenda de la paie comme date limite de déclaration et de paiement.
- Préparer dès décembre l’état récapitulatif annuel à déposer en janvier.
- Archiver bulletins et états de retenues au moins jusqu’à la fin de la troisième année suivante.
9. Ce que coûte une erreur
Le Livre de procédures fiscales vise l’employeur, pas le salarié. L’employeur qui n’a pas opéré les retenues encourt une amende égale à leur montant (Livre de procédures fiscales, article 419).
| Manquement | Sanction | Texte (LPF) |
|---|---|---|
| Retenue non effectuée | Amende égale aux retenues non effectuées | Article 419 |
| Retenue minorée ou inexacte | Amende égale au double des retenues non versées | Article 420 |
| Paiement en retard | 2 % par mois de retard, plafonné à 20 % ; tout mois commencé compte en entier | Article 421 |
| Retenues non déclarées dans les délais | Pénalité d’un double droit en sus | Article 36 |
Exemple. Sahel Logistique retient 1 200 000 FCFA d’ITS sur la paie de septembre. Elle devait les verser au plus tard le 15 octobre. Elle les verse le 10 décembre.
Premier mois de retard : du 16 octobre au 15 novembre
Deuxième mois de retard, commencé : du 16 novembre au 10 décembre
Majoration : 1 200 000 × 2 % × 2 = 48 000 FCFA
Si Sahel Logistique avait oublié de retenir l’ITS de Moussa toute l’année, l’amende atteindrait 187 169 FCFA, le montant de l’impôt non retenu. Ces amendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (Code général des impôts, article 54). Voir aussi notre article sur les pénalités financières.
L’erreur la plus fréquente
Croire qu’un petit retard est sans conséquence. Le retard se compte par mois commencé : un seul jour après le 15 coûte déjà 2 %.
Un jour de retard coûte un mois de pénalité.
Ce que vous devez faire
- Verser les retenues au plus tard le 15, même quand la trésorerie est tendue : l’ITS retenu n’appartient pas à l’entreprise.
- Rapprocher chaque mois le total des ITS figurant sur les bulletins et le montant déclaré.
Précision sur le sujet : le barème de 2015 est-il toujours en vigueur ?
Oui. Le barème de l’article 10 résulte de la loi n°2016-10 et s’applique depuis le 1er juillet 2015. La loi n°2023-060 du 22 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ne touche pas à l’ITS, et nous n’avons pas identifié de modification ultérieure du barème.
Des simulateurs en ligne affichent pourtant un taux maximal de 40 % ou des « parts fiscales ». Ils reprennent d’autres législations ou d’anciennes versions du texte. Avant de modifier un paramètre de paie, vérifiez le Code général des impôts publié par la Direction générale des impôts.
L’essentiel en 6 points
- Soumettre à l’ITS toute somme qui rémunère le travail, et n’exonérer une prime que si elle remplit la condition prévue par l’arrêté de 1999.
- Ajouter les avantages en nature à la base pour la moitié de leur valeur.
- Déduire la seule cotisation retraite (4 % du brut au plus), arrondir au millier inférieur, puis multiplier par 12.
- Appliquer le barème tranche par tranche, puis la réduction familiale sur l’impôt, jamais sur le revenu.
- Retirer de l’impôt 2 % du revenu imposable annuel, puis diviser par 12 pour obtenir la retenue du mois.
- Déclarer et verser au plus tard le 15 du mois suivant : chaque mois de retard commencé coûte 2 %.