Droit du travail

Imposition de l’indemnité de licenciement

6 octobre 2026

Chez Kanu Distribution, la négociation avec Fatou, responsable commerciale depuis douze ans, a abouti : elle quittera l’entreprise avec 4 565 000 FCFA d’indemnité, bien plus que le minimum légal. Reste à établir le dernier bulletin. Le comptable hésite : faut-il retenir l’impôt sur les salaires sur tout, sur rien, ou sur une partie ? Une erreur dans un sens pénalise Fatou, dans l’autre expose l’entreprise à un redressement fiscal.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Kanu Distribution est une entreprise fictive de 45 salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) frappe toutes les sommes payées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit leur dénomination (Code général des impôts, article 1). Le Code général des impôts prévoit toutefois des exonérations, parmi lesquelles les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, « dans la limite des montants fixés par le Code du travail » (Code général des impôts, article 3, 6°).

L’arrêté n°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999 le confirme : ne sont pas soumises à l’ITS les indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite dans la limite des montants fixés par le Code du travail (article 5).

Pourquoi cette exonération ? Parce que l’indemnité légale ne rémunère pas un travail : elle compense la perte de l’emploi. Au-delà du minimum légal, en revanche, la somme versée est traitée comme un complément de rémunération.

« Le minimum légal est exonéré. Le supplément est imposé. »

2. Calculer la part exonérée

La part exonérée est l’indemnité de licenciement calculée selon le Code : 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de service pour les cinq premières années, 25 % de la sixième à la dixième, 30 % au-delà, fractions d’année comprises (Code du travail, article L.53). Voir Indemnité de licenciement.

Exemple. Fatou, salaire mensuel moyen de 900 000 FCFA, douze ans de service, indemnité négociée de 4 565 000 FCFA :

Indemnité légale : (5 × 20 % + 5 × 25 % + 2 × 30 %) × 900 000 = 285 %
× 900 000 = 2 565 000 FCFA
Part exonérée d’ITS : 2 565 000 FCFA
Part imposable : 4 565 000 − 2 565 000 = 2 000 000 FCFA
Si le revenu annuel imposable de Fatou dépasse déjà
3 494 130 FCFA, ces 2 000 000 FCFA supportent le taux marginal de 37 % :
740 000 FCFA d’ITS, avant réduction pour charges de famille

Le taux de 37 % est celui de la dernière tranche du barème de l’article 10 du Code général des impôts ; la réduction pour charges de famille de l’article 11 s’applique ensuite à l’impôt brut.

L’erreur la plus fréquente

Exonérer toute l’indemnité négociée parce qu’elle s’appelle « indemnité de licenciement ». Le nom ne compte pas : seul le montant légal échappe à l’impôt.

Ce que vous devez faire

  • Calculer d’abord l’indemnité légale de l’article L.53, sur le salaire moyen des douze derniers mois.
  • Isoler sur le bulletin la part exonérée et la part imposable.
  • Retenir l’ITS sur la part imposable, au taux marginal du salarié.

3. Ce qui reste imposable dans le solde de tout compte

L’exonération ne vise que l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite. Les autres sommes du départ gardent leur nature de rémunération, et l’ITS porte sur l’ensemble des rémunérations, primes et indemnités diverses, à l’exclusion des remboursements de frais (arrêté n°99-0892/MF-SG, article 1).

Somme versée au départITSPourquoi
Indemnité de licenciement, dans la limite légaleExonéréeCGI, art. 3, 6° ; arrêté n°99-0892, art. 5
Indemnité spéciale de licenciement économique (un mois de salairebrut)ExonéréeDéclarée « non imposable » par le Code du travail, art. L.48
Indemnité compensatrice de préavisImposableElle remplace le salaire du préavis (L.42)
Indemnité compensatrice de congés payésImposableElle remplace le congé (L.162)
Indemnité de fin de CDDImposableLe Code la qualifie de complément de salaire (L.24)
Supplément négocié au-delà du minimum légalImposableIl dépasse la limite fixée par le Code du travail

L’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération et aux avantages que le salarié aurait perçus pendant le préavis (Code du travail, article L.42) : c’est un salaire, et elle est imposée comme tel. Pour Fatou, cadre, le préavis est de trois mois en l’absence de convention collective (Code du travail, article L.41), soit 2 700 000 FCFA imposables s’il n’est pas exécuté.

À l’inverse, l’indemnité spéciale d’un mois de salaire brut due en cas de licenciement pour motif économique est expressément « non imposable » (Code du travail, article L.48).

Ce que vous devez faire

  • Distinguer chaque ligne du solde de tout compte selon sa nature.
  • Soumettre à l’ITS le préavis, les congés et l’indemnité de fin de CDD.
  • Exonérer l’indemnité spéciale de licenciement économique.

4. Cotisations et taxes : ce que disent les textes

L’impôt n’est pas la seule question. Pour l’assurance maladie obligatoire, l’assiette des cotisations comprend le salaire de base et l’ensemble des primes et indemnités imposables (décret n°2010-601 fixant les modalités de recouvrement des cotisations de l’AMO, article 5) : la part exonérée d’ITS en est donc exclue.

Pour l’INPS, le Code de prévoyance sociale assoit les cotisations sur l’ensemble des rémunérations, y compris les indemnités diverses, à l’exception des remboursements de frais (article 187), sans viser expressément l’indemnité de licenciement. Les taxes patronales, contribution forfaitaire (3,5 %), taxe de formation professionnelle (2 %) et taxe emploi jeunes (2 %), portent sur les rémunérations et « indemnités » versées au personnel (Code général des impôts, articles 160, 184 et 185-B). Sur ces points, faites confirmer votre traitement par l’INPS et par la direction générale des impôts.

L’erreur la plus fréquente

Appliquer à l’indemnité de licenciement les mêmes règles que sur un salaire ordinaire, ou au contraire l’exclure de tout sans vérifier. Chaque prélèvement a sa propre assiette.

Ce que vous devez faire

  • Exclure de l’assiette AMO la part d’indemnité exonérée d’ITS.
  • Faire valider par écrit, auprès de l’INPS et des impôts, le traitement de l’indemnité pour les cotisations et taxes patronales.

Précision sur le sujet : les cas qui restent à valider

Trois situations ne sont pas tranchées expressément par les textes consultés, et méritent une confirmation de la direction générale des impôts avant d’être traitées en paie.

  • Les dommages-intérêts pour licenciement abusif (Code du travail, article L.51) : ils réparent un préjudice, mais le Code général des impôts ne les cite pas parmi les sommes exonérées.
  • L’indemnité de services rendus versée en cas de démission après dix ans (article L.54), et l’indemnité de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale (article L.50 bis) : elles sont calculées comme l’indemnité de licenciement, mais le texte fiscal vise les « indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite ».
  • L’indemnité conventionnelle plus élevée que l’indemnité légale : l’article L.53 permet aux conventions de fixer des taux plus favorables, mais l’exonération fiscale vise les « montants fixés par le Code du travail ».

Autre piège : en France, l’exonération des indemnités de rupture suit des plafonds propres au droit français. Ils n’ont pas cours au Mali, où seule compte la limite du Code du travail.

L’essentiel en 6 points

  1. Exonérer d’ITS l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite dans la limite du montant légal.
  2. Soumettre à l’ITS tout supplément négocié au-delà de ce montant.
  3. Imposer comme du salaire le préavis, les congés payés et l’indemnité de fin de CDD.
  4. Exonérer l’indemnité spéciale d’un mois versée en cas de licenciement économique.
  5. Exclure la part exonérée de l’assiette de l’AMO.
  6. Faire valider par écrit le traitement des cas non tranchés : dommages-intérêts, indemnité de services rendus, rupture conventionnelle, indemnité conventionnelle.