Droit du travail
Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'Ouvrage
Certains recrutements ont un terme évident mais pas de date : on sait que le contrat s'achèvera quand le pont sera livré, quand le bâtiment sera réceptionné, quand les populations déplacées seront rentrées sans pouvoir dire quand. C'est exactement la situation que vise le contrat d'ouvrage.
Le Code du travail le définit comme le contrat passé pour l'exécution d'un ouvrage déterminé ou la réalisation d'une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, et il l'assimile à un contrat à durée déterminée. C'est donc un CDD, avec un régime propre sur deux points essentiels. Code du travail, article L.18.
1. Ce qui le distingue des autres CDD
Le contrat d'ouvrage bénéficie d'une souplesse que les autres n'ont pas, mais il la paie immédiatement :
| CDD normal | CDD d'ouvrage | |
|---|---|---|
| Limite de durée | 2 ans maximum | Aucune limite de durée |
| Renouvellement | 2 au maximum | Non renouvelable |
| Ce qui met fin au contrat | Une date, ou un événement avec durée minimale | L'achèvement de l'ouvrage |
Il faut bien mesurer l'échange : on gagne la possibilité d'aller au-delà de deux ans, on perd toute possibilité de renouvellement. Un chantier de trois ans peut donc être couvert par un seul contrat d'ouvrage mais si l'ouvrage est terminé et qu'un nouveau chantier commence, il faut un nouveau contrat, avec son propre objet. Code du travail, article L.21.
2. Dans quels cas l'utiliser ?
Le critère n'est pas la nature du métier, c'est l'impossibilité d'évaluer la durée à l'avance. Quelques situations typiques :
- la construction d'un pont, d'une route, d'un immeuble, jusqu'à réception des travaux ;
- l'installation ou la mise en service d'un équipement industriel ;
- une mission humanitaire dans un camp de personnes déplacées, jusqu'au retour des populations ;
- un projet à financement dédié, jusqu'à sa clôture opérationnelle.
À l'inverse, un chantier dont la date de livraison est contractuellement fixée relève plutôt du CDD à terme précis. Et un poste de maçon permanent dans une entreprise de BTP qui enchaîne les chantiers n'est pas un ouvrage déterminé : c'est l'activité normale de l'entreprise, donc un CDI.
3. Pourquoi la définition de l'ouvrage est-elle le point critique ?
Parce que dans ce contrat, l'ouvrage tient lieu de terme. Un contrat dont l'objet est flou est un contrat sans terme identifiable ; et un contrat sans terme est un contrat à durée indéterminée.
La rédaction doit donc permettre à un tiers de répondre à une seule question : à quel moment précis ce contrat prend-il fin ? Cela suppose d'identifier :
| Élément | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Le maître d'ouvrage et l'entreprise concernée | Rattache le contrat à un projet réel |
| La localisation du chantier ou de la mission | Délimite l'ouvrage dans l'espace |
| La description de l'ouvrage à réaliser | C'est la définition du terme |
| L'événement qui marque l'achèvement | Réception des travaux, livraison, clôture du projet |
| Le poste occupé par le travailleur dans cet ouvrage | Rattache la personne à l'objet |
Écrire « travaux de construction » ne suffit pas. Écrire « travaux de gros œuvre du bâtiment administratif de X, à Y, jusqu'à réception provisoire » permet de savoir quand le contrat s'arrête.
4. Quelles formalités ?
Les règles générales du CDD s'appliquent sans atténuation :
- le contrat doit être constaté par écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ;
- il doit comporter la définition précise de son objet, la désignation du poste occupé et la durée de la période d'essai si elle est prévue ;
- s'agissant d'un contrat sans terme daté, il doit indiquer la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
- au-delà de trois mois, il doit être déposé à l'inspection du travail du ressort avant tout commencement d'exécution.
Cette dernière obligation concerne en pratique la quasi-totalité des contrats d'ouvrage, dont la durée dépasse presque toujours trois mois. Code du travail, article L.21 ; décret n°2022-0125/PT-RM, article D.20-1 nouveau.
5. Comment le contrat prend-il fin ?
Par l'achèvement de l'ouvrage, tout simplement, et c'est ce qui permet, sur un chantier, le retrait progressif des équipes : les terrassiers partent quand le terrassement est fini, les finisseurs restent jusqu'à la réception. Chaque contrat s'achève avec la part d'ouvrage qui le définissait, à condition que cette part ait été correctement décrite au départ.
Un retard de chantier n'est pas une difficulté juridique : il décale le terme, il ne le supprime pas. C'est d'ailleurs l'intérêt du contrat d'ouvrage. Il absorbe l'imprévu de calendrier que le CDD à terme précis ne supporte pas.
6. Peut-on y mettre fin avant l'achèvement ?
Non, sauf dans les trois cas admis pour tout CDD : la faute lourde, l'accord des parties constaté par écrit, ou la force majeure.
Deux mises en garde particulières à ce contrat :
- L'arrêt du chantier n'est pas automatiquement une force majeure. Une suspension pour raisons budgétaires, un différend avec le maître d'ouvrage ou une réorganisation ne sont ni imprévisibles ni extérieurs au sens du droit. La force majeure suppose un événement qui rend l'exécution impossible, pas seulement plus coûteuse.
- La notion de préavis n'a pas cours ici. Le préavis est un mécanisme du contrat à durée indéterminée. Un travailleur en contrat d'ouvrage qui souhaite partir avant l'achèvement se trouve dans la même situation que tout salarié en CDD : il lui faut l'accord écrit de l'employeur.
Une rupture prononcée hors de ces trois cas ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations dues jusqu'au terme, ce qui, sur un ouvrage de longue haleine, peut représenter un montant très élevé. Code du travail, article L.25.
7. L'indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Oui. C'est un point sur lequel la pratique se trompe souvent.
L'article L.24 dresse la liste limitative des cas où l'indemnité de précarité n'est pas due : les engagements à l'heure ou à la journée, les travailleurs saisonniers, les remplacements provisoires et les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI. Le contrat d'ouvrage n'y figure pas.
| Type de contrat | Indemnité de 2,5 % à l'achèvement |
|---|---|
| Contrat d'ouvrage | Due |
| CDD de remplacement | Non due |
| CDD saisonnier | Non due |
| Engagement à l'heure ou à la journée | Non due |
| CDD pour surcroît d'activité | Due |
Elle reste écartée si le travailleur refuse un CDI équivalent, ou si la rupture anticipée lui est imputable. Le calcul se fait sur la rémunération totale brute perçue pendant tout le contrat, ce qui, sur un ouvrage de deux ou trois ans, représente une somme à provisionner dès le budget du chantier. Code du travail, article L.24 ; décret n°2022-0125/PT-RM, article D.24-1 nouveau.
Exemple : un conducteur de travaux engagé pour un chantier de 30 mois à 400 000 F CFA brut par mois perçoit 12 000 000 F CFA sur la durée du contrat. L'indemnité de fin s'élève à 300 000 F CFA.
À retenir
Le contrat d'ouvrage est le seul CDD qui peut durer plus de deux ans. En échange, il ne se renouvelle pas, et tout repose sur la description de l'ouvrage.
| La règle | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Assimilé à un CDD | Toutes les règles générales du CDD s'appliquent |
| Pas de limite de deux ans | Un chantier long peut être couvert par un seul contrat |
| Non renouvelable | Un nouveau chantier exige un nouveau contrat, avec un nouvel objet |
| L'ouvrage tient lieu de terme | Un objet imprécis vaut absence de terme, donc CDI |
| Rupture avant achèvement très encadrée | L'arrêt du chantier n'est pas en soi une force majeure |
| L'indemnité de 2,5 % est due | À provisionner dès l'établissement du budget |