Congés spéciaux

Les permissions pour événements familiaux telles que les organise une convention collective et l'allocation liée aux naissances.

Les congés spéciaux désignent les permissions exceptionnelles accordées à l'occasion d'événements familiaux. Le Code du travail en fixe le principe protecteur ; chaque convention collective en organise le détail.

Cet article présente le régime tel qu'il ressort d'une convention retenant le plafond légal. Pour une convention plus favorable, et pour la procédure générale, voir Permissions pour événements familiaux.

1. Le principe : dix jours non déductibles

La règle de base est celle du Code : dans une limite de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis les permissions exceptionnelles accordées à l'occasion d'événements familiaux touchant directement le foyer du travailleur.

Deux conséquences en découlent, et elles sont cumulatives : la permission ne s'impute pas sur le congé annuel, et elle n'entraîne pas de retenue de salaire. Code du travail, article L.146.

2. Les événements et leurs durées

Une convention retenant ce plafond de dix jours organise généralement les permissions ainsi :

Durée	Événements
3 jours	Baptême d'un enfant du travailleur
2 jours	Mariage du travailleur ; décès du conjoint ou de ses parents directs
1 jour	Mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur ; décès d'un membre de la fratrie ou d'un beau-parent direct

Ces durées ne valent que pour les conventions qui les prévoient. D'autres branches retiennent des durées supérieures : trois jours ouvrables pour le mariage du travailleur, la naissance d'un enfant ou le décès du conjoint, avec un plafond annuel porté à quinze jours. La convention applicable à l'entreprise est le seul document qui fasse foi.

3. L'allocation liée aux naissances

Les congés liés aux naissances ouvrent par ailleurs droit à une allocation versée selon les dispositions du Code de prévoyance sociale. Elle est distincte de la permission elle-même : l'une porte sur l'absence, l'autre sur une prestation sociale.

Le versement est fractionné dans le temps, ce qui suppose un suivi :

Fraction	Moment du versement	Pièce à produire
1/2	À la naissance	Certificat médical d'accouchement et extrait de naissance
1/4	Aux 6 mois de l'enfant	Certificat de surveillance du nourrisson
1/4	Au premier anniversaire	Certificat de surveillance du nourrisson

Le rôle de l'employeur est ici d'informer : beaucoup de familles perdent les deuxième et troisième fractions faute d'avoir produit les certificats de suivi. Code de prévoyance sociale, article 19.

4. La procédure

• Une autorisation écrite préalable de l'employeur, sauf force majeure, ce qui couvre le plus souvent les décès.
• Un justificatif (acte de mariage, de naissance, de décès) remis dans le délai fixé par la convention, généralement trois jours après l'événement.
• Une attestation mentionnant l'événement, la durée accordée, la date de reprise et le traitement en paie.

5. Ce qui se passe au-delà du plafond

Le plafond, dix ou quinze jours selon la convention, est un plafond de non-déduction. Il ne limite pas le nombre d'événements familiaux qui peuvent survenir dans une année.

Au-delà, l'absence supplémentaire ne disparaît pas : elle change de régime. Elle relève alors de l'autorisation d'absence ordinaire, déductible du congé annuel ou traitée sans solde selon ce qui est convenu. Il est utile de l'écrire dans le règlement intérieur, pour éviter d'avoir à trancher au cas par cas dans des circonstances souvent difficiles.

À retenir

La règle	Ce qu'elle implique
Dix jours non déductibles du congé acquis	Le plafond fixé par le Code du travail
Ni imputation sur le congé, ni retenue de salaire	Les deux protections se cumulent
Les durées varient selon la convention	Seule la convention de l'entreprise fait foi
Les naissances ouvrent une allocation distincte	Versée en trois fractions par la prévoyance sociale
Justificatif dans les trois jours	Sauf délai différent prévu par la convention
Au-delà du plafond, le régime change	L'absence devient une autorisation ordinaire