Contrat d’ouvrage : un CDD sans date de fin, mais pas sans fin – APPM

Sur le chantier d'un centre de santé à Ségou, les fondations sont coulées, mais personne ne sait si la réception aura lieu dans quatorze mois ou dans vingt. Les pluies, les paiements du maître d'ouvrage et les livraisons de ciment décideront. Pour recruter les équipes, un CDD daté est trop rigide et un CDI trop durable. Le Code du travail prévoit un contrat fait pour cette incertitude, à condition de le rédiger avec précision.

Notre fil rouge fictif : Kéné Bâtiment, entreprise de BTP de Bamako, 40 salariés permanents, qui recrute 30 ouvriers pour ce chantier.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

Le contrat d'ouvrage est un contrat de travail conclu pour réaliser un ouvrage déterminé, dont on ne peut pas prévoir la durée avec précision. La loi l'assimile à un contrat à durée déterminée (CDD). Toutes les règles générales du CDD s'appliquent donc, sauf deux. Code du travail, article L.18

Le terme, c'est le moment où le contrat prend fin. Dans un CDD classique, c'est une date. Dans le contrat d'ouvrage, c'est l'achèvement de l'ouvrage : la réception du centre de santé, la livraison de la route, la mise en service d'une installation.

Ce qui le distingue du CDD classique

	CDD classique	Contrat d'ouvrage
Durée maximale	2 ans	Aucune limite légale
Renouvellement	2 fois au plus, le contrat initial non compté	Interdit
Ce qui met fin au contrat	Une date ou un événement certain	L'achèvement de l'ouvrage défini au contrat

Le contrat conclu pour un ouvrage déterminé échappe à la limite de deux ans, mais il ne peut pas être renouvelé. Code du travail, article L.21

Le contrat d'ouvrage gagne la durée. Il perd le renouvellement.

2. Dans quels cas y recourir ?

Le critère n'est pas le métier. C'est l'impossibilité d'évaluer la durée à l'avance. Situations typiques :

la construction d'un bâtiment, d'une route ou d'un pont, jusqu'à la réception des travaux ;
l'installation ou la mise en service d'un équipement industriel ;
un projet financé pour une mission précise, jusqu'à sa clôture.

Le motif qui ne tient jamais

Un CDD ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le chef de chantier que Kéné Bâtiment affecte d'un chantier à l'autre depuis six ans occupe un emploi permanent : il relève du CDI (contrat à durée indéterminée), pas d'une suite de contrats d'ouvrage. Code du travail, article L.22

À l'inverse, si le marché fixe une date de livraison ferme et que le calendrier est fiable, un CDD à terme précis suffit. Pour les règles générales du CDD, voir Contrat à durée déterminée (CDD).

Ce que vous devez faire

Réserver le contrat d'ouvrage aux ouvrages dont la durée ne peut pas être fixée à l'avance.
Recruter en CDI les salariés qui passent d'un chantier à l'autre de façon continue.

3. Rédiger l'ouvrage : le point critique

Dans ce contrat, l'ouvrage tient lieu de terme. Si l'objet est flou, le contrat n'a plus de fin identifiable. Or tout contrat qui ne répond pas à la définition du CDD est un CDI.

Le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 (article D.20-1) exige une définition précise de l'objet du contrat. Lorsqu'il n'a pas de terme précis, le contrat indique la durée minimale pour laquelle il est conclu, ainsi que le poste occupé et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.

À écrire dans le contrat	Exemple chez Kéné Bâtiment
L'ouvrage et le maître d'ouvrage	Construction du centre de santé de Ségou pour le compte de la commune
L'événement qui marque l'achèvement	Procès-verbal de réception provisoire des travaux
La part d'ouvrage confiée	Maçonnerie des bâtiments A et B
La durée minimale	Six mois
Le poste	Maçon qualifié

L'erreur la plus fréquente

Écrire « travaux de construction » ou « divers chantiers ». Avec une telle formule, personne ne peut dire quand le contrat se termine. Le juge peut alors considérer qu'il n'y a pas de terme, donc un CDI. La requalification, c'est quand le juge transforme le CDD en CDI.

Ce que vous devez faire

Nommer l'ouvrage, son lieu, le maître d'ouvrage et l'événement qui marque l'achèvement.
Préciser la part d'ouvrage confiée au salarié, pour pouvoir libérer les équipes par étapes.
Indiquer une durée minimale et le poste occupé.

4. Les formalités qui conditionnent sa validité

Le contrat doit être écrit. Sans écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Pas d'écrit, pas de CDD. Un contrat d'ouvrage verbal est un CDI.

S'il dure plus de trois mois, l'employeur doit le déposer à l'inspection du travail du ressort avant tout commencement d'exécution. Un contrat d'ouvrage dépasse presque toujours trois mois : le dépôt est donc la règle. Chaque manquement expose l'employeur à une amende de 10 000 à 50 000 FCFA, portée à 20 000 à 100 000 FCFA en cas de récidive (article L.316).

Une période d'essai peut être prévue, mais seulement par écrit. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre sans préavis ni indemnité. C'est la seule fenêtre de rupture libre du contrat.

Exemple. Kéné Bâtiment oublie de déposer les 30 contrats avant l'ouverture du chantier. L'amende s'applique à chaque infraction : elle peut atteindre 30 × 50 000 = 1 500 000 FCFA, sans compter le risque de requalification des contrats non écrits.

Ce que vous devez faire

Faire signer le contrat avant le premier jour de travail.
Déposer le contrat à l'inspection du travail avant le démarrage, et garder la preuve du dépôt.

5. Comment le contrat prend-il fin ?

Il prend fin à l'achèvement de l'ouvrage ou de la part d'ouvrage confiée. C'est ce qui permet de libérer les équipes par étapes : les ferrailleurs partent quand le gros œuvre est fini, les carreleurs restent jusqu'à la réception.

Un retard de chantier déplace le terme, il ne le supprime pas. C'est tout l'intérêt de ce contrat : il absorbe les aléas de calendrier.

Le piège de l'après-chantier

Le contrat d'ouvrage ne se renouvelle pas. Si l'ouvrier continue de travailler après la réception sans nouveau contrat, la continuation des services constitue de plein droit un CDI. Pour un nouveau chantier, il faut un nouveau contrat, avec un nouvel ouvrage. Code du travail, article L.20

Ce que vous devez faire

Notifier par écrit à chaque salarié la fin de sa part d'ouvrage, avec la date effective.
Ne jamais laisser un salarié travailler au-delà de l'achèvement sans nouveau contrat écrit.

6. Rompre avant l'achèvement : trois portes, pas une de plus

Un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute lourde, d'accord des parties constaté par écrit ou de force majeure. La faute lourde est la faute la plus grave prévue par le Code malien ; elle prive le salarié de préavis et d'indemnités. Code du travail, article L.25

L'arrêt du chantier n'est pas une force majeure en soi

Le Code ne définit pas la force majeure. Un retard de paiement du maître d'ouvrage, une réorganisation ou une suspension budgétaire font partie des aléas d'une entreprise de BTP. Les présenter comme une force majeure expose à un refus du juge.

Ce que coûte une rupture irrégulière

Si l'employeur rompt hors de ces trois cas, il doit au salarié des dommages-intérêts égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme.

Exemple. Kéné Bâtiment renvoie un maçon payé 120 000 FCFA par mois alors que sa part d'ouvrage devait encore durer environ 8 mois.

Salaires restant à courir : 120 000 × 8 = 960 000 FCFA de dommages-intérêts

Côté salarié, le préavis n'existe pas dans un CDD. Un ouvrier qui part avant la fin sans accord écrit rompt le contrat de façon injustifiée : l'employeur peut demander des dommages-intérêts (article L.39).

Ce que vous devez faire

Documenter toute faute lourde avant d'agir.
Formaliser par écrit tout départ négocié, signé des deux parties.

7. L'indemnité de fin de contrat : due, sauf exception

Quand la relation ne se poursuit pas à l'issue d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de précarité, destinée à compenser l'instabilité de son emploi. Elle se calcule sur la rémunération totale brute due pendant le contrat, au taux prévu par la convention collective ou, à défaut, à 2,5 % (décret n°96-178/P-RM, article D.24-1). Code du travail, article L.24

Exemple. Un ouvrier de Kéné Bâtiment a travaillé 18 mois à 120 000 FCFA brut par mois, sans convention collective plus favorable.

Rémunération totale brute : 120 000 × 18 = 2 160 000 FCFA
Indemnité de précarité : 2 160 000 × 2,5 % = 54 000 FCFA

L'exception à vérifier dans le BTP

L'indemnité n'est pas due dans les cas prévus aux points 1, 2, 4 et 5 de l'article L.20. Le point 5 vise les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, pour des emplois temporaires par nature. L'arrêté n°2024-4363/MTFPDS-SG du 27 décembre 2024 cite notamment le bâtiment et les travaux publics, l'exploration minière et l'aide d'urgence ou humanitaire.

Conséquence : pour une entreprise de ces secteurs, un contrat d'ouvrage sur un emploi temporaire par nature peut échapper à l'indemnité de précarité. Hors de ces secteurs, elle est due. Elle n'est pas due non plus si le salarié rompt lui-même le contrat, s'il commet une faute lourde, ou s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins égal.

Ce que vous devez faire

Vérifier si votre secteur figure sur la liste de l'arrêté de 2024, puis lire votre convention collective.
Provisionner l'indemnité dès le budget du chantier lorsqu'elle est due.

L'essentiel en 6 points

Utiliser le contrat d'ouvrage seulement quand la durée de l'ouvrage ne peut pas être fixée à l'avance.
Décrire l'ouvrage, le lieu, le maître d'ouvrage et l'événement d'achèvement avec précision.
Écrire le contrat et le déposer à l'inspection du travail avant le démarrage.
Ne jamais renouveler : un nouveau chantier exige un nouveau contrat.
Rompre avant l'achèvement uniquement pour faute lourde, accord écrit ou force majeure.
Vérifier, selon le secteur, si l'indemnité de précarité de 2,5 % est due, et la provisionner.