Droit du travail
Indemnité de services rendus
22 juin 2026
Elle est due lorsque l’initiative de la rupture émane du travailleur (démission). Pour en bénéficier, le travailleur doit justifier d’une présence continue dans l’entreprise égale à au moins dix (10) ans. Elle est calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
Nb : Il faut noter toutes les autres indemnités (en dehors des congés non jouis) ne sont pas dues au salarié en cas de démission.