Indemnité de services rendus au Mali : la démission qui ouvre droit à une indemnité

Un lundi matin, au dépôt de Djoliba Transports, Fatoumata pose une lettre sur le bureau du directeur : après quatorze ans à la comptabilité, elle rejoint un cabinet d'expertise. Le directeur prépare le solde de tout compte avec le salaire du mois, les congés non pris et le certificat de travail. « Elle démissionne, elle n'a droit à rien d'autre. » C'est faux, et l'oubli dépasse 1,2 million de FCFA.

Djoliba Transports est une entreprise de transport routier de marchandises installée à Bamako, avec 80 salariés. Nous suivrons trois départs : Fatoumata, comptable classée agent de maîtrise, 14 ans d'ancienneté ; Ibrahim, mécanicien, 8 ans d'ancienneté ; et Seydou, chauffeur poids lourd de 57 ans, 22 ans d'ancienneté. Cette entreprise et les personnes citées sont fictives : leurs noms servent uniquement d'exemple.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

La démission, c'est la rupture du contrat à durée indéterminée décidée par le salarié. Dans la plupart des cas, elle n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Il existe pourtant une exception, souvent oubliée.

L'indemnité de services rendus, c'est la somme due au salarié qui démissionne après au moins dix ans de services continus dans l'entreprise (Code du travail, article L.54). Elle récompense une longue fidélité : le salarié qui a donné dix ans ou plus à l'entreprise ne part pas les mains vides parce qu'il a choisi de partir.

Ce qui la distingue de l'indemnité de licenciement

Point de comparaison	Indemnité de licenciement	Indemnité de services rendus
Qui rompt le contrat	L'employeur	Le salarié, par sa démission
Ancienneté minimale	1 an de service continu	10 ans de services continus
Mode de calcul	Moyenne des 12 derniers mois et barème de 20 %, 25 % et 30 %	Identique
Texte	L.53	L.54

L'erreur la plus fréquente

Croire que « qui démissionne ne touche rien ». C'est vrai avant dix ans. Au-delà, c'est une erreur qui se paie au prix d'une indemnité de licenciement.

Démissionner après dix ans, ce n'est pas partir les mains vides.

2. Deux conditions, pas une de plus

Première condition : une vraie démission

Tout salarié qui démissionne doit notifier sa décision par écrit à l'employeur, et l'employeur ne peut pas présumer la démission (Code du travail, article L.40). La lettre de Fatoumata remplit cette condition.

Un salarié absent depuis plusieurs jours n'est donc pas un démissionnaire. Traiter son départ comme une démission, sans écrit de sa part, expose l'entreprise à voir la rupture contestée comme un licenciement irrégulier.

Seconde condition : dix ans de services continus

Le salarié doit compter au moins dix années de services continus dans l'entreprise. Ibrahim, qui démissionne après huit ans, n'a droit à aucune indemnité de rupture. Fatoumata, avec quatorze ans, remplit la condition.

Pour apprécier l'ancienneté, plusieurs périodes comptent :

• la période d'essai, lorsque l'embauche est devenue définitive (L.32) ;
• les périodes de chômage technique ou économique (L.35) ;
• les congés de formation et d'éducation ou de formation syndicale (L.10 et L.11).

La mise en disponibilité, qui interrompt le service à la demande du salarié, ne compte pas (L.59). Et si l'entreprise a changé de propriétaire, les contrats en cours se sont poursuivis avec le nouvel employeur (L.57) : l'ancienneté n'est pas remise à zéro.

Ce que vous devez faire

• Exiger une démission écrite et ne jamais la présumer à partir d'une absence.
• Calculer l'ancienneté à partir de la date d'entrée inscrite au registre d'employeur.
• Déclencher le calcul de l'indemnité dès que l'ancienneté atteint dix ans de services continus.

3. Le calcul : celui de l'indemnité de licenciement, sans exception

L'indemnité de services rendus se calcule sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement (L.54, qui renvoie à l'article L.53). Il n'y a donc aucun barème distinct à apprendre.

Élément	Règle
Assiette	Moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois, remboursements de frais exclus
Barème	20 % par année jusqu'à la 5e, 25 % de la 6e à la 10e, 30 % au-delà
Fractions d'année	Prises en compte
Convention collective ou accord d'établissement	Peut prévoir des taux plus favorables

Exemple. Fatoumata démissionne après 14 années complètes de services continus. Sa rémunération mensuelle moyenne sur les douze derniers mois est de 350 000 FCFA.

5 premières années : 350 000 × 5 × 20 % = 350 000 FCFA

6e à 10e année : 350 000 × 5 × 25 % = 437 500 FCFA

11e à 14e année : 350 000 × 4 × 30 % = 420 000 FCFA

Indemnité de services rendus : 1 207 500 FCFA

C'est presque trois mois et demi de rémunération. Si Fatoumata avait compté 14 ans et 3 mois, il faudrait ajouter 350 000 × 0,25 × 30 % = 26 250 FCFA, soit 1 233 750 FCFA au total. Pour le détail de l'assiette et du barème, voir Indemnité de licenciement.

Ce que coûte l'oubli

Fatoumata peut réclamer l'indemnité pendant trois ans (Code du travail, article L.118). La mention « pour solde de tout compte » qu'elle aurait signée ne l'en empêche pas (Code du travail, article L.111).

Même calcul, même barème : seule la porte de sortie change.

Ce que vous devez faire

• Reprendre la moyenne des douze derniers mois, primes comprises et frais exclus.
• Appliquer le barème par tranches, fractions d'année comprises.
• Vérifier la convention collective, qui peut prévoir des taux plus favorables.

4. Le préavis de démission : ce que chacun doit à l'autre

La démission ne met pas fin au contrat le jour de la lettre. Le salarié doit un préavis, c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de son départ et son départ effectif.

Sauf convention collective, sa durée est de 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine, d'un mois pour le salarié payé au mois, de deux mois pour les agents de maîtrise et assimilés, et de trois mois pour les cadres et le personnel de direction (Code du travail, article L.41). Il court à partir de la remise de la notification écrite. Fatoumata, agent de maîtrise, doit donc deux mois.

Pendant le préavis

• Fatoumata peut s'absenter un jour par semaine pour chercher un emploi, après en avoir avisé l'employeur, sans perte de salaire (L.44).
• Chargée de responsabilités, elle ne peut quitter son poste avant d'avoir rendu ses comptes (L.43).

Si le préavis n'est pas respecté

La partie qui ne respecte pas le préavis verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la période non effectuée (L.42). Si Fatoumata part au bout d'un mois sans accord de l'employeur, elle doit environ un mois de rémunération. Cette dette ne supprime pas son indemnité de services rendus : les deux sommes sont distinctes. Pour aller plus loin, voir Démission.

Ce que vous devez faire

• Accuser réception de la lettre de démission et noter la date de début du préavis.
• Fixer par écrit la date de fin du préavis selon la catégorie du salarié.
• Organiser la remise des dossiers et des comptes avant le départ.

5. Ce qui reste dû, quelle que soit l'ancienneté

Ibrahim, qui part après huit ans, ne touche pas d'indemnité de services rendus. Mais sa démission ne supprime aucun des droits déjà acquis.

• Le salaire correspondant au travail effectué jusqu'au dernier jour.
• L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris (Code du travail, article L.162).
• Le certificat de travail, remis au départ et exempt de droits de timbre et d'enregistrement (L.61).
• Les frais de voyage retour vers le lieu de recrutement, si le salarié a été recruté ailleurs et démissionne après deux ans de travail effectif continu (L.164).

Toutes ces sommes se paient dès que prend fin la prestation de travail (Code du travail, article L.103).

Ce que vous devez faire

• Calculer les congés acquis et non pris de chaque salarié démissionnaire.
• Remettre le certificat de travail le jour du départ.
• Payer le solde dès la fin de la prestation de travail.

6. Comment ne jamais l'oublier

Cette indemnité s'oublie parce qu'elle survient là où l'on ne s'attend pas à payer : un départ volontaire. Le directeur de Djoliba Transports a donc mis en place un contrôle simple.

À chaque lettre de démission, le service du personnel ouvre le registre d'employeur et relève la date d'entrée du salarié. Si l'ancienneté atteint dix ans de services continus, le calcul de l'indemnité est lancé avant même la préparation du solde de tout compte.

Ce que vous devez faire

• Vérifier la date d'entrée de tout salarié démissionnaire le jour où la lettre arrive.
• Inscrire l'indemnité de services rendus comme une ligne systématique du modèle de solde de tout compte.
• Conserver le détail du calcul avec le registre des paiements.

Précision sur le sujet : démission ou départ à la retraite ?

Seydou, 57 ans, annonce qu'il arrête de travailler pour percevoir sa pension de retraite. Le directeur pense à une démission et prépare le calcul de l'indemnité de services rendus. Le raisonnement est juste sur le montant, mais faux sur le fondement.

Lorsque le salarié cesse définitivement son activité pour entrer en jouissance de sa pension de retraite, l'indemnité de services rendus n'est pas due. Il perçoit à la place une indemnité de départ à la retraite, calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement (Code du travail, article L.55). Les deux indemnités ne se cumulent pas.

Dans le secteur privé, le salarié peut demander la liquidation de sa retraite à partir de 57 ans en catégorie A et de 55 ans dans les autres catégories. Ce départ, à son initiative, ne constitue pas une démission (Code du travail, article L.60 bis).

Exemple. Seydou compte 22 ans d'ancienneté et une rémunération mensuelle moyenne de 250 000 FCFA.

5 premières années : 250 000 × 5 × 20 % = 250 000 FCFA

6e à 10e année : 250 000 × 5 × 25 % = 312 500 FCFA

11e à 22e année : 250 000 × 12 × 30 % = 900 000 FCFA

Indemnité de départ à la retraite : 1 462 500 FCFA

L'essentiel en 6 points

1. Versez l'indemnité de services rendus à tout salarié qui démissionne après au moins dix ans de services continus.
2. Exigez une démission écrite et ne la présumez jamais à partir d'une absence.
3. Calculez-la exactement comme l'indemnité de licenciement : moyenne des douze derniers mois et barème par tranches.
4. Faites respecter le préavis de démission, sans oublier que son indemnité et celle de services rendus sont distinctes.
5. Payez dans tous les cas le salaire, les congés non pris et le certificat de travail.
6. Distinguez la démission du départ à la retraite, qui ouvre droit à l'indemnité de départ à la retraite.