Les primes et indemnités obligatoires et facultatives – APPM

En complément du salaire de base, le salarié peut percevoir différentes primes et indemnités. Ces deux éléments n'ont toutefois pas la même fonction.

Une prime récompense généralement une performance, un résultat, une ancienneté ou une situation particulière.
Une indemnité vise principalement à compenser une dépense, une contrainte ou une condition particulière liée au travail.

Au Mali, elles peuvent être classées en deux catégories :

les primes et indemnités obligatoires ;
les primes et indemnités facultatives.

1. Les primes et indemnités obligatoires

Une prime ou une indemnité est obligatoire lorsqu'elle est prévue par :

une loi ou un règlement ;
une convention collective ;
un accord d'établissement ou d'entreprise ;
le contrat de travail ;
ou un engagement devenu obligatoire pour l'employeur.

Lorsque les conditions prévues sont réunies, l'employeur est tenu de la verser.

Les indemnités historiques

Plusieurs textes anciens ont institué des indemnités en faveur des salariés au Mali.

L'indemnité spéciale de 1973. Le décret nº 17/PG-RM du 7 février 1973 prévoit une indemnité spéciale d'un montant de 1 000 FCFA par mois.

L'indemnité de cherté de vie de 1974. Le décret nº 117/PG-RM du 31 juillet 1974 prévoit une indemnité correspondant à 10 % du salaire de base, avec un minimum de perception de 2 250 FCFA.

L'indemnité spéciale de 1982. La loi nº 82-38/AN-RM du 16 février 1982 prévoit une indemnité forfaitaire de 1 000 FCFA pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 25 000 FCFA.

L'indemnité de solidarité de 1991. L'ordonnance nº 91-056/P-CTSP prévoit les montants suivants :

2 000 FCFA pour les cadres ;
5 000 FCFA pour les techniciens supérieurs ;
6 500 FCFA pour les autres salariés.

Point de vigilance : compte tenu de l'ancienneté de ces textes et de l'évolution des grilles salariales, leur applicabilité actuelle et leur articulation avec les conventions collectives doivent être vérifiées avant publication.

2. La prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté récompense la durée de présence du salarié auprès du même employeur.

Conformément à l'article L.97 du Code du travail malien, elle est due à partir de trois années d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Son taux est fixé comme suit :

3 % après 3 ans d'ancienneté ;
5 % après 5 ans d'ancienneté ;
puis 1 % supplémentaire par année, dans la limite de 15 %.

Elle est calculée sur le salaire minimum correspondant à la catégorie professionnelle du salarié. Ces taux figurent toujours dans le Code du travail publié par le Secrétariat général du Gouvernement du Mali.

Exemple pratique

Un salarié possède 8 années d'ancienneté auprès du même employeur. Son taux de prime est calculé ainsi :

5 % après 5 ans ;
1 % pour la 6^e année ;
1 % pour la 7^e année ;
1 % pour la 8^e année.

Il bénéficie donc d'une prime d'ancienneté de 8 % de la base de calcul applicable.

Nb : Les primes et indemnités obligatoires doivent apparaître obligatoirement sur le bulletin de paie.

3. Les primes et indemnités facultatives

Les primes et indemnités facultatives sont instituées volontairement par l'employeur. Elles peuvent notamment servir à :

récompenser la performance ;
fidéliser les salariés ;
compenser certaines contraintes professionnelles ;
prendre en charge des dépenses occasionnées par le travail ;
améliorer les conditions de rémunération.

Toutefois, le fait qu'une prime soit initialement facultative ne signifie pas nécessairement que l'employeur pourra toujours la supprimer librement.

4. Les indemnités bénéficiant d'un traitement fiscal particulier

L'arrêté nº 99-0892/MF-SG du 18 mai 1999 fixe les conditions dans lesquelles certaines primes et indemnités peuvent être déduites de l'assiette imposable de l'Impôt sur les Traitements et Salaires — ITS.

Cet arrêté ne rend pas automatiquement ces indemnités obligatoires. Il organise principalement leur traitement fiscal, sous réserve du respect des conditions et plafonds prévus.

Les indemnités concernées comprennent notamment :

l'indemnité de représentation et de responsabilité ;
l'indemnité de caisse et de gestion ;
la prime de travail dans des conditions particulières ;
l'indemnité d'équipement ;
l'indemnité de déplacement ;
l'indemnité de monture personnelle ;
l'indemnité de transport ;
l'indemnité de déménagement.

La prime de travail dans des conditions particulières peut notamment concerner les travaux réalisés :

en profondeur ;
en hauteur ;
dans la poussière ou la boue ;
avec des outils pneumatiques ;
ou dans d'autres conditions présentant des contraintes particulières.

L'arrêté traite également de certaines sommes versées à l'occasion de situations concernant le personnel, telles que :

les frais médicaux ;
les allocations de stage ;
les allocations familiales ;
certaines indemnités de licenciement ;
les indemnités de services rendus ou de départ à la retraite.

Attention : une indemnité ne devient pas automatiquement exonérée d'ITS parce qu'elle porte le même nom que l'une des indemnités mentionnées dans l'arrêté.

Pour bénéficier du traitement fiscal correspondant, elle doit respecter :

sa véritable finalité ;
les conditions d'attribution ;
les justificatifs exigés ;
les limites ou plafonds applicables.

5. Les primes librement instituées par l'employeur

L'employeur peut également créer des primes destinées à récompenser les performances individuelles ou collectives. Il peut notamment prévoir :

une prime de rendement ;
une prime d'objectif ;
une prime de bilan ;
une gratification ;
une prime exceptionnelle de performance ;
une prime de fin de projet.

Ces sommes sont normalement soumises à l'ITS lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une exonération expressément prévue par la réglementation fiscale.

Exemple pratique

Une entreprise institue une prime annuelle correspondant à 5 % du salaire annuel lorsque le salarié atteint les objectifs définis dans sa fiche d'évaluation.

Pour éviter les contestations, la décision instituant cette prime doit préciser :

les salariés concernés ;
les objectifs à atteindre ;
la méthode d'évaluation ;
le montant ou la méthode de calcul ;
la date de paiement ;
les conséquences d'une absence ou d'une arrivée en cours d'année.

6. Une prime facultative peut-elle devenir obligatoire ?

Oui. Une prime initialement accordée volontairement peut devenir obligatoire lorsqu'elle résulte notamment :

du contrat de travail ;
d'une convention collective ;
d'un accord d'établissement ;
d'un engagement écrit de l'employeur ;
ou d'un usage établi dans l'entreprise.

La régularité du paiement, sa constance, ses bénéficiaires et ses modalités de calcul peuvent être examinés pour déterminer si la prime constitue désormais un véritable élément de rémunération.

L'employeur doit donc préciser clairement si une prime est :

permanente ou exceptionnelle ;
individuelle ou collective ;
liée à une condition particulière ;
renouvelable ou non ;
soumise à des objectifs préalablement déterminés.

7. Prime, indemnité et salaire : quel lien ?

Une prime obligatoire qui rémunère directement le travail peut constituer un élément du salaire.

Cependant, toutes les indemnités ne sont pas automatiquement intégrées dans toutes les bases de calcul. Une somme destinée au remboursement réel et justifié de frais professionnels n'a pas nécessairement la nature d'un salaire.

La qualification dépend notamment :

de l'objet réel du versement ;
de son caractère obligatoire ou exceptionnel ;
de sa périodicité ;
des conditions de son attribution ;
du texte qui l'institue ;
de son traitement social et fiscal.

À retenir

Une prime récompense généralement une performance, une ancienneté ou une situation particulière. Une indemnité compense principalement une dépense ou une contrainte liée au travail.

Le caractère obligatoire d'une prime et son exonération fiscale sont deux questions différentes : une somme peut être facultative tout en bénéficiant d'un traitement fiscal particulier, ou obligatoire tout en restant imposable.

Avant d'établir la paie, l'entreprise doit donc déterminer précisément la nature, la base juridique, les bénéficiaires et le traitement fiscal et social de chaque prime ou indemnité.