Droit du travail
Représentant du personnel
Octobre, à l’Huilerie du Sahel, à Ségou. Les presses tournent à plein pour la campagne de coton-graine, et le mandat des délégués du personnel expire dans un mois. La directrice doit organiser l’élection, répondre au syndicat qui veut installer un comité, et vient de recevoir une demande de licenciement visant une déléguée. Trois dossiers, trois régimes différents.
L’Huilerie du Sahel et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
L’Huilerie du Sahel est un établissement industriel de 80 salariés. Elle relève de trois institutions de représentation du personnel, que le Code du travail organise chacune à sa façon :
| Institution | Désignation | Seuil | Rôle |
|---|---|---|---|
| Délégués du personnel | Élus par les salariés pour trois ans | Plus de 10 travailleurs | Présenter les réclamations |
| Délégués syndicaux | Désignés par un syndicat représentatif | 11 salariés habituels | Représenter le syndicat |
| Comité d’hygiène et de sécurité | Représentants élus comme les délégués du personnel | 50 salariés (industrie), 100 (autres) | Prévenir les accidents |
Les délégués du personnel sont élus dans chaque établissement de plus de dix travailleurs, pour trois ans (Code du travail, article L.265). Ils présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, saisissent l’inspecteur du travail et veillent à l’hygiène, à la sécurité et à la prévoyance sociale (article L.278).
Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès du chef d’entreprise. Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement employant habituellement onze salariés (Code du travail, article L.258). Les délégués syndicaux doivent faire partie de l’entreprise depuis un an (article L.261).
Le comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire dans les établissements industriels de 50 salariés au moins et dans les autres de 100 travailleurs au moins ; l’inspecteur du travail peut l’imposer en dessous de ces seuils pour les travaux dangereux (Code du travail, article L.280).
Pourquoi ces institutions ? Elles donnent au personnel un canal organisé pour s’exprimer, et à l’employeur des interlocuteurs identifiés.
L’erreur la plus fréquente
Croire que les délégués syndicaux sont élus, et qu’ils sont obligatoires comme les délégués du personnel. Ils sont désignés par leur syndicat, et le comité syndical est une faculté du syndicat, pas une obligation de l’employeur.
Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Les délégués syndicaux sont désignés par leur syndicat.
2. Organiser l’élection des délégués du personnel
Le chef d’établissement est responsable de l’organisation et du déroulement régulier des élections (article L.268). Le nombre de délégués dépend de l’effectif (article L.266) :
| Effectif de l’établissement | Délégués titulaires et suppléants |
|---|---|
| 11 à 25 travailleurs | 1 titulaire et 1 suppléant |
| 26 à 50 travailleurs | 2 titulaires et 2 suppléants |
| 51 à 100 travailleurs | 3 titulaires et 3 suppléants |
| 101 à 250 travailleurs | 5 titulaires et 5 suppléants |
Avec 80 salariés, l’Huilerie du Sahel élit donc trois titulaires et trois suppléants. Les modalités sont fixées par l’arrêté n°96-1566 du 7 octobre 1996 :
- annoncer par lettre aux syndicats l’intention d’organiser les élections, avec copie à l’inspection du travail, et fixer la date après accord des syndicats (article A.267.9) ;
- afficher l’avis de scrutin au moins 15 jours avant le vote ; les listes des syndicats sont déposées au moins 4 jours avant et affichées au moins 3 jours avant ;
- faire voter au scrutin secret sous enveloppe, par collège, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle (article A.267.11) ;
- organiser un second tour dans les 15 jours si moins de la moitié des inscrits a voté ; des listes autres que syndicales peuvent alors être présentées (article A.267.13) ;
- adresser deux exemplaires du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les trois jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.268).
Sont électeurs les travailleurs de 18 ans ayant six mois d’ancienneté ; sont éligibles ceux de 21 ans ayant douze mois d’ancienneté ininterrompue, sachant s’exprimer en français, à l’exclusion des proches parents du chef d’entreprise (articles A.267.5 et A.267.6). Les contestations relèvent du président du tribunal du travail (article L.269).
Ce que coûte une élection non organisée
Ne pas organiser l’élection expose à une amende de 10 000 à 18 000 FCFA, portée à 100 000 FCFA en cas de récidive (article L.330). Surtout, sans délégués, l’employeur se prive de l’interlocuteur que le Code prévoit pour le règlement intérieur (article L.65) ou le licenciement économique (article L.47).
Ce que vous devez faire
- Lancer la procédure par lettre aux syndicats au moins un mois avant la fin des mandats.
- Tenir un calendrier écrit des délais : avis à 15 jours, dépôt des listes à 4 jours, affichage à 3 jours.
- Envoyer le procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les trois jours francs.
3. Faire vivre l’institution au quotidien
Le chef d’établissement laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à leurs fonctions, dans la limite de 15 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Ce crédit d’heures est payé comme du temps de travail (Code du travail, article L.271). Les délégués syndicaux et les représentants au comité d’hygiène et de sécurité bénéficient du même temps (articles L.263 et L.281).
Exemple. Les trois délégués titulaires de l’Huilerie du Sahel sont payés 1 300 FCFA de l’heure et utilisent tout leur crédit.
Heures de délégation : 3 délégués × 15 heures = 45 heures par mois
Coût maximal : 45 × 1 300 = 58 500 FCFA par mois, payés comme du temps de travail
L’employeur met à leur disposition un local et le mobilier nécessaires (article L.272) et des panneaux d’affichage (article L.273). Il les reçoit collectivement au moins une fois par mois, et en cas d’urgence à leur demande (article L.274). Le comité d’hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre et après tout accident grave ; le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures des délégués (décret n°96-178/P-RM, article D.282-5).
Ce que vous devez faire
- Fixer une date mensuelle de réception des délégués et en tenir un compte rendu.
- Payer les heures de délégation comme du temps de travail, sans retenue.
- Réunir le comité d’hygiène et de sécurité chaque trimestre et consigner ses travaux dans son registre.
4. Protéger : pas de licenciement sans l’inspecteur du travail
L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise avant tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant (Code du travail, article L.277). Son silence pendant quinze jours vaut autorisation ; le délai passe à trente jours s’il juge une expertise nécessaire.
Cette protection couvre les candidats, de l’affichage des listes jusqu’au scrutin, les délégués élus jusqu’aux nouvelles élections, et les anciens délégués pendant six mois après la fin de leur mandat. Elle s’étend aux délégués syndicaux (article L.263) et aux représentants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité (article L.281).
Ce que coûte un licenciement irrégulier
Un licenciement prononcé sans cette autorisation est nul de plein droit : le délégué est rétabli dans ses droits et réintégré (article L.277). En cas de faute lourde, l’employeur peut seulement prononcer une mise à pied provisoire en attendant la décision ; si l’autorisation est refusée, la mise à pied est privée d’effet.
Porter atteinte à la libre désignation des délégués ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est en outre puni d’une amende de 100 000 à 500 000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines (Code du travail, article L.331). On parle de délit d’entrave.
Ce que vous devez faire
- Saisir l’inspecteur du travail avant toute rupture visant un délégué, un candidat ou un ancien délégué depuis moins de six mois.
- En cas de faute lourde, prononcer seulement une mise à pied provisoire en attendant la décision.
5. Précision sur le sujet : élire chaque année ou tous les trois ans ?
L’arrêté de 1996 prévoit que l’élection a lieu « chaque année » dans le mois qui précède l’expiration des mandats (article A.267.8). La loi n°2017-021 a depuis porté la durée du mandat à trois ans (article L.265). La loi l’emporte : l’élection a lieu tous les trois ans, dans le mois qui précède la fin des mandats.
De même, l’arrêté prévoit l’envoi du procès-verbal « sous huitaine », alors que le Code exige un envoi dans les trois jours francs (article L.268). Respectez le délai le plus court.
L’essentiel en 6 points
- Élisez des délégués du personnel dans tout établissement de plus de dix travailleurs, pour trois ans.
- Distinguez les délégués du personnel, élus, des délégués syndicaux, désignés par un syndicat représentatif.
- Créez un comité d’hygiène et de sécurité dès 50 salariés dans l’industrie, 100 dans les autres secteurs.
- Respectez le calendrier de l’élection et envoyez le procès-verbal à l’inspecteur dans les trois jours francs.
- Payez jusqu’à 15 heures de délégation par mois comme du temps de travail et recevez les délégués chaque mois.
- Obtenez l’autorisation de l’inspecteur du travail avant tout licenciement d’un représentant protégé.