Retraite : changement de régime INPS <==> CMSS

Salle de soins de la Clinique Kalaban Santé, garde de nuit. Aïssata, infirmière, prépare les perfusions avec des gestes appris en neuf ans d’hôpital public. Recrutée il y a quatre ans par la clinique, elle s’inquiète : ses années de fonctionnaire compteront-elles pour sa retraite ? Tout dépend d’un transfert de cotisations dont personne ne s’est occupé.

La Clinique Kalaban Santé et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

La Clinique Kalaban Santé emploie 60 salariés à Bamako. Comme tous ses collègues, Aïssata y relève du Code du travail. Ce n’était pas le cas à l’hôpital public : les fonctionnaires, les magistrats et les membres des forces armées sont exclus du Code du travail (Code du travail, article L.1).

Deux caisses coexistent donc. Les salariés relevant du Code du travail cotisent à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) (Code de prévoyance sociale, articles 2 et 3). Les fonctionnaires relèvent de la Caisse des retraites du Mali, citée par le Code, remplacée par la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS) (loi n°10-029/AN-RM du 12 juillet 2010).

Le changement de régime, c’est le passage d’une de ces caisses à l’autre en cours de carrière. Dans ce cas, l’organisme de retraite que le travailleur quitte reverse à celui qui l’accueille les cotisations, parts ouvrière et patronale, encaissées pour son compte (Code de prévoyance sociale, article 161).

Pourquoi cette règle ? Sans elle, une carrière partagée entre le public et le privé se couperait en deux morceaux trop courts pour ouvrir une pension.

L’erreur la plus fréquente

Croire que les années passées dans la fonction publique sont perdues en entrant dans le privé, ou qu’elles donneront lieu à deux petites pensions distinctes. Le Code organise un transfert des cotisations vers la caisse d’accueil.

On change de caisse, pas de carrière : les cotisations suivent le travailleur.

2. Additionner plutôt que perdre

Pour une pension de retraite à l’INPS, il faut au moins treize années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation (Code de prévoyance sociale, article 143). Au moment de la liquidation, l’assuré joint à sa demande les justifications de ses services antérieurs (Code de prévoyance sociale, article 155).

Exemple. Aïssata a travaillé neuf ans comme fonctionnaire, puis quatre ans à la clinique.

Services dans la fonction publique : 9 × 12 = 108 mois

Services à la clinique, cotisés à l’INPS : 4 × 12 = 48 mois

Total avec transfert des cotisations : 108 + 48 = 156 mois, soit treize ans : le seuil de la pension est atteint

Scénario	Durée retenue à l’INPS	Droit ouvert à la retraite
Sans transfert des cotisations	4 ans	Aucune prestation vieillesse : moins de six ans
Avec transfert des cotisations	13 ans	Pension de retraite (article 143)

Sans transfert, Aïssata n’aurait même pas les six ans d’assurance requis pour l’allocation de vieillesse (article 147). Avec le transfert, elle peut prétendre à une pension. Voir notre article Retraite : pension normale.

Ce que vous devez faire

• Demander à tout salarié recruté après une carrière publique l’historique de ses services et de ses cotisations.
• Conseiller au salarié de déposer à la CMSS sa demande de transfert de cotisation vers l’INPS, puis de vérifier auprès de l’INPS que le reversement a bien été effectué.
• Conserver dans son dossier les pièces justifiant ses services antérieurs.

3. Le piège des cotisations non encaissées

L’article 161 vise les cotisations « encaissées » pour le compte de l’agent. Seul ce qui a réellement été payé est reversé. Du côté privé, tout dépend donc de l’employeur : il doit déclarer chaque embauche à l’INPS dans les huit jours (Code de prévoyance sociale, article 163) et verser les cotisations dans les quinze premiers jours du mois ou du trimestre (article 199).

Exemple. La clinique a oublié de déclarer Aïssata pendant ses six premiers mois.

Durée retenue : 156 − 6 = 150 mois

150 mois, c’est moins que les 156 mois requis pour la pension

Prestation possible à 53 ans : l’allocation de vieillesse, montant fixe de 26 % de deux fois le SMIG

Avec un SMIG de 40 000 FCFA et une rémunération moyenne de 220 000 FCFA : pension de 220 000 × 26 % = 57 200 FCFA, contre une allocation de 80 000 × 26 % = 20 800 FCFA

Perte pour Aïssata : 57 200 − 20 800 = 36 400 FCFA par mois

Ce que risque l’employeur

L’INPS peut faire supporter à l’employeur la charge des prestations servies au salarié dont l’embauche ne lui a pas été déclarée (article 165). Il peut aussi récupérer les prestations servies pendant les périodes non cotisées, sans dispenser l’employeur de payer les cotisations dues (article 213).

Six mois oubliés peuvent coûter une pension entière.

Ce que vous devez faire

• Déclarer chaque nouvel embauché à l’INPS dans les huit jours, sans exception.
• Contrôler chaque trimestre que le relevé nominatif transmis à l’INPS couvre tous les salariés.
• Régulariser sans délai toute période oubliée avant qu’elle ne prive un salarié de pension.

4. En cas de désaccord avec la caisse

Si l’INPS ne retient pas les services antérieurs ou conteste la durée d’assurance, la contestation suit une procédure en deux temps (article 162). La Commission de recours gracieux de l’INPS doit d’abord être saisie ; ce n’est qu’ensuite que le litige peut être porté devant le Tribunal du travail (Code de prévoyance sociale, article 238).

Le salarié a donc intérêt à réunir ses preuves longtemps avant sa retraite : décisions de nomination, bulletins de solde et de paie, attestations des deux caisses.

Ce que vous devez faire

• Aider le salarié à rassembler ses justificatifs de services dès son embauche.
• Saisir d’abord la Commission de recours gracieux en cas de désaccord sur la durée retenue.
• Ne porter l’affaire devant le Tribunal du travail qu’après cette première étape.

5. Précision sur le sujet : les autres passages

Le transfert joue dans les deux sens : un salarié du privé qui devient fonctionnaire voit ses cotisations INPS reversées à la caisse des fonctionnaires, qui applique alors ses propres règles (article 161).

Attention en revanche aux contractuels de l’État et des collectivités territoriales : ils ne sont pas fonctionnaires. Le Code du travail fixe d’ailleurs leur âge de retraite (article L.60). Passer d’un poste de contractuel à un emploi privé n’est donc pas un changement de régime au sens de l’article 161.

L’essentiel en 5 points

1. Retenez que les fonctionnaires relèvent d’une autre caisse que l’INPS, et que les cotisations sont reversées en cas de changement de régime.
2. Additionnez les services publics et privés : c’est souvent ce qui permet d’atteindre les treize ans de la pension.
3. Déclarez chaque embauche dans les huit jours : seules les cotisations encaissées sont prises en compte.
4. Faites réunir au salarié les justificatifs de ses services antérieurs bien avant sa retraite.
5. Saisissez la Commission de recours gracieux avant le Tribunal du travail en cas de désaccord.