Droit du travail
Retraite pour décès
Sept heures, garage de Frigo-Transports du Mali. Les camions frigorifiques attendent leur mécanicien, Lassana, qui ne viendra plus : il est mort dans la nuit, à 46 ans. Sa veuve demande au gérant si « la retraite de Lassana » reviendra à la famille. Tout dépend d’un chiffre : ses années de cotisation. Il lui manquait six mois.
Frigo-Transports du Mali et les personnes citées dans cet article sont fictifs : ils servent uniquement d’exemple.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Frigo-Transports du Mali emploie 40 salariés à Bamako. Lassana y était mécanicien depuis douze ans et demi, déclaré dès son embauche à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS).
La « retraite pour décès » n’est pas une prestation. L’expression recouvre trois prestations distinctes, que l’INPS verse à la famille selon la situation du défunt :
| Situation du défunt | Prestation | Versement |
|---|---|---|
| Retraité, ou salarié comptant au moins 13 ans d’assurance | Pension de survivant (article 152) | Chaque mois |
| Salarié comptant moins de 13 ans d’assurance | Allocation de survivant (article 154) | Une seule fois |
| Décès dû à un accident du travail | Rentes d’accident du travail (article 126) | Rente |
La pension de survivant revient aux survivants du titulaire d’une pension, ou d’un assuré qui remplissait les conditions d’une pension de retraite ou d’invalidité (Code de prévoyance sociale, article 152). L’allocation de survivant est versée en une seule fois aux survivants de l’assuré qui compte moins de treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, article 154).
Pourquoi cette distinction ? La pension mensuelle suppose une carrière cotisée assez longue ; en dessous, le régime verse un capital proportionné aux cotisations.
L’erreur la plus fréquente
Traiter tous les décès de la même façon. Une même famille peut recevoir une rente, une pension ou un capital unique, selon la cause du décès et la durée de cotisation.
Treize ans de cotisation : en dessous, un capital une fois ; au-dessus, une pension chaque mois.
2. Qui sont les survivants ?
Le Code reconnaît deux catégories de survivants (Code de prévoyance sociale, article 153) : la veuve ou le veuf, à condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant le décès, et les enfants à la charge du défunt, tels qu’ils sont définis pour les prestations familiales.
| Situation de l’enfant | Âge limite |
|---|---|
| Cas général | Moins de 14 ans |
| Enfant placé en apprentissage | 18 ans |
| Enfant qui poursuit ses études | 21 ans |
| Enfant infirme ou atteint d’une maladie incurable | 21 ans |
Les limites d’âge sont celles des allocations familiales (articles 23 et 24). Lassana était marié depuis neuf ans et laisse trois enfants de 5, 10 et 15 ans, ce dernier au collège : tous sont survivants.
Deux conditions souvent ajoutées à tort
On lit que le conjoint ne doit être « ni remarié, ni divorcé, ni séparé de corps ». Ces conditions figurent dans le régime des accidents du travail (article 126), pas dans celui de la pension de survivant ; l’INPS demande seulement au conjoint un certificat de non-remariage lors du dépôt du dossier. On lit aussi que l’enfant infirme est pris en charge « au-delà de 21 ans » : le texte fixe au contraire sa limite à 21 ans.
Ce que vous devez faire
- Réunir l’acte de mariage et les actes de naissance pour vérifier la situation de chaque survivant.
- Vérifier pour chaque enfant de plus de 14 ans qu’il est scolarisé, apprenti ou infirme.
3. Treize ans : la ligne de partage
Pour l’allocation, l’INPS verse une mensualité de la pension de référence de 156 mois, soit 26 % de la rémunération moyenne, par période de six mois d’assurance (article 157). Pour la pension, il calcule la pension de référence comme une pension de retraite normale, à 2 % par année d’assurance, puis applique 50 % pour le conjoint et 10 % par orphelin.
Exemple. Lassana avait une rémunération mensuelle moyenne de 200 000 FCFA et douze ans et demi d’assurance, soit 150 mois.
Pension de référence de 156 mois : 200 000 × 26 % = 52 000 FCFA
Périodes de six mois d’assurance : 150 ÷ 6 = 25
Allocation de survivant : 52 000 × 25 = 1 300 000 FCFA, versés une seule fois
Exemple. Si Lassana avait atteint treize ans d’assurance, sa famille aurait reçu une pension mensuelle.
Pension de référence : 200 000 × 2 % × 13 = 52 000 FCFA
Veuve : 52 000 × 50 % = 26 000 FCFA par mois
Trois orphelins : 3 × (52 000 × 10 %) = 15 600 FCFA par mois
Total : 26 000 + 15 600 = 41 600 FCFA par mois
En 32 mois, la famille aurait déjà perçu 41 600 × 32 = 1 331 200 FCFA, plus que l’allocation
Six mois de cotisation font toute la différence. Un salarié déclaré avec retard, ou des mois non déclarés, peuvent faire basculer une famille du côté de l’allocation. Voir notre article Pension de survivant.
Ce que vous devez faire
- Déclarer chaque salarié à l’INPS dès son embauche, pour que chaque mois compte.
- Vérifier régulièrement que les relevés de l’INPS reprennent toutes les périodes travaillées.
4. Le rôle de l’employeur : déclarer, payer, informer
Le décès met fin au contrat. L’employeur verse aux ayants droit le salaire dû et l’indemnité compensatrice de congés payés, payée immédiatement lors de la rupture (Code du travail, article L.162). Il déclare la fin du contrat à l’INPS dans les huit jours (Code de prévoyance sociale, article 163), remet le certificat de travail (article L.61) et remplit le certificat d’emploi et de salaires de l’INPS.
Si le décès est dû à un accident du travail, l’employeur le déclare à l’INPS et à l’inspection du travail dans les 48 heures (article 71 du Code de prévoyance sociale et article L.176 du Code du travail). Les frais funéraires sont remboursés par l’INPS dans la limite fixée par l’article 137.
Les délais qui coûtent à la famille
Selon l’INPS, la pension de survivant d’un salarié décédé en activité prend effet le lendemain du décès si la demande est déposée dans les six mois ; au-delà, seulement le premier jour du mois qui suit sa réception. Et l’action en paiement des prestations se prescrit par deux ans (article 166).
Ce que vous devez faire
- Déclarer le décès à l’INPS dans les huit jours, ou dans les 48 heures s’il s’agit d’un accident du travail.
- Payer aux ayants droit le salaire et l’indemnité de congés payés.
- Remettre à la famille une note écrite rappelant le délai de six mois et la liste des pièces à fournir.
5. Précision sur le sujet : quand le défunt était déjà retraité
Au décès d’un retraité, la pension de survivant se calcule sur la pension qu’il percevait : 50 % pour le conjoint, 10 % par orphelin, dans la limite de 50 % pour l’ensemble des orphelins (article 157). Selon l’INPS, elle prend effet le premier jour du mois qui suit le décès.
Exception importante : l’allocation de vieillesse ne figure pas dans la liste de l’article 152. Au décès de son titulaire, elle ne se transmet pas. Voir notre article Allocation de vieillesse.
L’essentiel en 5 points
- Identifiez la situation du défunt : retraité, salarié de plus ou de moins de treize ans d’assurance, ou victime d’un accident du travail.
- Vérifiez les survivants : conjoint marié depuis deux ans au moins, enfants à charge dans les limites d’âge des allocations familiales.
- N’appliquez pas à la pension les conditions de remariage ou de divorce du régime des accidents du travail, et faites confirmer par l’INPS l’effet d’un remariage.
- Déclarez le décès à l’INPS sous huit jours et réglez aux ayants droit le salaire et les congés dus.
- Déclarez chaque salarié dès l’embauche : quelques mois de cotisation séparent un capital unique d’une pension mensuelle.