Retraite pour vieillesse – APPM

Juin, atelier de tannage des Tanneries du Bani, à Ségou. Mamadou, contremaître, fête ses 58 ans entre deux cuves de peaux. Le directeur se pose trois questions : doit-il le mettre à la retraite, peut-il le garder deux ans de plus, et combien tout cela coûtera-t-il ? Les réponses tiennent dans deux codes qu’il faut lire ensemble.

Les Tanneries du Bani et les personnes citées dans cet article sont fictives : elles servent uniquement d’exemple.

1. Deux conditions : l’âge et la durée de cotisation

Les Tanneries du Bani emploient 120 salariés. Mamadou, classé en catégorie C, y travaille depuis vingt-deux ans et cotise depuis son embauche à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS).

La pension de retraite est garantie à l’assuré qui a atteint 53 ans et compte au moins treize années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation (Code de prévoyance sociale, article 143). L’âge normal de liquidation est de 58 ans ; entre 53 et 55 ans, la pension subit un abattement de 5 % par année d’anticipation ; à partir de 55 ans révolus, plus aucun (Code de prévoyance sociale, article 144).

Côté contrat de travail, l’âge de la retraite dépend du secteur et de la catégorie (Code du travail, article L.60) :

Travailleurs	Âge de la retraite	Poursuite d’accord parties
Secteur privé, catégorie A	60 ans	Jusqu’à 62 ans au plus
Secteur privé, catégories B à E	58 ans	Jusqu’à 60 ans au plus
Contractuels de l’État, catégorie A	60 ans	Non prévue par l’article
Contractuels de l’État, catégories B à E	58 ans	Non prévue par l’article

Les établissements publics ont leur propre grille : 65 ans pour la catégorie A, 62 ans pour la catégorie B et 58 ans pour les catégories C, D et E.

Pourquoi deux textes ? Le Code du travail fixe quand le contrat prend fin ; le Code de prévoyance sociale fixe quand et comment la pension est versée.

L’erreur la plus fréquente

Appliquer l’abattement de 5 % à tout départ anticipé, y compris à 55 ou 57 ans. L’abattement ne vaut qu’entre 53 et 55 ans. Les âges de 55 et 57 ans prévus par le Code du travail pour partir à son initiative (article L.60 bis) ouvrent une pension sans abattement.

Le Code du travail dit quand le contrat s’arrête. Le Code de prévoyance sociale dit quand la pension commence.

2. Combien ? 2 % par année cotisée

La pension se calcule sur la rémunération mensuelle moyenne : le total des rémunérations soumises à cotisation des huit dernières années, divisé par 96. L’INPS applique ensuite 2 % par année d’assurance. Aucune pension ne peut être calculée sur une rémunération moyenne inférieure à deux fois le SMIG (Code de prévoyance sociale, article 156).

Exemple. Mamadou a une rémunération mensuelle moyenne de 280 000 FCFA et vingt-deux ans d’assurance.

Taux : 22 ans × 2 % = 44 %

Pension de retraite : 280 000 × 44 % = 123 200 FCFA par mois

Le chiffre de treize ans n’est pas un plafond : c’est le seuil d’entrée. Chaque année cotisée au-delà ajoute 2 % de la rémunération moyenne. Voir notre article Pension normale.

Ce que vous devez faire

Vérifier sur le relevé de l’INPS la durée d’assurance exacte du salarié un an avant son départ.
Reconstituer les rémunérations cotisées des huit dernières années, primes comprises.
Remettre au salarié un calcul indicatif de sa pension.

3. Travailler au-delà de l’âge : ce que rapportent deux ans de plus

Dans le secteur privé, la relation de travail peut se poursuivre d’accord parties jusqu’à 60 ans pour les catégories B à E, et 62 ans pour la catégorie A (article L.60). Pendant ce temps, le salarié et l’employeur continuent de cotiser sur l’ensemble des rémunérations (article 187).

Aucun texte n’exclut ces années du calcul de la pension. L’INPS applique 2 % par année d’assurance, et son propre exemple de calcul retient 26 années d’assurance pour un assuré de 65 ans. Le régime vise une pension de 80 % du salaire moyen pour quarante ans de travail (article 198).

Exemple. Mamadou reste jusqu’à 60 ans, avec la même rémunération moyenne.

Taux à 60 ans : 24 ans × 2 % = 48 %

Pension à 60 ans : 280 000 × 48 % = 134 400 FCFA

Gain : 134 400 − 123 200 = 11 200 FCFA par mois, pendant toute la retraite

L’idée reçue à corriger

On lit parfois que la prolongation « n’ouvre pas droit au cumul des années d’assurance ». Cette règle ne figure pas dans le Code de prévoyance sociale : les années cotisées comptent.

Ce que vous devez faire

Formaliser la prolongation par un écrit signé des deux parties, avec sa date de fin.
Respecter la limite de 60 ou 62 ans selon la catégorie.
Continuer à déclarer et à payer les cotisations jusqu’au dernier mois.

4. Le départ : ce que l’employeur doit

À l’âge fixé par l’article L.60, la relation de travail arrive à son terme normal, sauf accord pour la poursuivre. Le salarié qui cesse définitivement son activité pour entrer en jouissance de sa pension perçoit une indemnité de départ à la retraite, calculée comme l’indemnité de licenciement (Code du travail, article L.55 et article L.53).

Exemple. Mamadou part à 58 ans avec vingt-deux ans d’ancienneté et un salaire mensuel moyen de 290 000 FCFA sur ses douze derniers mois.

Années 1 à 5 : 5 × 20 % = 100 %

Années 6 à 10 : 5 × 25 % = 125 %

Années 11 à 22 : 12 × 30 % = 360 %

Indemnité : 290 000 × 585 % = 1 696 500 FCFA

L’employeur paie aussi l’indemnité compensatrice de congés payés (article L.162) et remet le certificat de travail (article L.61). Il déclare le départ à l’INPS dans les huit jours (article 163). La pension prend effet le premier jour du mois qui suit la cessation d’activité, si la demande parvient à l’INPS dans les six mois (article 146).

Prévenir plutôt que surprendre

Le Code du travail ne fixe pas de délai pour annoncer le départ en retraite. Prévenir le salarié par écrit plusieurs mois à l’avance lui laisse le temps de réunir les pièces de son dossier.

Ce que vous devez faire

Informer le salarié par écrit de la date de son départ, plusieurs mois à l’avance.
Calculer et verser l’indemnité de départ et l’indemnité de congés le jour du départ.
Transmettre la demande de pension à l’INPS et déclarer la sortie dans les huit jours.

5. Après le départ : prestataire, jamais salarié

La demande de pension doit être accompagnée d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre d’activité salariée (Code de prévoyance sociale, article 155). Un retraité ne peut donc pas être réembauché comme salarié : ce serait lui faire violer l’engagement qui conditionne sa pension.

Si l’entreprise a encore besoin de son savoir-faire, elle ne peut faire appel à lui qu’en qualité de prestataire : un professionnel indépendant qui exécute une mission définie, avec ses propres moyens, contre un prix, sans être placé sous l’autorité du client.

Exemple. Six mois après son départ, les Tanneries du Bani confient à Mamadou la formation de son successeur : une mission de deux mois, à prix forfaitaire, qu’il organise lui-même.

Ce que le contrat de prestation doit prévoir

l’objet précis de la mission, sa durée et son prix ;
l’indépendance du prestataire : il organise son travail, sans horaires imposés ni pouvoir disciplinaire du client ;
une clause précisant que le client n’est pas responsable des accidents liés à l’exécution de la prestation, le prestataire s’assurant lui-même contre ce risque.

Pourquoi cette clause ? Le prestataire n’est pas un travailleur au sens du Code du travail. Il ne relève donc pas du régime des accidents du travail géré par l’INPS, qui ne couvre que ces travailleurs (Code de prévoyance sociale, article 2). La clause fixe qui supporte le risque.

Les deux limites à connaître

La clause ne protège pas de tout. Nul ne peut s’exonérer de la responsabilité d’un dommage causé à la personne, ni des conséquences de son dol, c’est-à-dire d’une tromperie volontaire, ou de sa faute lourde, c’est-à-dire d’une négligence d’une gravité exceptionnelle (Régime général des obligations, article 117). Si l’accident vient d’un matériel défectueux ou de locaux dangereux fournis par l’entreprise, celle-ci en répond malgré la clause.

Le nom du contrat ne suffit pas non plus. Si Mamadou travaille sous l’autorité de l’entreprise, avec des horaires, des ordres et des sanctions, il redevient un travailleur au sens du Code, quel que soit le statut affiché (Code du travail, article L.1). Le contrat risque alors la requalification : le juge lui rend sa vraie nature de contrat de travail, avec toutes les obligations de l’employeur.

Ce que vous devez faire

Ne jamais réembaucher un retraité comme salarié, même à temps partiel.
Conclure un contrat de prestation écrit : mission définie, prix, indépendance et clause sur les accidents liés à l’exécution.
Exiger du prestataire une assurance contre les accidents et vérifier la sécurité du matériel et des locaux mis à sa disposition.

6. Précision sur le sujet : ce que coûtent les cotisations

Selon le barème publié par l’INPS, la retraite est financée par une cotisation de 9 % : 3,6 % à la charge du salarié et 5,4 % à la charge de l’employeur. Avec les autres branches (prestations familiales, accidents du travail, taxe ANPE), la part patronale atteint 15,4 % à 18,4 % du salaire brut, hors assurance maladie obligatoire (3,5 % pour l’employeur et 3,06 % pour le salarié).

Exemple. Cotisations retraite sur le salaire de 290 000 FCFA de Mamadou.

Part salariale : 290 000 × 3,6 % = 10 440 FCFA

Part patronale : 290 000 × 5,4 % = 15 660 FCFA

Total versé chaque mois pour sa retraite : 10 440 + 15 660 = 26 100 FCFA

L’essentiel en 6 points

Vérifiez les deux conditions de la pension : treize ans d’assurance et 58 ans pour une pension sans réduction, ou 55 ans révolus.
Appliquez l’âge de retraite du Code du travail selon la catégorie : 58 ans en catégories B à E, 60 ans en catégorie A dans le privé.
Calculez la pension à 2 % par année d’assurance sur la rémunération moyenne des huit dernières années.
Formalisez par écrit toute poursuite du contrat au-delà de l’âge, dans la limite de 60 ou 62 ans.
Versez l’indemnité de départ à la retraite, calculée comme l’indemnité de licenciement, et l’indemnité de congés.
Ne réembauchez jamais un retraité comme salarié : faites appel à lui comme prestataire, par un contrat écrit qui règle la question des accidents.