Droit du travail
Sécurité au travail
Il est 7 h 20 dans l'atelier. Le poste à souder chauffe déjà, l'odeur de métal brûlé monte, et un soudeur relève sa visière pour mieux voir son cordon. Personne ne dit rien : c'est le plus rapide de l'équipe. Trois semaines plus tard, il consulte pour une brûlure de la cornée, et l'inspecteur du travail demande à voir votre registre de sécurité. À cet instant, une seule question compte : qui, dans votre entreprise, était légalement tenu de protéger cet homme ?
Les entreprises citées dans cet article sont fictives et ne servent que d'exemple.
1. Qui répond de la sécurité ? La réponse du Code est sans nuance
Le Titre 4 du Code du travail s'applique à tous les établissements où travaillent des salariés, sans aucun seuil d'effectif (article L.170). Un atelier de trois personnes est concerné exactement comme une usine de trois cents.
Une seule phrase fixe la responsabilité : l'employeur répond de l'application des mesures d'hygiène et de sécurité prescrites par le Code et par ses textes d'application (Code du travail, article L.172). Pas le chef d'équipe, pas le salarié : l'employeur.
La règle protège parce qu'elle est logique. C'est l'employeur qui choisit les machines, les locaux, l'organisation et les cadences. Le salarié subit ces choix. Celui qui décide est celui qui répond.
L'inspecteur du travail contrôle ce respect. Avant de dresser procès-verbal, il doit obligatoirement passer par une mise en demeure : un ordre écrit, daté et signé, qui précise l'infraction relevée et fixe un délai pour y remédier (article L.174). C'est votre seule fenêtre pour corriger sans sanction.
L'erreur la plus fréquente
Beaucoup d'articles qui circulent au Mali affirment que « chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues ». Cette phrase est recopiée du Code du travail français. Elle n'existe nulle part dans le Code malien.
La conséquence est très concrète : vous ne pouvez pas sanctionner un salarié en invoquant un article du Code qui n'existe pas. Il vous faut un autre fondement, et il n'y en a qu'un seul. C'est l'objet de la section 3.
Au Mali, la sécurité est d'abord une obligation de l'employeur. Elle ne devient une obligation du salarié que si vous l'avez écrite.
2. Ce que le décret vous impose, poste par poste
Le Code annonce des mesures générales de protection, de prévention et de salubrité (article L.171) ; c'est le décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 qui les détaille. Il est beaucoup plus précis que ce que la plupart des employeurs imaginent.
- 7 mètres cubes d'air par personne au minimum dans un local fermé, 10 mètres cubes dans les laboratoires, cuisines et magasins ouverts au public (article D.170-5)
- au moins deux issues dès que plus de cent personnes doivent y passer, une issue supplémentaire par tranche de cinq cents, et jamais moins de 80 centimètres de largeur (article D.170-22)
- interdiction de nettoyer ou de graisser une transmission en marche (article D.170-39)
- interdiction de laisser un salarié approcher des machines s'il ne porte pas de vêtements ajustés et non flottants (article D.170-40)
- ceinture de sécurité obligatoire pour tout travail dans un puits, une fosse ou une cuve pouvant contenir des gaz délétères (article D.170-30)
- masques fournis, maintenus en bon état et désinfectés par l'employeur avant tout changement de titulaire, lorsque l'évacuation des poussières ou vapeurs toxiques est impossible (article D.170-4)
- visite de contrôle au moins trimestrielle de toute machine dont une défectuosité pourrait causer un accident, consignée sur un registre de sécurité tenu à la disposition de l'inspecteur (article D.170-35)
- examen quotidien des dispositifs de sécurité des appareils élévateurs, vérification des câbles et chaînes tous les six mois et des organes de sécurité une fois par an (article D.170-33)
Retenez la logique d'ensemble : la protection est fournie, entretenue et contrôlée par l'entreprise. Facturer un équipement de protection à un salarié, ou lui demander d'apporter le sien, ne vous décharge de rien.
Le bâtiment a ses propres règles
Les entreprises dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux concernant les immeubles relèvent en plus du décret n°2007-375 du 26 septembre 2007, qui fixe des mesures particulières de protection et de salubrité. Sur un chantier, vérifier le seul décret de 1996 ne suffit pas.
| Ce que vous devez faire |
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3. Le règlement intérieur : le seul texte qui oblige vraiment votre salarié
Un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole employant au moins dix salariés (Code du travail, article L.62). En dessous de ce seuil, il reste possible, et c'est souvent la bonne idée.
Son contenu est strictement limité par la loi à quatre matières : l'organisation technique du travail, la discipline, les prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, et les modalités de paiement des salaires (article L.64). Tout le reste y est illégal.
C'est ce document, et lui seul, qui transforme « baisser sa visière » en obligation opposable au salarié. Sans règlement intérieur, la faute est presque impossible à caractériser devant le tribunal du travail.
La procédure, en quatre temps
- Le chef d'entreprise communique le projet aux délégués du personnel, qui disposent de quinze jours pour adresser leurs observations par écrit ; l'absence de réponse dans ce délai vaut acquiescement (article L.65).
- Le projet part à l'inspecteur du travail, accompagné des observations des délégués et, le cas échéant, de l'exposé des motifs de leur rejet (article L.66).
- L'inspecteur dispose d'un mois pour viser le règlement ou exiger le retrait des clauses contraires à la loi ou à la convention collective (article L.66).
- Après visa, le règlement est porté à la connaissance du personnel par les délégués et affiché en permanence, en bon état de lisibilité, dans les locaux d'embauche et sur les lieux de travail (article L.67). Il entre en vigueur vingt jours après le visa (article L.68).
Ne pas établir ce règlement, ou ne pas le communiquer aux délégués, est puni d'une amende de 50 000 à 200 000 FCFA, portée à 100 000 à 400 000 FCFA en cas de récidive (article L.318).
| Ce que vous devez faire |
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4. Sanctionner un salarié imprudent : ce que vous pouvez, ce que vous ne pouvez pas
Une fois le règlement intérieur en place, la sanction redevient possible. Mais l'éventail est plus étroit qu'on ne le croit.
L'amende est purement et simplement interdite
Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes (article L.69, repris en matière de retenues sur salaire par l'article L.121). Aucune retenue « pour casque non porté » n'est licite, même si le salarié a signé. L'infraction coûte de 20 000 à 100 000 FCFA, et de 40 000 à 200 000 FCFA avec 15 jours à 3 mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L.318).
La mise à pied est plafonnée à huit jours
La mise à pied suspend le contrat de travail et ne peut dépasser huit jours (article L.34, 8°). Pendant cette suspension, le salaire n'est pas dû (article L.38). Au-delà de huit jours, la mesure devient irrégulière.
Le licenciement se prouve, et se nomme correctement
Tout employeur qui veut licencier informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée, en indiquant le motif ; l'inspecteur dispose de quinze jours pour émettre un avis (Code du travail, article L.40). La rupture est ensuite notifiée par écrit, avec mention du motif, et suppose un préavis, sauf faute lourde (article L.41).
Le Code malien ne connaît pas la « faute grave ». Il ne connaît que la faute lourde, et il ne la définit pas : il la laisse à l'appréciation de la juridiction compétente (article L.41). Écrire « faute grave » dans une lettre de licenciement, c'est offrir au salarié un argument de forme qu'il n'aurait pas eu.
Le coût de l'erreur se chiffre. Un licenciement fondé quant au fond mais notifié sans écrit ou sans motif expose à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire brut (article L.52). Un licenciement sans motif légitime ouvre droit à des dommages-intérêts appréciés selon l'ancienneté, l'âge du travailleur et le préjudice subi (article L.51), qui se cumulent avec le préavis et l'indemnité de licenciement.
Enfin, si le salarié est délégué du personnel, délégué syndical ou représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise avant tout licenciement (article L.277). Voir Protection du délégué, Mise à pied disciplinaire et Préavis au Mali.
Vous ne pouvez pas infliger d'amende. Vous ne pouvez pas mettre à pied plus de huit jours. Au-delà, il ne reste que le licenciement, et il se prouve.
| Ce que vous devez faire |
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5. Le comité d'hygiène et de sécurité : à partir de quand, et pour quoi faire
Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas facultatif au-delà de certains effectifs (Code du travail, article L.280).
| Type d'établissement | Effectif habituel | Comité d'hygiène et de sécurité |
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| Industriel | 50 salariés au moins | Obligatoire |
| Non industriel, quelle qu'en soit la nature | 100 travailleurs au moins | Obligatoire |
| Tout établissement effectuant des travaux à insécurité particulière | En dessous de ces seuils | Imposé par l'inspecteur du travail, délai d'exécution d'un mois |
Sa composition est fixée : le chef d'établissement ou son représentant, l'agent chargé des questions de sécurité, le médecin de l'établissement lorsqu'il en existe un, et trois représentants du personnel dont un de la maîtrise jusqu'à 500 salariés ; six dont deux de la maîtrise au-delà (décret n°96-178, article D.282-1).
Ces représentants sont élus tous les trois ans dans les mêmes conditions que les délégués du personnel et bénéficient de la même protection (article D.282-2 et article L.281). Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement après tout accident qui a entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves. Le temps de présence est rémunéré comme temps de travail et ne peut être déduit du crédit d'heures des délégués (article D.282-5).
Ses missions sont d'enquêter après tout accident ou maladie professionnelle grave, de vérifier les dispositifs de sécurité avant toute implantation de machine, d'inspecter fréquemment l'établissement, de donner son avis sur les consignes et d'organiser l'instruction des équipes d'incendie et de sauvetage (article D.282-6). Les résultats sont consignés sur un registre spécial.
En dessous de ces seuils, vous n'êtes pas sans relais : les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions d'hygiène et de sécurité et de proposer toutes mesures utiles (article L.278).
| Ce que vous devez faire |
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6. L'accident est arrivé : les quarante-huit heures qui comptent
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée (Code du travail, article L.176). La déclaration se fait selon le Code de prévoyance sociale.
Concrètement, la déclaration est établie en quatre exemplaires sur les imprimés officiels délivrés par l'INPS : un exemplaire adressé directement à l'Institut, deux à l'inspection régionale du travail du ressort, le quatrième classé dans vos archives et présentable à toute réquisition (Code de prévoyance sociale, article 71). Elle précise le lieu, la cause, les circonstances, les suites probables de l'accident, ainsi que l'identité et la catégorie professionnelle de la victime.
En cas d'accident de trajet, c'est la victime ou ses ayants droit qui doivent prévenir l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf force majeure (article 71 du même Code).
Deux obligations sont régulièrement oubliées. D'une part, une affiche composée par l'INPS et destinée à renseigner les travailleurs sur la réglementation des accidents du travail doit être apposée dans chaque atelier, chantier ou lieu de travail (article 70). D'autre part, une fausse déclaration faite sciemment est punie de 20 000 à 100 000 FCFA et de 3 à 12 mois d'emprisonnement (Code du travail, article L.326).
Enfin, l'inspecteur du travail peut, en cas d'urgence, ordonner l'arrêt immédiat du travail jusqu'à ce que les mesures de prévention soient prises. Les heures ainsi chômées sont rémunérées au même titre que des heures de travail effectif (article L.175). L'arrêt de chantier n'est donc pas une économie : il est payé par vous.
| Ce que vous devez faire |
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7. Ce que la prévention manquée coûte vraiment
Les infractions aux décrets pris pour l'application de l'article L.171 sont punies d'une amende de 20 000 à 100 000 FCFA, portée à 100 000 à 200 000 FCFA assortis de 6 à 12 mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L.326).
Le mécanisme qui fait mal est ailleurs : l'amende est encourue autant de fois qu'il y a d'infractions, et notamment autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans des conditions contraires à la loi, dans la limite de cinquante fois le taux maximum (article L.335).
Exemple. L'atelier Sahel Métal emploie douze soudeurs sans écran de protection.
- Infractions relevées : 12
- Amende maximale par infraction : 100 000 FCFA
- Amende encourue : 12 × 100 000 = 1 200 000 FCFA
- Plafond légal applicable : 50 × 100 000 = 5 000 000 FCFA
La faute inexcusable : le risque que vous ne pouvez pas assurer
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées. La majoration est payée par l'INPS, qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur. Surtout, il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable, et l'auteur de la faute en répond sur son patrimoine personnel (Code de prévoyance sociale, article 68).
Relisez la dernière phrase. Une police d'assurance qui prétend couvrir ce risque ne vous couvre pas : la garantie est interdite.
Et le salarié imprudent ?
C'est ici, et nulle part ailleurs, que le droit malien sanctionne le travailleur qui ne veille pas à sa propre sécurité. L'accident survenu par la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune réparation ; et si l'INPS estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, il peut demander au tribunal du travail compétent de diminuer la rente (Code de prévoyance sociale, article 67).
La sanction est financière et relève du juge, pas de vous. Ce n'est pas une base autonome de licenciement.
Exemple. La rente due pour un accident mortel ou une incapacité d'au moins 10 % ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur au SMIG multiplié par 1,30 (article 124 du Code de prévoyance sociale).
- SMIG mensuel : 40 000 FCFA
- Salaire annuel de référence : 40 000 × 12 = 480 000 FCFA
- Plancher légal de calcul : 480 000 × 1,30 = 624 000 FCFA par an
Le salarié imprudent perd une part de sa rente. L'employeur négligent la paie, et sur ses biens propres.
| Ce que vous devez faire |
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L'essentiel en 6 points
- Appliquer le Titre 4 du Code sans attendre un seuil : il vise tous les établissements, même celui de trois salariés.
- Rédiger, faire viser et afficher le règlement intérieur dès dix salariés : c'est le seul texte qui rend une consigne de sécurité opposable au salarié.
- Ne jamais infliger d'amende et ne jamais mettre à pied plus de huit jours.
- Écrire « faute lourde », jamais « faute grave » : le Code malien ne connaît que la première.
- Déclarer tout accident du travail dans les quarante-huit heures, en quatre exemplaires, et afficher le document INPS sur chaque site.
- Traiter la faute inexcusable comme un risque personnel : elle n'est pas assurable et se paie sur votre patrimoine.