RESSOURCES
Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Syndicat : Liberté syndicale
Un chef de quai distribue des tracts syndicaux. Le directeur lui retire sa prime et le mute. Trois décisions en une matinée, trois infractions.
Syndicat : Mise en place
Le gérant exige statuts, agrément et liste d’adhérents avant de reconnaître le comité syndical. Aucune des trois demandes n’a de fondement. …
Syndicat : Nombre de délégués
Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dès onze salariés habituels, apprentis et essais compris. Le barème de l'article A.260 donne alors de 5 à 26 délégués syndicaux selon l'effectif : 17 entre 101 et 250 travailleurs. Une seule condition pour être désigné, un an de présence. Chaque délégué dispose de quinze heures par mois payées et de la protection contre le licenciement.
Syndicat : Obligations de l'employeur
Vos obligations naissent à la notification des noms, pas avant. L'article L.262 impose l'affichage, un local pour la réunion mensuelle tenue hors horaire et la réception sur demande. Le crédit de quinze heures vient de l'article L.271, étendu par l'article L.263, et reste borné par la mission. Deux obligations sont presque toujours oubliées : le registre spécial des réclamations et la consultation du comité syndical avant les délégués.
Syndicat : Obligations des salariés
Trois des quatre obligations que l'on prête aux salariés syndiqués existent, mais aucune n'est formulée comme on la lit. La première pèse en réalité sur l'employeur, et le « caractère polémique » ne figure dans aucun texte malien. Les vraies obligations tiennent au mandat, au contrat, au règlement intérieur et surtout à la grève : un mouvement illicite rompt le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Syndicat : Protection du Délégué
Le directeur veut la lettre de licenciement vendredi matin. Sans l’accord écrit d’un tiers, elle ne vaudra rien et le salarié reviendra.
Syndicat et délégués du personnel : deux institutions, deux régimes, deux erreurs courantes
Les délégués du personnel sont élus par obligation de l'employeur, pour un mandat de trois ans depuis 2017 et non un an. Le comité syndical, lui, se constitue à l'initiative d'un syndicat représentatif dès onze salariés. La personnalité civile appartient au syndicat, jamais au délégué. Aucun texte ne fixe la durée du mandat d'un délégué syndical. Licencier un délégué sans l'inspecteur entraîne sa réintégration.
Syndicat professionnel au Mali : ce qu'il est, ce qu'il peut, ce qu'il vous impose
L'article L.232, réécrit en 2017, donne au syndicat malien l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels, économiques, sociaux et moraux, collectifs comme individuels, de ses membres. Sa constitution se dépose auprès de l'administration : l'employeur n'autorise rien. Le syndicat, et non le délégué, détient la personnalité civile. Écarter un salarié pour son appartenance syndicale coûte jusqu'à 250 000 FCFA par salarié.
Sécurité au travail
Au Mali, la sécurité au travail est une obligation de l'employeur : aucun article du Code n'impose au salarié de veiller à la sienne, contrairement au droit français souvent recopié. Seul le règlement intérieur, obligatoire dès dix salariés, rend une consigne opposable. Amendes interdites, mise à pied limitée à huit jours, accident déclaré sous 48 heures. La faute inexcusable de l'employeur n'est pas assurable.
Temps partiel
Le Code du travail malien encadre bien le temps partiel : au plus 32 heures par semaine, contrat écrit, avis des délégués du personnel et information de l'inspecteur du travail. Salaire, primes et cotisations sont proportionnels ; les trente jours de congé et les seuils d'effectif ne le sont pas. Seul le contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité ouvre droit à l'indemnité de précarité de 2,5 %.
Travail : Heures de travail
Au Mali, la durée légale du travail est de 40 heures par semaine, et non par jour (L.131). Chaque heure en plus est majorée d’au moins 10 % de la 41e à la 48e heure, 25 % au-delà, 50 % la nuit, et 50 % à 100 % le jour de repos (L.137). Les heures supplémentaires sont limitées à 18 par semaine, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Une heure impayée se réclame pendant trois ans.
Travail : Jours de travail au Mali
Le repos hebdomadaire est obligatoire : 24 heures au moins, en principe le dimanche, jamais remplacées par une indemnité (Code du travail, art. L.142). Seuls les établissements dont l’activité ne peut cesser le donnent par roulement (art. L.143). Les heures supplémentaires d’un jour non ouvrable sont majorées de 50 % de jour et 100 % de nuit (art. L.137). Les jours fériés, fixés par la loi, sont chômés et payés pour les mensuels (art. L.145).
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