RESSOURCES
Assurance maladie - AMO
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Affiliation des employeurs
L’ouverture du droit aux prestations de l’AMO est subordonnée à l’affiliation et au paiement préalable des cotisations sociales retenues à la source par l’employeur.
Assiette des cotisations
L’institution de la reforme est issue d’un processus de concertation entre les acteurs concernés (Patronat, Syndicats, Etat) depuis 2007.
Conventionnement des prestataires de santé
Les relations entre la CANAM et les centres de santé privés, publics et communautaires sont régies par une convention entre les deux parties. La convention inclut entre autres :
Genèse de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
Avant la mise en place de l’assurance maladie obligatoire, la couverture sanitaire des travailleurs relevant du code du travail était assurée par le Régime de Protection contre la Maladie pour un taux de cotisation patronale de 2%.
Immatriculation des bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime de l’AMO sont les travailleurs assujettis et leurs ayants – droit.
Les organismes de gestion des cotisations sociales
Les cotisations sociales au Mali sont actuellement gérées par trois organismes parapublics.
Les prestations couvertes par l’AMO
L’assurance maladie obligatoire donne droit à la prise en charge des frais liés aux soins curatifs, préventifs et de réhabilitation requis par la santé ou la maternité du bénéficiaire. Ces actes de santé doivent couvrir les soins ambulatoires et les soins d’hospitalisation.
Ouverture, suspension et fermeture des droits à l’AMO
L’ouverture du droit aux prestations de l’AMO est subordonnée au paiement préalable des cotisations sociales pendant 6 mois.
Principes de fonctionnement de l’AMO
L’assurance maladie obligatoire est fondée sur les principes de la solidarité, de la contribution, de la mutualisation des risques et du tiers-payant (article L.4).
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