RESSOURCES
Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Absence : les motifs divers et variés
Une absence suspend le contrat de travail sans le rompre : le poste et l'ancienneté subsistent, seuls le maintien du salaire, la durée maximale et la prise en compte pour les congés varient selon le motif. L'article recense les cas de suspension prévus par le Code, les permissions exceptionnelles de dix jours et les six questions à se poser pour traiter toute absence.
Accident de circulation avec un véhicule de l'entreprise : peut-on sanctionner ?
Une simple erreur de conduite ayant causé un accident avec un véhicule de l'entreprise ne peut pas être sanctionnée : seule une faute caractérisée le permet, car le règlement intérieur sanctionne un comportement et non un résultat. L'employeur ne peut en aucun cas faire supporter les réparations au travailleur, toute retenue sur salaire à ce titre constituant une amende interdite.
Accident de trajet
L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail, à condition que le parcours entre la résidence et le lieu de travail n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel. L'article précise ce qui rompt la protection, les délais de déclaration de 48 heures et la charge de la preuve, qui pèse ici sur le travailleur.
Accident du travail : les erreurs à éviter
Un accident du travail doit toujours être déclaré, même en cas de doute sur sa nature : la qualification relève de l'organisme de prévoyance sociale, pas de l'employeur. L'article rappelle les délais de 48 heures, les quatre erreurs les plus fréquentes et les six actions à mener dans l'heure suivant l'accident.
Accident du travail : les trois conditions à réunir
Un accident du travail suppose trois conditions cumulatives : un rattachement au travail, un caractère soudain et une lésion corporelle liée à l'événement. Leur réunion déclenche une présomption d'imputabilité qui couvre toute la période d'incapacité et que seule une cause totalement étrangère au travail permet de contester.
Accident du travail : régime, prestations et protection de l'emploi
La réparation des accidents du travail est assurée par l'INPS, à trois conditions : immatriculation, cotisations à jour et déclaration sous 48 heures, faute de quoi la charge revient à l'employeur. L'arrêt suspend le contrat, préserve le poste et l'ancienneté, et l'inaptitude ouvre droit à un redéploiement avec maintien de la rémunération.
Accident ou maladie non professionnelle
Une maladie ou un accident non professionnel suspend le contrat pendant six mois au maximum, avec une indemnisation à la charge de l'employeur selon un barème lié à l'ancienneté et au préavis. Le travailleur doit informer immédiatement, justifier au-delà de trois jours ouvrables et accepter le contrôle médical, et une décision s'impose au terme des six mois.
Accord d'établissement
L'accord d'établissement est une convention collective à l'échelle d'une entreprise, négociée avec les délégués du personnel pour adapter le socle conventionnel sans jamais réduire un avantage acquis. Il doit être rédigé en français à peine de nullité, déposé au greffe du tribunal du travail, et ne peut excéder cinq ans lorsqu'il est à durée déterminée.
Affichage dans l’entreprise
L’employeur doit afficher le règlement intérieur visé (L.67), les taux minima de salaire et les conditions du travail aux pièces (L.99), l’affiche de l’INPS sur les accidents du travail (CPS art. 70) et, dès 50 personnes, la consigne incendie (D.170-26). Il réserve des panneaux aux délégués (L.273). Les offres d’emploi par affiche sont interdites (L.307). La liste française d’affichages ne s’applique pas au Mali.
Autorisation d'absence
Le Code du travail distingue les permissions exceptionnelles, liées aux événements familiaux et non déductibles du congé acquis dans la limite de dix jours, des autorisations d'absence pour convenance personnelle, soumises à l'accord de la direction. L'article détaille les mentions de l'attestation, le circuit de validation et la différence entre absence autorisée, justifiée et injustifiée.
Avantages
Les avantages se répartissent en deux catégories, l'avantage en nature et le remboursement de frais réels, distinguées par la question de savoir qui arbitre la dépense. L'article rappelle l'interdiction de payer le salaire en nature, l'exonération fiscale de 50 % conditionnée à l'arrêté applicable, et les erreurs de paie les plus fréquentes.
Certificat de travail : quatre mentions autorisées, et tout ce qu'il ne doit pas contenir
Le certificat de travail est dû au départ définitif, quelle que soit la cause de la rupture. Il indique exclusivement la date d'entrée, la date de sortie, la nature et les dates des emplois successifs et la catégorie de classement. Motif de départ, appréciation et sanction n'y ont pas leur place. Son absence ou son inexactitude coûte de 50 000 à 200 000 FCFA, plus des dommages-intérêts.
177 articles — page 1 / 15
Une question sur le droit social malien ?
Nos experts sont disponibles pour vous accompagner.