Congé payé : congés non jouis accumulés

Ce que dit l'article L.150 : le report du congé, à la demande du travailleur, « ne pourra toutefois excéder deux années de service effectif ». Le texte limite la durée du report ; il ne prévoit aucune sanction et ne parle ni de perte ni de déchéance.

La perte d'un droit ne se présume pas. Pour qu'un salarié perde un droit acquis, il faut en principe un texte qui le dise. Google parle d'une « interprétation obligatoire », mais sans citer ni texte ni décision de justice.

D'autres articles vont plutôt dans le sens contraire :

• L.114 : la créance d'allocation de congés payés reste privilégiée pendant deux ans suivant la date où le droit a été acquis. Le Code envisage donc qu'elle puisse encore être réclamée après son acquisition.
• L.118 : l'action en paiement de toute somme due en raison du travail se prescrit par trois ans.
• L.324 : l'employeur qui ne respecte pas l'article L.150 encourt une amende. Si c'est lui qui a empêché le salarié de partir, en déduire que le salarié perd ses jours reviendrait à faire payer au salarié la faute de l'employeur.

L'argument « ni report, ni paiement, donc perte » ne suffit pas. On peut en tirer une autre conclusion tout aussi logique : l'employeur doit faire prendre le congé. Et si le contrat prend fin, la question de l'indemnisation se pose, avec les incertitudes de l'article L.162.

Conclusion pour l'article

La lecture « jours perdus » est une interprétation possible, pas une règle écrite. Pour un site de référence, la présenter comme une certitude est risqué : un employeur pourrait s'en prévaloir contre un salarié.

Deux options :

Option A : garder la version réécrite, neutre (ma recommandation).

« Le Code ne règle pas expressément le sort des jours non pris au-delà de deux ans ; la solution la plus sûre reste de planifier les départs pour ne jamais atteindre cette limite. »

Option B : mentionner le débat, avec prudence.

« Le Code limite le report à deux ans, sans préciser le sort des jours au-delà. Certains en déduisent qu'ils sont perdus, mais aucun texte ne le prévoit expressément. Cette lecture paraît en tout cas difficile à opposer au salarié lorsque c'est l'employeur qui l'a empêché de prendre son congé. ». Il faut absolument donner l'explication au salarié au moment de la rédaction de son contrat de travail.

• Le salarié perd le bénéfice de tous congés non jouis au bout deux (2) ans (L.150) du Code du Travail.
• Tout congé non pris deux (2) ans suivant son bénéfice est perdu (L.150).
• Est nulle toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice aux lieux et place de congé (L.162).

Report :

À la demande du travailleur, le droit peut être reporté sur deux années de service au plus ; il doit alors prendre au moins 8 jours, jours non ouvrables compris, la première année.

Paiement de l'allocation :

Au plus tard le dernier jour précédant le départ en congé.

Le report est une faculté du travailleur, encadrée dans le temps : il n'autorise pas l'accumulation indéfinie. Le Code ne règle pas expressément le sort des jours non pris au-delà de deux ans ; la solution la plus sûre reste de planifier les départs des salariés pour ne jamais atteindre cette limite.