Congé payé : congés non pris accumulés

Article L.150, texte exact :

« Dans la mesure où la bonne marche de l'entreprise l'exige, la jouissance du congé peut être retardée ou anticipée d'une période qui, sauf accord du travailleur intéressé, ne peut excéder trois mois.

A la demande du travailleur, le droit à congé peut être reporté sur une période plus longue, qui ne pourra toutefois excéder deux années de service effectif. Dans ce cas, un congé minimum de huit jours, y compris les jours non ouvrables devra être obligatoirement pris par le travailleur la première année. » Le texte limite la durée du report ; il ne prévoit aucune sanction et ne parle ni de perte ni de déchéance.

La perte d'un droit ne se présume pas. Pour qu'un salarié perde un droit acquis, il faut en principe un texte qui le dise.

Mais dans l'application, il faut une « interprétation obligatoire », sans citer ni texte ni décision de justice.

D'autres articles vont plutôt dans le sens contraire :

• L.114 : la créance d'allocation de congés payés reste privilégiée pendant deux ans suivant la date où le droit a été acquis. Le Code envisage donc qu'elle puisse encore être réclamée après son acquisition.
• L.118 : l'action en paiement de toute somme due en raison du travail se prescrit par trois ans.
• L.324 : l'employeur qui ne respecte pas l'article L.150 encourt une amende. Si c'est lui qui a empêché le salarié de partir, en déduire que le salarié perd ses jours reviendrait à faire payer au salarié la faute de l'employeur.

L'argument « ni report, ni paiement, donc perte » ne suffit pas. On peut en tirer une autre conclusion tout aussi logique : l'employeur doit faire prendre le congé. Et si le contrat prend fin, la question de l'indemnisation se pose, avec les incertitudes de l'article L.162.

Report du congé

Par l'employeur : si la bonne marche de l'entreprise l'exige, le départ peut être avancé ou retardé de trois mois au plus, sauf accord du travailleur (article L.150, alinéa 1).

À la demande du travailleur : le droit peut être reporté sur deux années de service au plus. Le travailleur doit alors prendre au moins 8 jours, jours non ouvrables compris, la première année (article L.150, alinéa 2).

Paiement de l'allocation

Au plus tard le dernier jour précédant le départ en congé (article L.161).

Indemnité compensatrice

Toute convention qui remplace le congé par une indemnité est nulle (article L.162). Seule exception : si le contrat est rompu ou arrive à son terme avant que le travailleur ait acquis le droit de jouissance au congé, une indemnité calculée sur ses droits acquis lui est versée immédiatement.

Et les jours non pris au-delà de deux ans ?

Le report est une faculté du travailleur, limitée dans le temps : il ne permet pas d'accumuler des jours indéfiniment. Le Code ne dit pas expressément ce que deviennent les jours non pris au-delà de deux ans. La solution la plus sûre reste de planifier les départs pour ne jamais atteindre cette limite. L'employeur qui ne respecte pas les règles de l'article L.150 s'expose à une amende (article L.324).

Bonne pratique

Dès l'embauche, informer le salarié par écrit des règles de report. Chaque année, établir un calendrier des départs et suivre les soldes de congés est la solution la plus pour ne jamais atteindre cette limite.

Conclusion

La lecture « jours perdus » est une interprétation possible, pas une règle écrite, la présenter comme une certitude est risqué : un employeur pourrait s'en prévaloir contre un salarié.

Deux options :

Option A : Neutralité

« Le Code ne règle pas expressément le sort des jours non pris au-delà de deux ans ; la solution la plus sûre reste de planifier les départs pour ne jamais atteindre cette limite. »

Option B : Prudence.

« Le Code limite le report à deux ans, sans préciser le sort des jours au-delà. Certains en déduisent qu'ils sont perdus, mais aucun texte ne le prévoit expressément. Cette lecture paraît en tout cas difficile à opposer au salarié lorsque c'est l'employeur qui l'a empêché de prendre son congé. ». Il faut absolument donner l'explication au salarié au moment de la rédaction de son contrat de travail, que :

• Le salarié perd le bénéfice de tous congés non jouis au bout deux (2) ans (L.150) du Code du Travail.
• Tout congé non pris deux (2) ans suivant son bénéfice est perdu (L.150).

C'est une interprétation juridique de la question, nonobstant l'ambivalence sur la question.