Paiement à la tâche ou aux pièces, est-ce autorisé ?

Dans l’atelier Sanu Couture, trente machines à coudre tournent pour une commande de 20 000 tenues scolaires. La gérante veut passer du salaire fixe au paiement à la pièce : 150 FCFA par chemise. Plus une couturière produit, plus elle gagne, pense-t-elle. Mais si le tarif est trop bas, si la convention ne l’autorise pas ou si les acomptes manquent, l’atelier s’expose à des rappels de salaire et à des amendes.

1. De quoi parle-t-on exactement ?

L’atelier Sanu Couture est une entreprise fictive de 30 salariés à Bamako : son nom et sa situation servent uniquement d’exemple.

Payer aux pièces, c’est rémunérer le salarié selon le nombre d’unités qu’il produit. Payer à la tâche, c’est le rémunérer pour un travail défini, quel que soit le temps passé. Dans les deux cas, la personne reste un salarié : elle travaille sous l’autorité de l’employeur et bénéficie de toutes les protections du Code.

À ne pas confondre avec le tâcheron, sous-entrepreneur qui recrute lui-même ses ouvriers et s’engage pour un prix forfaitaire (article L.91) : lui n’est pas le salarié de l’entreprise qui l’emploie. Voir À qui s’applique le Code du travail au Mali ?

Pourquoi le Code encadre-t-il ce mode de paiement ? Parce qu’un tarif mal fixé peut faire tomber le salaire sous le minimum sans que personne ne s’en aperçoive.

« Payé à la pièce, le salarié reste un salarié. Et son salaire ne descend pas sous celui du travail au temps. »

2. Première condition : que la convention collective le permette

Il est interdit de pratiquer ce mode de rémunération lorsque la convention collective n’en prévoit pas la faculté pour l’employeur (Code du travail, article L.98). Avant de changer de mode de paie, l’atelier doit donc vérifier ce que dit sa convention. Voir Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Et si aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise ? Aucun texte n’assouplit la règle : sans convention qui l’autorise, le paiement à la pièce reste interdit, et l’infraction est punie comme tout manquement à l’article L.98 (article L.319). L’entreprise peut en revanche payer un salaire au temps et y ajouter des primes de production.

Un accord d’entreprise ou d’établissement peut aussi fixer les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement et des primes de production (article L.88).

L’erreur la plus fréquente

Passer à la pièce par simple note de service. Pour un salarié en poste, changer le mode de calcul de son salaire est en outre une modification substantielle du contrat, qui suppose son accord (article L.58).

Ce que vous devez faire

• Vérifier que la convention collective applicable autorise la rémunération aux pièces ou à la tâche.
• Recueillir par écrit l’accord de chaque salarié déjà en poste.
• Sans convention applicable, payer au temps et récompenser la production par des primes.

3. Deuxième condition : un tarif qui garantit le salaire au temps

La rémunération à la tâche ou aux pièces doit être calculée de sorte qu’un travailleur de capacité moyenne, travaillant normalement, gagne au moins autant qu’un travailleur payé au temps qui fait un travail analogue (Code du travail, article L.98). Le tarif se vérifie donc sur la production d’une couturière moyenne, pas sur celle de la plus rapide.

Exemple. Une couturière payée au temps gagne 120 000 FCFA par mois. Une couturière moyenne, travaillant normalement, produit 700 chemises par mois :

Avec 150 FCFA la pièce : 700 × 150 = 105 000 FCFA, soit 15 000 FCFA
de moins que le salaire au temps
Tarif minimum : 120 000 ÷ 700 = 171,43 FCFA, arrondi à 172 FCFA la
pièce
Avec 172 FCFA : 700 × 172 = 120 400 FCFA, le salaire au temps
est garanti

Le salaire minimum interprofessionnel garanti reste un plancher absolu : la paie d’un mois complet ne peut pas lui être inférieure. Les cotisations sociales se calculent d’ailleurs sur une base qui ne peut être inférieure au SMIG (Code de prévoyance sociale, article 189).

L’erreur la plus fréquente

Fixer le tarif sur la meilleure ouvrière de l’atelier. Le Code prend pour référence le travailleur de capacité moyenne : c’est sur lui que se mesure la garantie.

Ce que vous devez faire

• Mesurer la production mensuelle d’un salarié moyen, travaillant normalement, avant de fixer le tarif.
• Fixer le tarif pour que cette production rapporte au moins le salaire au temps du même emploi.
• Revoir le tarif à chaque hausse du salaire au temps ou du SMIG.

4. Troisième condition : afficher, payer à temps, verser des acomptes

Les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichées au bureau de l’employeur et sur les lieux de paye, comme les taux minima de salaire (Code du travail, article L.99). Voir Quels documents l’employeur doit-il afficher ?

Pour un travail aux pièces ou au rendement qui dure plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le salarié reçoit chaque quinzaine des acomptes égaux à 90 % au moins de son salaire, et il est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage (Code du travail, article L.103).

Le bulletin de paie reste obligatoire à chaque paiement, avec le détail de la rémunération (articles L.104 et L.105).

Ce que coûte l’oubli

Les infractions aux articles L.98, L.99 et L.103 sont punies d’une amende de 20 000 à 50 000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou de l’une de ces deux peines (Code du travail, article L.319), encourue autant de fois qu’il y a d’infractions (article L.335). Et le salarié peut réclamer la différence avec le salaire au temps pendant trois ans (article L.118).

Exemple. Trente couturières payées 150 FCFA au lieu de 172 FCFA la pièce, pendant douze mois, à 700 pièces par mois :

Écart par couturière : 700 × (172 − 150) = 15 400 FCFA par mois
Sur douze mois : 15 400 × 12 = 184 800 FCFA par couturière
Pour l’atelier : 184 800 × 30 = 5 544 000 FCFA de rappels
possibles

Ce que vous devez faire

• Afficher les tarifs à la pièce et leur mode de calcul sur les lieux de paye.
• Verser chaque quinzaine un acompte d’au moins 90 % du salaire pour les travaux longs.
• Solder la paie dans la quinzaine qui suit la livraison.

Précision sur le sujet : congés, préavis et indemnités du salarié aux pièces

Payé à la pièce, le salarié garde tous les droits liés au salaire. L’allocation de congé est égale au douzième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence (article L.157) : elle suit donc sa production réelle.

Pour les indemnités de préavis et les dommages-intérêts, lorsque la rémunération comprend des primes ou des éléments variables qui ne sont pas des remboursements de frais, on retient la moyenne mensuelle des douze derniers mois (article L.100). Et l’indemnité de licenciement se calcule sur la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois (article L.53) : un mois creux ne doit pas servir de base.

L’essentiel en 6 points

1. Vérifier que la convention collective autorise le paiement à la tâche ou aux pièces ; sans convention, payer au temps.
2. Obtenir l’accord écrit des salariés en poste avant de changer leur mode de paie.
3. Fixer le tarif pour qu’un salarié moyen gagne au moins le salaire au temps du même emploi.
4. Afficher les tarifs sur les lieux de paye.
5. Verser des acomptes de 90 % chaque quinzaine et solder dans la quinzaine qui suit la livraison.
6. Calculer congés et indemnités sur la rémunération réellement perçue.