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Droit du travail A-Z
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Quelles amendes l’employeur risque-t-il s’il ne respecte pas le Code du travail?
L’inspecteur du travail perçoit sur place des amendes forfaitaires de 7 500 à 18 000 FCFA ou dresse un procès-verbal transmis au juge (L.295, L.296). Devant le tribunal, les fourchettes vont de 5 000 à 500 000 FCFA, parfois avec prison, et montent en récidive. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a d’infractions, jusqu’à 50 fois le maximum (L.335), et ne dispense jamais de payer ce qui est dû.
Reclassement et avancement : deux mots, deux régimes à ne pas confondre
Deux opérations portent le même nom. Le reclassement médical est une obligation : un salarié reconnu inapte ne peut être maintenu à son poste, et à défaut d'emploi convenable la rupture est imputable à l'employeur (L.188). Le reclassement dans la grille est une décision encadrée par la convention collective, qui fixe aussi la commission paritaire de classement (L.79). La catégorie commande cinq droits chiffrés : salaire minimum, prime d'ancienneté, préavis, essai, âge de retraite.
Recrutement au Mali: la séquence complète, de l'annonce à la déclaration
Choisir un candidat est libre ; publier, formaliser et déclarer ne le sont pas. L'annonce de presse porte le nom et l'adresse de l'employeur et ne retient que des exigences de poste (L.307, L.4), et le placement ne coûte rien au candidat (L.304). Seuls les CDD de plus de trois mois se déposent à l'inspection avant exécution, et l'essai se stipule par écrit, six mois au plus (L.21, L.30). Deux déclarations suivent l'embauche : huit jours à l'INPS, quinze jours à l'organisme de placement.
Registres de l’employeur
L’employeur tient un registre des paiements, copie de chaque bulletin avec les absences (L.104 à L.108), et un registre d’employeur en trois fascicules, coté et paraphé par l’inspecteur (L.130). Tous deux se conservent cinq ans après la dernière mention. S’y ajoutent, selon l’activité, les registres de sécurité, d’incendie, du comité d’hygiène et des délégués. Chaque inscription omise peut coûter 18 000 FCFA sur place.
Représentant du personnel
Tout établissement de plus de dix travailleurs élit des délégués du personnel pour trois ans (Code du travail, art. L.265) ; les délégués syndicaux sont désignés par un syndicat représentatif (art. L.258) ; un comité d’hygiène et de sécurité existe dès 50 salariés dans l’industrie (art. L.280). Ces représentants disposent de 15 heures payées par mois (art. L.271). Leur licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, à peine de nullité (art. L.277).
Retraite : Allocation de survivant
Quand un assuré meurt avec moins de treize ans d’assurance, ses survivants reçoivent une allocation versée une seule fois (Code de prévoyance sociale, art. 154) : une mensualité de la pension de référence de 156 mois, soit 26 % du salaire moyen, par semestre cotisé (art. 157). Le conjoint marié depuis deux ans et les enfants à charge se la partagent selon les clés de la pension de survivant. L’employeur déclare le décès sous huit jours.
Retraite : Allocation de vieillesse
L’allocation de vieillesse, que l’INPS appelle allocation de solidarité, est due à l’assuré de 53 ans qui cesse toute activité salariée avec six à moins de treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 147). Son montant est fixe : 26 % de deux fois le SMIG (art. 156). La demande doit parvenir à l’INPS dans les deux ans. Elle n’ouvre pas de pension de survivant : comparez-la avec la pension avant tout départ.
Retraite : Allocation d’invalidité
Le Code ne prévoit pas d’« allocation d’invalidité » : le salarié qui perd au moins les deux tiers de sa capacité de gain (66,66 %) pour une cause non professionnelle reçoit une pension d’invalidité s’il a huit ans d’assurance (art. 148). Calculée comme la retraite, avec six mois assimilés par année restant jusqu’à 53 ans, elle devient alors une pension de retraite. L’INPS exige un licenciement précédé de l’avis de l’inspecteur.
Retraite : Allocation travailleur étranger
Le travailleur étranger employé au Mali cotise à l’INPS comme un salarié malien. S’il reste et atteint treize ans d’assurance, il perçoit la pension dans les mêmes conditions. S’il quitte le Mali au moment de sa retraite, il peut obtenir le remboursement de ses cotisations personnelles, sous réserve de réciprocité, ou une retraite proportionnelle si son pays a un accord avec le Mali (Code de prévoyance sociale, art. 160).
Retraite : Allocations et pensions de l’INPS
L’INPS verse des pensions aux assurés qui remplissent les conditions de durée (13 ans pour la retraite, 8 ans pour l’invalidité) et des allocations quand ces conditions manquent : l’allocation de vieillesse, montant fixe dès 6 ans d’assurance et 53 ans, et l’allocation de survivant, versée une fois. Seules les pensions ouvrent une pension de survivant (art. 152). Il n’existe pas d’allocation d’invalidité.
Retraite : La cotisation du salarié n’appartient pas à l’entreprise
La retraite des salariés relevant du Code du travail est gérée par l’INPS et financée par une double cotisation : la part ouvrière, retenue sur le salaire, représente 40 % du taux fixé par décret (Code de prévoyance sociale, art. 197). L’employeur doit reverser ce précompte immédiatement, même s’il ne peut pas payer sa propre part (art. 202). Le retard coûte 2 % par mois ; garder le précompte expose aux tribunaux correctionnels (art. 214).
Retraite : Pension anticipée avec abattement
L’assuré qui compte treize ans de cotisation peut liquider sa pension dès 53 ans (Code de prévoyance sociale, art. 143 et 144) : elle subit alors un abattement de 5 % par année restant avant 55 ans, soit 10 % à 53 ans et 5 % à 54 ans, qui ne disparaît pas ensuite. L’inapte au travail part à 53 ans sans abattement (art. 145). Avant 55 ans, le départ suit les règles de la démission ; faites chiffrer la pension par l’INPS avant de décider.
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