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Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Règlement Intérieur: Rédaction
Ce guide propose un plan type du règlement intérieur en quatre parties et détaille la rédaction de chacune : discipline graduée sans amendes, hygiène et sécurité opérationnelles, modalités de paiement sans montants. Il fournit le rétroplanning complet, environ deux mois et demi entre le projet et l'entrée en vigueur, et une liste de vérification avant transmission à l'inspecteur.
Rédiger un accord d'établissement au Mali : les étapes qui le rendent applicable
Un accord d'établissement adapte la convention collective à l'entreprise, et seulement vers le haut. Il se signe avec les délégués du personnel et les représentants syndicaux effectivement employés dans l'établissement, et sa clause salariale peut répartir autrement une majoration de branche sans jamais en dépenser moins (L.88). Il se rédige en français à peine de nullité et se soumet au visa du ministre (L.73). Le Code ne lui rend applicables que les articles L.72, L.73 et L.77.
Salaire : ce qu'on paie, quand on le paie, ce qu'on peut retenir
Le salaire comprend le salaire de base et tous les avantages qui rémunèrent le travail, hors remboursements de frais. Il ne peut descendre sous le minimum de la catégorie, 40 000 FCFA en catégorie I. Les mensualisés sont payés au plus tard huit jours après la fin du mois, et le bulletin est remis au moment du paiement. Amendes et retenues disciplinaires sont interdites. Le travailleur dispose de trois ans pour réclamer une somme due.
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Mali
Le SMIG est de 40 000 FCFA par mois, soit 230,77 FCFA de l’heure, depuis le 1er janvier 2016, pour tous les secteurs, agriculture comprise (décret n°2015-0363/P-RM). Il se calcule au prorata pour un temps partiel ; l’apprenti touche au moins 25 % puis 50 % du SMIG. Payer moins expose à une amende par salarié (L.321, L.335) et au rappel des salaires sur trois ans. Les conventions collectives fixent souvent des minima plus élevés.
Salaire impayé: Quels recours pour le salarié, quels risques pour l’employeur ?
Le salaire mensuel se paie au plus tard huit jours après la fin du mois (L.103). Le salarié impayé saisit l’inspecteur pour une conciliation, puis le tribunal du travail, gratuit, qui peut ordonner l’exécution immédiate de 50 % des salaires réclamés (L.190, L.211) ; il a trois ans pour agir (L.118). L’employeur encourt une amende par salarié (L.319, L.335). Les salaires passent avant les fournisseurs (L.112).
Salarié non déclaré à l’INPS: Ce que risque l’employeur, comment régulariser
Toute embauche se déclare dans les huit jours du début du travail, essai compris (CPS, art. 163). Les cotisations, 25,56 à 28,56 % du salaire, se paient avant le 15 de chaque mois au-delà de neuf salariés, de chaque trimestre sinon (art. 199). Tout retard coûte au moins 2 % par mois (art. 208), plus taxation d’office et amendes. Pour un salarié non déclaré, l’INPS peut laisser les prestations d’accident à la charge de l’employeur (art. 165).
Sanctionner sans se tromper : la procédure disciplinaire au Mali
Le Code du travail malien ne fixe pas d'échelle des sanctions : elle s'écrit dans le règlement intérieur, obligatoire dès dix salariés et opposable seulement vingt jours après le visa de l'inspection (L.62, L.68). Deux limites absolues : les amendes et toute retenue pécuniaire à titre de peine sont interdites (L.69, L.121), et la mise à pied ne peut dépasser huit jours, sans salaire (L.34, L.38). La preuve du motif pèse sur l'employeur (L.51).
Sanctions disciplinaires
L’échelle des sanctions du règlement intérieur tient en une ligne. Le responsable RH va devoir décider seul, et il décidera mal.
Sanctions disciplinaires : Justice & équité
Une sanction tient sur deux terrains : la règle doit être écrite au règlement intérieur, visée et affichée avant les faits, et elle doit s’appliquer de la même façon à tous. Seules les considérations professionnelles sont admises : opinions, appartenance syndicale et activité syndicale sont des motifs interdits, punis pénalement. En cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver le motif légitime, et la procédure devant le tribunal du travail est gratuite.
Sanctions disciplinaires : Qualification de la faute
Le gérant veut licencier pour faute grave, sans préavis, en gardant le solde de tout compte. Les trois décisions sont fausses.
Statut et classement professionnel
Le classement professionnel vient de la convention collective ; à défaut, les minima par catégorie fixés par décret s’appliquent, de 40 000 à 49 000 FCFA. La catégorie doit figurer au contrat, sur chaque bulletin et sur le certificat de travail. Elle commande le salaire minimum, la prime d’ancienneté, la durée du préavis, l’âge de retraite et le collège électoral. Un reclassement à la baisse est une modification substantielle : il se propose, il ne s’impose pas.
Syndicat : Les prérogatives du comité
Trois demandes du comité syndical : un local, le tableau d’affichage, un rendez-vous. Deux refus, et deux atteintes à des prérogatives écrites.
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